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La Sécu s’équipe face à la fraude aux allocations familiales et à la Sécurité sociale
échos parlementaires DROIT I IMMOBILIER I NOUVELLES TECHNOLOGIES I GESTION I RETRAITE I TEXTES JURIDIQUES I ECHOS PARLEMENTAIRES
laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, indispensable du fait du caractère très atomisé de ce secteur qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. Pour atteindre la taille critique permettant d’effectuer la plupart des examens courants et accéder au niveau de qualité exigé pour leur accréditation obligatoire (31/10/2016), les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d’un laboratoire de biologie, soit monosite, soit multisites, le site correspondant pour l’essentiel à un LBM d’avant réforme. Le SROS élaboré par chaque ARS a défini pour chaque région les besoins de la population en biologie médicale, avec cartographie de l’offre existante, besoins qui peuvent être satisfaits par le privé ou le public. L’ordonnance vise autant à améliorer la qualité des examens qu’à maintenir l’offre de biologie sur l’ensemble du territoire. Sa mise en œuvre ne doit conduire ni à déséquilibrer l’offre ni à induire des longs déplacements de patients pour la phase pré-analytique.
Prise en charge des accidents médicamenteux Cette question, souvent posée au Sénat et à l’Assemblée nationale, concerne un sujet récurrent : les revendications de l’association Réseau vaccin hépatite B (REVAHB) pour la prise en charge des accidents médicamenteux. Résumé du sénateur Yves Daudigny : alors que le Sénat a créé la possibilité d’engager une action de groupe par les victimes d’accidents sanitaires dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, REVAHB souhaite une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, la création d’un fonds spécial d’indemnisation et de prise en charge des victimes d’accidents médicamenteux, financés par les industries du médicament et une politique d’amélioration de la gestion du risque sanitaire. Quelles sont les intentions du gouvernement sur ces points ? Réponse du ministère de la Santé : en France, les victimes d'accidents médicamenteux ont déjà la possibilité de réparation des préjudices, via les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI), créées par un décret du 3/5/2002, en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du Code de la santé publique. Les CRCI sont compétentes pour les accidents fautifs (accidents engageant la responsabilité des acteurs de santé) et les accidents non fautifs (aléa thérapeutique). Dans les deux cas, les personnes sollicitant une indemnisation peuvent saisir la commission qui sera en mesure de statuer sur leur situation dans ses limites de compétence, à savoir la date de l’acte en cause, qui doit être postérieur au 4/9/2001, et le seuil de gravité. Pour les personnes victimes d’une vaccination anti-hépatite B, une procédure amiable devant la CRCI est donc possible. La victime doit seulement prouver le dommage et l’usage du produit de santé suspecté d’avoir provoqué ce dommage.
Accident médicamenteux et apparition de maladie rare Jean-Claude Lenoir, sénateur, attire l’attention du ministre de la Santé sur les victimes d’accidents médicamenteux avec syndrome de Lyell et de Stevens-Johnson, réaction
grave (30 % de décès) avec décollement de la peau et des muqueuses, maladie rare (150 cas/an estimés en France) dont 90 % des cas seraient imputables à une réaction aux médicaments. Il existe de graves problèmes de prise en charge et de suivi et sans doute moins de 10 % sont indemnisés, par complexité de mise en cause d’un médicament. L’association Amalyste, agréée en 2007 par le ministère de la Santé comme représentative des usagers du système de santé, a fait des propositions pour une réforme de la gestion du risque. Le ministère de la Santé rappelle comment les victimes d’accidents médicamenteux peuvent obtenir réparation : responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (art. 1 382 et suivants du Code civil) ; responsabilité du fait des produits défectueux issue de la loi 98-389 du 19/5/1998, insérée dans le Code civil aux articles 1386-1 à 1 386-18 ; responsabilité médicale au titre de la loi 2002-303 du 4/3/2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pour toute personne s’estimant victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale après le 4/9/2001. Ces deux derniers régimes de responsabilité instituent, pour les dommages causés par le défaut d’un produit, une responsabilité de plein droit et ne requièrent pas la preuve d’une faute. La victime doit prouver l’existence des autres conditions de la responsabilité : dommage, défaut et lien de causalité entre le défaut et le dommage si elle agit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans le cadre d’une procédure amiable devant la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI), elle devra uniquement prouver le dommage et l’utilisation d’un produit de santé susceptible d’avoir provoqué le dommage. Au-delà de cette question de charge de la preuve, en plus de la voie judiciaire qui est toujours ouverte, la loi du 4/3/2002 a créé un dispositif amiable géré par les CRCI et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui fournit une réponse appropriée dans la plupart des cas. Mais dans certains cas il n’existait pas de dispositif satisfaisant. D’où le souhait du ministre d’un dispositif d’indemnisation des victimes du Mediator, voté à l’unanimité par le Parlement.
