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La nouvelle convention sur le droit de la mer — Structure et problèmes généraux
UNITED NATIONS ACTIVITIES
La Nouvelle Convention sur le Droit de la Mer -
Structure et Probl6mes G~n6raux
par Tullio Treves*
Introduction La Convention des Nations Unies sur k droll de la mar a ErE adopt,~e /~ ~ ) ~ e g o Bay tu IO d~c.emhre 1982 ~ la auil¢ de la Tmis~-ae Coru~mnce des Nalk)ns Unit:, sot " :dmil dc la incr. Cgtte Convenlion ,~ q~le los transformalmns polhique ~conomiques. tefhnologiques el :d~.logiques du dernifr quarl d~ sixth ~.(I). EIIc est le fruit dr plus de quin/.e arts de nOgnciations mea~s par pro~6ures ienovalrices t i l l II s'agit Woe document ExtrEmEmeet complete ¢1 dOtaill6 qui englobe la plupart des pmblEmes anciens et nuuveaux da droll international de la mar Hill. La convention propose, anfin, de nombreux pn,hlOmes pmtiques ct Ih~fiques pour l'avenir: en particutier, ceax de su mist en oeuvre ct ccux des influences rEciproques entre sex r/:glcs et cellos du drnil inlernational C+)UIU~iCI"(IV). I. Les Nouvelles Exigences de la Cnrmuunaut~ Internalionale et le Dr~H! de la Mar |xs quatre conveotions de Gen~:ve *,ur [e droll dr la mcr du 29 avril 1958 ceirercnl co vigucur entre 1962 et 1966. Ce pnx:cssL~ d'cntrde en vigueur ~tail lout justc compl~l:~ qua plusicurs tics princip~ con~nns darts le~, Conventions - eL qui en 1958 correspondaicnl: encore au droll coutu"Pmft~'ut a la Facult~ dc O:J[t de I'Ua=rt'r~il¢de Milan.
mier - ~taient contestOs avec '~nergie. [Is semblaient en after, d'apx~s des gmupes de plus en plus nnmbreux d'Etats, ne correspondre plus aux exigences nouvellcs qui dtaient en train d'~merger darts la communaut6 internationale. Cos exigcnces d~rivent des transformations prnfondes de la communame intematioeale auxquelles on a assist ,~ au coors du demier quart de siOclc. I1 s'agit, avant tout, de transformalions politiques. Avec l'indOpendanee de nnmbreux ~.tats sortant de la domination cnlnniale, la cnmmunautE inmrnationale a subi une transformation dons sa composition II Fen est suivi. au sein de mutes les instances international.s, la formation d'une majotit6 de pays en vote de dOveloppement qui demandent l'instauration d'un nouvel ordre ,:conomique intemafinnal. II s'agit, en deuxib.me lieu, de transformations 6conomiqoes. 11 suffit de mcntinnner la cmissance des besoins d'~nergie el: de ressources pour nourrir une population inondiale en expansion et les termns nouveaux darts lesquels on envisage les ~changes entre matiOms premiX'rex et connaissances technolngiquns. 1[ s'agit, enfin, de trans[ormations d'ordm l:echnnlogiqae. Pour ne rappelIer qua celles qui ont relation avec la mar, on mentinnnera les nouvellns techniques de l~che, les dEveloppements qui rendent possible l'exploitation des ressnurces minErales des
[nods manns ~. des pmfondeurs et i des distances des c6tes jusqu'ici incnncevabtes, et les perspectives, pour un avenir assez proche, de nouvelles urilisations t~conomiqucs des mars, telles qua la transformation en Energie exploitable de la difference de temp~raturc entre la surface et Ins couches pmfondes. Toutes ces transformations font surgir des exigences, qni. i des exceptions pros, sont incompatibles ave~ un r~gime jutidique des mars et des ocdans tel qua celui faisaet l'objel des Conventions de Genb.ve: on r~gime dans lequel, au-del~ d'tme zone restreinte de mar adjacente aus cotes o1"1 s'exerce la souverainet~ de l'Erat nverain, le pdncipe qui vaut cst celui de la libertY. L'exigence fondamenmle est celle des ~tats cotters qui veulent disposer ~ibrement des ressources "Aologiques et minEmles de la mer adjacente ~ leer cotes. Carte exigence ne fail qua continuer et appmfondir une tendance maugur~e par les proclamations Truman de 1945 et cnasolid~e par I'affirmation de la nnuvelle institution du plateau continental. Ella est li~e, d'une part. aux problEmes de numtion des populations d'Etats qui volant leers mssources halieufiques aplmuvdes pat des p~cheut~ dtrangers el, d'auwe pa~, la revendication, encoureg~ per d~s r~solutions de l'Assembl~e ~nErale des Nations Unies, de la "r.ouverainet~ permanente" sur les re,sources naturellns.
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Environmental Policy ate6 Law, 10 (1983)
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aspects du dmit de la met, se r~.udit en de destruction massive sur Ic fond des 1973. A la suite d'on~" ~assions occu- mers et des oceans. pant plus de cent semaines de travail, La TrdisiEme Cunf~rence des Naells aboutit en 1982 a¢cc l'ad0ption de tions Uines sur le droit de la met a la Convention des Nations Unies set le presentt~des caraczt~ristiquestout t tail droit de ]amer, ouve~*e ~, la signature spdciales qu'il est important d'exole [O dt~cembre 198"). miner pour miens pouvok ~vaiuer sea La decision de coavoquer la Con- resultats. f6rence fat lc r6sultnt de la c~:.ussit6 de 11 font obsetwer d'sburd, qu'fl s'est cuncilier trois exigeaces diff~rcnles agi d'une cunf6rcoce de nature excluqui s'6taicni affi'ont~s des Ics d~buts sivernent politique. Le travail de pr~des n'avaux du Comit~ des funds potation :- [t~ confi6 /~ ua orgarte marius. II s'agi~,sait, en premier lieu, pelitique ct non ~tun urgane technique, de l'exigence into ]ationaliste qu'ins- tel qu'avait ~td, pour Ins conventions pirait la proposition maltaise. En deux- de 1958, la Commission du droll ':/:me lieu, il y wait la tcndancc, in~-rnatiunal. expfiro~ surtout ~ar les Etats d'AEn deuxi~'mc lieu, la Conf,~rcnc¢ m~rique Latlne, m~is assez vite parta- n'avait pus it sa disposition un projct g~-e par lea antres 6tats c6tiars surlous de convention sur Iequel travaillcr. en d~veloppoment, ~ ~tendre los Tout ce dunt ells disposai! ~unz le pouvoirs de l"~tat c6tier sur los mars grand uombre dc pro3ets, plus ou adjaccntes .~ laura c6tus. Enfm, il y moins ,~teodus, que los FJats avaiem avait 1"exigent, qua faisaient valok pr6seot~s so Comit6 des funds matins notamment ]us Etats-Unis et l'Union et que, surtout au d,tbut de la Cunf6lI. Lea Initiatives ~l,~s Nations Uuies Sovi~tique, de d~finir la largeur de la fence, ils cuntinuRicnt ~, sort]t. - L a Troisi~ne Coni~!