Enjeux Juridique de la date de la mort figurant dans un acte de décès (cass. civ. 19 oct. 1999)

ENJEUX JURIDIQUE DE LA DATE DE LA MORT FIGURANT DANS UN AC-I-E DE D&&S (CASS. CIV. I9 OCT. 1999)* Bruno I’?* CC NuL ne connait ni le jou,

‘&tre humain &ant mortel, la fatale issue est intluctablement le terme, l’aboutissement et la fin de chaque destin individuel [ 11. Au-dela de l’tmotion et des sentiments, il est gtneralement consider6 que l’essentiel en la matiere est d’etablir avec certitude que le passage sur l’autre rive s’est ou non accompli, ce qui pose la question de la delinition juridique de la mort [2]. Toutefois, la certitude du fait de mort ne r&out pas tout ; sa datation suscite parfois des contentieux dam la mesure oh de l’ktluation du moment du decks dependent des effets qui peuvent &tre juridiquement considerables. Ainsi, la determination de la date de la mort peut-elle affecter par exemple des dispositions testamentaires ou contractuelles qui liaient le d&tmt. Des cas d’incertitude quant a l’heure ou au jour du dtcts ont quelquefois en? l’objet de decisions de justice (cf. infia). Ces situations, deja peu simples lorsque le doute ptse sur la date de la mort dun individu, deviennent extremement complexes lorsque plusieurs proches decedent a l’occasion dun henement unique. 11 faut alors etablir l’ordre chronologique dam lesquels sont survenus des decks qui sont quasiment contemporains les uns des autres. Ce nest qu’a defaut d’information et lorsque les victimes dun m&me evenement sont appelees a la succession l’une de l’autre que le Code civil a defini des presomptions legales de survie. Des lors qu’il existe des elements d’appreciation, la jurisprudence Ccarte les prtsomptions des articles 720 a 722 du Code civil [3]. Ntanmoins, l’analyse des faits et de leur enchainement ne tarit pas toutes les sources de conflits, d&slors que les proches des dtfunts s’opposent sur le moment exact des derniers soupirs respectifs. Ainsi, un accident de la circulation a-t-i1 provoque l’hospitalisation et le placement en rtanimation dun ptre de 38 ans (Stephane L.) et de son fils de 7 ans (Sebastien L.). Le ptre est declare de&de a 7h40, le fils le meme jour a 10 heures, ordre chronologique que contestent les grands-parents paternels et les collateraux (les consorts L.) qui reclament la succession de StCphane L., d6volue jusqu’alors a sa veuve (Claire C.), heritiere ccvia R Sebastien L., celui-ci ayant herite pendant 2h20, durte certes tres limitee mais suffisante.

1

* Ce commentaire donnera lieu ?aun publication aux P&es Afiche~ ** Maitre de conf&rences de droit priv6, Universit.5 Nancy II.

M6d & Droit 2001 ; 46 : 23-8 0 2001 l?ditions scientifiques et medicales

Elsevier SAS. Tous droits &ervCs

ni l’heure. )) (Matthieu 25.13)

Les consorts L., pour trancher ce contentieux portant sur la devolution successorale, forment une action en petition d’heredite, devant le TGI du lieu des decks (Lille), pour faire reconnaitre leur qualitt d’heritier a l’encontre de Claire C. qui pretend Cgalement avoir la qualite de successeur [4]. DCboutCs par un arrk infirmatif de la Cour d’appel de Douai du 30 juin 1997, les consorts L., demandeurs au pourvoi, affirment que le juge du fond n’a pas repondu a leurs arguments qui visaient a retenir un autre ordre chronologique des d&es que celui qui resulte des actes de d&&s [51. Ce qui pose la question plus g&k-ale de la &termination de la date exacte de La mart, tam sur le plan mkdical que jurjdique. La prise en compte ofkielle de la mort resulte dune succession doperations qui relevent de competences personnelles distinctes. Le mtdecin s’est vu confier le monopole du diagnostic de la mort et done du constat de d&es qui se traduit par la redaction dun certificat de d&s. Ladministration, au vu des informations contenues dam ce document medical, redige un acte de d&s avant de delivrer un permis d’inhumer. Comme tout acte de l’etat civil, l’acte de d&&s est susceptible de rectification. Ces interventions successives nous amltneront a Ctudier dans un premier temps la determination mtdicale de la date de la mort, avant d’examiner la determination juridique de la date de la mort.

DETERMINATION MhXCALE DE LA DATE DE LA MORT Le Code civil de 1804 imposait a l’ofhcier d&at civil de constater lui-mCme les decks ; un d&ret du 28 mai 1960 mit fin a cette obligation, abandon&e depuis un sitcle en pratique, pour confier aux mtdecins la mission de constater et de certifier le d&s. S’il existe aujourd’hui plusieurs modes de constat du fait de mort, le droit ne connait qu’un seul cert&at de d&s.

