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Utilisation en justice d’un message vocal de l’employeur au salarié
DROIT DES SOCIÉTÉS I DROIT DU TRAVAIL I DROIT FISCAL I REGROUPEMENTS I TEXTES JURIDIQUES I ÉCHOS PARLEMENTAIRES
Utilisation Utilisa ation en justice d’un message vocal de l’employeur au salarié il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.
© Steve Young -
Les messages laissés par l’employeur au salarié, ou inversement par le salarié à son employeur, sur le répondeur d’un téléphone fixe ou mobile, peuvent-ils être invoqués devant le juge prud’homal pour établir les faits qu’ils se reprochent ? La Cour de cassation répond par l’affirmative. Elle confirme tout d’abord que l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. Mais, précise-t-elle,
La Haute juridiction a déjà appliqué ce raisonnement pour admettre la production en justice de la retranscription des SMS adressés par l’employeur sur le téléphone mobile de son salarié. Dans les deux cas, l’auteur du message écrit ou vocal sait pertinemment que ce dernier est enregistré et peut être conservé sur le téléphone du destinataire. La production en justice dudit message n’est donc pas un procédé déloyal. Elle peut ainsi permettre à l’employeur de démontrer la faute d’un salarié ou, inversement, être utilisée par le salarié pour établir un comportement fautif de l’employeur. C’est ce deuxième cas de figure qu’illustre l’arrêt : un salarié estimant avoir fait l’objet d’un licenciement verbal a fait retranscrire
par un huissier plusieurs messages laissés par l’employeur sur le répondeur de son téléphone mobile. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir déduit de la teneur de ces messages la réalité du licenciement verbal, nécessairement sans cause réelle et sérieuse en l’absence d’énonciation par écrit des motifs du licenciement comme l’exige la loi, et ne pouvant être régularisé par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture. Le message vocal de l’employeur enregistré sur le téléphone du salarié est donc un mode de preuve valable La faute de l’employeur, ou celle du salarié selon le cas, peut donc être établie devant le juge prud’homal par la production du message laissé par l’un sur le répondeur téléphonique de l’autre.
* Cass. soc. 6 février 2013 n° 11-23.738, Antuna Suarez c/Sahli.
DROIT FISCAL
Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2013.
r Les vérificateurs sont autorisés à réaliser des copies des fichiers de la comptabilité informatisée lors d’un contrôle inopiné, pour éviter l’altération ou la disparition de certaines données.
Entre autres choses, elle durcit le dispositif pénal applicable en cas de fraude et renforce les moyens de contrôle de l’Administration. Voici quelques-unes de ses dispositions pouvant intéresser les biologistes, sous réserve du recours déposé devant le Conseil constitutionnel.
r En cas de manquement à une mise en demeure de fournir la liste de leurs associés ou de leurs filiales et participations, les entreprises devront verser une amende de 1 500 euros ou de 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé.
r Les vérificateurs peuvent photocopier les documents dont ils ont connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité ou de l’ESFP. Le contribuable qui s’y oppose encourt une amende de 1 500 euros par document, plafonnée à 10 000 euros ou, si ce montant est supérieur, 1 % du chiffre d’affaires déclaré par exercice ou année soumis à contrôle.
r La majoration applicable en cas de dépôt d’une déclaration de patrimoine faisant suite à la révélation d’avoirs à l’étranger non déclarés est portée de 10 % à 40 % à compter de l’ISF dû au titre de 2014. r En cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, l’administration
ra
ala
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fiscale peut désormais saisir les biens immobiliers du redevable entrepreneur individuel, y compris son habitation principale, nonobstant la souscription de la déclaration désignant ces biens comme insaisissables. r Le délai de prescription du délit de fraude fiscale est porté de trois à six ans. r Les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse sont tenus de communiquer à l’administration fiscale toute la documentation qui s’y rapporte. Si les logiciels qu’ils diffusent permettent la dissimulation de recettes, ils sont passibles d’une amende égale à 15 % du chiffre d’affaires provenant de leur commercialisation. QQ
REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - JANVIER 2014 - N°458 //
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Utilisation Utilisa ation en justice d’un message vocal de l’employeur au salarié il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.