~nc~ et Is En troisi~me lieu, la dm'~ ecce pmer tcrtitotilde (tgche off n'avait pas Convention sur le Droit de la Mer de r6ussie la deuxi~roc Cunf,~mnce sur le tionnelle de la Conf~ranfe petm~L 1982 droit de la met de 1960), et d'Etablir le d'une par[, ~ Is pratique s© d~veinpCe deroier urdre d'exigences fat/t principo de la libett~ de wausit par lea pant hors de la cunfErence d'influer sar la base de la proposition avanc~e en d~troits internatiouaux, d6L,'oits qui ce qui s'y d~cidalz; at, d'autre part, it 19~7 it I'Asscmblde 8('n6rale des Na- semblaient devoir devenir bcaucoup cc qui st: pussait /~ la Conf6rence tions Unies par le d61[gufi de Mahe plus nombrcux du fair de l'exteosiou d'avoir uric influencc importante sur [s Axvid Pardo pour "l'utilisation ~ des pmpos~e de la l~rgeur de la max pratique des Emts. En q u a ~ m c lieu, la pmc6duse flus exclosivement paci.fiques du lit territoriaie ~t douze rallies. suivie h la C'onf,Smnce a ~t~ lout Is fail des mars aiusi que de Icur sous-sol, aupaniculiEre. LOs aspects essentiels dc del~ des limitcs de Is juridicrion naticcette proc~ure sent deux. D'one parr, n~le actuclle ct de I'exploitation dc la prise de d6cisious par consensus: co lcurc =essourccs darts l'int6r~t de l'hud'aulres termes, sans vmc, en accelP mani~". C.eRe proposition fur le prerant les propositions qui n¢ font pas mier pus sur le clmmin qui a abouti, en I'objet d'oppositieus majeuros. D'aud6cembm deminr, t I'adoption de In ire part, et on voit facilemcnt La liaisun Convention des Nations Unies sur le avec [a rn6thode du cunsensus, Izl dmit de l a m e r . Los Nations Uuies Cctte +.oociliation d'cxigeoces et In m~thode do package deal: cn d'atlffcs fitablircnt en effet un Comitd ad hoc (Is Comit6 dit des funds matins) qui txa- d~ision de convoquc+ la court'once termes, la Frisc des dtk:isious sur des vailh dc 1968 ~ 1973. En 1970 l'as- fuxent fondues plus ais~cs pat l'6li- gmupes de questions de plus en pins sembl~e g6nh, ale adopta une impor- ruination de la possibilitY, qua lea unmbmuscs et non n&'essabernem tante d~:claratioo de principes "r~gis- gt~qdes puissances envisagalcnt corn- cunnexes. Pour facilimr la formation sam lc fond des m e n et des oceans mc " I~gcr, ClUe la Conference sc do consensus la Conf,~rence uti}isa un ainsi que lear sees-sol e,tq:lel~ des transtb,,..i~ ca un rurmn de discussino m6canisme nouveau: la pr~paratinn de [imites de la juridicfion natinnale" ct sur la de,nilita.6sation des mcrs. La "toxins officJeux de PZ'ge¢ialinn" chatters lc Comit~ des funds matins disL:ussion sUr la plupart des aspects son pr~.sident el sea collaborateuls, tl de pr~patter los Uavaux d'unc milimims fat transf~r(:c au Comit~ du s'agit de pmjets de Convention qui ne TroisiEmc Con_fib-once des Nations d~smqnenkr,t de GenEve au sein du- lient pe'~oune mais qui sent utilis~s qucl fat 61abort, et adopt,~ cn 1971, le dc maniEre platiquement exclusive Unies sur Ic Droit de ]a Mar. La conference, dent la diche ~Rait Truit~ portant i~tcrdictiou de placer pour monet Ins n~gociatiuns. Ces tcxd'~labores one convention sur tuns los des armes nuck~airc, r ' d'aurres armes tes, par leurs perfectiounemunts sac-
A c6t~ de cette e x i g e ~ foudamenials il n'en surgisscnt pas moins d'anlres, dent l'inspiration eat diff~rente et beaueoup plus intexnationaliste. ]] s'ogk, d'un ~t~. de l'exigencc de sanvegarder l'cnvirounement mann dent l'('quiLibm ~!cologique es~ de plus nn plus mis en danger par la surexploitation de ~ e s e s p i e s et par la pollution. II s'agit, de l'au~'c c~t~, de i'id~e que los ressources min6iales se ffouvant au-deli des limims de la juridicfinn nationtle apparfiennent ~t l'humadit~ tout enti~'lC.Lcs problEmcs de I'environnement, au vu du caractErc unitai~c des mcrs qui sent outro en communication lea ones avec lcs ao~,s, exigent des initiatives communes des [tals. L'id6c du "patximoinc common'" de l'hurnanit,~ eat l i ~ ~. cello d',.~c exploitation pour le bien de l'huroanitd.
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eO c¢~.,tlffl (de 1975 t 1981 il y en eu[ ~epll, ~e Iranfomp/:rent de plus en plus de *'le~tCs dc n6?ociation" dens des J'te~,t¢s n~gocJ+s'" C,~ nc fat qu'au mo~., at de I'edop [i,m tl~ l~ste de la Corpaentinn, le 30 avril ITS2, que ]'on vil une rapture de -,ys6'me de prise de d,~eisinn par con~rn.tns. Lcs divergences prefondes, el ;~ccentu~s par I'artiv~ au pouvoir uux Etals-Onis do prdsident Reagan, propes d'un des p~ints saillanls de In n~g~:ieliun, le r~Bime de l'egploitalion d ~ fllnds matins intemationaux, po~lere.m lea Etats-Uois ~t demander le [~nurN au vote. L~ Convention obtenail I ~ i vois ~uvorA'~P...s,4 voix contre (ElaIPUnis. [~#ie]. Turquie ct V6nd~,uda} et 17 abstention~ donr I'lta]iE. le 14oyaun~-Uni, la Rep, sblique f6dc~'a]e d'Allcmagne, la ,~lgu.lue, les PaysBa~, runiun Sovi~Sq~ el Ins pays de I'b~tlfOpe ~ I'F,~I (~1 ,'exception de la Roumuni~:t, I'E~f~a~_,~., El in Thailande. II esl evident qac ;u : ~. our~ au vote ~. la c,mdusam d'une ,'onf6rence qui ~,',qail ddroulde dan~ I,'~tes SES phases par t.onsensus ~'~d parliculi~mmcnt dlfficile el incErtai~v !:oulc ~vttluation quanl ilU Fappor[ entre la nouvelle C'tlllS'efll~lll el It: dmd de [a tour coutuolicr (-'¢1~ solulion n'a chung~ qua p~'diclleloc~ll inrs de rouverlum h la !.ii.,nalur¢ dc It, ConvEntion. 117 Etats. d~llt rURSS ct las pays dc l'Esl k'unlll¢ClI ain.q qua la Francr eI Its Pays-llas onl signd l~ Ctmvcation & M,mle~o Hay. Muis 23 etats n'ont ~.igne quc rAcle i'inat. Pennis cos dtats ligurent b:s I-Isls-Unis, I'llalie. la JaI~m, ht Repuhllqt~e ft~ddrah.' d'AliEinlt~l~ el ~' Roytmme-Uni.
Environmental Policy and Law, 10 (19fl3) meat matin et ~ l'exploitation des ressources mindrales des i'onds matins au-del~ des limites de la juridicdon naLionale; 3) sanvegardc des intruders u'aditionne[s ~1 la libert~ de mouvement et de communication; 4) acceptation, au moins duns une certain¢ mesum, d'un systb:me obligatoire de solution des diff~rends.
