Conférence du 6 novembre 2009

Départ à la retraite : exonération de plus-values N’oubliez pas les exonérations de plus-values en cas de départ à la retraite, ce qui va être le cas de nombreux biologistes dans les cinq ans. Il est préférable de ne pas tomber en dessous du seuil de 25 % du capital ou des droits de vote.

NB : Il s’agit d’une première approche, très rapide. Je reviendrai sur les questions d’ARS, de répartition des rôles entre les DDASS, DRASS, et ARS, du rôle des Ordres, de définition des TS, du nombre minimum et maximum de LBM dans trois TS infrarégionaux limitrophes, de même que sur la définition des TS infrarégionaux, régionaux, interrégionaux, du

nombre de participations de biologistes exerçant dans le LBM ou dans un autre LBM, de tiers, dans le cadre des trois TS infrarégionaux limitrophes, ou en dehors, des sociétés d’exploitation des LBM, des SPFPL, des nouvelles règles d’évaluation des laboratoires, des financements, de la retraite, de la fiscalité, du patrimoine, des conséquences de la disparition des pharmaciens d’officine de la transmission, de l’indemnité de transmission, des prélèvements effectués par les médecins et les infirmières, des ristournes, du travail avec les cliniques qui est un chapitre en soi, de la transmission des analyses dites très spécialisées, des relations avec les CPAM qu’il ne faut pas oublier, de la responsabilité, problème énorme à peine effleuré, responsabilité du fait de la possibilité de modifier la prescription, de prescrire, du mandat social, des contrats

de coopération, de l’acceptation des prélèvements, des transmissions,…C’est toute une législation et une réglementation, décrets, arrêtés, circulaires, tout un « corpus juridique » qu’il faut réécrire, sans oublier l’ancien, ce qui serait une grave erreur. On reconstruit sur quelque chose d’existant, et de bien existant, il ne faut pas l’oublier, et la connaissance de l’acquis est primordiale. NN

Selarl, parts d’industrie, droits de vote Notez aussi qu’une erreur est souvent commise : les SELARL ne permettent pas de créer des parts à droit de vote double, mais il est possible de créer des parts d’industrie qui conditionnent autrement les droits de vote.

Conférence du 6 novembre 2009 : M. Ballereau, Mme Gallot, Jean Benoît (SDB), le directeur et la responsable du nouveau Secteur santé humaine du Cofrac Voyons ce qui a été dit au sujet de l’accréditation. Rappelons-nous d’abord du combat qui a été mené, qui l’est toujours, pour que soient reconnues la formation et la compétence des biologistes français au niveau européen, par rapport à d’autres pays où la biologie est réalisée par exemple par des chimistes.

Constatons que la réforme a été « vendue » avec comme contrepartie la « médicalisation », comme si les biologistes ne faisaient pas déjà de la biologie médicale (voir l’encadré : un autre son de cloche). Admettons que malgré le GBEA, Bio Qualité, les contrôles DDASS, qui n’exis-

tent pas dans une autre profession de santé, il soit indispensable que la biologie passe au stade de l’accréditation. Mais que doit-on penser quand on présente la nouvelle responsable du secteur santé humaine du Cofrac ? On se félicite qu’un secteur santé humaine ait été créé,

Un autre son de cloche : trouvé sur « labmutation.blogspot.com » le 7 novembre 2009 Le départ de l’opération « destruction de la biologie médicale libérale » est donné. Et pour moi, c’est du grand n’importe quoi ! Nous vendre la considération européenne comme motivation pour être accrédité, je me demande si on ne touche pas le fond (NDLA : Monsieur Ballereau a dit que l’effort fourni par les biologistes français ne sera pas vain puisqu’il permettra en retour d’améliorer la norme, de la mettre en adéquation avec les réalités du terrain et de diffuser en Europe le processus de médicalisation de la biologie qui est au cœur de la réforme française). Mais les technocrates n’étant jamais en mal de propositions aussi farfelues qu’inapplicables, je m’attends encore à d’autres « ballerinades » (sic) du même acabit. Et cette

