Veille juridique

Avonants aux annexes annuallas fixant Iw tarifs des profassions da unt6 convanUonn6ea avac I’assuranm maladla NOR : ME%0022407X

Sent ~‘+u@es “pprouv&s, de la s&mitt? sociale :

en application de l’artick L. 162-15-3 du code

2” Les mesures, publiks ci-dessous, d&rmWes en application de l’article L. 162-15-2 par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailce maladie et m&emit6 des traleurs sala& et la Caisse nationale d’assuran vai&urs non salari& pour les m&k&s spkiakites, les dimctems de Iaboratoire d’analyses de biologie m&Wale, les infirmiers, les orthoptistes, les

masseurs-kin&ith&apeutes,&l’exclusion de la modificationde la valem des majorations de nuit, de dimanche et de jour f&S applicables par lea infirmierS.

MESURE

CONCERNANT

LA PROFESSION

DES BIOLOGISTES

En application des articles L. 162-1-8 et L. 162-15-2 du code de la s&wit6 so&ale :

Article P

Les cotations des actes suivants inscrits i la NABM suit :

COTATION actuelle

la santb publique, que des personnes ont &Z exposks ?I un risque d’erreur dans le compte rendu d’analyses d’un laboratoire d’analyses de biologic mkdicale dans lequel sent d&e&s des anomalies susceptibles de remettre en cause la fiabiite des rkultats rendus, vous devez vow assurer que l’information de ces personnes a bien 6th organis&. Cette information relhve en premier lieu de la responsabiit6 du directeur du laboratoire d’analyses de biologic m&kale concern& Elk doit &e mise en ozuvre &on les principes suivants. Deux cas peuvent &e envisages : 1. Les mauvaises pratiques du laboratoire concern6 ont ces& et le laboratoire fonctionne dkamais conform&nent ?I la r&glementation en vigueur. Si le directeur n’a pas, de b&m&me, pris l’initiative d’informer les personnes concern&s par un risque d’erreur dans certains de ses compte rendu d’analyses, la direction d6partementale des affaires sank&es et sociales lui demande de pro&der, par counier, i Yinformation individuelle : des personnes concern&s par ces mauvaises pratiques en les invitant B prockier a des analyses de contr& 2 la charge financi&e du laboratoire (G modGle de lettre joint en annexe 1); - des m&zcins presaipteurs.

Article 2

ACTE

En effet, s’il est etabli, aprk le contrble d’un laboratoire d’analyses de biologic medicale par des medecins ou pharmadens inspecteurs de santi publique, en application des articles L. 1421-1, 6213-l et L. 6213-2 du code de

-

La valeur de la lettre cl6 B est fix&e a 1,74 F.

CODE

Je tiens ?I vous rappeler quelques principes relatifs a l’information des personnes concern&s et de leur m6decin prescripteur, suite g la d&&ion d’anomalies susceptibles de remet& en cause la fiabilith des r&ultats rendus par certains laboratoties d’analyses de biologic mtklicale. Dam certains cas, ces anomalies peuvent notamment conduire B une d&&ion de fermehwe prise par le prefet de dkpartement.

sent fix&s cornme

COTATION “O”“.?k

CODE “O”WX”

0970

IgEtotales ....................................... 865 B 55

1200

0971

IgE spkifiquesMAST) .............. 865

B 55

1201

0972

.......... B65 IgE spkcifiques (RASTI .."

B 55

1202

0973

...... IgE sphfiques (RASTI ..~.."

B 165

B 140

1203

0974

.." ...... IgE spkifiques(RASTI.....

B 65

B 55

1204

0975

IgE spkifiques(RAST)............... B 65

B 55

1205

0976

T 3.......... ............................................ B 65 B 55

1206

0977

..................... 14...............................~ B65

1207

0976

TSH ................................................... B 65 B 55

1208

0979

T 3 + T 4 ..........................................