La Sécu s’équipe face à la fraude aux allocations familiales et à la Sécurité sociale Jean Louis Masson s’enquiert auprès du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale de la position prise par les autorités sanitaires face aux fraudes aux allocations familiales et à la Sécurité sociale et des moyens d’y remédier par enquête. Globalement, tous les demandeurs ou bénéficiaires d’une prestation, ressortissants étrangers ou français, doivent justifier de leur identité pour l’ouverture d’un droit ou le service d’une prestation, rappelle le ministère interpellé. La Sécurité sociale vérifie l’existence du numéro de Sécurité sociale (NIR) sur système national de gestion des identifiants (SNGI). S’il y a doute, elle demande un justificatif supplémentaire, puis interrompt l’enquête ou suspend le versement de la prestation s’il n’est pas répondu à sa demande. Si la fraude à l’identité est avérée, la Sécurité REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - MARS 2012 - N°440 //
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sociale dépose plainte et peut en outre infliger des pénalités administratives. En ce sens, des actions sont menées depuis quelques années afin de permettre aux organismes de sécurité sociale de détecter les faux papiers : des formations à la détection de faux documents d’identité sont régulièrement organisées, les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ont également acquis du matériel de détection (lampes UV) et la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) leur adresse régulièrement des alertes sur des titres d’identité falsifiés ou contrefaits. Les agents des organismes de Sécurité sociale vérifient également l’authenticité des titres de séjour en interrogeant notamment les préfectures. Parmi les mesures destinées à améliorer l’efficacité des actions de lutte contre les fraudes à l’identité, deux projets importants méritent d’être signalés : le premier vise à sécuriser davantage le processus d'identification lors de l'immatriculation des assurés, le second va permettre aux organismes de Sécurité sociale de se connecter à distance au fichier des titres de séjour, le fichier AGDREF géré par le ministère de l'Intérieur.
Les diabétiques moins bien autosurveillés ? Annick Le Loch, député, relaie les inquiétudes des diabétiques à la suite de la parution d’un décret (25/2/2011) qui limite le remboursement des bandelettes réactives pour la mesure de leur glycémie, et qui touche surtout les diabétiques de type 2. Or ces patients témoignent de leur sens des responsabilités en procédant à des contrôles fréquents de leur glycémie, la limitation à 200 bandelettes par an est incompréhensible… Ne risque-t-elle pas de les dissuader à se soigner ? Des situations dérogatoires ontelles été prévues pour des cas médicalement justifiés ? Rappel du ministère de la Santé : le diabète en France, ce sont 2,6 millions de patients dont les trois quarts sont non-insulino requérants et près d’un milliard de bandelettes d’autosurveillance remboursé chaque année par l’Assurance Maladie (tous régimes), poste de dépense en augmentation permanente. En ce qui concerne le diabète, reconnu comme l’une des priorités de santé publique, les sujets atteints pouvant bénéficier, après avis médical de leur Caisse, d’une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la liste des produits et prestation (LPP), pour les soins en rapport avec le diabète. En concertation avec la HAS, l’Assurance Maladie et les associations de patients, et afin de limiter le risque de surconsommation [sic] non médicalement justifié de bandelettes, de nouvelles dispositions réglementaires modifient les conditions de prise en charge des bandelettes utilisées par les diabétiques de type 2 non traités par insuline : elles sont remboursées à hauteur de 200 unités par an. Cette mesure va s’accompagner d’actions d’éducation thérapeutique pour les patients et d’incitation des professionnels de santé à s’approprier les recommandations de bonne pratique sur le diabète. Au total, pas
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d’inquiétude pour les diabétiques de type 2 quant à ces mesures qui visent à favoriser un bon usage des bandelettes d’autosurveillance glycémique.
