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Faute inexcusable de l’employeur caractérisée
Ressources humaines SÉCURITÉ SOCIALE I RESSOURCES HUMAINES I DROIT I TEXTES JURIDIQUES I ÉCHOS PARLEMENTAIRES
Mots-clés : sécurité du poste de travail, document unique, risques psycho-sociaux, obligation de résultat, pénibilité, santé au poste de travail. À ce sujet, il est intéressant de noter une jurisprudence récente de la Cour de cassation (voir encadré Droit du travail).
Piloter le dialogue social On rentre là dans ce qui est le moins connu des biologistes. Il faut absolument avoir recours à des spécialistes pour ne pas « aller dans le mur ». L’essentiel est, en dehors des questions juridiques : r de veiller au parcours professionnel des IRP : non discrimination, respecter la protection qui est exigeante et être attentif aux nouvelles lois sur la représentativité ; r d’élaborer une matrice des communications sociales, dirigeants – managers – salariés – IRP ; r de respecter les seuils : 10, 50, 200, 300 ; r de connaître les principes importants qui président aux négociations : compétence complète, image globale, participation et intéressement, personnes handicapées, pénibilité, égalité professionnelle, seniors, négociation annuelle (salaires, temps et organisation du travail), GPEC… ; r de respecter le rôle de chaque instance : le CE qui doit être informé et consulté sur les grands enjeux de l’entreprise, et le CHSCT qui a des droits très renforcés.
Second volet Apprendre à gérer les situations difficiles C’est un vaste sujet qui consiste notamment à acquérir une méthode pratique pour analyser et traiter les conflits, à décoder ses propres réactions et celles d’autrui, à réagir face à des interlocuteurs passifs, agressifs ou manipulateurs, ainsi qu’à acquérir des outils comportementaux pour mettre en œuvre des actions préventives, et résoudre positivement les conflits. Il faut apprendre à repérer les origines des conflits (individus, contexte, historique), à cerner les différences de perception, de valeurs, d’objectifs, de besoins, à identifier les raisons pour lesquelles une situation difficile peut dégénérer et évoluer vers le conflit, s’entraîner à la prise de distance, se
DROIT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur caractérisée Jurisprudence intéressante en matière de santé et de sécurité au travail. Le 30 juin 2011, la Cour d’appel de Paris avait admis la faute inexcusable d’un employeur à la suite d’un infarctus du myocarde dont avait été victime un salarié dans un contexte de fort stress dû à une surcharge de travail. La Cour de cassation* confirme cette décision. Le rédacteur en chef d’une société d’édition et de presse est victime d’un infarctus du myocarde, reconnu comme accident du travail. Licencié pour inaptitude, il saisit la justice et demande à ce que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur. Selon lui, c’est la surcharge de travail qu’on lui a imposée au cours de l’année précédant son infarctus qui explique son accident. En effet, dans le cadre de la politique générale de réduction des coûts, il avait dû faire, en plus du sien, le travail d’une pigiste non remplacée, soit 70 heures de travail par semaine. La Cour d’appel avait donné raison au salarié reprochant à l’entreprise de ne pas avoir vérifié que sa politique de réduction des coûts n’entraînait pas pour les salariés une surcharge de travail. Pour les juges, la faute inexcusable de l’employeur réside dans le fait de n’avoir pas pris « la mesure des conséquences de leur objectif de réduction des coûts en terme de facteurs de risque pour la santé de leurs employés et spécifiquement [du salarié en question] dont la position hiérarchique le mettait dans une situation délicate pour s’y opposer ».
© buchachon
Assurer la santé et la sécurité
En cassation, l’entreprise fait valoir d’une part, qu’il « n’est pas avéré que [le salarié] souffrait d’un grave problème cardiaque ni qu’il ait été médicalement suivi pour de tels problèmes », le salarié ayant toujours été déclaré apte. D’autre part, le salarié n’avait jamais fait part de problèmes professionnels, ni d’un quelconque risque pesant sur sa santé. Enfin, quand bien même une faute de l’employeur serait à l’origine de l’accident cardiaque du salarié, aucune présomption d’imputabilité n’est établie. Des arguments invoqués en vain. La Cour de cassation rappelle et valide le constat de la Cour d’appel. « Un employeur ne peut ignorer ou s’affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes ». En l’espèce, constate la Cour de cassation, l’accroissement du travail du salarié était « patent » sur les années précédant son accident avec une politique de surcharge, de pressions, d’objectifs inatteignables. L’employeur n’a donc « pas pris la mesure des conséquences de leur objectif de réduction des coûts en termes de facteurs de risque pour la santé [des salariés] et spécifiquement [du rédacteur en chef] dont la position hiérarchique le mettait dans une position délicate pour s’y opposer… ». Elle fait sienne aussi la position de la Cour d’appel selon laquelle « l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur ne peut qu’être générale et ne peut exclure le cas non exceptionnel d’une réaction à la pression ressentie par le salarié ». Conclusion pour la Cour de cassation : l’employeur aurait dû avoir conscience du risque encouru par le salarié et n’a pas pris les mesures propres à l’en préserver. Sa faute inexcusable est bien caractérisée. QQ * Cr. Cass.Civ.2 audience publique du 8 novembre 2012 - Pourvoi n° H 11-23.855 – Rejet Arrêt n° 1737 F-D.
REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - FÉVRIER 2013 - N°449 //
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Mots-clés : sécurité du poste de travail, document unique, risques psycho-sociaux, obligation de résultat, pénibilité, santé au poste de travail. À ce sujet, il est intéressant de noter une jurisprudence récente de la Cour de cassation (voir encadré Droit du travail).
Piloter le dialogue social On rentre là dans ce qui est le moins connu des biologistes. Il faut absolument avoir recours à des spécialistes pour ne pas « aller dans le mur ». L’essentiel est, en dehors des questions juridiques : r de veiller au parcours professionnel des IRP : non discrimination, respecter la protection qui est exigeante et être attentif aux nouvelles lois sur la représentativité ; r d’élaborer une matrice des communications sociales, dirigeants – managers – salariés – IRP ; r de respecter les seuils : 10, 50, 200, 300 ; r de connaître les principes importants qui président aux négociations : compétence complète, image globale, participation et intéressement, personnes handicapées, pénibilité, égalité professionnelle, seniors, négociation annuelle (salaires, temps et organisation du travail), GPEC… ; r de respecter le rôle de chaque instance : le CE qui doit être informé et consulté sur les grands enjeux de l’entreprise, et le CHSCT qui a des droits très renforcés.
Second volet Apprendre à gérer les situations difficiles C’est un vaste sujet qui consiste notamment à acquérir une méthode pratique pour analyser et traiter les conflits, à décoder ses propres réactions et celles d’autrui, à réagir face à des interlocuteurs passifs, agressifs ou manipulateurs, ainsi qu’à acquérir des outils comportementaux pour mettre en œuvre des actions préventives, et résoudre positivement les conflits. Il faut apprendre à repérer les origines des conflits (individus, contexte, historique), à cerner les différences de perception, de valeurs, d’objectifs, de besoins, à identifier les raisons pour lesquelles une situation difficile peut dégénérer et évoluer vers le conflit, s’entraîner à la prise de distance, se
DROIT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur caractérisée Jurisprudence intéressante en matière de santé et de sécurité au travail. Le 30 juin 2011, la Cour d’appel de Paris avait admis la faute inexcusable d’un employeur à la suite d’un infarctus du myocarde dont avait été victime un salarié dans un contexte de fort stress dû à une surcharge de travail. La Cour de cassation* confirme cette décision. Le rédacteur en chef d’une société d’édition et de presse est victime d’un infarctus du myocarde, reconnu comme accident du travail. Licencié pour inaptitude, il saisit la justice et demande à ce que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur. Selon lui, c’est la surcharge de travail qu’on lui a imposée au cours de l’année précédant son infarctus qui explique son accident. En effet, dans le cadre de la politique générale de réduction des coûts, il avait dû faire, en plus du sien, le travail d’une pigiste non remplacée, soit 70 heures de travail par semaine. La Cour d’appel avait donné raison au salarié reprochant à l’entreprise de ne pas avoir vérifié que sa politique de réduction des coûts n’entraînait pas pour les salariés une surcharge de travail. Pour les juges, la faute inexcusable de l’employeur réside dans le fait de n’avoir pas pris « la mesure des conséquences de leur objectif de réduction des coûts en terme de facteurs de risque pour la santé de leurs employés et spécifiquement [du salarié en question] dont la position hiérarchique le mettait dans une situation délicate pour s’y opposer ».
© buchachon
Assurer la santé et la sécurité
En cassation, l’entreprise fait valoir d’une part, qu’il « n’est pas avéré que [le salarié] souffrait d’un grave problème cardiaque ni qu’il ait été médicalement suivi pour de tels problèmes », le salarié ayant toujours été déclaré apte. D’autre part, le salarié n’avait jamais fait part de problèmes professionnels, ni d’un quelconque risque pesant sur sa santé. Enfin, quand bien même une faute de l’employeur serait à l’origine de l’accident cardiaque du salarié, aucune présomption d’imputabilité n’est établie. Des arguments invoqués en vain. La Cour de cassation rappelle et valide le constat de la Cour d’appel. « Un employeur ne peut ignorer ou s’affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes ». En l’espèce, constate la Cour de cassation, l’accroissement du travail du salarié était « patent » sur les années précédant son accident avec une politique de surcharge, de pressions, d’objectifs inatteignables. L’employeur n’a donc « pas pris la mesure des conséquences de leur objectif de réduction des coûts en termes de facteurs de risque pour la santé [des salariés] et spécifiquement [du rédacteur en chef] dont la position hiérarchique le mettait dans une position délicate pour s’y opposer… ». Elle fait sienne aussi la position de la Cour d’appel selon laquelle « l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur ne peut qu’être générale et ne peut exclure le cas non exceptionnel d’une réaction à la pression ressentie par le salarié ». Conclusion pour la Cour de cassation : l’employeur aurait dû avoir conscience du risque encouru par le salarié et n’a pas pris les mesures propres à l’en préserver. Sa faute inexcusable est bien caractérisée. QQ * Cr. Cass.Civ.2 audience publique du 8 novembre 2012 - Pourvoi n° H 11-23.855 – Rejet Arrêt n° 1737 F-D.
REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - FÉVRIER 2013 - N°449 //
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