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Reconnaissance des victimes d’essais nucléaires français
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Refus du don d’organes : et ceux qui sont « pour » ?
ÉCHOS PARLEMENTAIRES
Reconnaissance des victimes d’essais nucléaires français Jean-Claude Leroy, sénateur, attire l’attention du ministère de la Défense sur la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, depuis la parution du décret 2014-1049 du 15/9/2014 relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a été installé, avancée notable pour l’Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN). Cependant, les associations de victimes attendent toujours la mise en place de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, chargée du suivi de l’application de la loi d’indemnisation et de la modification de la liste des maladies radio-induites. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quelle périodicité la commission se réunira et quelles modalités de suivi seront mises en place pour assurer un suivi épidémiologique des vétérans et de leurs descendants. Réponse du ministère de la Santé, qui hérite d’une question récurrente : instituée par la loi du 5/1/2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, en charge du suivi de l’application de cette loi, a vu son fonctionnement modifié par un décret du 15/9/2014 relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant présidée par le ministre de la Défense, elle l’est désormais par la ministre de la Santé. Ses membres ont été nommés par arrêté du 5 mai dernier (JO du 7 mai). Une réunion d’installation de la commission est programmée ce mois de septembre. Par ailleurs, une étude épidémiologique a été lancée en décembre 2012. Son objectif est de mesurer les conséquences sanitaires dans la population polynésienne de l’exposition aux retombées des essais nucléaires aériens entre juillet 1966 et juillet 1974. Menée par l’INSERM, cette étude sous forme d’expertise collective devrait rendre publics ses résultats au printemps 2016. Selon ses résultats pourront être définies les modalités du suivi épidémiologique des vétérans. J.-M. M.
La révision des lois de bioéthique de 2011 a confirmé le principe du consentement présumé, indique le ministère, fondé sur le fait que toute personne qui n’a pas manifesté son opposition est favorable au prélèvement. Même en l’absence d’obligation imposant aux personnes de s’inscrire sur un registre des pour, ce serait contraire à ce principe. Le consentement présumé a été retenu pour des questions d’efficacité. L’exemple d’autres pays montre que peu de personnes font la démarche d’inscrire leur volonté sur un tel registre. Pour réduire le taux de refus, l’Agence de la biomédecine (AB) et les associations visent des publics plus ciblés : familles, écoles, universités, jeunes travailleurs…, en insistant sur la nécessité de manifester de son vivant sa position à l’égard du prélèvement, les associations militant aux côtés des professionnels de santé en faveur du don, tel France-ADOT, ont un rôle-clé d’information de la population. L’AB mène régulièrement des formations pour les coordinations hospitalières sur l’entretien avec les familles. Les pratiques sur le terrain peuvent être améliorées : 75 à 80 % de nos concitoyens sont favorables au don d’organe et une majorité méconnaît la loi en la matière. © Dmitry
© sdecoret
La sénatrice Dominique Gillot interroge le ministère de la Santé sur le Registre national des refus du don d’organes, créé en 1998 pour rassurer ceux qui craignent d’être prélevés malgré eux, tout sujet n’ayant pas fait connaître de son vivant son refus de don étant supposé consentant. Les équipes médicales doivent consulter le registre avant tout prélèvement pour respecter la volonté des personnes. Selon la parlementaire, l’augmentation du taux de refus depuis 2007 et les ambiguïtés de l’application du consentement présumé (loi Caillavet 76-1181, du 22/12/1976) doivent faire réfléchir à l’efficacité du registre. Il manque un moyen d’expression à ceux qui sont « pour ». France-ADOT (Fédération des associations pour le don d’organes et de tissus) propose un Registre national du don d’organes.
Le projet de loi de modernisation du système de santé devrait réaffirmer le consentement présumé et proposer d’améliorer sa mise en œuvre. Le Registre national des refus reste le moyen d’exprimer le refus mais les conditions d’expression et de révocation de refus d’un prélèvement seront précisées par voie réglementaire tout comme celles du dialogue avec les proches. Le ministère ouvrira une concertation avec les acteurs de terrain, les associations de patients dont France-ADOT et les représentants des citoyens. J.-M. M.
NB — En 2013, 5 357 patients recevaient un greffon, contre 3 523 patients en 1991. Mais le nombre de greffes ne permet toujours pas de répondre au nombre de patients : 18 976 en 2013 contre 17 693 en 2012. REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - NOVEMBRE 2015 - N°476//
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Refus du don d’organes : et ceux qui sont « pour » ?
