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Assemblées générales ordinaires des sociétés anonymes
droit
| gestion
administration - association
Assemblées générales ordinaires des sociétés anonymes Les assemblées générales ordinaires annuelles d’approbation des comptes, et, le cas échéant, des comptes consolidés, doivent avoir lieu au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.
À défaut, le ministère public ou tout intéressé peut demander en référé au président du tribunal de commerce d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer l’assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. En outre, l’article L 242-10 du Code de commerce punit d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 € les dirigeants qui n’auraient pas soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion. Bien qu’il ne sanctionne pas le défaut de réunion « dans les six mois de la clôture de l’exercice », le texte pénal pourrait être
(tableau de financement de l’exercice 2013 ; situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible du 2e semestre de l’exercice 2013 ; compte de résultat et plan de financement prévisionnels de l’exercice 2014) et les rapports qui doivent y être joints, mais il ne s’agit pas à proprement parler de documents liés à la préparation de l’assemblée. Ř6LODVRFL«W«HVWGRW«HGőXQFRPLW«GőDXGLWLO convient de prendre en compte le temps nécesPréparation de l’assemblée saire à l’accomplissement de sa mission : Ř (WDEOLVVHPHQW GHV FRPSWHV GH OőH[HUFLFH – convocation des actionnaires selon les formes écoulé (bilan, compte de résultat, annexe), du prescrites ; rapport de gestion, le cas échéant, des comptes – mise à la disposition des actionnaires ou envoi, consolidés, et du rapport de gestion du groupe. selon le cas, des comptes annuels, du rapport Ř6L¢ODGDWHGHODFO¶WXUHGHOőH[HUFLFHOD de gestion, des rapports des commissaires société a employé au moins 300 salariés ou aux comptes ainsi que de nombreux autres a réalisé un chiffre d’affaires net d’au moins documents. 18 millions d’euros, il convient également d’éta- Voyez votre avocat ou votre expert-comptable blir les documents de gestion prévisionnelle pour passer à la pratique. | entendu comme impliquant nécessairement la réunion de l’assemblée annuelle dans les délais, ce qui rendrait passibles des peines précitées les dirigeants n’ayant pas réuni l’assemblée. Une prolongation peut être demandée, pour des raisons légitimes, au président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la condition que cette requête soit présentée avant l’expiration du délai de six mois.
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Mise à l’écart d’un associé pour raisons professionnelles au moment de l’opération (il se trouvait en Polynésie) et qu’il avait demandé qu’on attende son retour pour prendre toute décision engageant l’avenir de la société. Cette demande a été accueilOLHSDUOD&RXUGőDSSHOGő$L[ Les contradictions entre le droit professionnel et le en-Provence qui a déduit droit des sociétés peuvent aboutir à des situations des éléments suivants que SLUDQGHOOHVTXHVQRWDPPHQWGDQVOHV6(/$5/R» l’assemblée avait été réunie l’associé peut être révoqué mais doit conserver la intentionnellement afin de spolier l’associé : possibilité d’exercer, sans parler de son éventuelle – la société, qui avait correspondu avec l’associé exclusion de la société et/ou de son dédommage- par courriels et indiqué qu’une visioconférence aurait pu être organisée, savait que l’associé ment pour les parts qu’il y détient. $XVVLHVWLOERQGHYRLUXQHLOOXVWUDWLRQR»ODPLVH était en Polynésie ; compte tenu des informations à l’écart de la société d’un associé a été considé- contradictoires dont elle disposait quant à la date de son retour, elle aurait dû avoir de sérieux rée comme frauduleuse*. /őDVVHPEO«HJ«Q«UDOHGőXQH6$5/DYDLWG«FLG« doutes quant à sa présence à l’assemblée ; une augmentation du capital ayant eu pour consé- – alors qu’elle avait échangé par courriels avec quence de réduire la participation d’un associé de l’associé sur le principe d’une augmentation de 23 à 0,49 %. L’associé avait demandé l’annulation capital et qu’elle pensait que l’associé ne rentrait de cette décision, faisant valoir qu’il était absent que cinq jours avant l’assemblée, la société ne
OptionBio | Mardi 15 avril 2014 | n° 506
© FOTOLIA
Nous savons que ce qu’il y a de plus difficile à gérer dans une SEL, au-delà des questions de personnel qui deviennent prégnants avec le nombre de salariés et les seuils pour le CE, la participation, les délégués syndicaux… ce sont les questions de personnes, les relations entre associés.
l’avait pas informé par la même voie de la réunion de l’assemblée générale, se contentant de lui adresser une convocation à son domicile. La Cour d’appel a estimé que cette fraude manifeste justifiait l’annulation de l’assemblée générale litigieuse et la condamnation de la société à verser 2 500 € de dommages-intérêts à l’associé en réparation du préjudice moral que cette fraude lui avait causé. | * CA Aix-en-Provence 13 décembre 2012 n°11-16034, 8e ch. A. G. c/SARL Euro free shopping.