Hépatites : santé publique, recherche et information du public Pour le député André Schneider, les hépatites représentent un véritable problème de santé publique, il faut augmenter les moyens de la recherche et les campagnes de prévention/dépistage. Selon une enquête publiée le 25 mai dernier, près d’un demi-million de personnes vivent en France avec une HVB ou une HVC chroniques – la moitié ignorerait son état. On compte 4 000 décès/an. Quant à l’HVB, la vaccination pourrait éviter 2 000 cas/an. L’INPES (Institut national de prévention et d’éducation pour la santé) indique que déjà les trois quarts des médecins traitants proposent le dépistage systématique à leurs patients, les autres seulement aux sujets à risque : toxicomanes, sujets transfusés avant 1992, etc. Les hépatites, véritable enjeu de santé publique, auquel l’ANRS (Agence nationale pour la recherche sur le sida et les hépatites virales) a consacré 17 % de son budget en 2010 en finançant 74 projets : recherche fondamentale, clinique, épidémiologie, santé publique, précise la réponse ministérielle. Dans le plan national 2009-2012 de lutte contre les hépatites, l’ANRS soutient Méthaville, étude sur l’impact de la prescription de méthadone en médecine de ville sur les pratiques à risque de transmission du VHC, et l’enquête Coquelicot sur la fréquence et les déterminants des pratiques à risque de transmission du VIH, du VHC et du VHB chez les toxicomanes. L’ANRS est promoteur de la cohorte nationale Hépatites Virales, concernant HVB ou une HVC chroniques : épidémiologie, histoire naturelle, efficacité, impact à long terme du traitement, marqueurs pronostiques. La proportion de sujets dépistés est encore insuffisante, admet le ministère. Le plan national avec des campagnes de l’INPES vise à inciter au dépistage la population générale et les sujets à risque : migrants, toxicomanes, femmes enceintes, hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes. Les tests de dépistage rapide (TROD) sont disponibles dans les Centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG), les Centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST), les Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques (CARRUD) et les Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). La dernière campagne d’incitation au dépistage avait pour cibles les sujets porteurs d’une IST sans le savoir, avec diffusion d’un spot sur les sites fréquentés par les 15-30 ans et des vidéos sur les risques du VHB. À partir des recommandations de la HAS sur le dépistage biologique des HVB et HVC, l’INPES va élaborer des documents d’information permettant notamment aux généralistes de disposer d’un algorithme de dépistage simple avec interprétation claire du résultat. ■■ J.-M. M.
laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, indispensable du fait du caractère très atomisé de ce secteur qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. Pour atteindre la taille critique permettant d’effectuer la plupart des examens courants et accéder au niveau de qualité exigé pour leur accréditation obligatoire (31/10/2016), les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d’un laboratoire de biologie, soit monosite, soit multisites, le site correspondant pour l’essentiel à un LBM d’avant réforme. Le SROS élaboré par chaque ARS a défini pour chaque région les besoins de la population en biologie médicale, avec cartographie de l’offre existante, besoins qui peuvent être satisfaits par le privé ou le public. L’ordonnance vise autant à améliorer la qualité des examens qu’à maintenir l’offre de biologie sur l’ensemble du territoire. Sa mise en œuvre ne doit conduire ni à déséquilibrer l’offre ni à induire des longs déplacements de patients pour la phase pré-analytique.
Prise en charge des accidents médicamenteux Cette question, souvent posée au Sénat et à l’Assemblée nationale, concerne un sujet récurrent : les revendications de l’association Réseau vaccin hépatite B (REVAHB) pour la prise en charge des accidents médicamenteux. Résumé du sénateur Yves Daudigny : alors que le Sénat a créé la possibilité d’engager une action de groupe par les victimes d’accidents sanitaires dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, REVAHB souhaite une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, la création d’un fonds spécial d’indemnisation et de prise en charge des victimes d’accidents médicamenteux, financés par les industries du médicament et une politique d’amélioration de la gestion du risque sanitaire. Quelles sont les intentions du gouvernement sur ces points ? Réponse du ministère de la Santé : en France, les victimes d'accidents médicamenteux ont déjà la possibilité de réparation des préjudices, via les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI), créées par un décret du 3/5/2002, en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du Code de la santé publique. Les CRCI sont compétentes pour les accidents fautifs (accidents engageant la responsabilité des acteurs de santé) et les accidents non fautifs (aléa thérapeutique). Dans les deux cas, les personnes sollicitant une indemnisation peuvent saisir la commission qui sera en mesure de statuer sur leur situation dans ses limites de compétence, à savoir la date de l’acte en cause, qui doit être postérieur au 4/9/2001, et le seuil de gravité. Pour les personnes victimes d’une vaccination anti-hépatite B, une procédure amiable devant la CRCI est donc possible. La victime doit seulement prouver le dommage et l’usage du produit de santé suspecté d’avoir provoqué ce dommage.
