Il n'est pas interdit de prescrire un médicament dépourvu d'autorisation de mise sur le marché

br ves Le processus I~gislatif Aprbs qu'une proposition de Ioi ait ~t~ pr~sent~e par le groupe D~mocratie Lib~rale et discut~e ~ I'Assembl~e nationale le 13 d~cembre 2001, le gouvernement, sur proposition de Monsieur Bernard Kouchner et aprbs arbitrage du Premier ministre a finalement propos~ un amendement, adopt~ ~ la quasi unanimit~ par I'Assembl~e nationale le 10 janvier 20024 ~ I'occasion du vote du projet de Ioi sur les droits des malades. Mais assureurs et ~chographistes devaient rapidement faire savoir que cette disposition ne les satisfaisait pass puisque les professionnels auteurs d'une faute Iourde pourraient ~tre tenus de verser aux parents une indemnit~ destin~e ~ I'enfant pour toute la dur~e de sa vie. La difference pratique avec la jurisprudence pr~c~dente oO renfant ~tait le destinataire direct de I'indemnisation semblait bien th~orique. Le S~nat examinant ~ son tour le projet de Ioi devait entendre ces revendications puisque le 31 janvier 2002, il votait, sur proposition de sa Commission des affaires sociales, une nouvelle version bien plus restrictive sur le plan de I'indemnisation. Le texte demeurant toutefois ambigu, une Commission mixte paritaire devait arr~ter le 7 f~vrier 2002 une version proche de celle vot~e par les s~nateurs et mettant ~ la charge de la seule collectivit~ les charges particuli~res d~coulant, tout au long de la vie de Fenfant, du handicap 6. Cette version ayant ~t~ d~finitivement adopt~e par I'Assem° bl~e nationale le 12 f~vrier, il en r~sulte que la nouvelle Ioi s'oppose aussi bien la jurisprudence du Conseil d'l~tat qu'~ celle de la Cour de cassation en privant d'indemnisation des personnes victimes d'un handicap tr~s grave, alors que dans les circonstances qui ont pr~c~d~ leur naissance, on trouve une faute m~dicale. Bien que ron comprenne les considerations de sant~ publique qui ont inspir~ cette r~forme, il faut bien voir qu'il s'agit d'une rupture par rapport ~. I'~volution I~gislative en mati~re de responsabilit~ civile. Les lois r~centes ont en g~n~ral pour but d'assurer rindemnisation de toutes les victimes d'accidents, m~me non fautifs, tel le projet de Ioi relatif aux droits des malades dans ses dispositions relative ~ I'al~a th~rapeutique. La d~marche inverse peut surprendre. Le choix du I~gislateur lui appartient. Cependant, I~gif~rer dans I'urgence et pour r~pondre ~. une ~motion collective est une proc6dure dangereuse au regard de la coherence du syst~me juridique dont elle risque de compromettre I'~quiMi:DECINE& [ROITn° 52- 2002

libre. En toute hypoth~se, cela aura ~t~ un bien mauvais proc~s que celui fait I'Assembl~e pl~ni~re qui a seulement tir~ les consequences d'une Ioi vot~e en 1975 et conflrmee en 2001, pour permettre aux personnes handicap~es de s'ins~rer un peu mieux dans une soci~t~ qui les tol~re sans les accueillir.

handicap non dEcelE pendant la grossesse ~ la suite d'une faute caractErisEe, les parents peuvent demander une indemnitE au titre de leur seul prejudice. Ce prejudice ne saurait inclure les charges particuliEres d6coulant, tout au long de la vie de I'enfant de ce handicap. La compensation de ce dernier relEve de la solidarit~ nationale >).

E Dreifuss-Netter

R~f~rences I

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JCP 2001, II 10601, concl. J.Sainte-Rose, note EChabas; M.Gobert: R~publique, Cour de cassation et Echographie (~ propos des arrEts d'Assembl~e plEni~re du 13 juillet 200 I, Petites Affiches 21 novembre 2001). Sur ce point, la jurisprudence nous apparait critiquable. II n'y a pas lieu de soumettre I'action en responsabilitE ~ deux regimes juridiques diffErents en fonction de la date laquelle la detection aurait d0 avoir lieu. Selon nous, toute interruption de grossesse qui intervient pour motif foetal nEcessite la mise en oeuvre du processus medical de I'article L 2213- I e t nEcessite donc I'appr~ciation de conditions prEalables li~es au risque de I'atteinte du foetus. Cette interpretation s'appuie sur les termes employ~s dans le Code de la santE publique: I'interruption m~dicale de grossesse peut ~tre autorisEe ~ & toute ~ p o q u e ~, y compris donc en d~but de grossesse, Ainsi, m~me si, grace ~ la technique de I'~chographie en ~ 3D )>, la detection des anomalies foetales devait intervenir de plus en plus tbt, avant t'expiration du d~lai de douze semaines, la constatation d'un ~ d~faut de fabrication >>benin, tel un doigt manquant, ne devrait pas autoriser un praticien ~ pratiquer I'IVG. Sur ce point, V. contra, M.Gobert, article pr~citE. Site de la Cour de cassation (www.courdecassation.fr). Article I'~:~ Nul, f0t-il n~ handicapS, ne peut se pr~valoir d'un prejudice du seul fait de sa naissance.