ÉCHOS PARLEMENTAIRES
Reconnaissance des victimes d’essais nucléaires français Jean-Claude Leroy, sénateur, attire l’attention du ministère de la Défense sur la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, depuis la parution du décret 2014-1049 du 15/9/2014 relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation, le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a été installé, avancée notable pour l’Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN). Cependant, les associations de victimes attendent toujours la mise en place de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, chargée du suivi de l’application de la loi d’indemnisation et de la modification de la liste des maladies radio-induites. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quelle périodicité la commission se réunira et quelles modalités de suivi seront mises en place pour assurer un suivi épidémiologique des vétérans et de leurs descendants. Réponse du ministère de la Santé, qui hérite d’une question récurrente : instituée par la loi du 5/1/2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, en charge du suivi de l’application de cette loi, a vu son fonctionnement modifié par un décret du 15/9/2014 relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant présidée par le ministre de la Défense, elle l’est désormais par la ministre de la Santé. Ses membres ont été nommés par arrêté du 5 mai dernier (JO du 7 mai). Une réunion d’installation de la commission est programmée ce mois de septembre. Par ailleurs, une étude épidémiologique a été lancée en décembre 2012. Son objectif est de mesurer les conséquences sanitaires dans la population polynésienne de l’exposition aux retombées des essais nucléaires aériens entre juillet 1966 et juillet 1974. Menée par l’INSERM, cette étude sous forme d’expertise collective devrait rendre publics ses résultats au printemps 2016. Selon ses résultats pourront être définies les modalités du suivi épidémiologique des vétérans. J.-M. M.
La révision des lois de bioéthique de 2011 a confirmé le principe du consentement présumé, indique le ministère, fondé sur le fait que toute personne qui n’a pas manifesté son opposition est favorable au prélèvement. Même en l’absence d’obligation imposant aux personnes de s’inscrire sur un registre des pour, ce serait contraire à ce principe. Le consentement présumé a été retenu pour des questions d’efficacité. L’exemple d’autres pays montre que peu de personnes font la démarche d’inscrire leur volonté sur un tel registre. Pour réduire le taux de refus, l’Agence de la biomédecine (AB) et les associations visent des publics plus ciblés : familles, écoles, universités, jeunes travailleurs…, en insistant sur la nécessité de manifester de son vivant sa position à l’égard du prélèvement, les associations militant aux côtés des professionnels de santé en faveur du don, tel France-ADOT, ont un rôle-clé d’information de la population. L’AB mène régulièrement des formations pour les coordinations hospitalières sur l’entretien avec les familles. Les pratiques sur le terrain peuvent être améliorées : 75 à 80 % de nos concitoyens sont favorables au don d’organe et une majorité méconnaît la loi en la matière. © Dmitry
© sdecoret
La sénatrice Dominique Gillot interroge le ministère de la Santé sur le Registre national des refus du don d’organes, créé en 1998 pour rassurer ceux qui craignent d’être prélevés malgré eux, tout sujet n’ayant pas fait connaître de son vivant son refus de don étant supposé consentant. Les équipes médicales doivent consulter le registre avant tout prélèvement pour respecter la volonté des personnes. Selon la parlementaire, l’augmentation du taux de refus depuis 2007 et les ambiguïtés de l’application du consentement présumé (loi Caillavet 76-1181, du 22/12/1976) doivent faire réfléchir à l’efficacité du registre. Il manque un moyen d’expression à ceux qui sont « pour ». France-ADOT (Fédération des associations pour le don d’organes et de tissus) propose un Registre national du don d’organes.
Le projet de loi de modernisation du système de santé devrait réaffirmer le consentement présumé et proposer d’améliorer sa mise en œuvre. Le Registre national des refus reste le moyen d’exprimer le refus mais les conditions d’expression et de révocation de refus d’un prélèvement seront précisées par voie réglementaire tout comme celles du dialogue avec les proches. Le ministère ouvrira une concertation avec les acteurs de terrain, les associations de patients dont France-ADOT et les représentants des citoyens. J.-M. M.
NB — En 2013, 5 357 patients recevaient un greffon, contre 3 523 patients en 1991. Mais le nombre de greffes ne permet toujours pas de répondre au nombre de patients : 18 976 en 2013 contre 17 693 en 2012. REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - NOVEMBRE 2015 - N°476//
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