Les constatsde la mort Lamort est un phenomene progressif et non instantane. (( La constatation de la mort a toujours et6 une chose diffkile. Elle ne se fait que par echelons. 11y a des tissus qui meurent

23

les premiers, d’autres les derniers, si bien que la mort nest pas un moment, mais une periode )) [6]. Cela explique l’evolution historique de la definition de la mort, jadis caracttrisee par la fin de la respiration, puis par la cessation de tout battement cardiaque et enfin, aujourdhui, par la disparition definitive de toute activid cCrCbrale. Les signes cliniques ordinaires sufftsent &&alement a prouver le fait de mort sans risque d’erreur et sans qu’il soit besoin de recourir a une technologie poussee [7]. 11 n’existe que deux circonstances particulieres qui supposent que le medecin s’assurent de la destruction definitive du cerveau, qui caracttrise la mort endphalique. La premiere hypothese correspond au projet de prCkvement d’organes sur un cadavre, la seconde a la cessation des mesures de rktnimation qui semblent inutiles ; il faut alors afftner au maximum les conditions de constat du fait de mort. Les medecins doivent dune part eviter de prtlever sur un &tre encore vivant, un element vital, ce qui serait prohibe comme &ant un homicide [8], d’autre part ne pas arrker trop tot des actes therapeutiques, ce qui pourrait Ctre qualifit de non-assistance a personne en danger [9]. Pour autant on ne peut en conclure qu’il y a deux dtfinitions juridiques de la mort. I1 faut, en revanche, accepter I’idCe qu’il y a deux categories de cadavres : - le cadavre (( nature1 B, ou cadavre (( froid B, pour lequel on a laisst la nature proctder a son lent travail de decomposition sans intervenir dans le processus de decomposition ; - le cadavre (( artifkiel D, ou cadavre (( chaud D, pour lequel, en raison de I’utilitt scientifique ou thtrapeutique qu’il presente, une tquipe medicale maintient artificiellement pendant une certaine duree, quelques fonctions, comme la circulation et la respiration [lo]. A ces deux categories de cadavres correspondent deux modes de constat de la mort, lesquels ont en? successivement utilists en l’espece. 11 apparait que StCphane et Stbastien L. sont tous deux d&d& aprts que les mtdecins du CHR de Lille ont tent6 de les r&nimer en les plasant sous ventilation artificielle. Or, StCphane L. est (( dkkdk, de faGon spontanke, d’un a&t cardiaque, le 16janvier 1992 h 7h40 maIrk hsistance respiratoire qui hi hait apportke (..) le d&s de Sbastien a hte’constatt!le mtme jouc ~310 beures, aprh que h divers examenspratiquh, dont un &ectroencLlphalogramme, ont conduit h L’arrkt de la ventilation assistkeD. Le decks de Stephane L. a done Cd constatt au vu des signes cliniques ordinaires, alors que le decks de son fils SCbastien n’a et.4 ttabli qu’apres l’kaluation de la disparition de toute activitt certbrale. Procedure classique (constat de la mort par les signes cliniques) et procedure exceptionnelle (constat de la mort encephalique) ont Ctt employees. Les consorts L. pretendent que si l’on avait employe la m&me methode dans les deux cas, l’ordre des d&es aurait pu Ctre inverse. 11s contestent ainsi les choix de I’Cquipe medicale quant aux modes de constat de la mort et invoquent le non respect des textes applicables a l’tpoque au constat de la mort encephalique [ 111.

24

La premiere chambre civile de la Cour de cassation balaie cet argument, en precisant que les modalites de constat de la mort par evaluation de l’activite ctrebrale (mort endphalique) (( ne s’imposent q&u cas air un prr&vement dbrgane est envisagk )j, ce qui n’etait pas le cas en l’esptce ni pour Sttphane L. ni pour SCbastien L. Autrement dit, si le constat de la mort cerebral a l’aide des moyens technologiques lourds est indispensable pour pouvoir prelever des organes, il est facultatif dans les autres hypotheses. La decision satisfera sur ce point a la fois les medecins, qui ne peuvent pas se voir reprocher de ne pas utiliser systtmatiquement la procedure la plus complexe [ 121 et les penalistes qui rappellent que cette procedure est utile pour justifier I’arr& dune reanimation. Les mtdecins du CHR de Lille n’ont pas commis de faute en constatant (( classiquement )P [ 131 la mort de StCphane L ; et ils ont CtC prudents de constater la mort encephalique de SCbastien L. avant de cesser leurs efforts

1141. Malgre la diversite des modes de constat, tout decks entraine l’etablissement dun certikat qui doit mentionner I’heure de la mort. Les consorts L. pouvaient-ils mettre en cause un certificat de decks sur ce point ? Le certificat de d&&s Le monopole du mkdecin quant au diagnostic et au traitement des maladies humaines englobe le monopole du diagnostic de la mort qui se traduit par la redaction dun certificat [ 151 de d&es ; attestation offkielle de la mort (( reelle et constante )) dun individu [ 161. L’existence du certificat de d&s entraine plusieurs consequences, parmi lesquelles la possibilite d’envisager une stpulture (permis d’inhumer). Le contenu du certifkat de decks va &tre determinant a la fois pour des actes juridiques (acte de d&es), pour des mesures sanitaires (transport, epidemiologie) et mCme pour des decisions medicolegales (autopsies) [ 171. Le double d&s ayant frappe la famille L. fait apparaitre deux questions en ce qui concerne les certificats de decks de StCphane et Sebastien L. La premiere (implicite) est 1iCea la qua& des signataires, la seconde (explicite) a trait aux heures des d&s ins&es dans les deux documents : - en ce qui concerne la quaalite’du rt%Lzcteur,les consorts L. n’ont pas d4veloppC leur argumentation lite h une p&endue violation des textes applicables au constat de la mort en&phalique. On aurait pu imaginer qu’ils critiquent le fait que le mtdecin qui a redige le certificat de decks de Stbastien L. soit un de ceux qui I’avaient soigne. La Cour de cassation aurait sans aucun doute ecartt le moyen car le principe de separation des fonctions de medecin therapeute et de medetin certificateur de la mort est specifique a l’hypothese du prtkvement d’organes [18] ; - quant au contenu des cert$&ats de d&s, et specialement, eu egard aux heures de d&s indiqukes par ks mkdecins du CHR de Lille, il faut distinguer les regles juridiques et la pratique medicale. MiDECIWE 8 DROIT no 46 - 2001