Accident médicamenteux et apparition de maladie rare Jean-Claude Lenoir, sénateur, attire l’attention du ministre de la Santé sur les victimes d’accidents médicamenteux avec syndrome de Lyell et de Stevens-Johnson, réaction
grave (30 % de décès) avec décollement de la peau et des muqueuses, maladie rare (150 cas/an estimés en France) dont 90 % des cas seraient imputables à une réaction aux médicaments. Il existe de graves problèmes de prise en charge et de suivi et sans doute moins de 10 % sont indemnisés, par complexité de mise en cause d’un médicament. L’association Amalyste, agréée en 2007 par le ministère de la Santé comme représentative des usagers du système de santé, a fait des propositions pour une réforme de la gestion du risque. Le ministère de la Santé rappelle comment les victimes d’accidents médicamenteux peuvent obtenir réparation : responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (art. 1 382 et suivants du Code civil) ; responsabilité du fait des produits défectueux issue de la loi 98-389 du 19/5/1998, insérée dans le Code civil aux articles 1386-1 à 1 386-18 ; responsabilité médicale au titre de la loi 2002-303 du 4/3/2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pour toute personne s’estimant victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale après le 4/9/2001. Ces deux derniers régimes de responsabilité instituent, pour les dommages causés par le défaut d’un produit, une responsabilité de plein droit et ne requièrent pas la preuve d’une faute. La victime doit prouver l’existence des autres conditions de la responsabilité : dommage, défaut et lien de causalité entre le défaut et le dommage si elle agit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans le cadre d’une procédure amiable devant la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI), elle devra uniquement prouver le dommage et l’utilisation d’un produit de santé susceptible d’avoir provoqué le dommage. Au-delà de cette question de charge de la preuve, en plus de la voie judiciaire qui est toujours ouverte, la loi du 4/3/2002 a créé un dispositif amiable géré par les CRCI et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui fournit une réponse appropriée dans la plupart des cas. Mais dans certains cas il n’existait pas de dispositif satisfaisant. D’où le souhait du ministre d’un dispositif d’indemnisation des victimes du Mediator, voté à l’unanimité par le Parlement.
La Sécu s’équipe face à la fraude aux allocations familiales et à la Sécurité sociale Jean Louis Masson s’enquiert auprès du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale de la position prise par les autorités sanitaires face aux fraudes aux allocations familiales et à la Sécurité sociale et des moyens d’y remédier par enquête. Globalement, tous les demandeurs ou bénéficiaires d’une prestation, ressortissants étrangers ou français, doivent justifier de leur identité pour l’ouverture d’un droit ou le service d’une prestation, rappelle le ministère interpellé. La Sécurité sociale vérifie l’existence du numéro de Sécurité sociale (NIR) sur système national de gestion des identifiants (SNGI). S’il y a doute, elle demande un justificatif supplémentaire, puis interrompt l’enquête ou suspend le versement de la prestation s’il n’est pas répondu à sa demande. Si la fraude à l’identité est avérée, la Sécurité REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - MARS 2012 - N°440 //
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sociale dépose plainte et peut en outre infliger des pénalités administratives. En ce sens, des actions sont menées depuis quelques années afin de permettre aux organismes de sécurité sociale de détecter les faux papiers : des formations à la détection de faux documents d’identité sont régulièrement organisées, les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ont également acquis du matériel de détection (lampes UV) et la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) leur adresse régulièrement des alertes sur des titres d’identité falsifiés ou contrefaits. Les agents des organismes de Sécurité sociale vérifient également l’authenticité des titres de séjour en interrogeant notamment les préfectures. Parmi les mesures destinées à améliorer l’efficacité des actions de lutte contre les fraudes à l’identité, deux projets importants méritent d’être signalés : le premier vise à sécuriser davantage le processus d'identification lors de l'immatriculation des assurés, le second va permettre aux organismes de Sécurité sociale de se connecter à distance au fichier des titres de séjour, le fichier AGDREF géré par le ministère de l'Intérieur.
