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DADS 2013 – Souscription en ligne
fiscalité
| gestion
DADS 2013 – Souscription en ligne La souscription de la DADS-U dématérialisée 2013 pourra se faire sur le site Net-entreprises ou le portail e-ventail à compter du 2 janvier 2014
Quelques nouveautés réglementaires Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, il est institué une modulation du montant des cotisations d’assurance-chômage pour les CDD en fonction de leur durée et du motif pour lequel ils ont été conclus. Les différentes catégories de CDD impactés, en fonction des motifs de recours doivent être identifiées. Les catégories concernées sont : Řaccroissement temporaire d’activité ; ŘCDD d’usage ; Řautres motifs de recours.
© FotoliaComp
L
a DADS (déclaration annuelle de données sociales) est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l’article L133-5-4, R243-14 du Code de la sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241 du Code général des impôts. Les employeurs sont tenus de communiquer la masse des traitements qu’ils ont versés au cours de l’année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année. À cet effet, la Cnav a mis en ligne, sur le site www.e-ventail.fr, le guide utilisateur ainsi que le cahier technique de la DADS-U norme 4DS (N4DS) 2013. Elle y détaille également l’impact des évolutions législatives et réglementaires intervenues en 2013 sur le remplissage de la DADS-U. Le service Net DADS-U ouvrira le 2 janvier 2014 pour l’envoi des DADS-U. La DDAS permet : Řaux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie…) ; Řaux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie ; Řelle regroupe la déclaration des salaires et des honoraires que verse votre entreprise ; Řelle permet d’établir les listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes ; Řelle évite la multiplication des enquêtes statistiques.
Mise à jour des types d’indemnités versées en fin de contrat de travail L’indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite AT ou maladie professionnelle est dorénavant tracée dans la N4DS. L’indemnité versée au titre des RTT est supprimée. Le libellé de « dommages et intérêts dus à un CDD » est modifié. Mise à jour des types de bases brutes exceptionnelles Deux nouvelles bases brutes exceptionnelles URSSAF sont intégrées dans la N4DS, impliquant la création de deux codes type bases brutes exceptionnelles, en application respectivement de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale et des articles L2333- 64 et L2531-2 du Code général des collectivités territoriales : Řbase brute avant application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ; Řbase de la contribution versement transport. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) La mise en œuvre du CICE représente l’opportunité de réaménager le sous-groupe. Annualisation de la réduction Fillon (S65. G30.40) qui devient « Réduction Fillon crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (S40. G30.40). Le « montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction » devient « Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ». Une nouvelle rubrique est ajoutée à ce sousgroupe, c’est le « Montant de la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage et de douche en application de l’article L.241-13 du Code de la Sécurité sociale ». Les autres rubriques restent inchangées.
OptionBio | mardi 19 novembre 2013 | n° 498
Mise à jour des types d’événement salarié dans le cadre d’un contrat souscrit auprès d’une institution de prévoyance, mutuelle ou société d’assurances Dans la rubrique Code événement de la structure « Informations salarié destinées à une institution de prévoyance, mutuelle ou société d’assurances », quatre nouveaux codes permettent d’une part de préciser le motif de radiation, d’autre part de renseigner un passage en préretraite ou retraite progressive : Řpassage en préretraite ou retraite progressive, Řradiation suite à licenciement, Řradiation suite à départ en retraite, Řradiation pour autre motif.
Adresse mél professionnelle du salarié Afin de pouvoir adresser de l’information aux salariés par voie dématérialisée, certains organismes partenaires de la N4DS ont souhaité l’ajout d’une rubrique facultative : « l’adresse mél professionnelle du salarié ».
La déclaration des honoraires La DAS-2 doit être souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l’occasion de l’exercice de sa profession, verse à des bénéficiaires des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. Cette déclaration vise également les droits d’auteur et d’inventeur.| GÉRARD GUEZ [email protected]
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DADS 2013 – Souscription en ligne La souscription de la DADS-U dématérialisée 2013 pourra se faire sur le site Net-entreprises ou le portail e-ventail à compter du 2 janvier 2014
Quelques nouveautés réglementaires Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, il est institué une modulation du montant des cotisations d’assurance-chômage pour les CDD en fonction de leur durée et du motif pour lequel ils ont été conclus. Les différentes catégories de CDD impactés, en fonction des motifs de recours doivent être identifiées. Les catégories concernées sont : Řaccroissement temporaire d’activité ; ŘCDD d’usage ; Řautres motifs de recours.
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a DADS (déclaration annuelle de données sociales) est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l’article L133-5-4, R243-14 du Code de la sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241 du Code général des impôts. Les employeurs sont tenus de communiquer la masse des traitements qu’ils ont versés au cours de l’année, les effectifs employés et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année. À cet effet, la Cnav a mis en ligne, sur le site www.e-ventail.fr, le guide utilisateur ainsi que le cahier technique de la DADS-U norme 4DS (N4DS) 2013. Elle y détaille également l’impact des évolutions législatives et réglementaires intervenues en 2013 sur le remplissage de la DADS-U. Le service Net DADS-U ouvrira le 2 janvier 2014 pour l’envoi des DADS-U. La DDAS permet : Řaux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie…) ; Řaux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie ; Řelle regroupe la déclaration des salaires et des honoraires que verse votre entreprise ; Řelle permet d’établir les listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes ; Řelle évite la multiplication des enquêtes statistiques.
Mise à jour des types d’indemnités versées en fin de contrat de travail L’indemnité compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite AT ou maladie professionnelle est dorénavant tracée dans la N4DS. L’indemnité versée au titre des RTT est supprimée. Le libellé de « dommages et intérêts dus à un CDD » est modifié. Mise à jour des types de bases brutes exceptionnelles Deux nouvelles bases brutes exceptionnelles URSSAF sont intégrées dans la N4DS, impliquant la création de deux codes type bases brutes exceptionnelles, en application respectivement de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale et des articles L2333- 64 et L2531-2 du Code général des collectivités territoriales : Řbase brute avant application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ; Řbase de la contribution versement transport. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) La mise en œuvre du CICE représente l’opportunité de réaménager le sous-groupe. Annualisation de la réduction Fillon (S65. G30.40) qui devient « Réduction Fillon crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (S40. G30.40). Le « montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction » devient « Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ». Une nouvelle rubrique est ajoutée à ce sousgroupe, c’est le « Montant de la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage et de douche en application de l’article L.241-13 du Code de la Sécurité sociale ». Les autres rubriques restent inchangées.
OptionBio | mardi 19 novembre 2013 | n° 498
Mise à jour des types d’événement salarié dans le cadre d’un contrat souscrit auprès d’une institution de prévoyance, mutuelle ou société d’assurances Dans la rubrique Code événement de la structure « Informations salarié destinées à une institution de prévoyance, mutuelle ou société d’assurances », quatre nouveaux codes permettent d’une part de préciser le motif de radiation, d’autre part de renseigner un passage en préretraite ou retraite progressive : Řpassage en préretraite ou retraite progressive, Řradiation suite à licenciement, Řradiation suite à départ en retraite, Řradiation pour autre motif.
Adresse mél professionnelle du salarié Afin de pouvoir adresser de l’information aux salariés par voie dématérialisée, certains organismes partenaires de la N4DS ont souhaité l’ajout d’une rubrique facultative : « l’adresse mél professionnelle du salarié ».
La déclaration des honoraires La DAS-2 doit être souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l’occasion de l’exercice de sa profession, verse à des bénéficiaires des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. Cette déclaration vise également les droits d’auteur et d’inventeur.| GÉRARD GUEZ [email protected]
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