B 100

1209

0980

.. TSH + T 3....................................~ B 120 B 100

1210

0961

TSH + T 4 ........................................ B 120 B 100

1211

0962

TSH + T 3 + T 4 ............................ B 170

1212

0346

Ferritine ........................................... 870 B80

8120

B 55

B 145

1213

2. Le laboratoire doit Otre fern+ pour des raisons de sant& publique. L’article 24 du d&et nD76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d’autorisation des laboratoires d’analyses de biologie m&Gale pr6voit. conformGment h l’artide L. 6211-2 du code de la santi publique, que le pr6fet de dkpartement peut prononcer le retrait de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologic m&Wale, lorsqu’il a W kabli, apr& enquete d’tm m&de& ou d’un pharmacien inspectem de Sante publique que le laboratoire fonctionne dans des conditions dangereuses pour la sant; publique. Lorsque vous prooklez B ces fermehues, vous devez vous ass-r que Yinformation des personnes ayant & expos&s B un risque d’edans les comptes rendus d’analyses les concernant a bien et@ mise en ceuvre. 1” Au moment de la fermeture du laboratoire, vow. demandez directeur(s) de procGder par courrier a l’information individuelle:

au(x)

-

des personnes concern&s par les mauvaises pratiques de ce laboratoire en leur conseillant de se rapprccher de leur m&kin p&pteur (cj modhle de lettre joint en annexe 2); - des medecins prescriptems.

P En cas de manquement ou de defaillance du laboratoire dans cette prokdure d’information (insuffisance des archives, r&s de colIaboration du ou des directeurs, notamment), vous devez, en Iiaison avec vos charg& de communication, transmettre WI communique de presse aux m&as locaux et informer notamment les m&de&w du d6partement ou de la r&ion de ces mauvaises pratiques, de la p&ode incrimike et des analyses concern&s. Vous pouvez vous appuyer SW les r&gles dkmtologiques concernant les m&-k&s et des phannaciens relatives a l’obligation pour de ces demiers d’apporter leur contours B I’action entreprise par les autorit& comp&entes en vue de la protection de la sand (art. 12 du d&ret no 95-1000 du

Ciradaira DOS no 2000-407 du 17 juillat 2000 ralative i l’information das parsonnor concemh par un risque d’arreur d’un laboratoire d’analysas do biologic m&Jicale dans Iaqual ont W d6tact6as das anomaliaa suscaptiblas de nmattre en causa la fiabilii8 das rkultats randus NOR : MESPOO3O315C

Date d’application: imm&Iiite. Bfkrenres

:

Loi no 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d’analyses de biologic medicale et a leurs directeurs et directems adjoints; Article L. 1421-1 du code de la santh publique;

6 sepkmbre 1995 portant code de la dkmtologie medicale et article R 5015-8 du code de la Sante publique) et sur les obligations dkontologiques des v&kinaires (notamment l’art. 47 du d&ret n” 92-157 du 19 fkier 1992 portant code de dkntologie v&rinaire). Vous pouvez egalement invoquer lea dispositions pbnales relatives aux crimes et d&its contre les personnes (en particulier, les art. 121-3, 223-1, 222-19 du code p&al) et, lorsqu’il vous apparait qu’un d&t est constitu& saisir le procureur de la RGpublique en application de l’article 40 du code de proddure p&ale. Je vow indique qu’en application de l’article L. 1421-3 du code de la Sante publique, les m6decins inspecteurs de santi publique ont acc&s ?I toutes don&es medicales individuelles nkessaires h l’accomplissement de leurs missions, dans le respect des dispositions de l’article 226-13 du code penal. En cas de d&faillance du laboratoire, et dans les cas les plus graves, ils peuvent done Ccrire eux-mgmes aux personnes concern&s et/o” aux medecins prescripteurs, sous rCserve du respect des &gles relatives 2 la co&den&lit& des informations B caract& m6dical. Mes services sent 2 votre disposition pour vow aider B rkoudre les probkmes de mise en ceuvre de cette proddure.

Articles 121-3, 223-1, 222-19 et 226-13 du code p&al; D&ret no 76-1004 modif% du 4 novembre 1976 fixant les conditions d’autorisation des laboratoires d’analyses de biologic m&Gale ; D&et n” 941049 du 2 d&mbre 1994 relatif au conh6le national de qualilG des analyses de biologie mhdicale pr&o par l’article L. 6213-3 du code de la sante publique; Am% du 26 novembre 1999 relatif I la bonne exkution des analyses de biologie medicale.