Les r&&s de droit commun applicables aux documents susceptibles d’&tre produits en justice imposent a tout redacteur de ne relater que les faits observes personnellement [ 191. Or, la redaction du certificat de decks se deroule aprb le constat de la mort, lequel intervient dam une periode qui va de quelques minutes a quelques heures aprb la mort ellem&me. 11faut done s’interroger sur l’heure que le medecin va faire figurer sur le certificat de decks : heure de la mort ou heure du constat de la mort ? I&art entre ces dew instants peut, comme le montre l’espece, ktre considerable sur le plan juridique. En principe, l’heure inscrite sur le certificat de d&s devrait Ctre celle de la mort. En pratique, les mtdecins ont tendance a y faire figurer l’heure du constat pour trois raisons : - la premiere est d’ordre scientifique ; car il est le plus souvent d&at d’affirmer avec precision a quel moment exact l’individu est passe de vie a trepas [20] ; - la deuxieme est d’ordrepratique, le transport des corps n’etant possible sans apprkement fimtraire que dam un delai de 18 heures apres le d&es [21] ; les mtdecins veulent laisser une plus grande latitude aux familles pour pouvoir choisir de rapatrier le corps du defunt dam sa commune d’origine ou son domicile ; - la troisitme est d’ordre rehtionnef : les equipes soignantes utilisent souvent ce court laps de temps entre le decks reel et sa datation administrative pour avertir les proches que le malade est au plus mal, afin de les inciter a se rendre sur place, ce qui permettra de gerer humainement l’ensemble des forma&s liees au d&es qui sera annonce comme ayant immediatement suivi l’appel des soignants. A ces raisons il faut ajouter que dans un service d’urgence, comme celui du CHR de Lille, l’etablissement des documents n’est kidemment pas une thche priori&e, ce qui signitie une redaction des certificats de decks a posteriori [22]. En differant la datation par ecrit, on augmente la marge d’incertitude, voire les risques derreurs quant a l’horaire de la mort [23]. (( La date et l’heure du d&es ne corn-cidant pas ntcessairement avec celle du constat medical, seront, le cas Ccheant, indiquees de facon approximative : tel jour, a telle heure environ )) [24]. C’est sur la base de cette approximation que les consorts L. auraient pu engager un recours, dans la mesure oh il n’est pas exclu que les heures inscrites sur les certikats de d&s de Stephane et Sebastien L. aient en? fLvCesarbitrairement, aprts la fin des differentes tentatives de reanimation. Cette action aurait releve de la competence du juge administratif, lequel a ddja juge que la redaction defectueuse dun document medical constitue une faute simple engagte a l’occasion de la mauvaise organisation du service [25]. Enfin, il faut signaler que s’il ttait etabli qu’un medecin avait volontairement inscrit une heure de d&s ne correspondant pas a la rCalite, des poursuites p&ales pour faux certificat (N. C. pen., art. 441-7) auraient pu ktre envisagees [26]. Si le constat de la mort, et le renseignement du certificat de d&es sont des operations sensibles, c’est principalement en raison de la confiance que l’ttat civil va leur accorder pour MiDEClNE & OROIl no 46 - 2001

en deduire des actes juridiques mort.