Los deux premiers points exprisent lea r~sultats des exigencas innovatrices susmentionn~es. Le troisi~'me indique lEs contm-p~rties obtenues par los intdrt~ts traditionnels, Lc quatri~:me point, bico qu'i] y ait des exceptions importantes, est une garantie g~-n~rale dont I'utHit~ est ~vidente s'agissant d'une convention qua pose de nombreux problEmes d'inteIpr~tatinn. La Convention compte 320 articles pr~c~dds d'un prdamble et suivis de ncuf annexes qui compmnnent dens Icur ensemble 119 articles, En outre In Cnnfdrence a adopt '~ des r~snlutions dent douze, cellos portent institution d'une commission pn.~paratoim dens le domaine des nodules polim,~talliques des lands matins, ont un contenu normatif important. II scmble int~mssant de pm'cour~r h vol d'oiseau les diff~rentes parties de la ConvEntion Pour indiqucr les aspects les plus intdrasssnts des disposilions qui y aunt contenuEs. Apr~s la pattie 1, qui contLcot des definitions, la pattie IL s'oceupc de la met territoriole. Lo nouveautd essenlielle est la rUBle qui fixe In largeur mu~timale de cello-el ~, 12 rallies. L,¢s antres dispositions, sur los limiles de [a mer len'itotiule el le p~ss~e inoffenIII. t'ara¢leres d'Ensentble el Slrue- sir, mprennent avee quelques perFectionnements le dreit de Gen~ve. turf d~ Is Convent/on La pa~c II1 a pour objet los I+e noyau cs~flllC[ du nouvelta dt~lroits. Oq y i r~voit uric institution v~.~L~unv~ • de', nwcrs lel qu'il r~suhe de la juridique nouvelle: le droll de passage ('~m',,vmhm d~ I~82 consisl¢, ~ ce en transit, qui s'applique attx d~.troits tlU'll tuc purail, d~. les qusLre id,~es reliant In zone ~conomique ou la haute ftmdan~nlales qui suivcnt: Iner ~' one autre zone &onootique ou Is 8ec~lllUiSSance des intdr~Ls des la haute mar. Pour des autres d~troils diaL*, ¢6lier,. pat UnE extension impor- reste applicable le ptincipe du passage I;nlt¢ t~, It.'UJ~ p~)uvoirs sur les llleDi inoffensif qui ne peat pus ~tre suspen;l~J~,~:nlgs U leurs C;Jles; de. 21 r¢~xmnaissattcc des intcr61s collecA [a panic IV on tmuve one des tl{~ a la suus'¢~ardE de renvimnneinnovations de la Convention: l'id,L'e
des eacr et des Etats archipdlagiqnes, On admct que los 6tats consfitu6s par des archipels ptdsscnt cnglober darts one ligne contouroant l'archipel toutes les cau'x qu'y sont comprises. Us exercemot leur souverainet~ sur cos esux. On caIculcra l'ampleur des au[res zones (rncr territoHale etc.) tt pardr des limites de ces eaux. O n reconnah 6ependant un droll de lmssage archipelagiqoe sur des routes pertieuli~es ~, l'int,~rieur de cos eauL Ce dmit a l a m~me nature du trait de passage co transit dens lea d'~troits. La partic V e s t la pattie qui, pent,ire, a fah I'objet des ndgociations los plus d~licates. Ella s'occupe de la zone deonomique exclusive. Cette zone. dent l'extension est fix~ a 200 mi]les, est pr~vue comma one zone £ul generi~ o0 I'Etat c6tier a des dmRs souverains sur [es aetivitds ~onomiques et relatives anx ressoumes et juridietion sur les installations, la recherche et Is protection de I'environnement. Les ]ibexes de navigation, de survo], de poser des citbles ou pipelines et de manor d'autres aetivit6s intemationales e n t licites li~es it I'exereice de cos tiberius restent ga~nties t tous los Etats. Uric ~81ementation particuliP, re eat pr~vue pour la p~che: le droit souverain de l'~tat c6tier y est assortS de certaines limitations visant & la conservation des esp,~as et ~t garanfir ['ace,s aux p~.tcheurs pmvanant surtout des ~tats sans littoral et g6ographiques e n t d~avantag~s. La panic VI s'occupe du platen,, continental. L'd~Hment essential de nouveaut~, eat ~s d~finition, t.e plateau eat le fond de Is mar jusqu'a utte distance de 200 rallies de la ]igne de base; il Pout. cependant, I'~lendre audel~ de core limiac si la situation g6ologique le pea'net. Eerie situation est salon une d~finition u'~:s compliqu~c pour I'application de laquelle on pr~voit one commission des limites it rannexe II. II taut ajouter qua la par[ie Vet la partle VI confiennent des diapositions identiqaes quant k [a dtqinlimKsn de la zone ~-'onomique et du plateau continental enure dials dont Its c6tes suet adjacenzas ousc font face. La r~g]e de Geneva de l'('quidistance complct~te
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Environmental Policy and Law, 10 {1983) par les cireonstances sp~ialcs y eat abandonn~ et remplac~ par cene du ' 'r6.sultat 6quitable". La p,~de VII reprend avec des perfectionnements: ['essentiel du dmit de Gent.re quartz it Is baute met. On y a ajout6 notamment uric dispositionsur la n~pression des transmissions de radio ou de t616visiou diffuses depuis la heute mer. La parde VIII a pour objet le r6gime d ~ ties. On y pr6cise que los roche~s ne se p~tant pus it I'habitafion humaine ou it out vie ~conomique pmpre n'ont ni zcno ~oonomique ni plateau continental. La pattie IX pn~voit, de maoit'm assez souple cepcndant, des formes de conp~radon en plus!curs domaines entre Its ~ta[s riverains des mersfermdes e~ .semi-fermdes. Le droll d'accds des dents sans /!flora! ~ lamer et leur libert6 de Ixansit font I'objet des dig~ositions de la pattie X. La pattie XI s'occupe de lu "zone iarernofo~ale des foods marlin" (In Zone). 1] s'agit de la partie la plus league et compliqu6e, surtout si on y ajoute les annexes HI et IV. l[ s'agit aussi de celle qui a provoqu6 le r~=ours au veto/~ [a fin de la conference et dora certaines dispositions ne sore jusqu'~ p~sent consid~n~es comme acce)tnb k s Imr eevmins ~ats indusuiali,,,'6s. On y pr~voit un syst~me dit "'p~a'alIEM" d'explutution des ze.ssouzz.es minorities de la Zone. Ce syst~me vcn'ak cn concurrence des ca!reprises nationnles et one nouvelle e n ~ f i - internadnnale. Le tout dcvrmt se passer sous le con!role et clans lc cadre d'une nouveHe organisation: I'Autodt~ interns!inhale des fonds matins. L'annext IV eoudent le sea!at de l'Entreprise internal!annie susmenfionn~e. landis que |'annexe Ill s'occupe des conditions pour l'exploration el I'nxploitation, y compt~s los r~gles m~s dispenses sur le transferl de techno|ogi~ et sur les obligations fiscales i t a charge des exploitants. Lit pextie Xll concerne lu prmec~ion et pr~st, rmtion du milieu tuarin. Cette p m i e cousdtue uric tt~glementa tion-cad~ vis-a-vis de to r~glementa!ion plus d~tail[~ qui ~ t conlm~ue
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aans les conventions mondia[es ct regionales erdstantes el qui sent con!eoue dang cellos ~. cooclare. Son importance cst due aussi an fret qu'cllc cod!fie, pour Ia premif~re fnis daes tin texte conventie~nel de purt~e mondiale, terrains principcs g6.n~raux du &oil international de Uenv~ronnemcnt jusqu'ici consignes duns un tcxte non obligamim comme la d~laration de Stockholm de 1972 ~u daus des conyen!ions de portt~ res! remit. En notre, cette panic up,re t~ne disttib,.,tion des coml~tences en c,: qui a trait ~t la r6glementation el ~ la raise en application de la n~glem:ntafion parrot lens diff6mnts 6tats i~16ress~s (~tat du pavilion, 6tat e6tier, 6tat du port, 6tat d~ lieu de chargement) pour cbacun des principanx types de pollution muriRe. La paz~ie XIII porte des dispositions sur la recherche scit~orif;~ue ma. r~ne. La rEgle ccnRale de ceRe par!it est celle qui impose aux ~tats qui se proposent de mener une recherche sar le plateau continental ou dans I~ zone ~conomique d'u.n aut~ ~tat d't,htenir le consentement dc ce demier. La pattie XDV cant!cut une s6rie de t~gles de carecff'tc ,zsscz souple sur le rramfeet d,.s techniq:~es. II rte faro gas oublicr, cept".ndanl, tiu'e.o ce qui conc~rne los techniques it employer pour I'exploitation de In Zone on Urouve A rannex HI d~s ~gles beaucoup plus contralgnanms. Le ,~glemen~ dvs diffdrends fail l'objet de le parlie :CV ainsi que des :moexes V, VI, VII ~.'t VIII. La solution obligamire des diff,~rends cst prOrue, mais nvec un ce~nin hombre d'exceptions d'impormnce. Duns cer~ius des cns d'excepfi~m on po~voit le recours obligatoire it Is co~..¢iliation. Los ]rs~ances de n~gleng'm privets sent le Cour Intemationale de Justice, I :~AIr;7-- ¢t on nouveau Trilmaai lntc~ "~:,M du droit de Is met. Le n~le~ .. :~s d i f f ~ d s relatifs aux fol',ds mt '~ intemationaux (p~vue iz It~ ~ection 3 de la pm'zie XI) est coat],' pdncil~lemem /~ uric Chambm de ce detnie 'fibunai. Ls par!it XVI ~ntietu des disposirion,s g~n~rales cn , ~ i h ' e de bcnne foi et ahus des d~; • a'u~[s~xien des
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rners ~. des t-ms paeifiques, d'objels d'origine arch,~ologique, de rcsponutbilit~. Enfin, [a pattie XVII confient tt,s clauses #notes. Au nomb~ de ces demiEres il faut meat!enact cellt qai privet! l'entz~e en vigueur de la convention 12 ranis ap#.s le Otpc3t du 60~me insmamen! de no!flea!ion on d'adh~sion; celle qui prohibe route n~serve; el celles - e o m p l ( ' t ~ i~r I'annexe IX - qui admeltextl qoe deviennent ponies il la Convention It's organisatious inlemationedes au~quclles, comme c'est It cas de la Curnmunaut~ Europ~nne. leurs ,'t~s membr~s on! traesfdr~ des c o m # ten~-s pour Its sujels dent traite la Convention. 11 faut ajoumr que la r~solution no. I adopl6: par Is ConF6rence payroll que, du mature: de {a signature de tin, qoanle ~ a t s ) esl convoqe~e one Commission pr#paralaire, compos~e des 6zaLs signamlms ainsi qu©, i* titre d'observazems, des autres 6zats ,~),anl sign~ Uncle final de la Confdrence. La Ik-he de In Commission est de p r ~ r 1¢ fonetioanement de I'Aumri~ des Fends matins, Cette d e r m ~ dev,-ait commencer it [onctiouner ae de I'ent~e cn vigueur de la Conven!ion. La Commission pNparatotw doil en notre assurer It fon~tionnemeot do systL~me provisoirc de protection des invesdssements pr~paretoims d a ~ les activil~s pr~liminaires relatives au.~ nmiules pc4yn~talliques que p~voit, avec uric r6gieme~ztatiou t r ~ d~taiL~ et compliqu~e, It ~mlution no. 2. IV. Probli'mes d'Ordee Ghghnd qale Peso iu Craven!lint La Convention fail vemr it I'espm deux observmions #nctralcs, La premP'm est qu'ii s'agil d'tm toxic dotu I'acceot est pos~ sur Its utilisafions ~conomiques des mers ,el o~ los utilisatious milltairer, soul pt,esque passdes sous silem-e, F.n reali~ noaobstatu l.s nomb~eu,~s dispo~i-
I Mormm qui est vena le jo~ m~m~ de I'o~]venat'e It 18 siinalec¢, comme aot~ I'i¢o~vn,
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Environmental Policy and Law, 10 (1983) Ik~S qui i~i~le~ mr lee ulilisations I~'ifiquea des ,ncs'~, il s'agiz d'une convention qui, sunout per see omis. tloem, fu,vtwi~ lee ectivit,~s des flottes I~iLil~l~. Utt en lOUt t,'tl~ na Ice penn.