64

ANNEXE

I

DES PERSONNES CONCERNtiES PAR UN RISQUE D’ERREUR D’UN LABORATOIREIYANALYSES DE BIOLOGIE M~DICALE DANS LEQUEL ONT I% D&EC&ES DES ANOMALIES SIJSCEI’TIBLES DE REMETIRE EN CAUSE LA FIABILIT% DES ~GsLJLTATS RENDUS, EN cAs DE POURS~E

INFORMATION

LYACTIVlTl?

DE CE LABORATOIRE

Revue Fran+e

des Laboratoires, septembre 2000, NO325

- les personnes morales concern&s ayant disparu et la loi de 1975 ne

Madame, Monsieur,

Vous avez &e&14 au laboratoire ..... ........... ..... .. ...... .... . .. des analyses

de biologie n&kale. Des Cldments laissent ZI penser qu’une anomalie pourrait avoir affect&les r&ultats qui vous ont W remis. En con&quence, now vous proposons de r&iser un contrale des r&ultats de ces analyses. II suffira de vous prksenter au laboratoire muni de la prksente lettre. Le contrele est B la charge du laboratoire. veuillez agrkr t............

ANNEXE

II

INFORMATION DES PERSONNES CONCERN&S PAR UN RISQUE D’ERREUR WUN LABORATOIREIYANALYSES DE BIOLOGIE~~DICALE DANS LEQUEL ONT fiti D&ECl%E5 DES ANOMALIES SUSCEFllBLES DE REh@lTRE EN CAUSE LA FIABILlT6 DES Rl?SULTATSRENDUS, EN CAS DE FBRMETURE DU LABOMTUIRE

POUR

FAISONS

s’appliquantpas b I’EFS, les a&t& initiaux sont devenus de fait caducs et II n’y a pas lieu de prendre des a&t.& p&fectoraux modificatifs.En revanche, I’exemption d’autorisation pdfectorale n’exon*re pas pour autant ces laboratoiresdes contr6les effect& par ios services, ainsi que du contrale de qualiti des analysespar I’AFSSAPS(CSP Art. L. 761-114). Ainsi, en cas de probl&ne grave affectant ces LABM, il est hautement souhaitableque vous en informiez, outre le ministere charg6 de la Sante (direction g&-&ale de la santb), Y&blissement frandu sang; - par ailleurs, afin de pallier les Gventuelles difficult& IiCes au remboursement des actes effect&s par les laboratoires appartenant B I’&ablissementfkm~ du sang, j’ai demand6 B la C&se nationale d’assurance maladie des travailleurs s&r% de bien vouloir continuer B prockder au remboursement de ces actes.

DE S&

ArrW du 21 juillet 2000 modifiant I’arrM du 23 septembre 1994 et l’arrktt8 du 11 septembre 1998 portant homologation de rbglements de I’Agence franqaise du sang relatifs aux caractkistiques de dertains prod&s sanguins labiles pris en application de l’article L. 1221-8 du code de la santb publique NOR: MESPOOZ2469A

PUBLIQUE

La secr&aired’Etat a la santk et aux handicap&, Madame, Monsieur, Vous avez effect& au laboratok

. ........ .. .... . ....... .. .... . ...... ...... des analyses

de biologie m&Gale. Des 6lGment-sla&sent 1 penser qu’une anomalie pourrait avoir affect4 les r&ultats qui vous ont et& remis. En con&quence, j-e vow invite .Gcontacter le medecin qti vous a prscrit ces analyses afin de d&rminer si de nouvelles analyses sont nhssaires. Veuillez agr&r _...._..___.,