© Steve Young -
Les messages laissés par l’employeur au salarié, ou inversement par le salarié à son employeur, sur le répondeur d’un téléphone fixe ou mobile, peuvent-ils être invoqués devant le juge prud’homal pour établir les faits qu’ils se reprochent ? La Cour de cassation répond par l’affirmative. Elle confirme tout d’abord que l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. Mais, précise-t-elle,
La Haute juridiction a déjà appliqué ce raisonnement pour admettre la production en justice de la retranscription des SMS adressés par l’employeur sur le téléphone mobile de son salarié. Dans les deux cas, l’auteur du message écrit ou vocal sait pertinemment que ce dernier est enregistré et peut être conservé sur le téléphone du destinataire. La production en justice dudit message n’est donc pas un procédé déloyal. Elle peut ainsi permettre à l’employeur de démontrer la faute d’un salarié ou, inversement, être utilisée par le salarié pour établir un comportement fautif de l’employeur. C’est ce deuxième cas de figure qu’illustre l’arrêt : un salarié estimant avoir fait l’objet d’un licenciement verbal a fait retranscrire
par un huissier plusieurs messages laissés par l’employeur sur le répondeur de son téléphone mobile. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir déduit de la teneur de ces messages la réalité du licenciement verbal, nécessairement sans cause réelle et sérieuse en l’absence d’énonciation par écrit des motifs du licenciement comme l’exige la loi, et ne pouvant être régularisé par l’envoi postérieur d’une lettre de rupture. Le message vocal de l’employeur enregistré sur le téléphone du salarié est donc un mode de preuve valable La faute de l’employeur, ou celle du salarié selon le cas, peut donc être établie devant le juge prud’homal par la production du message laissé par l’un sur le répondeur téléphonique de l’autre.
* Cass. soc. 6 février 2013 n° 11-23.738, Antuna Suarez c/Sahli.
DROIT FISCAL
Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2013.
r Les vérificateurs sont autorisés à réaliser des copies des fichiers de la comptabilité informatisée lors d’un contrôle inopiné, pour éviter l’altération ou la disparition de certaines données.
Entre autres choses, elle durcit le dispositif pénal applicable en cas de fraude et renforce les moyens de contrôle de l’Administration. Voici quelques-unes de ses dispositions pouvant intéresser les biologistes, sous réserve du recours déposé devant le Conseil constitutionnel.
r En cas de manquement à une mise en demeure de fournir la liste de leurs associés ou de leurs filiales et participations, les entreprises devront verser une amende de 1 500 euros ou de 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé.
r Les vérificateurs peuvent photocopier les documents dont ils ont connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité ou de l’ESFP. Le contribuable qui s’y oppose encourt une amende de 1 500 euros par document, plafonnée à 10 000 euros ou, si ce montant est supérieur, 1 % du chiffre d’affaires déclaré par exercice ou année soumis à contrôle.
r La majoration applicable en cas de dépôt d’une déclaration de patrimoine faisant suite à la révélation d’avoirs à l’étranger non déclarés est portée de 10 % à 40 % à compter de l’ISF dû au titre de 2014. r En cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales, l’administration
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fiscale peut désormais saisir les biens immobiliers du redevable entrepreneur individuel, y compris son habitation principale, nonobstant la souscription de la déclaration désignant ces biens comme insaisissables. r Le délai de prescription du délit de fraude fiscale est porté de trois à six ans. r Les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse sont tenus de communiquer à l’administration fiscale toute la documentation qui s’y rapporte. Si les logiciels qu’ils diffusent permettent la dissimulation de recettes, ils sont passibles d’une amende égale à 15 % du chiffre d’affaires provenant de leur commercialisation. QQ
REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - JANVIER 2014 - N°458 //
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