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norme dont les contraintes seront totalement inapplicables à moins de 500 d/j…… il ne faut surtout pas « baisser son niveau »… Est-ce à dire que nous autres « petits biologistes de province et de campagne » n’exerçons pas correctement ? La portée de cette norme, je commence à vraiment l’appréhender et je ne sais pas quoi faire : vendre le labo à un groupe et n’y faire plus que des prélèvements, bien triste avenir pour notre personnel et nous…, s’atteler à sa mise en application tout seul est complètement illusoire… Malheureusement, le seul moyen de s’en sortir, si on y réfléchit bien, est de transformer les sites périphériques en pourvoyeur de bilans qui alimenteront le plateau technique qui lui seul aura la capacité

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technique et financière pour s’adapter aux contraintes de la norme. Là réside certainement le souhait de nos chers législateurs. Mais comment fera-t-on en campagne, dans les coins reculés ? Quel accès aux soins pourrons-nous proposer à nos patients ? Et qu’on arrête de nous vendre la médicalisation de la profession comme une victoire ! Il ne se passe pas un jour où nous ne téléphonons pas aux médecins et Dieu sait que c’est parfois difficile tellement ils sont peu joignables ! Nous exerçons déjà une profession médicale. Désolé…, je suis un peu remonté en ce moment et j’essaye de traduire cela dans mes propos. J’ose espérer qu’il existe encore certains confrères qui pensent comme moi…

droit

DROIT I GESTION I FINANCES I PATRIMOINE I TEXTES JURIDIQUES I ECHOS PARLEMENTAIRES

bien sûr ; c’était le moins ; on n’allait pas faire voisiner les « examens de biologie médicale » avec des produits industriels. Certains ont comparé la biologie avec des hypermarchés, mais maintenant on arrête de rire, c’est sérieux. Et puis on se pince pour voir si on ne rêve pas. Mais non, on a bien entendu, cette responsable est une chimiste, qui était responsable au sein du Cofrac de l’environnement et de quelque chose que j’ai oublié, mais qui n’a rien à voir avec la médecine et la médicalisation. Ôtezmoi d’un doute, la médicalisation de la biologie, n’est-ce pas de rappeler que la spécificité de la biologie française, c’est d’intégrer les phases pré-analytique, analytique et post-analytique, l’assistance au clinicien pour la prescription et la thérapeutique ? Peut-être après tout ai-je mal compris. J’étais fatigué cet après-midi là. Et puis je ne suis pas biologiste. Je ne m’occupe de biologie que depuis une vingtaine d’années. De « vrais » biologistes pourront me dire ce qu’une chimiste, profession très honorable par ailleurs, connaît à la prescription médicale et à la thérapeutique. Ils me diront comment aussi une telle chimiste peut au surplus contrôler des biologistes médicaux, des médecins et des infirmières, car rappelons que nombre de prélèvements sont faits par ces derniers, et qu’ils doivent impérativement rentrer dans le processus d’accréditation, qui sinon perdrait toute crédibilité. On ne peut pas faire une analyse fiable derrière un prélèvement qui ne l’est pas. En allergologie, faire des analyses sans avoir la clinique (interrogatoire, tests cutanés, histoire, environnement du patient), c’est quelque peu osé. Ils pourront me rappeler utilement à quel point les ISP, pourtant médecins ou pharmaciens, sont parfois « loin » des réalités des laboratoires, ce qu’on a constaté dans de multiples contrôles DDASS ou DRASS. Et on voudrait nous faire croire qu’une chimiste, apparemment très sympathique, ce n’est pas le problème, pourra faire ce que des ISP ne pouvaient pas faire puisqu’il faut réformer. Il me faudra du temps pour comprendre. Autre chose : on sait que nous vivons dans un pays communiste, économiquement parlant. Nos esprits sont formatés et on