Vu I’article L. 1221-8 du code de la same publique; Vu l’arr&~ du 23 septembre 1994 portant homologation du ri?glement de 1’Agence franCake du sang relatif aux caractkristiques des produits sanguins labiles pris en application de I’article L. 1221-8 du code de. la santb publique ; Vu I’arr&k du 11 septembre 1998 modifiant I’arr& du 23 septembre 1994 et I’arrW du 5 avril 1994 portant homologation de rkgiemenrs de I’Agence fran$aise du sang relatifs aux caractkstiques de certains produits sanguins labiles pris en application de I’article L. 1221-8 du code de la sanlC publique ; Vu le projet de 1’Agence fran$aisc de skcurite sanitaire des produits de sant& Arrete : Est homologut le reglement de I’Agence franqaise de s&u&k sanitaire des produiu de santk @rant en annexe du p&sent am%, qui modifie I’annexe 1 de I’arrW du 23 septembre 1994 susvi& et I’annexe I de l’arri%? du I1 septembre 1998 susvisd. Art. 2. - Le directeur g&&al de I’Agence fran$aise de seCuriti sanitaire des pro&its de santb et le prbsident de 1’EZtablissement francais du sang sent charges. chacun en ce qui Ie conceme, de l’exkcution du p&sent a&d, qui sera public, ainsi que son annexe, au Journal oficciel de la RCpublique franca&. Fait & Paris, le 21 juillet 2000.

Att.

Note binfarmation DGS/SQ 4 no 2MW-4fM du 13juillet2000relativeaux Iaboratoires d’analysea da bidogie m6dicale daa 6tabliaaamenta de tranafuaion sanguine htivit6a non l&s I la transfu*onJ NOR

: MESwo30379N

Date d’uppiicution: irnm4diate. T&es

de

Code

r.?fZnmce:

de la sang publique,notamment les livres VI (chapitres II et III du

titrelI)etW(chapitreIdutitreIIl);

Loi no 98-535 du l= juillet 1998 relative au renforcement de la veilfe sanitaireet du contr6le de la s&rite sanitaire des produits de&in& b l’h-e, et notamment son article 18; D&ret no 99-1143 du 29 decanbre 1999 ret&if h l’&ablissementfrantis du sang et aux activiffi de transfusion sanguine et modifiant le code de la santi publique

Pour &pox&e aux questions qui m’ont 6t& pos& par certains services d&oncent& au sujet des laboratoires d’analyses de biologic m4dicale @ABM) des &abBssements de transtion sanguine, il apparait utile de prkiser l’impact, en ce domaine, de la a&ion de l’&abliswmentfran@s du sang, le l- janvier 2OCKl. tkpuis cette a&tio~ les kablissements de transfusion sanguine (ETS) constituent des sections locales, sans pemmnakti morale, de Utablissement fran& du sang (EFS), 6tablissementpublic de YEtat. De ce fait, les actkit& de laboratoires d’analyses de biologic m&kale exe&es 1 titre accwsoire par les E’IS, sections locales de PEPS, etablissement public de l’Etat, ne sent plus sour&es au r6gime d’autorisationpr&ctorale p&u par la loi no 75-626du 11 juillet 1975. Afin de renwkiierau vide juridique ainsi g&x%? et i ses conskquencesen tede skcurit4 sanitaire et de remboursement des actes effectu& par ces laboratoires, une disposition Kgislative qui devrait pouvoir .%re prochainement adopt&, a W pr+r&. Elle a pour objet de soumettre l’ensembledes actkit& de LABMdes ETS B ag&nent de YAgence fran@sc de &mit6 sanitaire des produits de sant6 (APSSAPS)et de dormer une base i&ale &ire ?I la prise en charge des actes par l’assurance m&die. D~IWl’atknte de cette disposition l&$slative, j’appeBe votre attention sur les dew points suivants: Revue

1”. -

Franqa~se

des Laboratolres,septembre

2000,

No 325

ANNEXE

I

Au sein de la partie intitulke n Transformation des PSL viroattknuation par waitement physico-chimique *, daqs le chapitre II (D&inition et description), au deuxikme alinea. Bns la premikre phrase, aprk les mots : Nobtenus aseptiquement B, sent ajouds les mats : u par aph&&se Y. Les deux phrtis suivantes: q II est prepare majoritairement a partir de plasma frais congelk issu d’aphtrkse. II peut Ctre p&pare a p&r de plasma frais congele issu de sang total dans une proportion n’exckdant pas 25 46 Y sent supprim&. Au sein de la partie intitulk *Transformation des PSL viroattknuation par trailernew phylico-chimique *, dans le chap&e II (Wfinition et description) :

