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L’affectation des jeunes travailleurs à des travaux dangereux : quelles protections juridiques ?
Rec¸u le : 28 juin 2017 Accepte´ le : 8 juillet 2017
Disponible en ligne sur
ScienceDirect www.sciencedirect.com
Environnement juridique Assigning hazardous tasks to young professionals: A legal framework C. Czuba Institut de sante´ au travail du Nord de la France (ISTNF), 235, avenue de la Recherche, 59120
L’affectation des jeunes travailleurs a` des travaux dangereux : quelles protections juridiques ?
Loos, France
Mots cle´s : Jeunes travailleurs, Protection juridique, Travaux dangereux, Autorisation administrative, Examen d’aptitude me´dicale
S
i un jeune travailleur ne peut, en principe, eˆtre affecte´ sur des cate´gories de travaux conside´re´s comme dangereux car pre´sentant des risques pour sa sante´ et sa se´curite´1, pour autant des de´rogations demeurent2.
De quels travaux dangereux s’agit–il ? Concernant les jeunes travailleurs, un distinguo doit eˆtre fait entre les travaux dangereux strictement interdits et les travaux, certes dangereux, mais re´glemente´s car susceptibles de de´rogation. La Circulaire interministe´rielle no 11 du 23 octobre 2013 a par principe fixe´ une liste de travaux interdits aux jeunes travailleurs, ne souffrant d’aucune de´rogation3. Le de´cret no 2015444 du 17 avril 2015 est venu assouplir ces interdictions s’agissant du travail en hauteur4. e-mail : [email protected]. 1 Code du travail, article L. 4153-8. 2 Code du travail, article D. 4153-15 et suivants. 3 Cf. tableau ci-dessous re´pertoriant les travaux dangereux qui sont soit strictement interdits, soit sont re´glemente´s. 4 Code du travail, article R. 4323-63 du Code du travail : de´sormais, les jeunes travailleurs peuvent utiliser des e´chelles, escabeaux et marchepieds lorsque les e´quipements munis d’une protection collective ne peuvent eˆtre utilise´s ou lorsque l’e´valuation du risque a e´tabli que ce risque est faible et qu’il s’agit de travaux de courte dure´e ne pre´sentant pas un caracte`re re´pe´titif.
De quels jeunes s’agit–il ? Cette re´glementation s’applique pour les jeunes travailleurs en formation aˆge´s d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans5. Sont donc notamment concerne´s, les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les stagiaires de la formation professionnelle et les e´le`ves et e´tudiants pre´parant un diploˆme professionnel ou technologique, ainsi que les jeunes accueillis dans certains e´tablissements (tels que les e´tablissements ou services d’enseignement ; les centres de pre´-orientation ; . . .6). Apre`s avoir rappele´ les de´marches a` accomplir pour affecter un jeune travailleur sur un poste dangereux, nous e´voquerons ensuite certaines re`gles de pre´vention a` respecter.
Les de´marches administratives a` accomplir lors de l’affectation d’un jeune travailleur sur un poste dangereux mais re´glemente´ Le Code du travail autorise des de´rogations pour certains travaux, certes dangereux mais « re´glemente´s » auxquels les jeunes travailleurs peuvent eˆtre affecte´s, sous re´serve de respecter certaines obligations administratives.
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Code du travail, article D. 4153-15. Code du travail, article R. 4153-39.
http://dx.doi.org/10.1016/j.admp.2017.07.005 Archives des Maladies Professionnelles et de l’Environnement 2017;78:460-464 1775-8785X/ß 2017 Elsevier Masson SAS. Tous droits re´serve´s.
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L’affectation des jeunes travailleurs a` des travaux dangereux
La liste des travaux re´glemente´s susceptibles de de´rogation Dans une instruction, la Direction ge´ne´rale du travail (DGT), le 7 septembre 20167, nous pre´cise, dans sa deuxie`me annexe, la
Code du Liste des travaux travail, dangereux pour les jeunes de 15 ans au moins article et de moins de 18 ans Travaux portant atteinte a` l’inte´grite´ physique ou morale Travaux exposant a` des agents chimiques dangereux (ACD)
D. 4153-16
liste de ces travaux dits « re´glemente´s » permettant ainsi aux employeurs d’affecter un jeune travailleur sur des travaux pourtant conside´re´s comme dangereux (sous re´serve de respecter un certain nombre d’obligations re´glementaires que nous de´taillerons apre`s8).