offkialisant

‘la date de la

DlkTERMINATION JURIDIQUE DE LA DATE DE LA MORT

C

En aval de l’intervention medicale, l’officier d&at civil a pour mission d’enregistrer administrativement le decks. Loperation de traduction de l’approche scientifique du fait de mort peut engendrer des diffkultes de redaction de l’acte de decks et parfois justifier une modification de cet acte. L’acte de d&&s et la date de la mort L’article 78 du Code civil prevoit que l’ofkier d&tat civil du lieu de la mort de dresse l’acte de d&s : (cSW la ddchration d’un parent 024sur celle June personne posskdant sur son &at civil ks renseignements Iesplus exacts et les plus complets qu’il sera possible )b. L,e Code civil n’impose done pas expresstment la production dun certificat medical de d&s comme condition pr&.lable a l’etablissement de l’acte de d&s. C’est dans le Code des collectivites territoriales que l’on trouve l’exigence du certikat medical de d&es en tant que condition necessaire pour pouvoir delivrer le permis d’inhumer [27]. (( D’une maniere generale, en droit franr$s, on peut dire qu’il ne sufftt pas d’&re dCfunt pour &tre mort. Faut-il encore que le d&s ait ete medicalement constate. En effet, l’officier de l’etat civil qui a seul competence pour dtlivrer le permis d’inhumer, ne peut le faire que sur production du certificat de decks. )) [28] En tout &at de cause, l’ofkier de l’etat civil n’envisagera de rediger un acte de d&s qu’au vu dun certitkat de d&s. L’exigence dun certificat medical de dtcts a mis un terme a l’incertitude de la reglementation precedente qui ne donnait aucun guide a l’offkier d’etat civil, alors m&me qu’il lui ttait impossible madriellement de constater personnellement le decks. Les redacteurs du d&ret du 28 mars 1960 ont contie aux mtdecins le role de rapporter leurs constatations techniques en conservant a l’offkier d&at civil la mission de constatation juridique. Celui-ci reste theoriquement l’autorite de decision et n’est pas rtduit a enregistrer simplement et passivement les decisions medicales [29]. Ntanmoins, il est evident qu’il ne peut que transcrire dam l’acte de dtcts les informations figurant dans le certificat de d&es. Ainsi, si l’heure du decks, dont la loi du 7 f&rier 1924 (C. civ., art.79) a fait une mention obligatoire dans l’acte de decks, emane de la plume de l’offkier d&at civil, elle provient en fait du certifkat de d&&s redige par un mtdecin. Conscient de cette passivite ineluctable, le legislateur precise a la suite des differentes mentions obligatoires de l’acte de d&&s : (t Le tout, autant qubn pourra le savoir )B(C. civ., art.79 in fine). L’acte de d&s de Stephane L., comme celui de Sebastien L., mentionne l’heure du decks telle qu’elle resulte du certificat medical de d&s. Les trts rares decisions de justice en la mat&e semblent approuver, qu’en l’absence totale d’informations, la date et l’heure du d&s soient fixtes au jour de la redaction de l’acte de decks [30]. A contrario, d&s lors qu’il existe des elk25

ments &appreciation, m&me imprecis, il appartient a l’offitier d’etat civil de faire figurer dans l’acte de d&s la periode probable de la survenue de la mort, en s’appuyant, le cas &h&ant sur le rapport d’autopsie dun medecin legiste. Cette situation se rencontre chaque fois que l’on decouvre un cadavre en Ctat de decomposition avancte, voire reduit a l’etat de squelette. Les progres de la mtdecine &ale permettent certes d’apporter nombre d’indices quant & l’epoque du d&es, mais il arrive que les rapports des mtdecins kgistes concluent a un decks a quelques jours ou a quelques mois p&s. 11 a ete jug& par exemple, que I’ofkier &&at civil devait, en fonction des rCsultats d’autopsie, fixer une fourchette dune trentaine d’heures sur l’acte de d&&s [3I]. Compte tenu des soupsons d’imprtcision qui p&sent sur l’heure de la mort telle qu’elle figure dans les certificats de decks de Sttphane L. et de SCbastien L., il apparait que leurs actes de d&es respectifs contiennent des datations dont l’ofdicier d&at civil n’ttait pas a m&me de verifier la r&lid. Or, en cas de litige, la jurisprudence admet que les mentions de date et d’heure du decks ne font foi que jusqu’a preuve contraire. Les modifications de I’acte de d&&s (( Les actes de l’etat civil ont necessairement une autorite absolue : ils sont opposables a tous )P[32]. La demarche des consorts L. visant a contester l’heure des decks, il convient d’ttudier la force probante de l’acte de decks dress6 par l’officier d&at civil. L’acte de decks, comme tous les actes de I’Ctat civil est un acte authentique auquel la loi confere une valeur probatoire considerable, puisqu’il fait foi jusqu’a inscription de faux (C. civ., art. 1317 et 13 19) [33]. Cette procedure longue et ptrilleuse a pour but et pour effet de limiter les contestations aux hypotheses de preuve hidente de malhonnken? de l’ofdicier public. 11 faut toutefois nuancer, dans la mesure oh, conformtment a la theorie g&kale des actes authentiques, la force probante des actes d&at civil varie selon que les faits decrits par I’oftkier d’etat civil ont Cte personnellement constateipar hi ou lui ont au contraire ete rapportkspar 202 tiers. La jurisprudence reserve la puissance probatoire de l’authenticite a ce que l’offkier d&at civil a observe par lui-m&me : expropriis se&bus (par ses propres sens) [34]. Or, la date du dtcts et son heure en particulier, relevent de I’apprtciation exclusive du mtdecin depuis le d&ret du 28 mars 1960. Des lors qu’une mention de I’acte de l’etat civil r&the des propos dun dtclarant, simple particulier et non pas de I’afkmation dun ofhcier public, il y a lieu de revenir aux regles de preuve de droit commun, c’est-a-dire a une presomption simple de veracite. 11 s’ensuit logiquement que la contestation de la datation du decks telle qu’elle figure dans un acte de decks peut resulter de la production de la preuve contraire [35]. La jurisprudence admet depuis tres longtemps la recevabilitt de la preuve contraire en mat&e de date figurant dam un acte de naissance [36] comme en mat&e d’acte de decks [37]. La Cour de cassation precise par ailleurs que l’analyse des elements de faits discutts relke de l’appreciation souveraine des juges du fond [38]. Autrement dit, le juge compe26