- au troisitme

alinta, aprts les mats: * les plasmas frais congek w, est ajo& Ie mot : SId’aph&se Y ; - au troisikme tiret. les mats : e la teneur minimale en facteur VIII est de 0.9 W/ml Y sent remplacks par les mats : wla teneur minimale en facteur VIII est de 0,7 W/ml Y ; - au quatri&me tiret. les mots : ale d&i de conservation est de trois mois & partir de la fin du pr&vement Y sent remplacts par les mats : N le d&i de conservation est de six mois a parti du jour du prtltvement Y. Au sein de la partie intituk u Transformation des PSL viroatinuation par traitement physico-chimiques. dans le chapitre III (Etiquetage). a la section A, dans le titre, est ajoute le mot: u d’aph&se y apri% : u des plasmas fkais congelb F+. Au sein de la partie intitulke u Transformation des PSL viroattenuation par traitement physico-chimiquew. dans le chapitre III (Etiquelage). dans le paragraphe u 2. Etiquerre apposie par I’ETS B, la &nomination du produit : u Plasma frais congelt d’aph&se ou plasma frais congel& issu de sang total B est remplacde par : u Plasma frais congelt? d’aph&be. *. 65

Directive, d&ret et questions des dputbs et sknateurs

COMPRlMiS D’IODE ET PRhENTION

NUCLiAIRE

Une prise unique assure une protection de la thyrdide d’au moins

n Une circulaire de la Direction g&n&ale de la Sante* indique aux pr6fets

de region et aux prefets de departement (Drass,

Ddass) les modalit&s et les raisons distribution tants voisins

de la nouvelle campagne de

de cornprimes d’iode stable ti I’intention des habides installations

nuclkaires.

vingt-quatre

heures:

un

cornprime

pour

adultes,

femmes

enceintes ou allaitant et enfant de plus de 12 ans, un demi-comprime pour les enfants de 3 ti 12 ans et un quart de cornprime pour les nourrissons

jusqu’b 36 mois.

Cette nouvelle campagne intervient aprks la distribution princeps de

NDlR

comprim&s, il y a trois ans. Depuis, la durbe de conservation des

et /es syncficats pharmaceutiques,

- Comme en 1997, B /a suite de /‘avertant sign6 entre EDF

cornprim& a ktb port&z ti cinq ans, la pkremption ti trois ans ktant

/es rbpartiteurs

la distribution est ass&e

et /es officines sur pr&entation

par

d’un bon accor-

obligatoire pour les nouveaux mkdicaments, statut accord6 ti ces

dant gratuitement ti chaque foyer une boite de dix cornprim&,

cornprim&,

distribution pr&ue

pour lesquels la Pharmacie centrale des Armbes avait

dfa e

qui n’auraient pas obtenu les comprim&s en 2000

arrivants,

peuvent encore

c(duns /es zones de 0 6 10 km des centrales,

Con B couvrir toute la population, compte tenu des nouveaux

solliciti une demande de mise sur le march& De ce fait, les personnes

des vacanciers et des parents en visite. la priorit

compter sur la validit& des anciens pendant deux ans.

donnbe aux enfants : &co/es, centres a&&,

Une information

Pharmaceutiques

compl&e des populations a soutenu cette cam-

I 97 [I 6.6.2OOO]j.

pagne, celles-ci 6tant invitbes 6 retirer les cornprimes dans les

le Conseil national de I’Ordre

pharmacies d’officine sur prbsentation d’un bon. La collecte des

pharmaciens

bons aup&

jugeant

des officines permettra ?I la DGS d’bvaluer le taux

de couverture dans la population,

au maximum dans les trois

- y compris

concern&

(( Pharmacien,

sera

etc. JJ (Les Nouvelles

par

mediateur

des pharmaciens

/es pharmaciens

le nucbaire

6

du nu&aire

invite tous /es

biologistes

rejoindre

-

se

le rkseau

x (responsable

: Pierre

mois apr&s la campagne.