It~ prom. l.a deualt~.nm observation est que vetW ConVention sentble po:supposer m~xttle de sa~i~;~ intcmatkinale ~.,,ucmlp pl.i lntdirt' at organi~ de ce tp£ell¢ IK" l%st, Non seulemeni pr~it'al-eil¢ lu ereallim d'une nimvclle mllentsmlon, l'Autt)~t~ den funds tnelinl,, It ~t~teilC S{Jllt anribu~s des puuvnirs bk:n plus iPdn~'trutlts qua ceux n'lmpar~ tp~ilc ~. a,4nisaiion mund~lh~, muF, ,m ~trihu,, de nouveaux et impotlm~s ~mvO~rs ~ ~ org~isatinns t~lt%tliltli~S. Tres Inml~,:'¢uscs sonl ]¢S dilposiliill't~ qU~ se t~:'t~l~h i'activitd dc Yt~rSunisulion mltm~atitmale "compatcalc", i/n uetleim, ca,, Ic compmmis ¢~lrc des i~l~ilious u['~os6es (affirma. Iron ikl pt'~vt~ir de I't~tut c6til:, et s[filqlhltiufl de la libertc de navigation) U i~il} uhtenu en prifvuyanl une fonnc d'ep~nbalion des mcsures dc I'~at ~¢~er par I'urgnnisation cump~tente ou It.' c o n c . t ~ de Celia demi6re duns la pftu: de d~¢ision par ['6tel c6lier. On cn v,fit *ks examples ~ pmpos des voles d~ circulation dens les d~tmiu, des ~mes d~ circulation archip61agitoes el des I~$1cs pour la pmtecti,m de I'*avimnnement de iu pollution p~r navires dam I¢~ z~mes "spt~.ciales '' Ces cimll~tances donnEes ~ des or[atasauons intcmationales indiquem an aspect de la SUlUl,e~-.JnvisegEe pour Ic prohl/:me de le muse co oeuvre de la g'Ll~Vfa(iort. J r Ip~ y e a s pLLq I~nser qua c¢~ dispositions scronl su['lisnntcs pour assurer carte lourdt C.:hc. Non sculcmeet h~s ~wgenisalitms inLemationales des'lout louver los moye.ns juridiques ct ir~tEriaw, pour s'scquitter des I'oncttl.m~, qae four r~serve la Convention. Non s~ulcmcnt devrom-eLles s¢ mettrc d'~cord p~uz d6temtiner quctie est l'm'eaoisutioe eomp~tente dens un cas d,mne. Cc qu"l feat souligner surtout cst que la plupart des activil,;s de muse ca cicav,'¢ de la Cnovcnti.n eppartient au% lilillS membres. Ce sont ces (~tuts q~¢ ,.levmnl accomplir los obligations d~rivam de la Convention en pmlant le~ chungements n~cessmms ~ tear
dmit inleme dens plusieurs domaines tent d'dtats, ne pouna qu'influer sat le et de mani~he differeme solon les 6mrs. canteen du dmit coummier el, par Its devmnt en pluR assurer certalnes cons6quent, sur lee m~ne.s ~gles apt~chcs praZiques, nmamment de sur- plicnbles eux ,qals qui ne seront pus veillanae. It est possible qua, eu vu des parties ~ la Convention. difficult~s de I'ex6cution comp~te ct Si on se demende aujuurd'hui jusfidele des obligations d,~rivant de la qu'~ quet point In Convention corresConvention, los ~tats panics acceptent pond au dmit coutumier il faut n~pon. de fteililer Is l k h e aux organisations die que sans doute une coincidence intemutionnales, en eonsiderant importante existe, o t i s qu'il feat on qU'uue execution en coliaboratlon cst Cairo la v6rifiention CaR par eas. n~.gle plus facile at efficace. Mats il faut par ~gle, ~ la lumi~re de la pratique aussi maligner que dam los difficult6s intemutionale. On paul, toutefois, de lu mUse en o~-:re pom~ralent sc donner quelques indications g ~ n d e s , louver lee racincs de I'insucc;'s de le Tout d'ubord, n'ont par caraeti~ Convention. Cut insuec~s poUtTait coummicr, ni olios ne pounaient I'ac~sister en c c q u e peu d'~tets In voir. los n~.gles qui pn~voient la cn~amtifient, on en ec que ceux qui en lion d'insdtutions, tulles CLUe cellos deviendront parties ne I'eppliquent pus portent m r l'Autorit~ int~mationale de rating.re complete et fid/~la. des funds marius el surle Tfibon,q du Les prohlt~mes d'orcke gt~n~nd quc dmit tic le met. IIen est de memo pour pose la Convention ne consistent co- les r~gles qui in~voient le solution pendent pus seulemcat dens ~ u x de sa obtigamire' des dif~rends. raise en oeuvre. U taut consid6rer que I/n deuxi~'me lieu. au vu des d~veIn convention n'cst pus encore co Ioppements au coors des phases l'males vigor-r, Memo quand cite le sum. en de le Conf~nence, et du volc sur lout cas pour un certain nontbrc d'an- I'edoption du zc-tte, il fandra ace n6es, clio ne Item pas tom lee 6tats du p m d e n ~ mute sl~-cialc avanl d'affir-. monde. II s'ensuit qu'il feat, el it m e r q u e sane coutumi/:res plusieurs t'audra pendant des am'tEes, se conh~3n- n~gles qui Concement l'exploitation tar a,,ec le probl~me des relations entre des funds matins inzernationaux, m6los if:glee cnntenues dam la Conven- me si olios ne soot pus directement tion el los H'gles du droit coutumier. liEes a l'Autorit6.'En tmisi~me lieu. n ~ , - clans lee ces o1"1la pratique cenfirmc le canteen des n~gles de la Convention, il y u toujours uric diff6rence. Si dane lc fond les n~gles peuvent coincider, cetm coincidence ue sere jewais parfalte: il est dens la narerc m~:ne des if:glee Eerites de pouvoir expr~mcr des nuan11 gent tout d'ebord rappeler que ces et contenir des d6zaiLs que Los n~me pendent son 6laboration, la ~gles coummi~:res ne sauraient pus Convention (ou mieu~ SeR projets) a eu exprimer. Cola vaut Out sp6~ialement uric influence sur la pratique et par pour le convention sur le dmit de la cons6quent sur h contenu m6rae des mer, au vu de son earaetere d~taill6 et r~gles coUtumi~.res. 11 me sembie cer- du felt que plusiems cempmmis qui y tain, par example, que son adoption soot canteens sonL confi~ k des ambidens le Coufdnmce du droll de lamer a guiles voulues dens la r~laction des bcencoup contribu6 h rcndre t ' i d ~ textes des dispositions. [] g6n6rale - si non lcs d6tails - d c la zone 6conomique pattie du dmit international coummier. On dolt penser que ce precess~ nc s'az~tera pas I~L. Le 2 L¢ L:~ouUle plus im~x-ssancm dGt,k-ai eel ¢¢1ui de r~voir si on L~-"uzc o n ~ cumin0©couhzfail que la Convention a ~t6 adopt~. mier Ic laincipe du "paaimniae commonde at, encore plus si ce sere lecas, qu'elle Fhumaniu~'"eLsurtout dc s a ~ quenee~ la sere co visucur pour an nombre imporsignifiuaioa~.se de ce p+incip~.