Jean Benoit, aux JIB Le projet d’ordonnance reprend les mesures importantes que nous avons défendues : r
la nécessité d’avoir un nombre de biologistes participant au capital au moins égal au nombre de sites, r
la possibilité d’une seule prise de participation dans un laboratoire dans un territoire de santé ou les territoires adjacents, r
le fait qu’un biologiste ne puisse être responsable que d’un seul laboratoire, r
l’interdiction pour un certain nombre de personnes physiques ou morales de posséder des parts dans un laboratoire, r
l’exclusion des sociétés commerciales de l’exercice de la biologie qui sera réservé aux sociétés d’exercice et aux sociétés coopératives. Il reste deux mesures à prendre qui sont à mes yeux tout aussi essentielles, qui permettraient de finaliser cette réforme et, surtout, de la rendre parfaitement cohérente. - La première et la plus importante d’entre elles serait de publier le décret prévu par la loi Murcef, n’autorisant pas des biologistes non exerçants dans un laboratoire à être majoritaires en capital dans ce laboratoire. La Loi est claire, elle limite la prise de participation dans le capital des SEL de biologie à 25 % pour des non professionnels. Il est anormal que des montages juridiques utilisant l’article 5.1 de la loi Murcef puissent permettre de contourner l’esprit de cette Loi et par là ne s’en rend pas toujours compte. Mais les « privatisations » ne remontent qu’à Balladur. Avant, même les principales banques et assurances, les deux piliers

même permettre toutes les déviances. - La deuxième de ces mesures concerne également les prises de participations extérieures dans les SEL de biologie. Nous avons découvert dans le projet d’ordonnance sur la biologie que les cliniques ne feraient pas partie de ces exclusions. Nous sommes absolument opposés à ce que des cliniques puissent acquérir des laboratoires pour cause de conflit d’intérêt évident. Enfin concernant l’accréditation : je souhaite que l’on ne rajoute pas à la norme des exigences qui n’auraient aucun intérêt dans le domaine médical et qui rendraient la mise en place de l’accréditation impossible dans beaucoup de structures. J’aimerais insister également sur la nécessité d’avoir, au sein du Cofrac, une commission de recours indépendante qui pourrait intervenir lors du refus d’accréditation d’un laboratoire. Vous le savez, la décision de ne pas accréditer entraînera de facto l’interdiction d’exercer. Nous ne pouvons pas jouer notre avenir sur une procédure qui, malgré tous les efforts d’harmonisation que l’on pourra faire, restera auditeur-dépendante. D’autre part, puisque la démarche d’accréditation sera obligatoire, il est indispensable, que le tarif des prestations d’audit soit fixé par l’État. Enfin, bien évidemment, tous les laboratoires devront être traités de la même façon, qu’ils soient du secteur privé ou du secteur public. de l’économie, appartenaient à l’État. Et aujourd’hui encore, les secteurs de l’énergie, des transports, de la poste… lui appartiennent toujours. Nos concitoyens

MADP assureur confraternel et partenaire d’Entreprise labo

« Des biologistes qui assurent des biologistes » REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - JANVIER 2010 - N°418 //

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sont assistés, déresponsabilisés, et attendent tout de l’État, y compris les patrons. On vit, on pense communiste, couverture sécu universelle, RMI, chômage indemnisé, on veut un emploi pour la vie… Nous sommes le seul pays au monde où il y a plusieurs candidats trotskistes ou maoïstes aux élections présidentielles. Arlette jouit d’un grand capital sympathie, qu’Olivier est en train de lui ravir. Nous sommes le dernier pays stalinien. Il n’existe pas d’autre pays où l’administration soit aussi puissante et aussi lourde, où il y ait un tel nombre de fonctionnaires et où la majorité des institutions économiques décisionnelles soit d’État ou quasi étatique. Mais qu’on en arrive à ce point, que lorsqu’on réforme, c’est-à-dire lorsqu’on crée quelque chose de nouveau, on en passe à nouveau par des préfets, car il s’agit bien de préfets de la santé qu’on nous a faits, et que lorsqu’on innove avec l’accréditation, on n’ait qu’un seul organisme, le Cofrac, et que cet organisme soit juge et partie, qu’une décision du Cofrac ne soit susceptible d’appel que devant une instance « intégrée » au Cofrac, la décision de ne pas accréditer ou de

retirer l’accréditation entraînant de facto l’impossibilité de fonctionner (voir encadré, discours de Jean Benoît aux JIB). Ça, même en Chine, ils n’y ont pas pensé. Et qu’on ne nous dise pas que les personnalités de cette instance sont indépendantes du Cofrac. Ce qu’il faut, et qui ne devrait même pas être l’objet d’une discussion dans un pays démocratique, c’est que l’instance, la juridiction, car il doit s’agir d’une juridiction, devant laquelle l’appel sera fait, appel qui doit être suspensif, soit totalement indépendante du Cofrac. Voilà qui pourrait ouvrir la voie à un recours devant le Conseil constitutionnel, et à une saisine de la CEDH. Et ce n’est pas tout. Les mesures transitoires, sur lesquelles on reviendra, et les velléités d’application de la nouvelle réglementation, ont l’air de réserver des surprises. En vrac : les laboratoires créés avant la publication de l’ordonnance devront prouver qu’ils ont effectivement fonctionné (comment, conséquences,… ?).