Morel, conseiller ordinalj.

4 qui s’adresse la distribution ?

GYNkOLOGIE MkDICALE : PROBLkME NON RtGLh ?

A toute la population, sans distinction d’Bge, mais particulierement

H Un accord sur la conservation (ou plutbt la r&,urgence) de

aux nourrissons,

aux enfants et aux adolescents, particulitirement

sensibles au risque de cancer de la thyrdide (importance de I’information des families et des Btablissements scolaires). L’attribution des cornprimes correspond 6 une prbvention

: la pro-

tection de la thyrdide en cas d’accident sur une centrale nuclbaire g&n&ant des rejets d’iode radioactif 6 risque d’inhalation

par

les riverains. La circulaire de la DGS souligne que Ies effets secondaires de la prise d’iode sont benins en regard de la protection qu’il confhre, sauf dans le cas d’une allergie connue 6 I’iode, qui requiert alors un avis mbdical.

de I’iode stable 6 la population en cas d’accide rejets radio-

actifs et d’un possible impact sur les riverains. En ce cas, les don&es objectives bmanent des organismes compbtents experts OPRI,

DSIN),

q ui communiqueront

devront inviter les populations

B utiliser

aux prkfets,

ou BgaIe ti 100 mSv (millisievert),

lesquels

les comprim8s.

Le seuil d’alerte a Bt6 fix6 ti une dose d’irradiation

supbrieure

qui constitue Ie niveau d’in-

tervention pour la prise d’iode stable. La protection iodbe n’est que I’une des mesures prbvues pour assurer opulations

la protection des

: elle interviendra en m&me temps qu’une mise ti

P‘abri, voire une &vacuation,

si en cas d’accident d’autres

klk-

ments sont dktectbs (x&non, krypton, cbsium) contre lesquels I’iode n’a pas d’effet protecteur.

I’avenir de la gynGologie

Vu I’avalanche de

la question reste pos6e

: quel est

medicale ?

En bref, les garanties sur le maintien de cette filibre donnbes par le gouvernement semblent insuffisantes,

d’autant que le principe

du < (qui suppose une fidelit

absolue des

patients) et le freinage de I’acces direct au spbcialiste (sur lequel pas revenir)

ne sont pas compatibles

des gynCcologues de ville.

Le secretariat d’Etat rappelle que le principe du mbdecin ref& rent est optionnel,

auquel la fidelit& n’est pas une obligation

et

n’interdit pas en principe ti une femme d’btre aussi fid&le 6 son gyn&ologue*

en, accord ou non avec le mbdecin rkfkrent.

Le secrktariat

d’Etat confirme que I’enseignement de la gynC-

cologie medicale a 6tB <(restout+>>, considkrant d’une discipline

“qu’il

s’agit

essentielle pour la Sante des femmes )). Le DES

de gyn6cologie-obstbtrique cologie-obstktrique b deux options

actuel devient bien un DES de gyn&

et gyn&oIogie

mbdicale, c’est-A-dire un DES

: medicale ou chirurgicale-obstgtrique.

Ce nouveau cursus devrait gtre operationnel d&s novembre ZXIO. Le nombre d’internes 2002,

en formation

dont 30 % pour la filihre

devrait atteindre ZOO en

mbdicale. Un cornit

de suivi

soient commu-

n6ment respect& )).