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La personne n~e avec un handicap dO ~ une faute mEdicale peut obtenir la r~paration de son prejudice Iorsque I'acte fautif a provoquE directement le handicap, I'a aggravE, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de I'attEnuer >>. Lorsque la responsabilit~ d'un professionnel ou d'un ~tablissement de sant~ est engag~e vis vis des parents d'un enfant n~ avec un handicap d'une particulibre gravitE non d~cel~ pendant la grossesse ~ la suite d'une faute Iourde, les titulaires de I'autorit~ parentale peuvent demander une indemnit~ destin~e ~ la personne handicap~e, correspondant aux charges particuli~res d~coulant, tout au long de sa vie, de son handicap, deduction faite du montant des allocations et prestations, de quelque nature qu'elles soient, dont cette personne b~neficie au titre de la solidarit~ nationale ou de s~curit~ sociale. Dans ce cas trbs precis, les organismes sociaux ne peuvent exercer de recours ~ rencontre de I'auteur de la faute pour obtenir le remboursement des allocations et prestations vers~es. Le Monde du 15 janvier. << Nul ne peut se pr~valoir d'un prejudice du seul fait de sa naissance. La personne n~e avec un handicap dO b une faute m~dicale peut obtenir la reparation de son prejudice Iorsque I'acte fautif a provoqu~ directement le handicap ou I'a aggrav~ ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de I'att~nuer. Lorsque la responsabilitE d'un professionnel ou d'un ~tablissement de sant~ est engag~e vis-a-vis des parents d'un enfant n~ avec un

1L N'EST PAS INTERDIT DE PRESCRIRE UN MEDICAMENT Di~POURVU D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE • CE, 4 ° et 6 ° sous - sect., 19 10 2001 : Juris-Data n ° 062996. Un m~decin avait prescrit ~ certains malades des m~dicaments provenant de pays ~trangers, d~pourvus d'AMM et n'ayant jamais ~t~ experiment,s en France dans le cadre de la Ioi Huriet. En consequence, il avait m~connu les dispositions de I'article 39 du code de d~ontologie et s'~tait vu infliger la sanction de I'interdiction d'exercice de la m~decine pendant un mois. Pour le Conseil d'l~tat, la juridiction disciplinaire doit pour appr~cier souverainement le caract~re suffisamment ~prouv~ d'un proc~d~ ou d'un remade examiner rensemble des donn~es scientifiques propres ~ ~tablir sa conviction. Elle a commis une erreur de droit en n'ayant pas recherch~ quelle ~tait I'opinion de la communaut~ scientifique internationale dont les travaux ~taient invoqu~s devant elle. m~dicaments ( p r e s c r i p t i o n ) tiques non ~ p r o u v ~ e s

I th~rapeu-

P.B.

LA MECONNAISSANCE D'UN DIAGNOSTIC D'INFARCTUS DU MYOCARDE ENGAGE LA RESPONSABILITI: DE L'HOPITAL PUBLIC • C A A Paris, Ch 3 sect B 09 mai 2001 : Juris-Data n ° 158818. C'est ~ bon droit que le tribunal administratif a d~clar~ le centre hospitalier g~n~ral d'Orsay responsable des suites pr~judiciables de I'erreur de diagnostic commise Iors de I'admission aux urgences de I'int~ress~. L'int~ress~, ~g~ de 45 ans, pr~sentant une douleur thoracique intense avec diffusion au bras gauche et la mgchoire inf~rieure, a ~t~ admis aux urgences du centre hospitalier o~ un m~decin a proc~d~ ~ trois ~lectrocardiogrammes cons~cutifs, ~ des examens bioIogiques concernant les enzymes cardiaques et un test ~ la trinitrine destine soulager la douleur si elle est d'origine coronaire. En concluant ~ un simple ~tat d'anxi~t~ avec douleur thoracique, le 31