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La fin de l'interdiction du cumul des retraites de salarié avec des revenus libéraux
&r&es d’un certain nombre d’etablissements penitentiaires. Dans les autres etablissements, les soins courants sont confies aux equipes de secteur. En ce qui concerne les soins somatiques, des conventions avec les hopitaux publics ont CtC signees en I992 dans trois etablissements penitentiaires avec les hopitaux publics. La presente circulaire generalise ce transfer-t de competence qui peut se realiser concretement selon les cas soit par I’implantation d’une equipe hospitaliere dans I’etablissement penitentiaire (unite de consultations et de soins ambulatoires - UCSA), soit par la mise a la disposition du plateau technique dans les murs de I’hopital. Les personnels sanitaires charges de I’organisation et de la mise en ceuvre des soins et des actions de prevention et les personnels penitentiaires a qui sont confies les detenus doivent travailler dans la reconnaissance et le respect des missions de chacun. L’integration des medetins et des personnels infirmiers des prisons dans la fonction hospitaliere fait I’objet de developpements. Enfin, les detenus sont desormais, a compter de leur incarceration, obligatoirement affilies au regime general de la securite sociale. Ils beneficient pour eux-memes et leurs ayants droit de I’ensemble des prestations en nature. La circulaire, accompagnee d’un guide, paraitra dans un fascicule special du Bulletin oficiel du minister-e n”94-I I his. mkdecine pinitentiaire
I dktenus
Philippe Biclet
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MkDICAMENTS A VIGNETTE PRESCRIPTEURS, ATTENTION !
VERTE :
L’arrete du 8 decembre I994 (/O I4 dec 1994, p I7 697) reglemente la prescription et le remboursement de certains medicaments qualifies de (c medicaments d’exception )). En ce qui concerne la prescription, les autorisations de mise sur le marche (AMM) pourront introduire des reserves : limitation a I’usage hospitalier sur la periode initiale ou sur toute la duree, necessite dune surveillance specifique, qualit& particulieres du prescripteur (possession d’un diplome d’etudes specialisees). Le remboursement peut @tre limit6 a certaines indications therapeutiques, pour certaines posologies et dukes de traitement. Pour chacun des medicaments, la commission de la transparence etablit une fiche d’information. La prescription des specialites dont la vignette est bordee d’un lisere vert doit
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@tre effect&e sur une ordonnance de medicaments d’exception dument completee sans laquelle il ne peut y avoir de remboursement par les caisses. Les quatre rubriques a remplir par le prescripteur concernent : - la detention ou non d’un carnet medical par le malade ; - le nom de la specialite, la posologie, la duree de traitement ; - la place de la prescription dans le traitement dune affection de longue duree ; - I’attestation par le prescripteur de la conformite de la prescription aux indications de la fiche therapeutique en vigueur. Le premier exemple est I’antimigraineux sumatriptan, commercialise sous deux denominations : Imigran@, specialite non remboursable dans I’indication crise de migraine, Imiject@specialite remboursable possedant done la vignette bordee d’un lisere vet-t dans I’indication algie vasculaire de la face. Les praticiens doivent etre bien conscients de la necessite de veiller scrupuleusement a la conformite de leur prescription avec la