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Qui fait du planning familial en France ?
DROIT D ROIT ROI T I GE GESTION GES STIO TION NIF FI FINANCES INAN NANCES CES IGESTION PATRIMOINE PA PATRI ATRIMOI O I DRO DROIT INE IITT TEXTES EX E IX TEXTES EX TX ES JURIDIQUES ES JURI JU S JU JJURIDIQUES RIRI RI UIRI DID QQUES QUES QUE UESESI IECHOS EC ECH EC É ÉCHOS C HH OOSSPARLEMENTAIRES PPARLEMENTAIRES PA AARRLEM LLEMEN LEMEN ENT EN NTA AIR I RES IRE ES
comptabilisées en tant que fertilisant azoté et cet apport doit être conforme aux programmes d’actions national et régional à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Enfin, afin de faciliter le développement de projets de réutilisation des eaux usées traitées, l’arrêté du 2 août 2010 devrait être prochainement modifié. Il s’agit de tenir compte de l’amélioration de nos connaissances sur les risques associés à l’utilisation des eaux usées traitées, en s’appuyant en particulier sur le dernier avis de l’Agence nationale chargée de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) publié en juillet 2012. Les consultations obligatoires (consultation du public…) seront menées au premier semestre 2014 pour une entrée en vigueur du texte prévue au début du second semestre 2014. À cette occasion, des instructions relatives à la réutilisation des eaux usées traitées seront transmises aux services. Elles permettront de préciser l’articulation entre les textes relatifs au traitement des eaux usées, à la réutilisation des eaux usées traitées et à l’apport de fertilisants azotés en zone vulnérable, ce qui permettra de clarifier, pour les usagers, l’application du cadre réglementaire.
Une enquête a été menée dans 288 EICCF pour recenser les structures existantes, comprendre leur répartition en 6 grands réseaux (Planning familial, Association française des centres de consultation conjugale/AFCCC, Centre d’information des droits des femmes et de la famille/CIDFF, CLER, Couples et familles, École des parents et des éducateurs) et sur le territoire (région, département), de situer leur implantation géographique (urbaine, rurale, accessibilité…), fournir des informations sur les missions, activités et ressources des établissements (publics touchés, modes d’intervention, thèmes abordés, moyens humains…) ; connaître leurs partenariats et le pilotage local et les modes de financement. Résultats attendus fin 2014. Pour savoir qui fait quoi et à quel coût ?
Situation difficile de l’IVG 40 ans après La sénatrice Laurence Cohen rappelle au ministère de la Santé qu’en janvier 2015 seront célébrés les 40 ans de la loi n° 75-17 du 17/1/1975 sur l’IVG, dite loi Veil. Ce droit est désormais inscrit à l’article L. 2212-1 du Code de santé publique. D’autres avancées ont suivi : remboursement à 100 % de l’IVG depuis mars 2013, suppression de la notion de détresse dans la loi. Plus de 200 000 femmes ont recours à l’IVG chaque année. Pourtant il est de plus en plus difficile d’avorter. Un rapport du Haut conseil à l’égalité (HCE) a montré que 130 établissements de santé pratiquant les IVG ont fermé ces 10 dernières années. L’offre s’est concentrée sur un nombre réduit d’établissements, aujourd’hui, 5 % des établissements effectuent près d’un quart des IVG. Conséquence : les délais prévus par la loi sont dépassés, mettant en difficulté nombre de femmes, contraignant certaines de se rendre à l’étranger pour y bénéficier d’une IVG !
Qui fait du planning familial en France ?
© blanche
Jean-Noël Guérini, sénateur, signale au ministère de la Santé les difficultés financières des 75 antennes départementales du Planning familial (MFPF). Elles reçoivent quelque 750 000 personnes par an et ont un rôle-clé pour l’accès à la contraception et à l’IVG, l’éducation à la sexualité, la prévention de sida et IST, l’orientation médico-biologique. Or la subvention d’État est de 8 €/h, d’autant plus dérisoire que les CH et les centres de planification et d’éducation familiales (CPEF) orientent les patients vers le MFPF, notamment quand il s’agit de délivrer gratuitement des contraceptifs. Est-il prévu de revaloriser leur financement au titre de la loi Neuwirth (28/12/1967) et de pérenniser leur action auprès des femmes et des couples.
© Romolo Tavani
Le financement 2014 a soutenu le MFPF et les Établissements d’information de consultation ou de conseil familial (EICCF), répond le ministère. Le budget du MFPF pour 2013-2015 est de 789 000 €, les EICCF bénéficiant d’un soutien financier annuel de 2,8 M €. Mais le ministère a entrepris deux actions : l’une pour élucider la situation des EICCF et leur interaction avec les autres organes d’information, d’éducation et d’orientation sur la sexualité et la contraception afin de les faire évoluer ; la seconde concerne la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF.