tent a la plus grande liberte pour pouvoir le cas Ccheant retenir une date de decks differente que celle figurant dam l’acte de d&s lui-m&me redige en fonction du certifkat de decks. Encore faut-il lui apporter des informations permettant de remettre en cause la chronologie des faits qui reste presumte conforme a la r&lite. 11 ne suffit pas de reussir a jeter le doute sur le moment du d&s pour esperer pouvoir determiner le juge a fLver une date plus favorable. La Cour de cassation a recemment rappelt que l’acte de d&s ne constitue qu’une prtsomption qui peut Ctre detruite par des elements probants mais que de simples allegations selon lesquelles I’emploi de tel ou tel moyen de diagnostic aurait entrain6 une datation differente ne constituent pas une preuve contraire [39]. Une position inverse aurait pour prolongement que dans chaque situation dans laquelle le moment du decks est lourd de consequences, il serait tentant pour un plaideur d’aflirmer que si l’on avait pro&de h un constat de la mort cerebrale au lieu du constat classique, le defunt aurait certainement ete declare mort quelques heures avant la date figurant sur le certificat de decks. Quels sont alors les elements qui pourraient utilement prouver la date du decks ? S’agissant de la preuve dun fait juridique, tous les modes de preuve sont recevables : Ccrits, indices, temoignages, presomption de fait, etc. C’est ainsi, par exemple, que dam une situation de fait t&s voisine de celle de la famille L., alors qu’une mere et son fils avaient ete victimes dun incendie et que l’ordre chronologique des decks etait judiciairement contest& la Cour d’appel de Douai a retenu comme element probant le rapport d’enquete etabli par les fonctionnaires de police presents sur les lieux [40]. Encore faut-il preciser que dans cette espece, le demandeur avait choisi une autre voie procedurale que les consorts L. pour affirmer que les certificats de decks ne refletaient pas la rtalitt des faits. Au lieu de contester la succession, par une action en petition d’htreditt, c’est une demande de rectification des actes d&at civil qui avait ete entreprise. La demarche ayant abouti, grace a la demonstration de la fausset& des heures inscrites par le medecin, le demandeur a obtenu que son epouse qui avait ete initialement declaree morte (a 1h30) aprts son fils (lh15), soit dtclarte decedte avant lui avec rectification des actes de d&z&srespectifs (1 h27 pour elle, lh29 pour lui). Or, les consorts L. semblaient posseder des temoignages et des documents sur le deroulement de l’admission et des tentatives de reanimation de Sttphane L. et Stbastien L. [41], permettant de discuter, voire de remettre en cause la chronologie des decks. Si la Cour d’appel de Douai, dam un arrCt infirmatif, les a debout& de leur action en petition d’htredite et si la premiere chambre civile de la Cour de cassation a rejete leur pourvoi c’est principalement en n&on de leur double mauvais choix (( strategique N. D’une part, il ne fallait a l’evidence pas invoquer l’application dun mode de constat de la mort qui est sptcifique a I’hypothtse de prtkvement d’organe - exceptio est strictissimae interpretationis [42]. D’autre part, il eut ete probablement plus rationnel de reprendre l’ordre logique des optrations pour commencer par discuter les certificats de de&, MtDECINE & DRDIT no 46 - 2001

puis les actes de d&s et e&n terminer par la remise en cause de la d&olution successorale. 11est possible de penser que consorts L. auraient da engager une action devant le juge administratif en allkguant une faute dans l’organisation du service en ce qui concerne la redaction des certificats de d&&s, ce qui aurait permis A tout le moins de faire diligenter des investigations prtcises quant aux heures de d&s. A la lumiere des informations recueillies, et en supposant qu’elles etayent leur dtmonstration, ils auraient alors demand6 au juge civil une rectification des actes de d&s et enfin sollicit une modification de la dckolution successorale. En (( attaquant )) directement la succession, ils ont pris le risque de ne pas apporter la preuve de la faussett de documents qui, pour fragiles q&Is soient, sont presumts refltter la r&&t. On retiendra, en mCmoire de M. de La Palice (1470-1525), que pour le juge, un quart d’heure avant sa mort, et sauf preuve du contraire, tout d&nt &ait encore vivant... [43] Mots cl&s: mok (datation) I d#inition de la mort I constat de la

de Poitiers, Pmbkmes juridiques, mPdicaux et sociauv de la mart, Cujas 1972, p. 38. 9

ccrCbrak pow-ah

* Ar&er une rPanimation avant k constat de mart de non-assistance ct personne en Lnger

ou d&&ma_&,

ttm qualaj&

dam la mesure oic *on

maintien auraitpmlongC la vie. * Patrick De Goustine,

L La determination

de

la mart en droit positif w: R.T.D. sot. 1990, p. 611.

10

<
: Jean

u

: La tmnspkzntation

juriste *, in

nul L l’individu, n’en sontpas moinr

Michaud., (( La mart c&b&.

Le point de vue du

d’organes, JEPU Arnette 1989, p. 48

Iement Gilles Lebreton, * Le droit, la medecine et la mart )) : D.1994, Cette dualit

; cf. +ap.352.

d’aspect du cadavre peut troubler Ies proches, dam la mesure oh

la technique permet de retarder artiticiellement des du d&s

l’apparition des effets morbi-

deja survenu et done d’afKrmer la mort d’une personne dont le

corps a I’apparence de la vie. Pour reprendre un concept thermique, on pew dire qu’il est medicalement possible de maintenir volontairement

de la chaleur

dans un cadavre ou, au contraire de laisser, Ie froid l’envahir naturellement. 11

Le droit applicable a I’+oque

r&uItait du d&ret du 31 mars 1978 pris en

application de la loi du 22 d&z. 1976 et de la circulaire du Ministre de la same du 24 avril 1968