Le taux d’efficacitb de la protection de la thyrtiide

par la prise

d’iode d&passe 90 % si I’ingestion a lieu entre 6 heures avant et 3 heures apr&s l’exposition 6 Me

radioactif, mais n’est plus que

de 50 % si I/ingestion est rgalisee 5 heures apt& I’exposition. “DGS 2000/262, 17.5.2000, Solidaritt?, MES 2000/22.

de disparition

veillera c
La protection par I’iode

66

professionnelles.

questions de parlementaires,

la tutelle ne souhaiterait

dent de centrale est fondke sur la pr&sibilitb

(IPSN,

semblait trouvb entre secretariat d’Etat ti

la Santk et organisations

avec (( le droit 6 la Sante de nos concitoyens )). On parle mdme

En cas d/occident Cadministration

la filiere gynecologie mbdicale ti c6tB de la filiere gynbcol,ogieobstktrique-chirurgie

Bulletin

officiel,

minist&re

de I’Emploi

et de la

*NDlR

- I/ wait

tion acc.&rke principaux

Bt6 envisag6 un temps de donner une forma-

aux gt‘n&alistes

sur lo pratique

du frottis et /es

dhpistages et diagnostics en gyn&ologie

ce qui a err% une tension entre ghkalistes

mbdicale,

et gyn&ologues,

ces

derniers ne /es estimant pas aptes B une telle pratique en I’absence de formation sp&iali&e Revue Fran&e

longue. des Laboratoires, septembre 2000, No 325

Directive, d&ret et questions des dbputks et shateurs

DiPISTAGE DE LrHhdOCHROMATOSE : LES DkPUTiS REVIENNENT A LA CHARGE

Pour le senateur Serge Mathieu, la prise en charge ti 100 % de

n Le dkpistage systkmatique de I’h6mochromatose (HG), la plus

l’heure air Mme le ministre de I’Emploi et de la salidariti a annonci!

prbvalente des maladies gknktiques, loi et dans les plus brefs dklais,

devrait gtre inscrit dans la

puisqu’on en connait parfaite-

ment les causes (biologiques - NDLR), dit le d&put& Marc-Philippe Daubresse, 6 I’intention du secrbtariat d’kat ti la Santb, mais c’est <(un probkme

de volontk politique >>.

Le parlementaire

souhaite I’introduction

des connaissances

sur

I’hkpatite C, dons un souci de <), serait justifib

<
le retour B I’Cquilibre des comptes de la skcuritb sociale >). NDlR

- 012 en est le projet de loi sur le dtiommagement

thkrapeutiques

des akas

Z

MESURES DE RADIOACTIVITkENVlRONNEMENT/DENRkES

I’HG dans les Btudes de mkdecine et la formation continue des

m Un avis concernant le dkroulement d’une campagne d’intercom-

professions

paraison des mesures de la radioactiviti de l’environnementet des den-

de santb. II suggere des campagnes annuelles

de

dkpistage dans les collbges et lyckes <
r&s destink

tement de cette maladie le sens de la prkvention qui a pu man-

Organisb

quer, iadis, dans notre pays, davs des affaires autrement plus graves comme le sida >), sinon I’Etat risque de <
contre les rayonnements ionisants*, la campagne porte sur la dkter-

r&probation

kgitime...

pour ne pas avoir anticipb le phkno-

6 la consummationest pru au Journaloffc~eldu

11 juillet.

du 1er octobre au 31 dkembre par I’Office de protection

mination des activitks globales alpha et bgta, la mesure de l’activitb en tritium et de la teneur en potassium d’un khantillon

d’eau. Elle

est ouverte b tous les laboratoires qui devaient avoir depose leur

m&e )). Son colkgue

Gilbert

Le Bris rappelle qu’on &value ti 150 000

le nombre de sujets qui sont atteints sans le savoir (homozygotes - NDLR),

6 risque de diabhte, cirrhose ou cancer, et souligne la

simplicity

du dkpistage

biologique,

qu’il confond, semble-t-il,

avec le dkpistage gbnbtique.

demande avant le 15 septembre. Les conditions de cette participation ont Btk fix6es b 8000

F HT.

MAiTRlSE DE SCIENCESBIOLOGIQUESET MiDlCALES n Un arrgtb du 5.7.2000

Dans sa rbponse, le secretariat d&at

se rkfugie derri$re

I’in-

(Journal offbe/ du 14.7.2000)

mod&e

la liste des certificats fixbe en 1987 pour la maitrise de sciences bio-

compr6hensible rapport de I’Anaes (juin 1999), Btabli ti la demande de la DGS, qui nie I’int&&t Bconomique du <
logiques et mkdicales. II faut insbrer (< pathologic tropicale et sank

gknbtique systbmatique >>,ajoutant que les incertitudes scienti-

caments)>et (
fiques sur I’HG sont nombreuses

et que <(I’incidence bcono-

macocin&ique >>(Ie reste sans changement).

mique 1) (his) n’a pas Btk chiffrke*.

