DROIT I TEXTES JURIDIQUES I ÉCHOS PARLEMENTAIRES
Mais il semble aussi que les jeunes médecins soient de moins en moins enclins à s’installer en raison « d’une fibre libérale et entrepreneuriale insuffisamment encouragée et de réglementations trop complexes » ! La parlementaire aurait pu aussi évoquer la désaffection des jeunes pour la médecine générale (NDLR). Face à ce constat inquiétant qui, au-delà de l’agglomération toulousaine, concerne d’autres zones urbaines en France, quelles mesures le gouvernement compte prendre pour éviter ce manque de généralistes en milieu urbain, déjà bien réel dans les zones rurales.
© contrastwerkstatt/fotolia.com
centre-ville où les prix de l’immobilier flambent. Les causes de cette pénurie future ne se limitent pas à des questions inhérentes aux quartiers.
La réponse du secrétariat d’État, auprès du ministère des Affaires sociales et de la Santé, chargé des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, auquel la question a été transmise, est attendue.QQ
pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leur pathologie et leur état clinique dans l’exercice en toute sécurité d’une APA bénéfique pour la santé. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l’adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l’activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients.
J.-M. M.
Prescrire le sport (adapté) aux patients en ALD Question pertinente de Dominique Gillot, sénatrice, ancienne secrétaire d’État à la Santé, à l’actuel ministère de la Santé, à propos de « la mise en œuvre réglementaire de l’article 144 de la loi n° 2016-41 du 26/1/2016 de modernisation de notre système de santé ». Celui-ci prévoit que, en cas d’affection de longue durée (ALD), le médecin traitant puisse prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. L’activité physique adaptée (APA) est actuellement en pleine expansion dans les diverses structures de soins sous la conduite d’enseignants en APA, formés à l’Université. L’enseignant en APA est essentiel pour permettre aux sujets ALD d’augmenter leur activité physique, vecteur avéré de prévention tertiaire (prévention avec la maladie-NDLR) et de réduction des coûts liés à la maladie. Avec un projet personnalisé de pratique physique l’APA rejoint l’éducation thérapeutique du patient et constitue un véritable enjeu de santé publique, et une solution non-médicamenteuse pour l’amélioration du quotidien de nos concitoyens, y compris les plus fragiles, en développant leur autonomie et leur insertion sociale. Conclusion, il faut s’assurer que la mise en œuvre de la prescription du sport prévoit bien une activité physique adaptée et que les plus fragiles sont pris en charge par des professionnels bien formés.
Un groupe de travail de la Direction générale de la santé (DGS) doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires
J.-M. M.
Arrêt cardiaque : les gares parisiennes, facteur de risque Les gares parisiennes s’équipent peu à peu de défibrillateurs cardiaques car il apparaît, selon la sénatrice Patricia Schillinger, que les arrêts cardiaques sont cinq fois plus nombreux dans les gares de la capitale, disait-elle au ministère de la Santé en avril 2015. Selon une étude de l’INSERM (7/4/2015), ce sont dans les 6 principales gares parisiennes (Montparnasse, Saint-Lazare, gare du Nord, gare de l’Est, gare de Lyon et gare d’Austerlitz) que les accidents sont les plus nombreux, alors que ces lieux, qui représentent moins de 1 % de la surface de Paris, concentrent
© sittinan/fotolia.com
Réponse du ministère interpellé : la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit en effet (article 144) la prescription médicale d’activités physiques adaptées dans le cadre du parcours de soins des patients en ALD. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par un décret, qui fixera un socle de conditions d’application telles le niveau de formation requis et les compétences nécessaires aux professionnels qui vont accompagner les patients ALD dans leur pratique d’une activité physique adaptée, les conditions d’intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d’hygiène et de sécurité.