La Nouvelle Convention sur le Droit de la Mer -
Structure et Probl6mes G~n6raux
par Tullio Treves*
Introduction La Convention des Nations Unies sur k droll de la mar a ErE adopt,~e /~ ~ ) ~ e g o Bay tu IO d~c.emhre 1982 ~ la auil¢ de la Tmis~-ae Coru~mnce des Nalk)ns Unit:, sot " :dmil dc la incr. Cgtte Convenlion ,~ q~le los transformalmns polhique ~conomiques. tefhnologiques el :d~.logiques du dernifr quarl d~ sixth ~.(I). EIIc est le fruit dr plus de quin/.e arts de nOgnciations mea~s par pro~6ures ienovalrices t i l l II s'agit Woe document ExtrEmEmeet complete ¢1 dOtaill6 qui englobe la plupart des pmblEmes anciens et nuuveaux da droll international de la mar Hill. La convention propose, anfin, de nombreux pn,hlOmes pmtiques ct Ih~fiques pour l'avenir: en particutier, ceax de su mist en oeuvre ct ccux des influences rEciproques entre sex r/:glcs et cellos du drnil inlernational C+)UIU~iCI"(IV). I. Les Nouvelles Exigences de la Cnrmuunaut~ Internalionale et le Dr~H! de la Mar |xs quatre conveotions de Gen~:ve *,ur [e droll dr la mcr du 29 avril 1958 ceirercnl co vigucur entre 1962 et 1966. Ce pnx:cssL~ d'cntrde en vigueur ~tail lout justc compl~l:~ qua plusicurs tics princip~ con~nns darts le~, Conventions - eL qui en 1958 correspondaicnl: encore au droll coutu"Pmft~'ut a la Facult~ dc O:J[t de I'Ua=rt'r~il¢de Milan.
mier - ~taient contestOs avec '~nergie. [Is semblaient en after, d'apx~s des gmupes de plus en plus nnmbreux d'Etats, ne correspondre plus aux exigences nouvellcs qui dtaient en train d'~merger darts la communaut6 internationale. Cos exigcnces d~rivent des transformations prnfondes de la communame intematioeale auxquelles on a assist ,~ au coors du demier quart de siOclc. I1 s'agit, avant tout, de transformalions politiques. Avec l'indOpendanee de nnmbreux ~.tats sortant de la domination cnlnniale, la cnmmunautE inmrnationale a subi une transformation dons sa composition II Fen est suivi. au sein de mutes les instances international.s, la formation d'une majotit6 de pays en vote de dOveloppement qui demandent l'instauration d'un nouvel ordre ,:conomique intemafinnal. II s'agit, en deuxib.me lieu, de transformations 6conomiqoes. 11 suffit de mcntinnner la cmissance des besoins d'~nergie el: de ressources pour nourrir une population inondiale en expansion et les termns nouveaux darts lesquels on envisage les ~changes entre matiOms premiX'rex et connaissances technolngiquns. 1[ s'agit, enfin, de trans[ormations d'ordm l:echnnlogiqae. Pour ne rappelIer qua celles qui ont relation avec la mar, on mentinnnera les nouvellns techniques de l~che, les dEveloppements qui rendent possible l'exploitation des ressnurces minErales des
[nods manns ~. des pmfondeurs et i des distances des c6tes jusqu'ici incnncevabtes, et les perspectives, pour un avenir assez proche, de nouvelles urilisations t~conomiqucs des mars, telles qua la transformation en Energie exploitable de la difference de temp~raturc entre la surface et Ins couches pmfondes. Toutes ces transformations font surgir des exigences, qni. i des exceptions pros, sont incompatibles ave~ un r~gime jutidique des mars et des ocdans tel qua celui faisaet l'objel des Conventions de Genb.ve: on r~gime dans lequel, au-del~ d'tme zone restreinte de mar adjacente aus cotes o1"1 s'exerce la souverainet~ de l'Erat nverain, le pdncipe qui vaut cst celui de la libertY. L'exigence fondamenmle est celle des ~tats cotters qui veulent disposer ~ibrement des ressources "Aologiques et minEmles de la mer adjacente ~ leer cotes. Carte exigence ne fail qua continuer et appmfondir une tendance maugur~e par les proclamations Truman de 1945 et cnasolid~e par I'affirmation de la nnuvelle institution du plateau continental. Ella est li~e, d'une part. aux problEmes de numtion des populations d'Etats qui volant leers mssources halieufiques aplmuvdes pat des p~cheut~ dtrangers el, d'auwe pa~, la revendication, encoureg~ per d~s r~solutions de l'Assembl~e ~nErale des Nations Unies, de la "r.ouverainet~ permanente" sur les re,sources naturellns.
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aspects du dmit de la met, se r~.udit en de destruction massive sur Ic fond des 1973. A la suite d'on~" ~assions occu- mers et des oceans. pant plus de cent semaines de travail, La TrdisiEme Cunf~rence des Naells aboutit en 1982 a¢cc l'ad0ption de tions Uines sur le droit de la met a la Convention des Nations Unies set le presentt~des caraczt~ristiquestout t tail droit de ]amer, ouve~*e ~, la signature spdciales qu'il est important d'exole [O dt~cembre 198"). miner pour miens pouvok ~vaiuer sea La decision de coavoquer la Con- resultats. f6rence fat lc r6sultnt de la c~:.ussit6 de 11 font obsetwer d'sburd, qu'fl s'est cuncilier trois exigeaces diff~rcnles agi d'une cunf6rcoce de nature excluqui s'6taicni affi'ont~s des Ics d~buts sivernent politique. Le travail de pr~des n'avaux du Comit~ des funds potation :- [t~ confi6 /~ ua orgarte marius. II s'agi~,sait, en premier lieu, pelitique ct non ~tun urgane technique, de l'exigence into ]ationaliste qu'ins- tel qu'avait ~td, pour Ins conventions pirait la proposition maltaise. En deux- de 1958, la Commission du droll ':/:me lieu, il y wait la tcndancc, in~-rnatiunal. expfiro~ surtout ~ar les Etats d'AEn deuxi~'mc lieu, la Conf,~rcnc¢ m~rique Latlne, m~is assez vite parta- n'avait pus it sa disposition un projct g~-e par lea antres 6tats c6tiars surlous de convention sur Iequel travaillcr. en d~veloppoment, ~ ~tendre los Tout ce dunt ells disposai! ~unz le pouvoirs de l"~tat c6tier sur los mars grand uombre dc pro3ets, plus ou adjaccntes .~ laura c6tus. Enfm, il y moins ,~teodus, que los FJats avaiem avait 1"exigent, qua faisaient valok pr6seot~s so Comit6 des funds matins notamment ]us Etats-Unis et l'Union et que, surtout au d,tbut de la Cunf6lI. Lea Initiatives ~l,~s Nations Uuies Sovi~tique, de d~finir la largeur de la fence, ils cuntinuRicnt ~, sort]t. - L a Troisi~ne Coni~!~nc~ et Is En troisi~me lieu, la dm'~ ecce pmer tcrtitotilde (tgche off n'avait pas Convention sur le Droit de la Mer de r6ussie la deuxi~roc Cunf,~mnce sur le tionnelle de la Conf~ranfe petm~L 1982 droit de la met de 1960), et d'Etablir le d'une par[, ~ Is pratique s© d~veinpCe deroier urdre d'exigences fat/t principo de la libett~ de wausit par lea pant hors de la cunfErence d'influer sar la base de la proposition avanc~e en d~troits internatiouaux, d6L,'oits qui ce qui s'y d~cidalz; at, d'autre part, it 19~7 it I'Asscmblde 8('n6rale des Na- semblaient devoir devenir bcaucoup cc qui st: pussait /~ la Conf6rence tions Unies par le d61[gufi de Mahe plus nombrcux du fair de l'exteosiou d'avoir uric influencc importante sur [s Axvid Pardo pour "l'utilisation ~ des pmpos~e de la l~rgeur de la max pratique des Emts. En q u a ~ m c lieu, la pmc6duse flus exclosivement paci.fiques du lit territoriaie ~t douze rallies. suivie h la C'onf,Smnce a ~t~ lout Is fail des mars aiusi que de Icur sous-sol, aupaniculiEre. LOs aspects essentiels dc del~ des limitcs de Is juridicrion naticcette proc~ure sent deux. D'one parr, n~le actuclle ct de I'exploitation dc la prise de d6cisious par consensus: co lcurc =essourccs darts l'int6r~t de l'hud'aulres termes, sans vmc, en accelP mani~". C.eRe proposition fur le prerant les propositions qui n¢ font pas mier pus sur le clmmin qui a abouti, en I'objet d'oppositieus majeuros. D'aud6cembm deminr, t I'adoption de In ire part, et on voit facilemcnt La liaisun Convention des Nations Unies sur le avec [a rn6thode du