Selon le Mouvement français pour le planning familial, certains départements ne proposent aucune prise en charge publique de l’IVG. Dans l’Ariège par exemple, il y aurait 5 hôpitaux publics mais aucun centre d’IVG. Idem dans le Lot-et-Garonne : 3 hôpitaux publics, aucun centre d’IVG. Certains départements, Seineet-Marne, Seine-Saint-Denis, sont sous-équipés. Le Planning familial de Seine-Saint-Denis a rendu publique en 2013 une enquête sur les difficultés d’accès à l’IVG dans ce département, notamment avec la menace de fermeture de la Maternité des Lilas (1 000 IVG chaque année). Elle a obtenu un délai jusqu’en juin 2015 pour présenter un projet alternatif. Pour la parlementaire, ce serait un symbole de la qualité de la prise en charge des femmes de Seine-Saint-Denis mais, plus globalement, de la région d’Ile-de-France et même de l’ensemble du territoire national. Réponse du ministère (qui est aussi celui des droits des femmes) en attente… REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - JANVIER 2015 - N°468//
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comptabilisées en tant que fertilisant azoté et cet apport doit être conforme aux programmes d’actions national et régional à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Enfin, afin de faciliter le développement de projets de réutilisation des eaux usées traitées, l’arrêté du 2 août 2010 devrait être prochainement modifié. Il s’agit de tenir compte de l’amélioration de nos connaissances sur les risques associés à l’utilisation des eaux usées traitées, en s’appuyant en particulier sur le dernier avis de l’Agence nationale chargée de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) publié en juillet 2012. Les consultations obligatoires (consultation du public…) seront menées au premier semestre 2014 pour une entrée en vigueur du texte prévue au début du second semestre 2014. À cette occasion, des instructions relatives à la réutilisation des eaux usées traitées seront transmises aux services. Elles permettront de préciser l’articulation entre les textes relatifs au traitement des eaux usées, à la réutilisation des eaux usées traitées et à l’apport de fertilisants azotés en zone vulnérable, ce qui permettra de clarifier, pour les usagers, l’application du cadre réglementaire.
Une enquête a été menée dans 288 EICCF pour recenser les structures existantes, comprendre leur répartition en 6 grands réseaux (Planning familial, Association française des centres de consultation conjugale/AFCCC, Centre d’information des droits des femmes et de la famille/CIDFF, CLER, Couples et familles, École des parents et des éducateurs) et sur le territoire (région, département), de situer leur implantation géographique (urbaine, rurale, accessibilité…), fournir des informations sur les missions, activités et ressources des établissements (publics touchés, modes d’intervention, thèmes abordés, moyens humains…) ; connaître leurs partenariats et le pilotage local et les modes de financement. Résultats attendus fin 2014. Pour savoir qui fait quoi et à quel coût ?
Situation difficile de l’IVG 40 ans après La sénatrice Laurence Cohen rappelle au ministère de la Santé qu’en janvier 2015 seront célébrés les 40 ans de la loi n° 75-17 du 17/1/1975 sur l’IVG, dite loi Veil. Ce droit est désormais inscrit à l’article L. 2212-1 du Code de santé publique. D’autres avancées ont suivi : remboursement à 100 % de l’IVG depuis mars 2013, suppression de la notion de détresse dans la loi. Plus de 200 000 femmes ont recours à l’IVG chaque année. Pourtant il est de plus en plus difficile d’avorter. Un rapport du Haut conseil à l’égalité (HCE) a montré que 130 établissements de santé pratiquant les IVG ont fermé ces 10 dernières années. L’offre s’est concentrée sur un nombre réduit d’établissements, aujourd’hui, 5 % des établissements effectuent près d’un quart des IVG. Conséquence : les délais prévus par la loi sont dépassés, mettant en difficulté nombre de femmes, contraignant certaines de se rendre à l’étranger pour y bénéficier d’une IVG !
Qui fait du planning familial en France ?
© blanche
Jean-Noël Guérini, sénateur, signale au ministère de la Santé les difficultés financières des 75 antennes départementales du Planning familial (MFPF). Elles reçoivent quelque 750 000 personnes par an et ont un rôle-clé pour l’accès à la contraception et à l’IVG, l’éducation à la sexualité, la prévention de sida et IST, l’orientation médico-biologique. Or la subvention d’État est de 8 €/h, d’autant plus dérisoire que les CH et les centres de planification et d’éducation familiales (CPEF) orientent les patients vers le MFPF, notamment quand il s’agit de délivrer gratuitement des contraceptifs. Est-il prévu de revaloriser leur financement au titre de la loi Neuwirth (28/12/1967) et de pérenniser leur action auprès des femmes et des couples.
© Romolo Tavani
Le financement 2014 a soutenu le MFPF et les Établissements d’information de consultation ou de conseil familial (EICCF), répond le ministère. Le budget du MFPF pour 2013-2015 est de 789 000 €, les EICCF bénéficiant d’un soutien financier annuel de 2,8 M €. Mais le ministère a entrepris deux actions : l’une pour élucider la situation des EICCF et leur interaction avec les autres organes d’information, d’éducation et d’orientation sur la sexualité et la contraception afin de les faire évoluer ; la seconde concerne la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF.
Selon le Mouvement français pour le planning familial, certains départements ne proposent aucune prise en charge publique de l’IVG. Dans l’Ariège par exemple, il y aurait 5 hôpitaux publics mais aucun centre d’IVG. Idem dans le Lot-et-Garonne : 3 hôpitaux publics, aucun centre d’IVG. Certains départements, Seineet-Marne, Seine-Saint-Denis, sont sous-équipés. Le Planning familial de Seine-Saint-Denis a rendu publique en 2013 une enquête sur les difficultés d’accès à l’IVG dans ce département, notamment avec la menace de fermeture de la Maternité des Lilas (1 000 IVG chaque année). Elle a obtenu un délai jusqu’en juin 2015 pour présenter un projet alternatif. Pour la parlementaire, ce serait un symbole de la qualité de la prise en charge des femmes de Seine-Saint-Denis mais, plus globalement, de la région d’Ile-de-France et même de l’ensemble du territoire national. Réponse du ministère (qui est aussi celui des droits des femmes) en attente… REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - JANVIER 2015 - N°468//
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