; aujourd’hui : cf

4, D. no 96-1041,

2 d&.1996

tion de I’article L.671-7

C. Sante publ., art. R.671-7-1

en&

a R.671-7-

en vigueur Ie ler juillet 1998 en applica-

du Code Sante publique introduit par la loi n”94-654

du 29 juillet 1994. 12

Selon les statistiques de I’&ablissement

fran+xis des greffes pour 1999, la pro-

mot-t I certificat de d6cis

babilite d*&re un donneur d’organe apr&s constat de mart encephalique est de

Rdfdrences

nomique, voire comptable de ces choix quant au

1916/520000, Le programme genttique prescrit la mort de l’individu, db la f&ondation de I’ovule. Franqois Jacob, La logiqur du vivant. Gallimard, ~011.Tel ; 1970. p. 331.

13

Civil, Respect de la pro-

14

Sur la definition de la mart, Bernard Beignier, j.-CI

tection du corps humain, art. 16 a 16-2, fasc.72, La mort

; Marie-France

propos de la d&nition

I&gaIe de la mart n, Gaz pal. 1988, doct., p. 300.

d’applications

de la thCorie des comorientes,

Montoux, J.-Cl. not. fax. Partage 5-1997,

: la

th&xie des comourants

Pierre Voirin et Gilles Goubeaux, n”342-343,

p. 152

; 95’

que Ibn considinra comme &err&ant

cas d’application

cf. CA Douai 9 janv. 1989

n” 13, 1995, p. 9.

Marie Go&

in

: Droit

: Juris-Data

P.U.F. 3’ Cd.1992, v” certificat. 16

2-1999,

Cass. civ. I, 19 oct.1999,

pourvoi n”97-19.845

; R.T.D.

18

RS.C.

19

Cf. a I’bpoque des faits

: Circulaire

(L. n”94-654,

3 avr. 1978, aujourd’hui cf. C. santC publ,

29 juill. 1994).

c, La dplvrance dim rapport renahncieux ou dim certi&zar dr complaisance est du 6 Sept. 1995 portant Code de dContologie midi-

temcnf objechif et bon&e.

V. aussi

Flammarion

du certificar de d&z&s reI&e du pouvoir souverain

caIe, art.28. cc Tout ccrtifcat ou document rig&par 2000,

p. 111.

un m&&in doit Etreparfai-

a) Sylvie Welsh, Responsabilitp du midecin, Litec,

Lembdecin

; Jean-Marie

Ba, J.-Cl.

a une obligation de prudence et de circonspection

Bull. civ. n”283,

p.184

qu’il ne peut d&guer

cal, Cass.civ. I, 23 join 1998 20

:

; sachant

no 053393

;

: Juris-Data

21

u Lorsque le corps n’a pas subi les soins de conservation p&us heures a compter du d&s.

: Robert

la rigidid (...), le

Saury, L’Lthique mCdicak et

de la disparition definitive de tome activia la section 1,

les opCrations de transport sent ache&es dam un dbIai maximum de dii-huit

1969, p. 799. *

n”2856.

d c&braIe.

devant la morale et devant le droit p),

oculaire et les colorations.

: Juris-Data

la rkdaction d’un certificat mMi-

En dehors de l’hypothese totaIement irr&Iiste d’examens continus du mourant mettant en lumi&re I’instant p&is

civ. 2000, note Jean Hauser, Mourir certes, mais

(( La greffe du coxr

safirmukztion,juridique,

Guide d’exercice professionnel,

Fasc.61, p. 503.

du mCdecin, Cass. trim., 27 mai 1999, poutvoi n”98-82.996.

interditc )). D.n”95-1000

no37 & 41.

(( Les 4 signes classiques de la mart (...) le refroidissement, dessixhement

Le refus de d&rance

art. L.671-10

;

quand ? p. 79-80. Paul Coste-Floret,

Ordre national des m&lecins, 1998, v” certificat de d&s,

patrimonial de la famille, sous la direction de Michel

Grimaldi, DaIloz action 1998, no 1767 et s, p. 461-2

I.R., p.256

Du lat. certificare, de certus, certain . . . Cf. GCrard Cornu, VocabukzireJuridique

dam la redaction dlun certificat medical, CA Rennes 19 ax1996

Not. v” Notori&!fasc.100, D.1999

n”049895.

plat,sera celui

la llate de Lz mart dcs bkssPs qu’il a roi? )) : D. 1981, chron. p. 45.

remps des anesthbistes-r&nimateurs 15

Michel GrimaIdi, Les succesriom, Litec 5’ ed., 1998, p. 77 s. Pour un u&s rare MLd &Droit

I’bistoin de son e&t,

gnt! P),Rene Savatier, L Que devient la condition juridique des comourants au

t.2, 20’ ed. 1999,

Congrks des notaires, Marseille, mai 1999, p. 806-l 1

: ((enrapportant

a Ptp vain, b causes de I’tchec. Et, ce fai-

tion utile. Ce moment caractPrisPpar un ikcho-enc~halogramme

d’ appr&iation

;

souvent celle du medecin de I’urgence,

sant, il dpterminera k moment d partir duquel il a dii &sesp&r d’une rkanima-

17

>>: JCP M. N 1977, p. 163

Droit civil, L.G.D.J.

civ. 1997, p. 393.

