- Email: [email protected]
Indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur
Archives des Maladies Professionnelles et de l’Environnement 77 (2016) 51
TEST DE LECTURE
Indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur Compensation for occupational accidents and diseases in case of the recognition of reckless endangerment by the employer Reçu le 29 septembre 2015 ; accepté le 2 octobre 2015
Question 1. Dans le régime général de la sécurité sociale, le régime des accidents de travail et des maladies professionnelles (AT/MP) est fondé sur un système de réparation limité car forfaitaire. Question 2. Dans le régime général de sécurité sociale, en autre contrepartie de l’automaticité de la réparation, le salarié indemnisé en AT/MP ne peut jamais exercer une action en réparation contre son employeur en droit commun pour obtenir une indemnisation devant un tribunal de grande instance. Question 3. La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur permet la réparation intégrale des AT/MP. Question 4. La victime d’un accident de trajet peut également rechercher la faute inexcusable de son employeur.
Question 5. La faute inexcusable de l’employeur se caractérise par l’intention de nuire de son auteur. Question 6. La faute inexcusable de l’employeur ne doit pas nécessairement être la cause déterminante de l’accident. Question 7. La charge de la preuve appartient au salarié en matière de faute inexcusable. Question 8. En cas de décès lié à une lésion professionnelle (AT ou MP), les ayants droit du salarié peuvent faire une demande d’action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. Question 9. Les souffrances physique et morale endurées sont indemnisées en cas de faute inexcusable de l’employeur. Question 10. La prise en charge financière de la faute inexcusable est assurée par la CPAM.
DOIs des articles originaux : 10.1016/j.admp.2015.08.005, 10.1016/j.admp.2015.10.002. http://dx.doi.org/10.1016/j.admp.2015.10.004 1775-8785/
TEST DE LECTURE
Indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur Compensation for occupational accidents and diseases in case of the recognition of reckless endangerment by the employer Reçu le 29 septembre 2015 ; accepté le 2 octobre 2015
Question 1. Dans le régime général de la sécurité sociale, le régime des accidents de travail et des maladies professionnelles (AT/MP) est fondé sur un système de réparation limité car forfaitaire. Question 2. Dans le régime général de sécurité sociale, en autre contrepartie de l’automaticité de la réparation, le salarié indemnisé en AT/MP ne peut jamais exercer une action en réparation contre son employeur en droit commun pour obtenir une indemnisation devant un tribunal de grande instance. Question 3. La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur permet la réparation intégrale des AT/MP. Question 4. La victime d’un accident de trajet peut également rechercher la faute inexcusable de son employeur.
Question 5. La faute inexcusable de l’employeur se caractérise par l’intention de nuire de son auteur. Question 6. La faute inexcusable de l’employeur ne doit pas nécessairement être la cause déterminante de l’accident. Question 7. La charge de la preuve appartient au salarié en matière de faute inexcusable. Question 8. En cas de décès lié à une lésion professionnelle (AT ou MP), les ayants droit du salarié peuvent faire une demande d’action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. Question 9. Les souffrances physique et morale endurées sont indemnisées en cas de faute inexcusable de l’employeur. Question 10. La prise en charge financière de la faute inexcusable est assurée par la CPAM.
DOIs des articles originaux : 10.1016/j.admp.2015.08.005, 10.1016/j.admp.2015.10.002. http://dx.doi.org/10.1016/j.admp.2015.10.004 1775-8785/