reglementation au risque de s’exposer a une procedure devant la section des assurances sociales du conseil de I’Ordre et, en cas d’accident therapeutique, a une action judiciaire pour mise en danger d’autrui par inobservation d’un reglement sur le fondement de l’artic!e 223I nouveau du Code penal [I]. A titre d’exemple, on citera les possibles interactions du sumatriptan avec les autres medicaments de la migraine comme les derives de I’ergot de seigle qui risquent en en potentialisant les effets vasoconstricteurs d’etre a I’origine de spasmes ardriels. medicaments d’exception (mkdicaments)
I remboursement
I Sur cette incrimination nouvelle et son application au domaine medical, Cf Annick Dorsner-Dolivet,
G La mise en danger
d’autrui et le corps medical )) : MPdecine & Droit no IO, Janvlfkvr 1995, p 2 I Philippe
Biclet
salarie avec les revenus de leur exercice liberal. Depuis une ordonnance de 1982, instituant une limitation au cumul d’une pension de retraite avec un revenu d’activite, les medecins, mis a la retraite a 65 ans par leur employeur, ne pouvaient poursuivre la partie lib&-ale de leur activite qu’a condition de renoncer a leur retraite. La saisine du Conseil constitutionnel en I986 avait relance le debat mais il aura fallu attendre ce nouvel instrument juridique pour voir le texte tant conteste abroge et I’article L. I6 I-22 du Code de la securite sociale complete de sorte que la regle du non-cumul ne soit plus opposable aux (( personnes exercant simultanement des activites salariees et des activites non salariees pi souhaitent poursuivre leurs a&it& non salariees, sans demander la liquidation des avantages de vieillesse correspondant 6 ces dernieres au-de/h de l’fige de cessation de leurs activitb salariees )) (L. n”95- I 16, art. 46). Une circulaire ministerielle devrait venir preciser I’interpretation qu’il convient de faire de ce texte. retraite (cumul)
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LA CHOLkYSTECTOMIE SOUS CCELIOSCOPIE DOIT ETRE COTiE C 80 + K 30/2 OU K 40/2 ET NON KC 80 Statuant sur des divergences de cotation entre des chirurgiens et des medecins conseils, le tribunal des affaires de securite sociale du Gard et celui des Cotes d’Armor avaient admis la cotation de la laparoscopie K 30/2 ou K 4012 en sus de celle de la cholecystectomie. Rejetant les pourvois de la DRASS du Languedoc-Roussillon et de la CPAM des Cotes d’Armor, la chambre sociale de la Cour de cassation valide, par deux art&s, I’interpretation de la nomenclature faite par les chirurgiens. Cass. sot., I9 janv I 995 cotations
6 LA
FIN DE L’INTERDIC~ION DU CUMUL DES RETRAITES DE SALARIE AVEC DES REVENUS LIBERAUX
PARU AU JOURNAL OFF/C/EL
Repondant a une revendication sans cesse nourrie du corps medical, la loi du 4 fevrier I995 portant diverses mesures d’ordre social (L. n”95-I I6 : 10 5 f&r 1995, p I992 ; JCP 1995, ed. G, Ill, 67 292) vient de mettre fin a I’interdiction faite aux medecins ayant une double activite (salariee et lib&-ale) de cumuler leur retraite de
D&ret n”95-278 du I 3 mars I995 relatif a la pharmacovigilance et moditiant le Code de la Sante publique (pris en application de I’article 21 de la loi n”95-I I6 du 4 fevrier I995 portant diverses mesures d’ordre sociale) : j0 I4 mars 1995, p 3 935. D&ret n”95-284 du I4 mars 1995 portant Code de deontologie des pharmaciens : j0 I6 mars 1995, p 4 103
MiDEClNE & DROIT no12 1995
I dktenus
Philippe Biclet
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MkDICAMENTS A VIGNETTE PRESCRIPTEURS, ATTENTION !