Ce groupe comprend des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en APA dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et des éducateurs sportifs. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d’application de l’article 144 de la loi de janvier 2016. QQ
REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - MARS 2017 - N°490 //
85
20 % du nombre total des arrêts cardiaques. Pourquoi ? L’étude de l’INSERM n’intègre pas les causes d’arrêts cardiaques, mais propose néanmoins un début d’explication : le rôle du stress physique et psychologique généré par les déplacements et les transports. L’utilisation d’un défibrillateur dans les premières minutes d’un infarctus est salutaire dans 85 % des cas. Le gouvernement entend-il renforcer le nombre de défibrillateurs automatiques externes (DAE) dans ces lieux. La réponse du ministère interpellé vient d’arriver, rassurante : l’accès rapide à un DAE est une préoccupation constante du ministère ! À ce titre, le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’usage des DAE par des non-médecins en modifiant le Code de la santé publique a largement contribué à la diffusion de DAE grand public (sic) en permettant à toute personne d’utiliser un DAE en présence d’un arrêt cardiaque. Outre les gares, nombre de communes installent des DAE. Afin de permettre un usage optimal de ces appareils, souligne le ministère, il est recommandé d’encourager la formation tant des personnels travaillant dans les établissements équipés de défibrillateurs que de la population générale. Pour choisir les lieux-clés d’installation des défibrillateurs il est conseillé de consulter un SAMU ou un service départemental de secours. Il est également indispensable d’informer la population de l’existence et du lieu d’implantation des défibrillateurs afin d’éviter toute perte de temps. Enfin, le gouvernement a soutenu, lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi relative aux défibrillateurs, l’obligation d’implantation et de maintenance de tels dispositifs au sein des établissements recevant du public, ainsi que la création d’une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs. QQ J.-M. M.
Revendications entendues des médecins généralistes
Au-delà, cette convention contient de nombreuses mesures qui vont améliorer l’accès à des soins de qualité dans le prolongement des mesures de la loi de modernisation du système de santé : différents niveaux de consultations (25, 30, 46 et 60 euros) ont ainsi été définis pour permettre aux médecins d’adapter la durée de leur consultation aux besoins des patients en fonction de la complexité de leur situation médicale (enfants, malades chroniques, personnes âgées) ; un nouveau forfait prendra en compte les caractéristiques des patients (âge, pathologie…) pour renforcer le suivi au long cours par leur médecin traitant ; pour renforcer l’accès à des soins rapides, la convention incite financièrement les praticiens à prendre en charge sous 48 h un patient adressé par un de leur confrère ; en complément des mesures portées par le Pacte territoire santé, la nouvelle convention permettra de renforcer la lutte contre les déserts médicaux (sic), en instaurant une aide pouvant aller jusqu’à 50 000 euros pour les professionnels décidant de s’installer dans ces zones ; grâce au renforcement de la rémunération sur les Objectifs de santé publique (ROSP) les médecins pourront davantage se consacrer à la prévention (risques liés à la consommation de tabac et d’alcool par exemple). Enfin des aides permettront enfin aux cabinets médicaux de poursuivre leur informatisation et d’alléger leurs tâches administratives. Les praticiens seront ainsi accompagnés financièrement dans la mise à jour des logiciels compatibles avec l’automatisation du tiers-payant généralisé, ce qui facilitera la mise en place de la mesure prévue par la loi de modernisation du système de santé. QQ Jean-Marie Manus
© NLshop/fotolia.com
Il y a deux ans, le sénateur Daniel Laurent alertait le ministère de la Santé [et encore des Droits des femmes] sur les revendications des médecins généralistes portant sur l’égalité de traitement entre spécialités sur les plans conventionnel et tarifaire, la consultation à 25 euros pour les généralistes comme pour les autres spécialités, la visite à domicile du médecin traitant au tarif de la visite longue à 56 euros. Aussi, il lui demandait de lui faire part des réponses du gouvernement.
Le ministère vient de répondre en rappelant que l’Assurancemaladie et les représentants des médecins libéraux ont signé fin août 2016 une nouvelle convention. Au total, près de 1,3 milliard d’euros supplémentaires seront investis chaque année dans la médecine libérale par l’Assurance- maladie et les assurances complémentaires de santé. Cet effort sans précédent marque la reconnaissance de la médecine de ville, en particulier de la médecine générale, dans la prise en charge de nos concitoyens. En encourageant le développement d’une médecine de proximité, cette nouvelle convention va permettre d’amplifier le virage ambulatoire (sic). Ce texte prévoit notamment la revalorisation de la consultation de référence à 25 euros chez le généraliste dès le 1er mai 2017.
86 // REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - MARS 2017 - N°490