cunsensus, Izl dmit de l a m e r . Los Nations Uuies Cctte +.oociliation d'cxigeoces et In m~thode do package deal: cn d'atlffcs fitablircnt en effet un Comitd ad hoc (Is Comit6 dit des funds matins) qui txa- d~ision de convoquc+ la court'once termes, la Frisc des dtk:isious sur des vailh dc 1968 ~ 1973. En 1970 l'as- fuxent fondues plus ais~cs pat l'6li- gmupes de questions de plus en pins sembl~e g6nh, ale adopta une impor- ruination de la possibilitY, qua lea unmbmuscs et non n&'essabernem tante d~:claratioo de principes "r~gis- gt~qdes puissances envisagalcnt corn- cunnexes. Pour facilimr la formation sam lc fond des m e n et des oceans mc " I~gcr, ClUe la Conference sc do consensus la Conf,~rence uti}isa un ainsi que lear sees-sol e,tq:lel~ des transtb,,..i~ ca un rurmn de discussino m6canisme nouveau: la pr~paratinn de [imites de la juridicfion natinnale" ct sur la de,nilita.6sation des mcrs. La "toxins officJeux de PZ'ge¢ialinn" chatters lc Comit~ des funds matins disL:ussion sUr la plupart des aspects son pr~.sident el sea collaborateuls, tl de pr~patter los Uavaux d'unc milimims fat transf~r(:c au Comit~ du s'agit de pmjets de Convention qui ne TroisiEmc Con_fib-once des Nations d~smqnenkr,t de GenEve au sein du- lient pe'~oune mais qui sent utilis~s qucl fat 61abort, et adopt,~ cn 1971, le dc maniEre platiquement exclusive Unies sur Ic Droit de ]a Mar. La conference, dent la diche ~Rait Truit~ portant i~tcrdictiou de placer pour monet Ins n~gociatiuns. Ces tcxd'~labores one convention sur tuns los des armes nuck~airc, r ' d'aurres armes tes, par leurs perfectiounemunts sac-
A c6t~ de cette e x i g e ~ foudamenials il n'en surgisscnt pas moins d'anlres, dent l'inspiration eat diff~rente et beaueoup plus intexnationaliste. ]] s'ogk, d'un ~t~. de l'exigencc de sanvegarder l'cnvirounement mann dent l'('quiLibm ~!cologique es~ de plus nn plus mis en danger par la surexploitation de ~ e s e s p i e s et par la pollution. II s'agit, de l'au~'c c~t~, de i'id~e que los ressources min6iales se ffouvant au-deli des limims de la juridicfinn nationtle apparfiennent ~t l'humadit~ tout enti~'lC.Lcs problEmcs de I'environnement, au vu du caractErc unitai~c des mcrs qui sent outro en communication lea ones avec lcs ao~,s, exigent des initiatives communes des [tals. L'id6c du "patximoinc common'" de l'hurnanit,~ eat l i ~ ~. cello d',.~c exploitation pour le bien de l'huroanitd.
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eO c¢~.,tlffl (de 1975 t 1981 il y en eu[ ~epll, ~e Iranfomp/:rent de plus en plus de *'le~tCs dc n6?ociation" dens des J'te~,t¢s n~gocJ+s'" C,~ nc fat qu'au mo~., at de I'edop [i,m tl~ l~ste de la Corpaentinn, le 30 avril ITS2, que ]'on vil une rapture de -,ys6'me de prise de d,~eisinn par con~rn.tns. Lcs divergences prefondes, el ;~ccentu~s par I'artiv~ au pouvoir uux Etals-Onis do prdsident Reagan, propes d'un des p~ints saillanls de In n~g~:ieliun, le r~Bime de l'egploitalion d ~ fllnds matins intemationaux, po~lere.m lea Etats-Uois ~t demander le [~nurN au vote. L~ Convention obtenail I ~ i vois ~uvorA'~P...s,4 voix contre (ElaIPUnis. [~#ie]. Turquie ct V6nd~,uda} et 17 abstention~ donr I'lta]iE. le 14oyaun~-Uni, la Rep, sblique f6dc~'a]e d'Allcmagne, la ,~lgu.lue, les PaysBa~, runiun Sovi~Sq~ el Ins pays de I'b~tlfOpe ~ I'F,~I (~1 ,'exception de la Roumuni~:t, I'E~f~a~_,~., El in Thailande. II esl evident qac ;u : ~. our~ au vote ~. la c,mdusam d'une ,'onf6rence qui ~,',qail ddroulde dan~ I,'~tes SES phases par t.onsensus ~'~d parliculi~mmcnt dlfficile el incErtai~v !:oulc ~vttluation quanl ilU Fappor[ entre la nouvelle C'tlllS'efll~lll el It: dmd de [a tour coutuolicr (-'¢1~ solulion n'a chung~ qua p~'diclleloc~ll inrs de rouverlum h la !.ii.,nalur¢ dc It, ConvEntion. 117 Etats. d~llt rURSS ct las pays dc l'Esl k'unlll¢ClI ain.q qua la Francr eI Its Pays-llas onl signd l~ Ctmvcation & M,mle~o Hay. Muis 23 etats n'ont ~.igne quc rAcle i'inat. Pennis cos dtats ligurent b:s I-Isls-Unis, I'llalie. la JaI~m, ht Repuhllqt~e ft~ddrah.' d'AliEinlt~l~ el ~' Roytmme-Uni.
Environmental Policy and Law, 10 (19fl3) meat matin et ~ l'exploitation des ressources mindrales des i'onds matins au-del~ des limites de la juridicdon naLionale; 3) sanvegardc des intruders u'aditionne[s ~1 la libert~ de mouvement et de communication; 4) acceptation, au moins duns une certain¢ mesum, d'un systb:me obligatoire de solution des diff~rends.
Los deux premiers points exprisent lea r~sultats des exigencas innovatrices susmentionn~es. Le troisi~'me indique lEs contm-p~rties obtenues par los intdrt~ts traditionnels, Lc quatri~:me point, bico qu'i] y ait des exceptions importantes, est une garantie g~-n~rale dont I'utHit~ est ~vidente s'agissant d'une convention qua pose de nombreux problEmes d'inteIpr~tatinn. La Convention compte 320 articles pr~c~dds d'un prdamble et suivis de ncuf annexes qui compmnnent dens Icur ensemble 119 articles, En outre In Cnnfdrence a adopt '~ des r~snlutions dent douze, cellos portent institution d'une commission pn.~paratoim dens le domaine des nodules polim,~talliques des lands matins, ont un contenu normatif important. II scmble int~mssant de pm'cour~r h vol d'oiseau les diff~rentes parties de la ConvEntion Pour indiqucr les aspects les plus intdrasssnts des disposilions qui y aunt contenuEs. Apr~s la pattie 1, qui contLcot des definitions, la pattie IL s'oceupc de la met territoriole. Lo nouveautd essenlielle est la rUBle qui fixe In largeur mu~timale de cello-el ~, 12 rallies. L,¢s antres dispositions, sur los limiles de [a mer len'itotiule el le p~ss~e inoffenIII. t'ara¢leres d'Ensentble el Slrue- sir, mprennent avee quelques perFectionnements le dreit de Gen~ve. turf d~ Is Convent/on La pa~c II1 a pour objet los I+e noyau cs~flllC[ du nouvelta dt~lroits. Oq y i r~voit uric institution v~.~L~unv~ • de', nwcrs lel qu'il r~suhe de la juridique nouvelle: le droll de passage ('~m',,vmhm d~ I~82 consisl¢, ~ ce en transit, qui s'applique attx d~.troits tlU'll tuc purail, d~. les qusLre id,~es reliant In zone ~conomique ou la haute ftmdan~nlales qui suivcnt: Iner ~' one autre zone &onootique ou Is 8ec~lllUiSSance des intdr~Ls des la haute mar. Pour des autres d~troils diaL*, ¢6lier,. pat UnE extension impor- reste applicable le ptincipe du passage I;nlt¢ t~, It.'UJ~ p~)uvoirs sur les llleDi inoffensif qui ne peat pus ~tre suspen;l~J~,~:nlgs U leurs C;Jles; de. 21 r¢~xmnaissattcc des intcr61s collecA [a panic IV on tmuve one des tl{~ a la suus'¢~ardE de renvimnneinnovations de la Convention: l'id,L'e