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Assemblées générales ordinaires des sociétés anonymes Les assemblées générales ordinaires annuelles d’approbation des comptes, et, le cas échéant, des comptes consolidés, doivent avoir lieu au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.
À défaut, le ministère public ou tout intéressé peut demander en référé au président du tribunal de commerce d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer l’assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. En outre, l’article L 242-10 du Code de commerce punit d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 € les dirigeants qui n’auraient pas soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion. Bien qu’il ne sanctionne pas le défaut de réunion « dans les six mois de la clôture de l’exercice », le texte pénal pourrait être
(tableau de financement de l’exercice 2013 ; situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible du 2e semestre de l’exercice 2013 ; compte de résultat et plan de financement prévisionnels de l’exercice 2014) et les rapports qui doivent y être joints, mais il ne s’agit pas à proprement parler de documents liés à la préparation de l’assemblée. Ř6LODVRFL«W«HVWGRW«HGőXQFRPLW«GőDXGLWLO convient de prendre en compte le temps nécesPréparation de l’assemblée saire à l’accomplissement de sa mission : Ř (WDEOLVVHPHQW GHV FRPSWHV GH OőH[HUFLFH – convocation des actionnaires selon les formes écoulé (bilan, compte de résultat, annexe), du prescrites ; rapport de gestion, le cas échéant, des comptes – mise à la disposition des actionnaires ou envoi, consolidés, et du rapport de gestion du groupe. selon le cas, des comptes annuels, du rapport Ř6L¢ODGDWHGHODFO¶WXUHGHOőH[HUFLFHOD de gestion, des rapports des commissaires société a employé au moins 300 salariés ou aux comptes ainsi que de nombreux autres a réalisé un chiffre d’affaires net d’au moins documents. 18 millions d’euros, il convient également d’éta- Voyez votre avocat ou votre expert-comptable blir les documents de gestion prévisionnelle pour passer à la pratique. | entendu comme impliquant nécessairement la réunion de l’assemblée annuelle dans les délais, ce qui rendrait passibles des peines précitées les dirigeants n’ayant pas réuni l’assemblée. Une prolongation peut être demandée, pour des raisons légitimes, au président du tribunal de commerce statuant sur requête, à la condition que cette requête soit présentée avant l’expiration du délai de six mois.
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Mise à l’écart d’un associé pour raisons professionnelles au moment de l’opération (il se trouvait en Polynésie) et qu’il avait demandé qu’on attende son retour pour prendre toute décision engageant l’avenir de la société. Cette demande a été accueilOLHSDUOD&RXUGőDSSHOGő$L[ Les contradictions entre le droit professionnel et le en-Provence qui a déduit droit des sociétés peuvent aboutir à des situations des éléments suivants que SLUDQGHOOHVTXHVQRWDPPHQWGDQVOHV6(/$5/R» l’assemblée avait été réunie l’associé peut être révoqué mais doit conserver la intentionnellement afin de spolier l’associé : possibilité d’exercer, sans parler de son éventuelle – la société, qui avait correspondu avec l’associé exclusion de la société et/ou de son dédommage- par courriels et indiqué qu’une visioconférence aurait pu être organisée, savait que l’associé ment pour les parts qu’il y détient. $XVVLHVWLOERQGHYRLUXQHLOOXVWUDWLRQR»ODPLVH était en Polynésie ; compte tenu des informations à l’écart de la société d’un associé a été considé- contradictoires dont elle disposait quant à la date de son retour, elle aurait dû avoir de sérieux rée comme frauduleuse*. /őDVVHPEO«HJ«Q«UDOHGőXQH6$5/DYDLWG«FLG« doutes quant à sa présence à l’assemblée ; une augmentation du capital ayant eu pour consé- – alors qu’elle avait échangé par courriels avec quence de réduire la participation d’un associé de l’associé sur le principe d’une augmentation de 23 à 0,49 %. L’associé avait demandé l’annulation capital et qu’elle pensait que l’associé ne rentrait de cette décision, faisant valoir qu’il était absent que cinq jours avant l’assemblée, la société ne
OptionBio | Mardi 15 avril 2014 | n° 506
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Nous savons que ce qu’il y a de plus difficile à gérer dans une SEL, au-delà des questions de personnel qui deviennent prégnants avec le nombre de salariés et les seuils pour le CE, la participation, les délégués syndicaux… ce sont les questions de personnes, les relations entre associés.
l’avait pas informé par la même voie de la réunion de l’assemblée générale, se contentant de lui adresser une convocation à son domicile. La Cour d’appel a estimé que cette fraude manifeste justifiait l’annulation de l’assemblée générale litigieuse et la condamnation de la société à verser 2 500 € de dommages-intérêts à l’associé en réparation du préjudice moral que cette fraude lui avait causé. | * CA Aix-en-Provence 13 décembre 2012 n°11-16034, 8e ch. A. G. c/SARL Euro free shopping.
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