VERTE :
L’arrete du 8 decembre I994 (/O I4 dec 1994, p I7 697) reglemente la prescription et le remboursement de certains medicaments qualifies de (c medicaments d’exception )). En ce qui concerne la prescription, les autorisations de mise sur le marche (AMM) pourront introduire des reserves : limitation a I’usage hospitalier sur la periode initiale ou sur toute la duree, necessite dune surveillance specifique, qualit& particulieres du prescripteur (possession d’un diplome d’etudes specialisees). Le remboursement peut @tre limit6 a certaines indications therapeutiques, pour certaines posologies et dukes de traitement. Pour chacun des medicaments, la commission de la transparence etablit une fiche d’information. La prescription des specialites dont la vignette est bordee d’un lisere vert doit
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@tre effect&e sur une ordonnance de medicaments d’exception dument completee sans laquelle il ne peut y avoir de remboursement par les caisses. Les quatre rubriques a remplir par le prescripteur concernent : - la detention ou non d’un carnet medical par le malade ; - le nom de la specialite, la posologie, la duree de traitement ; - la place de la prescription dans le traitement dune affection de longue duree ; - I’attestation par le prescripteur de la conformite de la prescription aux indications de la fiche therapeutique en vigueur. Le premier exemple est I’antimigraineux sumatriptan, commercialise sous deux denominations : Imigran@, specialite non remboursable dans I’indication crise de migraine, Imiject@specialite remboursable possedant done la vignette bordee d’un lisere vet-t dans I’indication algie vasculaire de la face. Les praticiens doivent etre bien conscients de la necessite de veiller scrupuleusement a la conformite de leur prescription avec la reglementation au risque de s’exposer a une procedure devant la section des assurances sociales du conseil de I’Ordre et, en cas d’accident therapeutique, a une action judiciaire pour mise en danger d’autrui par inobservation d’un reglement sur le fondement de l’artic!e 223I nouveau du Code penal [I]. A titre d’exemple, on citera les possibles interactions du sumatriptan avec les autres medicaments de la migraine comme les derives de I’ergot de seigle qui risquent en en potentialisant les effets vasoconstricteurs d’etre a I’origine de spasmes ardriels. medicaments d’exception (mkdicaments)
I remboursement
I Sur cette incrimination nouvelle et son application au domaine medical, Cf Annick Dorsner-Dolivet,
G La mise en danger
d’autrui et le corps medical )) : MPdecine & Droit no IO, Janvlfkvr 1995, p 2 I Philippe
Biclet
salarie avec les revenus de leur exercice liberal. Depuis une ordonnance de 1982, instituant une limitation au cumul d’une pension de retraite avec un revenu d’activite, les medecins, mis a la retraite a 65 ans par leur employeur, ne pouvaient poursuivre la partie lib&-ale de leur activite qu’a condition de renoncer a leur retraite. La saisine du Conseil constitutionnel en I986 avait relance le debat mais il aura fallu attendre ce nouvel instrument juridique pour voir le texte tant conteste abroge et I’article L. I6 I-22 du Code de la securite sociale complete de sorte que la regle du non-cumul ne soit plus opposable aux (( personnes exercant simultanement des activites salariees et des activites non salariees pi souhaitent poursuivre leurs a&it& non salariees, sans demander la liquidation des avantages de vieillesse correspondant 6 ces dernieres au-de/h de l’fige de cessation de leurs activitb salariees )) (L. n”95- I 16, art. 46). Une circulaire ministerielle devrait venir preciser I’interpretation qu’il convient de faire de ce texte. retraite (cumul)
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LA CHOLkYSTECTOMIE SOUS CCELIOSCOPIE DOIT ETRE COTiE C 80 + K 30/2 OU K 40/2 ET NON KC 80 Statuant sur des divergences de cotation entre des chirurgiens et des medecins conseils, le tribunal des affaires de securite sociale du Gard et celui des Cotes d’Armor avaient admis la cotation de la laparoscopie K 30/2 ou K 4012 en sus de celle de la cholecystectomie. Rejetant les pourvois de la DRASS du Languedoc-Roussillon et de la CPAM des Cotes d’Armor, la chambre sociale de la Cour de cassation valide, par deux art&s, I’interpretation de la nomenclature faite par les chirurgiens. Cass. sot., I9 janv I 995 cotations
6 LA
FIN DE L’INTERDIC~ION DU CUMUL DES RETRAITES DE SALARIE AVEC DES REVENUS LIBERAUX
PARU AU JOURNAL OFF/C/EL
Repondant a une revendication sans cesse nourrie du corps medical, la loi du 4 fevrier I995 portant diverses mesures d’ordre social (L. n”95-I I6 : 10 5 f&r 1995, p I992 ; JCP 1995, ed. G, Ill, 67 292) vient de mettre fin a I’interdiction faite aux medecins ayant une double activite (salariee et lib&-ale) de cumuler leur retraite de
D&ret n”95-278 du I 3 mars I995 relatif a la pharmacovigilance et moditiant le Code de la Sante publique (pris en application de I’article 21 de la loi n”95-I I6 du 4 fevrier I995 portant diverses mesures d’ordre sociale) : j0 I4 mars 1995, p 3 935. D&ret n”95-284 du I4 mars 1995 portant Code de deontologie des pharmaciens : j0 I6 mars 1995, p 4 103
MiDEClNE & DROIT no12 1995