des eacr et des Etats archipdlagiqnes, On admct que los 6tats consfitu6s par des archipels ptdsscnt cnglober darts one ligne contouroant l'archipel toutes les cau'x qu'y sont comprises. Us exercemot leur souverainet~ sur cos esux. On caIculcra l'ampleur des au[res zones (rncr territoHale etc.) tt pardr des limites de ces eaux. O n reconnah 6ependant un droll de lmssage archipelagiqoe sur des routes pertieuli~es ~, l'int,~rieur de cos eauL Ce dmit a l a m~me nature du trait de passage co transit dens lea d'~troits. La partic V e s t la pattie qui, pent,ire, a fah I'objet des ndgociations los plus d~licates. Ella s'occupe de la zone deonomique exclusive. Cette zone. dent l'extension est fix~ a 200 mi]les, est pr~vue comma one zone £ul generi~ o0 I'Etat c6tier a des dmRs souverains sur [es aetivitds ~onomiques et relatives anx ressoumes et juridietion sur les installations, la recherche et Is protection de I'environnement. Les ]ibexes de navigation, de survo], de poser des citbles ou pipelines et de manor d'autres aetivit6s intemationales e n t licites li~es it I'exereice de cos tiberius restent ga~nties t tous los Etats. Uric ~81ementation particuliP, re eat pr~vue pour la p~che: le droit souverain de l'~tat c6tier y est assortS de certaines limitations visant & la conservation des esp,~as et ~t garanfir ['ace,s aux p~.tcheurs pmvanant surtout des ~tats sans littoral et g6ographiques e n t d~avantag~s. La panic VI s'occupe du platen,, continental. L'd~Hment essential de nouveaut~, eat ~s d~finition, t.e plateau eat le fond de Is mar jusqu'a utte distance de 200 rallies de la ]igne de base; il Pout. cependant, I'~lendre audel~ de core limiac si la situation g6ologique le pea'net. Eerie situation est salon une d~finition u'~:s compliqu~c pour I'application de laquelle on pr~voit one commission des limites it rannexe II. II taut ajouter qua la par[ie Vet la partle VI confiennent des diapositions identiqaes quant k [a dtqinlimKsn de la zone ~-'onomique et du plateau continental enure dials dont Its c6tes suet adjacenzas ousc font face. La r~g]e de Geneva de l'('quidistance complct~te
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Environmental Policy and Law, 10 {1983) par les cireonstances sp~ialcs y eat abandonn~ et remplac~ par cene du ' 'r6.sultat 6quitable". La p,~de VII reprend avec des perfectionnements: ['essentiel du dmit de Gent.re quartz it Is baute met. On y a ajout6 notamment uric dispositionsur la n~pression des transmissions de radio ou de t616visiou diffuses depuis la heute mer. La parde VIII a pour objet le r6gime d ~ ties. On y pr6cise que los roche~s ne se p~tant pus it I'habitafion humaine ou it out vie ~conomique pmpre n'ont ni zcno ~oonomique ni plateau continental. La pattie IX pn~voit, de maoit'm assez souple cepcndant, des formes de conp~radon en plus!curs domaines entre Its ~ta[s riverains des mersfermdes e~ .semi-fermdes. Le droll d'accds des dents sans /!flora! ~ lamer et leur libert6 de Ixansit font I'objet des dig~ositions de la pattie X. La pattie XI s'occupe de lu "zone iarernofo~ale des foods marlin" (In Zone). 1] s'agit de la partie la plus league et compliqu6e, surtout si on y ajoute les annexes HI et IV. l[ s'agit aussi de celle qui a provoqu6 le r~=ours au veto/~ [a fin de la conference et dora certaines dispositions ne sore jusqu'~ p~sent consid~n~es comme acce)tnb k s Imr eevmins ~ats indusuiali,,,'6s. On y pr~voit un syst~me dit "'p~a'alIEM" d'explutution des ze.ssouzz.es minorities de la Zone. Ce syst~me vcn'ak cn concurrence des ca!reprises nationnles et one nouvelle e n ~ f i - internadnnale. Le tout dcvrmt se passer sous le con!role et clans lc cadre d'une nouveHe organisation: I'Autodt~ interns!inhale des fonds matins. L'annext IV eoudent le sea!at de l'Entreprise internal!annie susmenfionn~e. landis que |'annexe Ill s'occupe des conditions pour l'exploration el I'nxploitation, y compt~s los r~gles m~s dispenses sur le transferl de techno|ogi~ et sur les obligations fiscales i t a charge des exploitants. Lit pextie Xll concerne lu prmec~ion et pr~st, rmtion du milieu tuarin. Cette p m i e cousdtue uric tt~glementa tion-cad~ vis-a-vis de to r~glementa!ion plus d~tail[~ qui ~ t conlm~ue
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aans les conventions mondia[es ct regionales erdstantes el qui sent con!eoue dang cellos ~. cooclare. Son importance cst due aussi an fret qu'cllc cod!fie, pour Ia premif~re fnis daes tin texte conventie~nel de purt~e mondiale, terrains principcs g6.n~raux du &oil international de Uenv~ronnemcnt jusqu'ici consignes duns un tcxte non obligamim comme la d~laration de Stockholm de 1972 ~u daus des conyen!ions de portt~ res! remit. En notre, cette panic up,re t~ne disttib,.,tion des coml~tences en c,: qui a trait ~t la r6glementation el ~ la raise en application de la n~glem:ntafion parrot lens diff6mnts 6tats i~16ress~s (~tat du pavilion, 6tat e6tier, 6tat du port, 6tat d~ lieu de chargement) pour cbacun des principanx types de pollution muriRe. La paz~ie XIII porte des dispositions sur la recherche scit~orif;~ue ma. r~ne. La rEgle ccnRale de ceRe par!it est celle qui impose aux ~tats qui se proposent de mener une recherche sar le plateau continental ou dans I~ zone ~conomique d'u.n aut~ ~tat d't,htenir le consentement dc ce demier. La pattie XDV cant!cut une s6rie de t~gles de carecff'tc ,zsscz souple sur le rramfeet d,.s techniq:~es. II rte faro gas oublicr, cept".ndanl, tiu'e.o ce qui conc~rne los techniques it employer pour I'exploitation de In Zone on Urouve A rannex HI d~s ~gles beaucoup plus contralgnanms. Le ,~glemen~ dvs diffdrends fail l'objet de le parlie :CV ainsi que des :moexes V, VI, VII ~.'t VIII. La solution obligamire des diff,~rends cst prOrue, mais nvec un ce~nin hombre d'exceptions d'impormnce. Duns cer~ius des cns d'excepfi~m on po~voit le recours obligatoire it Is co~..¢iliation. Los ]rs~ances de n~gleng'm privets sent le Cour Intemationale de Justice, I :~AIr;7-- ¢t on nouveau Trilmaai lntc~ "~:,M du droit de Is met. Le n~le~ .. :~s d i f f ~ d s relatifs aux fol',ds mt '~ intemationaux (p~vue iz It~ ~ection 3 de la pm'zie XI) est coat],' pdncil~lemem /~ uric Chambm de ce detnie 'fibunai. Ls par!it XVI ~ntietu des disposirion,s g~n~rales cn , ~ i h ' e de bcnne foi et ahus des d~; • a'u~[s~xien des
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rners ~. des t-ms paeifiques, d'objels d'origine arch,~ologique, de rcsponutbilit~. Enfin, [a pattie XVII confient tt,s clauses #notes. Au nomb~ de ces demiEres il faut meat!enact cellt qai privet! l'entz~e en vigueur de la convention 12 ranis ap#.s le Otpc3t du 60~me insmamen! de no!flea!ion on d'adh~sion; celle qui prohibe route n~serve; el celles - e o m p l ( ' t ~ i~r I'annexe IX - qui admeltextl qoe deviennent ponies il la Convention It's organisatious inlemationedes au~quclles, comme c'est It cas de la Curnmunaut~ Europ~nne. leurs ,'t~s membr~s on! traesfdr~ des c o m # ten~-s pour Its sujels dent traite la Convention. 11 faut ajoumr que la r~solution no. I adopl6: par Is ConF6rence payroll que, du mature: de {a signature de tin, qoanle ~ a t s ) esl convoqe~e one Commission pr#paralaire, compos~e des 6zaLs signamlms ainsi qu©, i* titre d'observazems, des autres 6zats ,~),anl sign~ Uncle final de la Confdrence. La Ik-he de In Commission est de p r ~ r 1¢ fonetioanement de I'Aumri~ des Fends matins, Cette d e r m ~ dev,-ait commencer it [onctiouner ae de I'ent~e cn vigueur de la Conven!ion. La Commission pNparatotw doil en notre assurer It fon~tionnemeot do systL~me provisoirc de protection des invesdssements pr~paretoims d a ~ les activil~s pr~liminaires relatives au.~ nmiules pc4yn~talliques que p~voit, avec uric r6gieme~ztatiou t r ~ d~taiL~ et compliqu~e, It ~mlution no. 2. IV. Probli'mes d'Ordee Ghghnd qale Peso iu Craven!lint La Convention fail vemr it I'espm deux observmions #nctralcs, La premP'm est qu'ii s'agil d'tm toxic dotu I'acceot est pos~ sur Its utilisafions ~conomiques des mers ,el o~ los utilisatious milltairer, soul pt,esque passdes sous silem-e, F.n reali~ noaobstatu l.s nomb~eu,~s dispo~i-
I Mormm qui est vena le jo~ m~m~ de I'o~]venat'e It 18 siinalec¢, comme aot~ I'i¢o~vn,
© lf~87 ~.,' .dvier Science PubbL~hers B.V. (North-Ho41and)
Environmental Policy and Law, 10 (1983) Ik~S qui i~i~le~ mr lee ulilisations I~'ifiquea des ,ncs'~, il s'agiz d'une convention qui, sunout per see omis. tloem, fu,vtwi~ lee ectivit,~s des flottes I~iLil~l~. Utt en lOUt t,'tl~ na Ice penn.