L’hypothese est, malheureusemenr, il indiquera du mtmmrcoup, si ret e&t

cf. Danielle

n”8 a 18. Pour des critiques et des

l’expression t( mourir artisanakment *, note sous Cassciv. I,

: RT.D.

confront6 aux accidents de la circulation

propositions de reforme de la theorie des comourants cf. Andre Lucas, (( Une thdorie moribonde

M. Hauser u&se 7 jam. 1997

<
Sur les conditions

cotits des diff&ents modes

de constat de la mort...

CaIlu,

: variations sur Madame se meurt, madame est morte w: R. TD. ciu. 1999, p. 313 ; Patrick Demay de Goustine, ,, Le nouveau constat de la mart en cas d’utilisation du cadavre )) : Rev. Dr. &nit. Sot. 1997, p. 524 ; Jean-Pierre Gridel, a: D. 1985, chron. p. 73 ; E. Froge., * A propos de la mort, quelques aspects mCdicoI+aux n, in : Travaux de I’institut de sciences criminelles de Poitiers, Probkmes juridiquer, mPdicaux et rociawc de la mart, Cujas ; 1972. p. 13 ; l? Portnoi, * A

soit environ 0,37 %. Sam meme envisager la dimension Cco-

Lorsque le corps a subi Ies soins de conservation,

Ie d&i est port6 a trente-six heures n, D.&et 22

Sauramps, 1991, p. 118.

L En outre, ilfaut compter avec hour

n”87-28,

14 jam. 1987.

Idgithzr du m&&in appek en urgence, et

qui, 2 damicik ou SW la voie publiqwe, a plus L faire de prodiguer des soins que

Tout mMecin veillera avec prudence ?t faire constater I’Ctat de mort c&b&

de regankr ra momre. n, Jean-Pierre Gridel, <
avant de pratiquer des actes madriels prohibes sur un corps vivant ou de s’ab-

Journ&

stenir des actes imposb juridiques d&is

par la loi p&de.

II prend, sinon, de grands risques

: c(SWk terruin du droitp&nal, unpr& a&s &wait pasPtPconstat apparaitrait

par Monsieur Savatier

kvement 0pM sur une personne dent k

comme une atteinte vokmkzire h I’intigritPpbysique dirnepersonne

vivante, sauf

2 convaincre le juge qu’en fait, k dp,p, Ptait rPe1 NJean Savatier, <
MbECINE 8 DROIT

no 46

- 2001

: Travaux

de I’institut de sciences criminelles

23

Paris V 1999

: D.

mart n,

2000, supp. n”l6, p. 6.

Pour une af&re dans laquelle le juge civil approuve explicitement que les soins priment sur les formali& h$cats

administratives

: * Amwdu

que ces ratrrres SW kr cer-

midicaw <..) nr sent imputubks qu&.x conditions &&me

wgence dam

ksquelks k docteur M. a ktp amed h intewerzir, ce praticien ayanr CtPIt l&&nce pltu soucinur de pmdigwr cats absolumentpriris.

uh’kment ses soim (L.) que des d’itablir des cerh$-

*, CA Douai,

16 janv. 1995

: JCP

1996,

cd. G, II,

27

22717.

34

24

Ordre

national

des mklecins,

25

C.E., 8 jam.

26

Pour un cas ancien et rarissime

1998, v” certifkat

medicaux

Rev. SC. trim.

Flammarion

medecin

Rec. p. 19. ayant Ctabli un faux certificat

d’assurance

qu’au vu dun

(...) w ; cf. Stephane

Michel Veron,

de complaisance

Ahne Terrasson

delivrks

* LA &&ration

certificat,

w:

de fermeture

du cercueil ne peut

Ctabli par un mkdecin,

attestant

le d&s

J-CL. civil fax. Acttr k I’cMr civil, art.78 a 86,

medicale

et sa formulation

: tcLa.pkomption comme

vivante

de Fougeres,

juridique,

Sauramps,

de vie est la norme rant que sa mart

<
: mhhin

pourproctSi0

lieu, rt une autopsie. >)Christian

: toute

Cass. civ., 9 dCc.1924 dement

mh’ccin

; 1987.

13 juin

civ.

38

: S.1925-1-24,

IA mai-

administrative

L&t

: au

(art. 3) les presume

pratique

CA Metz, 13 nav. 1991

32

Mazeaud,

dun

convoi

apres le depart.

40

suicide

de garantie

: Bull.

civ. n”228,

dont la date de d&s

drune

31

phrsieurs

assurance-d&s

p. 188, au sujet dune

personne

est fix& judiciairement

au jour du

Pour Ie droit positif actuel cf. supru L. 15 mai 1985 art. 13.

pas la preuve contraire

JCP

; CA Paris

decouvert

du contrat

du fait que son mari Ctait mart au moment

d’assurance,

la veuve qui affirme

1997,

que si I’on avait

la veille du jour ob un medecin

ed. G, II, 22830

note

a certifie

CtPplat P. Cass. civ. I, 7

Bernard

Beignier

;

RTD

civ.

: D. ; il

de deportation

41

43 1997,

par Florence

Ies

: JCP

1995

1996, ed. G, II, 22717,

note Yvaine Buffelan-

de suivi

de temperature,

qu’a 6h du matin

exceptions

doivent

anurie,

la temperature

etre

motricid

corporelle

etc. montraient de Sdphane

par

L. etait de

L. Ctait deja tombee a 34”3 a la meme heure.

interpret&s

Bayer, Adages du droit frangais,

restrictivement,

Henri

Roland

et

Litec, 3’ M. 1992, no1 18, p. 236.

