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La DADS 2012 pourra être souscrite en ligne dès le 2 janvier 2013
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La DADS 2012 pourra être souscrite en ligne dès le 2 janvier 2013
© Zoe
Maladie pendant les congés
La jurisprudence française distingue selon que la maladie est survenue avant ou au cours des congés payés et considère que la première cause de suspension prévaut sur l’autre. En d’autres termes, si la maladie survient pendant les congés, le salarié ne peut pas exiger de nouveaux congés ; si elle survient avant, le juge français autorise le report des congés. Pour le juge communautaire, congés payés et congés de maladie n’ont pas la même finalité : celle des congés payés est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs ; celle des congés de maladie est de lui permettre de se rétablir d’une mala-
die engendrant une incapacité de travail. Le juge en a déjà déduit que ces deux périodes ne devaient pas être confondues et que le salarié, tombé malade avant de prendre ses congés fixés au préalable, avait le droit, à sa demande, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que celle initialement fixée, y compris en dehors de la période de référence.
Les employeurs vont devoir en début d’année 2013 remplir la déclaration annuelle des salaires (DADS-U) 2012 et la déposer au plus tard le 31 janvier 2013.
Cette solution est étendue* à l’hypothèse où le salarié tombe malade pendant ses congés. En effet, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail. Cette nouvelle période de congé peut être fixée, le cas échéant, en dehors de la période de référence.
Comme chaque année, la CNAV détaille sur le site www.e-ventail.fr l’impact des évolutions législatives et réglementaires intervenues en 2012 sur le remplissage de la DADS, et fournit aux entreprises, sur le site e-ventail.fr, les informations nécessaires au dit remplissage. La souscription de la DADS-U dématérialisée 2012 pourra se faire sur le site Net-entreprises ou le portail E-ventail à compter du 2 janvier 2013.
La Cour de cassation devrait revenir sur sa jurisprudence afin de l’uniformiser avec celle de la CJUE. ■■
Calendrier Pour préparer la campagne 2013 salaires 2012, des mises à jour vont être réalisées, à partir de novembre, sur le site Net-entreprises ainsi que sur les services en ligne du portail e-ventail (saisie en ligne Dadsnet, suivi de vos DADS, bilan d’Identification des salariés et diagnostic égalité professionnelle). Le calendrier est le suivant.
* CJUE 21 juin 2012 aff. 78/11, Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución c/Federación de Asociaciones Sindicales.
Congé de paternité Un salarié choisit la date de son congé paternité.
• 9 novembre 2012 : fermeture du service Net DADS-U et B to B (transmission de fichiers). À compter de cette date, il ne sera plus possible de transmettre des fichiers DADS-U à la norme 4DS V01X06 (norme applicable en 2011). Le service DADSnet (saisie en ligne des DADS-U) ferme à la même date.
Après la naissance de son enfant, un salarié notifie à son employeur les dates de prise de son congé de paternité. L’employeur refuse la date choisie par le salarié en raison de la charge de travail et lui propose de le reporter de deux mois. Le salarié part en congé et il est licencié pour faute grave en raison de son absence non autorisée. Les juges donnent tort à l’employeur*.
• 19 novembre 2012 : ouverture des services Net DADS-U pour test en V01X07 (version applicable en 2012)
Effectivement, l’employeur ne peut pas s’opposer à la date choisie par le salarié pour prendre son congé de paternité, ni exiger du salarié qu’il le reporte. Le salarié qui a régulièrement informé son employeur de la naissance de son enfant et des dates de prise de son congé de paternité ne commet aucune faute en partant aux dates prévues. Un licenciement dans ces conditions est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse et expose l’employeur au versement de dommages et intérêts. ■■ © paffy
* Cass. Soc. 31 mai 2012, n° 11-10282.
• 12 janvier 2013 : ouverture du service Net DADS-U pour l’envoi des DADS-U réelles en N4DS V01X07. Les services DADSnet, BIS (bilan identification des salariés), SVD (suivi de vos DADS) et DEP (diagnostic égalité professionnelle) ouvrent également à cette date. ■■ Lettre d’information E-ventail 26-6-2012Lettre d’information E-ventail 20-9-2012.
REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - NOVEMBRE 2012 - N° 446 //
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La DADS 2012 pourra être souscrite en ligne dès le 2 janvier 2013
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Maladie pendant les congés
La jurisprudence française distingue selon que la maladie est survenue avant ou au cours des congés payés et considère que la première cause de suspension prévaut sur l’autre. En d’autres termes, si la maladie survient pendant les congés, le salarié ne peut pas exiger de nouveaux congés ; si elle survient avant, le juge français autorise le report des congés. Pour le juge communautaire, congés payés et congés de maladie n’ont pas la même finalité : celle des congés payés est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs ; celle des congés de maladie est de lui permettre de se rétablir d’une mala-
die engendrant une incapacité de travail. Le juge en a déjà déduit que ces deux périodes ne devaient pas être confondues et que le salarié, tombé malade avant de prendre ses congés fixés au préalable, avait le droit, à sa demande, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que celle initialement fixée, y compris en dehors de la période de référence.
Les employeurs vont devoir en début d’année 2013 remplir la déclaration annuelle des salaires (DADS-U) 2012 et la déposer au plus tard le 31 janvier 2013.
Cette solution est étendue* à l’hypothèse où le salarié tombe malade pendant ses congés. En effet, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail. Cette nouvelle période de congé peut être fixée, le cas échéant, en dehors de la période de référence.
Comme chaque année, la CNAV détaille sur le site www.e-ventail.fr l’impact des évolutions législatives et réglementaires intervenues en 2012 sur le remplissage de la DADS, et fournit aux entreprises, sur le site e-ventail.fr, les informations nécessaires au dit remplissage. La souscription de la DADS-U dématérialisée 2012 pourra se faire sur le site Net-entreprises ou le portail E-ventail à compter du 2 janvier 2013.
La Cour de cassation devrait revenir sur sa jurisprudence afin de l’uniformiser avec celle de la CJUE. ■■
Calendrier Pour préparer la campagne 2013 salaires 2012, des mises à jour vont être réalisées, à partir de novembre, sur le site Net-entreprises ainsi que sur les services en ligne du portail e-ventail (saisie en ligne Dadsnet, suivi de vos DADS, bilan d’Identification des salariés et diagnostic égalité professionnelle). Le calendrier est le suivant.
* CJUE 21 juin 2012 aff. 78/11, Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución c/Federación de Asociaciones Sindicales.
Congé de paternité Un salarié choisit la date de son congé paternité.
• 9 novembre 2012 : fermeture du service Net DADS-U et B to B (transmission de fichiers). À compter de cette date, il ne sera plus possible de transmettre des fichiers DADS-U à la norme 4DS V01X06 (norme applicable en 2011). Le service DADSnet (saisie en ligne des DADS-U) ferme à la même date.
Après la naissance de son enfant, un salarié notifie à son employeur les dates de prise de son congé de paternité. L’employeur refuse la date choisie par le salarié en raison de la charge de travail et lui propose de le reporter de deux mois. Le salarié part en congé et il est licencié pour faute grave en raison de son absence non autorisée. Les juges donnent tort à l’employeur*.
• 19 novembre 2012 : ouverture des services Net DADS-U pour test en V01X07 (version applicable en 2012)
Effectivement, l’employeur ne peut pas s’opposer à la date choisie par le salarié pour prendre son congé de paternité, ni exiger du salarié qu’il le reporte. Le salarié qui a régulièrement informé son employeur de la naissance de son enfant et des dates de prise de son congé de paternité ne commet aucune faute en partant aux dates prévues. Un licenciement dans ces conditions est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse et expose l’employeur au versement de dommages et intérêts. ■■ © paffy
* Cass. Soc. 31 mai 2012, n° 11-10282.
• 12 janvier 2013 : ouverture du service Net DADS-U pour l’envoi des DADS-U réelles en N4DS V01X07. Les services DADSnet, BIS (bilan identification des salariés), SVD (suivi de vos DADS) et DEP (diagnostic égalité professionnelle) ouvrent également à cette date. ■■ Lettre d’information E-ventail 26-6-2012Lettre d’information E-ventail 20-9-2012.
REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - NOVEMBRE 2012 - N° 446 //
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