Les diabétiques moins bien autosurveillés ? Annick Le Loch, député, relaie les inquiétudes des diabétiques à la suite de la parution d’un décret (25/2/2011) qui limite le remboursement des bandelettes réactives pour la mesure de leur glycémie, et qui touche surtout les diabétiques de type 2. Or ces patients témoignent de leur sens des responsabilités en procédant à des contrôles fréquents de leur glycémie, la limitation à 200 bandelettes par an est incompréhensible… Ne risque-t-elle pas de les dissuader à se soigner ? Des situations dérogatoires ontelles été prévues pour des cas médicalement justifiés ? Rappel du ministère de la Santé : le diabète en France, ce sont 2,6 millions de patients dont les trois quarts sont non-insulino requérants et près d’un milliard de bandelettes d’autosurveillance remboursé chaque année par l’Assurance Maladie (tous régimes), poste de dépense en augmentation permanente. En ce qui concerne le diabète, reconnu comme l’une des priorités de santé publique, les sujets atteints pouvant bénéficier, après avis médical de leur Caisse, d’une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la liste des produits et prestation (LPP), pour les soins en rapport avec le diabète. En concertation avec la HAS, l’Assurance Maladie et les associations de patients, et afin de limiter le risque de surconsommation [sic] non médicalement justifié de bandelettes, de nouvelles dispositions réglementaires modifient les conditions de prise en charge des bandelettes utilisées par les diabétiques de type 2 non traités par insuline : elles sont remboursées à hauteur de 200 unités par an. Cette mesure va s’accompagner d’actions d’éducation thérapeutique pour les patients et d’incitation des professionnels de santé à s’approprier les recommandations de bonne pratique sur le diabète. Au total, pas
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d’inquiétude pour les diabétiques de type 2 quant à ces mesures qui visent à favoriser un bon usage des bandelettes d’autosurveillance glycémique.
Hépatites : santé publique, recherche et information du public Pour le député André Schneider, les hépatites représentent un véritable problème de santé publique, il faut augmenter les moyens de la recherche et les campagnes de prévention/dépistage. Selon une enquête publiée le 25 mai dernier, près d’un demi-million de personnes vivent en France avec une HVB ou une HVC chroniques – la moitié ignorerait son état. On compte 4 000 décès/an. Quant à l’HVB, la vaccination pourrait éviter 2 000 cas/an. L’INPES (Institut national de prévention et d’éducation pour la santé) indique que déjà les trois quarts des médecins traitants proposent le dépistage systématique à leurs patients, les autres seulement aux sujets à risque : toxicomanes, sujets transfusés avant 1992, etc. Les hépatites, véritable enjeu de santé publique, auquel l’ANRS (Agence nationale pour la recherche sur le sida et les hépatites virales) a consacré 17 % de son budget en 2010 en finançant 74 projets : recherche fondamentale, clinique, épidémiologie, santé publique, précise la réponse ministérielle. Dans le plan national 2009-2012 de lutte contre les hépatites, l’ANRS soutient Méthaville, étude sur l’impact de la prescription de méthadone en médecine de ville sur les pratiques à risque de transmission du VHC, et l’enquête Coquelicot sur la fréquence et les déterminants des pratiques à risque de transmission du VIH, du VHC et du VHB chez les toxicomanes. L’ANRS est promoteur de la cohorte nationale Hépatites Virales, concernant HVB ou une HVC chroniques : épidémiologie, histoire naturelle, efficacité, impact à long terme du traitement, marqueurs pronostiques. La proportion de sujets dépistés est encore insuffisante, admet le ministère. Le plan national avec des campagnes de l’INPES vise à inciter au dépistage la population générale et les sujets à risque : migrants, toxicomanes, femmes enceintes, hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes. Les tests de dépistage rapide (TROD) sont disponibles dans les Centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG), les Centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST), les Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques (CARRUD) et les Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA). La dernière campagne d’incitation au dépistage avait pour cibles les sujets porteurs d’une IST sans le savoir, avec diffusion d’un spot sur les sites fréquentés par les 15-30 ans et des vidéos sur les risques du VHB. À partir des recommandations de la HAS sur le dépistage biologique des HVB et HVC, l’INPES va élaborer des documents d’information permettant notamment aux généralistes de disposer d’un algorithme de dépistage simple avec interprétation claire du résultat. ■■ J.-M. M.