It~ prom. l.a deualt~.nm observation est que vetW ConVention sentble po:supposer m~xttle de sa~i~;~ intcmatkinale ~.,,ucmlp pl.i lntdirt' at organi~ de ce tp£ell¢ IK" l%st, Non seulemeni pr~it'al-eil¢ lu ereallim d'une nimvclle mllentsmlon, l'Autt)~t~ den funds tnelinl,, It ~t~teilC S{Jllt anribu~s des puuvnirs bk:n plus iPdn~'trutlts qua ceux n'lmpar~ tp~ilc ~. a,4nisaiion mund~lh~, muF, ,m ~trihu,, de nouveaux et impotlm~s ~mvO~rs ~ ~ org~isatinns t~lt%tliltli~S. Tres Inml~,:'¢uscs sonl ]¢S dilposiliill't~ qU~ se t~:'t~l~h i'activitd dc Yt~rSunisulion mltm~atitmale "compatcalc", i/n uetleim, ca,, Ic compmmis ¢~lrc des i~l~ilious u['~os6es (affirma. Iron ikl pt'~vt~ir de I't~tut c6til:, et s[filqlhltiufl de la libertc de navigation) U i~il} uhtenu en prifvuyanl une fonnc d'ep~nbalion des mcsures dc I'~at ~¢~er par I'urgnnisation cump~tente ou It.' c o n c . t ~ de Celia demi6re duns la pftu: de d~¢ision par ['6tel c6lier. On cn v,fit *ks examples ~ pmpos des voles d~ circulation dens les d~tmiu, des ~mes d~ circulation archip61agitoes el des I~$1cs pour la pmtecti,m de I'*avimnnement de iu pollution p~r navires dam I¢~ z~mes "spt~.ciales '' Ces cimll~tances donnEes ~ des or[atasauons intcmationales indiquem an aspect de la SUlUl,e~-.JnvisegEe pour Ic prohl/:me de le muse co oeuvre de la g'Ll~Vfa(iort. J r Ip~ y e a s pLLq I~nser qua c¢~ dispositions scronl su['lisnntcs pour assurer carte lourdt C.:hc. Non sculcmeet h~s ~wgenisalitms inLemationales des'lout louver los moye.ns juridiques ct ir~tEriaw, pour s'scquitter des I'oncttl.m~, qae four r~serve la Convention. Non s~ulcmcnt devrom-eLles s¢ mettrc d'~cord p~uz d6temtiner quctie est l'm'eaoisutioe eomp~tente dens un cas d,mne. Cc qu"l feat souligner surtout cst que la plupart des activil,;s de muse ca cicav,'¢ de la Cnovcnti.n eppartient au% lilillS membres. Ce sont ces (~tuts q~¢ ,.levmnl accomplir los obligations d~rivam de la Convention en pmlant le~ chungements n~cessmms ~ tear
dmit inleme dens plusieurs domaines tent d'dtats, ne pouna qu'influer sat le et de mani~he differeme solon les 6mrs. canteen du dmit coummier el, par Its devmnt en pluR assurer certalnes cons6quent, sur lee m~ne.s ~gles apt~chcs praZiques, nmamment de sur- plicnbles eux ,qals qui ne seront pus veillanae. It est possible qua, eu vu des parties ~ la Convention. difficult~s de I'ex6cution comp~te ct Si on se demende aujuurd'hui jusfidele des obligations d,~rivant de la qu'~ quet point In Convention corresConvention, los ~tats panics acceptent pond au dmit coutumier il faut n~pon. de fteililer Is l k h e aux organisations die que sans doute une coincidence intemutionnales, en eonsiderant importante existe, o t i s qu'il feat on qU'uue execution en coliaboratlon cst Cairo la v6rifiention CaR par eas. n~.gle plus facile at efficace. Mats il faut par ~gle, ~ la lumi~re de la pratique aussi maligner que dam los difficult6s intemutionale. On paul, toutefois, de lu mUse en o~-:re pom~ralent sc donner quelques indications g ~ n d e s , louver lee racincs de I'insucc;'s de le Tout d'ubord, n'ont par caraeti~ Convention. Cut insuec~s poUtTait coummicr, ni olios ne pounaient I'ac~sister en c c q u e peu d'~tets In voir. los n~.gles qui pn~voient la cn~amtifient, on en ec que ceux qui en lion d'insdtutions, tulles CLUe cellos deviendront parties ne I'eppliquent pus portent m r l'Autorit~ int~mationale de rating.re complete et fid/~la. des funds marius el surle Tfibon,q du Les prohlt~mes d'orcke gt~n~nd quc dmit tic le met. IIen est de memo pour pose la Convention ne consistent co- les r~gles qui in~voient le solution pendent pus seulemcat dens ~ u x de sa obtigamire' des dif~rends. raise en oeuvre. U taut consid6rer que I/n deuxi~'me lieu. au vu des d~veIn convention n'cst pus encore co Ioppements au coors des phases l'males vigor-r, Memo quand cite le sum. en de le Conf~nence, et du volc sur lout cas pour un certain nontbrc d'an- I'edoption du zc-tte, il fandra ace n6es, clio ne Item pas tom lee 6tats du p m d e n ~ mute sl~-cialc avanl d'affir-. monde. II s'ensuit qu'il feat, el it m e r q u e sane coutumi/:res plusieurs t'audra pendant des am'tEes, se conh~3n- n~gles qui Concement l'exploitation tar a,,ec le probl~me des relations entre des funds matins inzernationaux, m6los if:glee cnntenues dam la Conven- me si olios ne soot pus directement tion el los H'gles du droit coutumier. liEes a l'Autorit6.'En tmisi~me lieu. n ~ , - clans lee ces o1"1la pratique cenfirmc le canteen des n~gles de la Convention, il y u toujours uric diff6rence. Si dane lc fond les n~gles peuvent coincider, cetm coincidence ue sere jewais parfalte: il est dens la narerc m~:ne des if:glee Eerites de pouvoir expr~mcr des nuan11 gent tout d'ebord rappeler que ces et contenir des d6zaiLs que Los n~me pendent son 6laboration, la ~gles coummi~:res ne sauraient pus Convention (ou mieu~ SeR projets) a eu exprimer. Cola vaut Out sp6~ialement uric influence sur la pratique et par pour le convention sur le dmit de la cons6quent sur h contenu m6rae des mer, au vu de son earaetere d~taill6 et r~gles coUtumi~.res. 11 me sembie cer- du felt que plusiems cempmmis qui y tain, par example, que son adoption soot canteens sonL confi~ k des ambidens le Coufdnmce du droll de lamer a guiles voulues dens la r~laction des bcencoup contribu6 h rcndre t ' i d ~ textes des dispositions. [] g6n6rale - si non lcs d6tails - d c la zone 6conomique pattie du dmit international coummier. On dolt penser que ce precess~ nc s'az~tera pas I~L. Le 2 L¢ L:~ouUle plus im~x-ssancm dGt,k-ai eel ¢¢1ui de r~voir si on L~-"uzc o n ~ cumin0©couhzfail que la Convention a ~t6 adopt~. mier Ic laincipe du "paaimniae commonde at, encore plus si ce sere lecas, qu'elle Fhumaniu~'"eLsurtout dc s a ~ quenee~ la sere co visucur pour an nombre imporsignifiuaioa~.se de ce p+incip~.