Prélèvements Quid des préleveurs que sont les infirmiers et les médecins dont les biologistes sont tributaires en début de chaîne ?…Je ne me vois pas demander aux médecins de faire la preuve qu’ils sont capables de faire un prélèvement, d’autant que se développe chez eux l’évaluation des pratiques professionnelles, dit un biologiste… Le nombre d’erreurs, notamment sur l’identité des tubes, et autres défauts qualité, serait supérieur à ce qu’il est chez les infirmières. Or sur le pré-analytique, Hélène Mahay se veut catégorique : pour être accrédité, le LBM devra démontrer qu’il en a la maîtrise : « L’équipe d’évalua-

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tion va regarder les modalités de mise en œuvre en fonction des personnes qui l’assurent, tant au sein du LBM, qu’à l’extérieur » dit-elle… Médecins et infirmiers devront en passer par la voie de l’habilitation du Cofrac… Question : que feront les médecins quand ils verront « débarquer » les auditeurs dans leurs cabinets ?…Pour le LBM, il faudra en passer par des conventions d’exercice… D’autres problèmes se poseront. Par exemple, la convention d’habilitation passée avec l’infirmière en titre vaudra-t-elle aussi pour sa remplaçante ? Rappelons que c’est le biologiste qui engage sa responsabilité.

Après la publication de l’ordonnance, des sites nouveaux ne pourront être créés que si le LBM est accrédité (à 50 % pendant 18 mois, puis 75 %, ils pourront faire état de l’accréditation). En tout état de cause, le nombre total de sites devra être égal à celui précédant la publication de l’ordonnance. Pour qui, quelles sociétés, quelle opération juridique. Il faudra vraiment que ce soit plus clair. Il faut prévoir tous les cas avant que les situations se présentent et que les autorités compétentes ne sachent pas quoi faire, comme cela s’est passé en 1992, à la naissance des SEL. Les LBM pourront « choisir » entre la règle des 60/40 ou celle des 85/15, à condition d’avoir une nouvelle « habilitation, autorisation,.. ? ». Là il est impératif de savoir ce qu’il en est des autorisations de fonctionner des laboratoires, des agréments des SEL, des inscriptions à l’ordre des SEL,….et qui s’occupe de quoi : les DDASS ou les ARS, qui ne seront en place qu’en juillet 2010, et qui ne seront pas au « top » tout ce suite ? Les questions non résolues sont aussi nombreuses que les cas qui peuvent se présenter. Enfin, une bonne question a été posée par de jeunes biologistes : ils veulent s’installer, et créer un LBM, après la publication de l’ordonnance. Comment faire puisqu’ils devront pour cela être accrédités, ce qui suppose un fonctionnement préalable ? Selon le directeur du Cofrac, ce n’est jamais que l’histoire de l’œuf et de la poule, et on trouvera une solution. Monsieur Ballereau a clos ce débat en disant qu’il y aurait des « audits à blanc ». Fabuleux, fabulons : on pourra peut-être répondre à ceux qui auront créé des tas de petits labos pour prendre des places, et des patients, aux petits copains. Il suffira « d’aider » de jeunes biologistes à s’installer. Avec un protocole de fusion pour l’avenir. On respire. NN

JURIDIQUES

Ministère du Travail et des Relations sociales (JO du 14/11/09)

Ministère de la Santé (JO du 18/11/09)

Arrêté du 5 novembre 2009 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959)

Arrêté du 9 novembre 2009 approuvant la création du groupement d’intérêt public « Addictions drogues alcool info service »

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000021262263&dateTexte=&catego rieLien=id

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