< fit-i1 une f;n plus triste que celk d’un mourant qubn accabk k soins inutiks, quhn notaire et de5 Mitiers ne kzissentpas rprpirpr, que les mP&ins asskwinent ah

n”519, p. 84.

16 jam.

37”9 tandis que celle de Sebastien 42

Laurent

n”050447. 8’ td.

Les feuilles exemple

et

La loi du 15 mai 1985

CA Douai, Lanore.

la date du depart.

Lefons dc droit civil, Montchrestien,

Laroche-Gisserot,

dun

le decks de l’assure, cet examen aurait K sails nul hute

1957, Jp0u.x

repris par CA Paris, 31 mars 1962

qui ont fait panic

: Juris-Data

hypodrese

un eIectroendphlogra.mme

janv.1997,

de veuve mentionnee

1997, p. 393 note Jean Hauser.

decedees cinq jours aprb

31

Ne rapporte

de la rbiliation

civil, l?U.F. ~011.

causes par un bombar-

epouse decedee en fait avant son mari

Cass. civ. I, 21 mai 1957 depart du convoi.

39

hypothhese de date de d&z&s fix&e par la loi

n’est parvenue

pour deux d&s

entre temps.

morte en deportation

p.79.

p. 38. Attendu

nouvelle

en rcvancbe que jw-

mise en doute rekn ks modalitir

en 19 18 et la preuve de la faussete de la quake

Ctait intervenue

6 drs investigations suppkmentairer et, s’ily a Dugas de la Boissonny,

1962, p. 459. II n’existe qurune s’agit du cas des personnes

he

jours aprks la mart alon que la suspension u,

: R.T.D.

a&k par

civil, h dPfaut de toute autre indication. )>,Cass. civ. I, 28 janv.

33

sinciriripourra

mars 1962, D. 1962, p. 459-60,

personne

n Le d&s ert r+utC s’t%re produit k jour de M constatation par l’oficier & P&atPertin : JCI’ 1957-W

&tat civil s’estcontentC & rtproduire urn &s t&i’-

1860 : S. 1860-2-376.

37

rbficier de l’brat civil dresse I’acte de L&S ; mais s’ily a a&es sur

? no2335

Cujas, 5 Droit tivil,

Fenouillet,

telr (..) & moment du L&S, nefintfoi

CA Nimes,

les causes de la mart, ii en avise le Procureur de la RCpublique qui &ci&ra de sur-

dont aucune

K La indications que l@cier

36

dim certijicat de d&s. Tout

de familk,

rze ou miderin assermentP Cc nist pas une simpk firmal&

seoir d lhhumation

Terre et Dominique

faux. )>Bernard TeyssiC, Dmit civil - Lespersonner, Litec 4’ ed. 1999, n”238, p.

1991,

n’a pas M etablie.

de la mart civile n

estfaite en mairie sur prhentution

midecin est habilitL 2 k d&w certijh

Dmit civil, La Personna,

Aynb,

; Francois

de droit commun, ram rrcourir If la procCdure kntc et compliqute d’imcription de

K Faux cer-

par les medecins

1997, p. 903.

Que-sais-je

et Laurent p. 104

dans I’acte de decks dune

doit etre consideree

30

n”260,

qua preuve contraire. Leur

n”18.

p. 117. cf. egalement

vudu

Malaurie

6d”2000,

174-5.

:
Boittiaux,

Robert Saury, Lkhique

29

Philippe

firrpersonntlkment,

de

avait verse un CapitaI au b&C-

30 mai 1933 : S. 1935.1.77.

et attestations

35

1979, p. 787.

etre delivree

28

dun

une compagnic

C. ~011.Terr., art. L 2223-42

8-1993,

professionnel,~

Lerpersonnts, Precis DaIloz, 67’ ed. 1999, n”228, p. 184.

Chirpatiet CHduMam:

ticiaire, cf. Cass.crim.,

27

d’exercice

de decks, fasc.61, p. 504.

1959,

decks au vu duquel t&cats

Guide

son lit ri kur aist, et d qui des pr&res barbarrr&nt avec art savourer la mart ?

<
Pour moi, je voispartout que ks mau awcquek nous asrujem’t Lz nature sent beau-

et rev&w de la signature et du sceau de I’autotS

coup maim cruel que crux que nous y ajoutonr. )>,Jean-Jacques

qui ks aura dilivrh, fuont@i

jusqua inscrz>tion defaux. B : D. 3 aoiit 1962, art.13.

a M. de Voltaire,

18 aotit 1756, in : Qhres

Rousseau,

Lettre

compktcs, ed. seuil, t.2, p. 317.

OUVM6ES R&US

Les experts du crime. La m6decine legale en France au XIX’ si&cle

MCdecine et colonisation. L’aventure indochinoise (I 860-l 939)

FrCd&ric Chauvaud

Laurence Monnais-Roursclot

Aubier 2000. 301 p.. 129 F Une histoire de cette corporation co-kgales.

et des pratiques mbdi-

CNRS Mitionr C’est

I& la premiere

1999.489 p.

histoire

medicale

de I’lndochine

frangaise.

MkMClNE d, DIOIT no 46 - 200 I