L’Anaes a Ctk (( invitke)) nban-

moins ti formuler de nouveau des recommandations de tests biologiques

et d’&aluation

diagnostique

en mati&re prenant en

compte les pratiques et les strathgies existantes dans le domaine du dkpistage,

du traitement

et du suivi.

internationale)) entre (
AFSSAPS CHERCHEORGANISMESNOTIFIiS POUR IDIV/CE n Dans un avis d’appel ?I candidatures paru au Journal officiel du 4 aoirt, I’Afssaps rappelle en quelque sorte qu’elle recherche des (( organismes notifies )>pour veiller B I’application correcte des proctiures

*NDlR

-

Ce

Hkmochromatose

rapport

a

6th

d&avou&

/‘Associat;on

par

France (AHF, NimesJ et ses conseillers mbdi-

caux. E//e cite le chiffre de 2 000 nouveaux cas et de annuels.

le secrhtariot d&at

des mkli-

J 000 d&&s

6 la Santk est pret ti demander ti

/‘Anaes de revoir son rapport comminatoire du 23.6.

J 999.

permettant d’accrtiiter au niveau europken les tests de dia-

gnostic in vitro dits ?I Bruxelles <(dispositifs mkdicaux de diagnostic in vitro 1) proposk

par I’industrie (IDIV).

La dbsignation de ces organismes par chaque pays de I/Union europknne

est pr&ue par la directive europknne

comme activitbs

98/79/CE.

Ils ont

:

-approbation et surveillance du systhme complet d’assurance quaSANTi, SOUDARITi, HiPATITE C

lit& nkessitant

m Le d6putb Yves Coussain met ti son tour le Gowernement devant

concern&e ;

ses responsabik

quant 6 la solidaritk vis-ti-vis des sujets atteints

d’hbpatite C, 6 propos de la prise en charge mkdicale et/au de I’indemnisation financikre. Quand les fonds prkus q&s,

seront-ils deblo-

sachant (comme nous l’avons prkkdemment

signal&) que

nombre de patients se trouvent dans un veritable dknuement ? Rien n’est changk, confirme le ministkre de I’Emploi et de la solidaritk

: il n’existe pas ti ce jour (rkponse don&e le 31 juillet) de

fonds d’indemnisation. Les VHC positifs sont done invitk ti demander rkparation ti I’Btablissement de santb responsable de la contamination (indemnisation 6 I/amiable) ou en engageant une action en responsabilitk Pro&lures

-

une experience de I’kvaluation de la technologie

approbation et surveillance du syst&me de qualig de la production ; examen de la conception du produit examen CE de ce type

;

;

v&r&cations CE.

La date limite de de@t des dossiers de candidature a Btk fixhe par I’Afssaps au 3 1 octobre 2000 et doivent ktre adress& ?I celle-ci, cj la Direction de I’kvaluation des dispositifs maicaux, Wpartement du diagnostic in vitro, Unit& kvaluation, 143-l 47, boulevard AnatoleFrance, 93285 Saint-Denis cedex, tkl. : 01 55 87 42 61. Attention: la date limite de retrait des dossiers de candidature

est

fix&z au 30 septembre 2000.

lourdes (co~teuses aussi ?), mais le Gouvernement <
vaille sur la question de la responsabilitb

medicale et de la rbpa-

ration des risques sanitaires dans le cadre de la preparation du projet de loi relatif aux droits des malades et 6 la modernisation du systkme de santb 1). Revue

Fran~a~se

des Labor&ares,

septembre

2000,

No 325

“OPRI (M. Germ Linden), 31, rue de &he, tbl. : 01 30 15 52 58 ; fax : 01 30 15 52 44.

B.P. 35, 78116 Le V&net,

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