Travaux re´glemente´s
Travaux interdits
Y compris les actes ou repre´sentations a` caracte`re pornographique ou violent
D. 4153-17
Travaux impliquant la pre´paration, l’emploi, la manipulation ou l’exposition a` des ACD Toute ope´ration susceptible de ge´ne´rer une exposition a` un niveau d’empoussie`rement de fibres d’amiante de niveau 1 ou 2
D. 4153-18
Toute ope´ration susceptible de ge´ne´rer une exposition a` un niveau d’empoussie`rement de fibres d’amiante de niveau 3
Travaux exposant a` des agents biologiques Travaux exposant aux vibrations me´caniques
D. 4153-19
Gouapes 3 et 4
D. 4153-20
Travaux exposant a` des rayonnements
D. 4153-21
Toutes les vibrations me´caniques a` un niveau supe´rieur aux valeurs d’expositions journalie`res (R. 4443-2) Cate´gorie A Cate´gorie B Travaux susceptibles de les exposer a` des rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les re´sultats de l’e´valuation des risques mettent en e´vidence la moindre possibilite´ de de´passement des VLE
D. 4153-22
D. 4153-22-1
Travaux en milieu hyperbare
D. 4153-23
Travaux exposant a` un D. 4153-24 risque d’origine e´lectrique
Travaux comportant des D. 4153-25 risques d’effondrement et d’ensevelissement
Travaux exposant a` des champs e´lectromagne´tiques au-dela` des valeurs limites d’exposition (VLE) Les interventions en milieu hyperbare Travaux hyperbare et interventions en milieu hyperbare autres que celles relevant de la classe (Classes I, II, III) 0 (R. 4461-1) L’acce`s sans surveillance, a` tout local ou emplacement d’un e´tablissement ou chantier pre´sentant un risque de contact avec des pie`ces nues sous tension, sauf s’il s’agit d’installations a` tre`s basse tension de se´curite´ (TBTS) Faire exe´cuter par des ope´rations sous tension Travaux de de´molition, de tranche´es comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement : par exemple les travaux de blindage, de fouilles, de galeries ou des travaux d’e´taiement
7 Instruction interministe´rielle no DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016 relative a` la mise en œuvre des de´rogations aux travaux interdits pour les jeunes aˆge´s de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans.
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Code du travail, article L. 4153-9.
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(Suite )
Code du Liste des travaux travail, dangereux pour les jeunes de 15 ans au moins article et de moins de 18 ans
Travaux interdits
Conduite d’e´quipements de travail mobiles automoteurs et d’e´quipements de travail servant au levage
Conduite des quadricycles a` moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement OU dont le dispositif est en position rabattue, et non munis de syste`me de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement
D. 4153-26
D. 4153-27
Travaux ne´cessitant l’utilisation d’e´quipements de travail
D. 4153-28
D. 4153-29
Travaux temporaires en hauteur
D. 4153-30
D. 4153-31 D. 4153-32 Travaux avec des appareils sous pression
Travaux temporaires en hauteur lorsque la pre´vention du risque de chute de hauteur n’est pas assure´e par des mesures de protection collective : pour tous les milieux
Travaux impliquant les ope´rations de manipulation, de surveillance, de controˆle et d’intervention sur des appareils a` pression soumis a` suivi en service en application de l’article L. 55728 du Code de la l’environnement A` la visite, l’entretien et le nettoyage de l’inte´rieur des cuves, citernes, bassins et re´servoirs A` des travaux impliquant les ope´rations dans un milieu confine´ notamment dans les puits, conduites de gaz, canaux de fume´e, e´gouts, fosses et galeries Travaux de coule´e de verre ou de me´taux en fusion et de les admettre de manie`re habituelle dans les locaux affecte´s a` ces travaux
Travaux en milieu confine´ D. 4153-34
D. 4153-35
Travaux exposant a` des tempe´ratures extreˆmes Travaux en contact d’animaux
D. 4153-36
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D. 4153-37
Conduite d’e´quipements de travail mobiles automoteurs et d’e´quipements de travail servant au levage Travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien : des machines mentionne´es a` l’article R. 4313-78, quelle que soit la date de mise en service ; des machines comportant des e´le´ments mobiles concourant a` l’exe´cution du travail qui ne peuvent pas eˆtre rendus inaccessibles durant leur fonctionnement Travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent eˆtre effectue´s a` l’arreˆt, sans possibilite´ de remise en marche inopine´e des transmissions, me´canismes et e´quipements de travail en cause Travaux ne´cessitant l’utilisation d’EPI (risque de chute) A` condition d’avoir pre´alablement mis en œuvre des informations et formations ne´cessaires : milieux professionnels de formation [De´]-Montage d’e´chafaudage
Travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses
D. 4153-33
Travaux au contact du verre ou du me´tal en fusion
Travaux re´glemente´s
Travaux exposant a` des tempe´ratures extreˆmes susceptibles de nuire a` la sante´ Travaux d’abattage, d’euthanasie, d’e´quarrissage des animaux ou le simple contact avec des animaux fe´roces ou venimeux
L’affectation des jeunes travailleurs a` des travaux dangereux
Nous vous proposons de retracer ces listes de travaux conside´re´s comme dangereux dans un tableau. Pour affecter un jeune travailleur a` ces travaux dangereux dits re´glemente´s ainsi liste´s, il est ne´cessaire d’obtenir une de´rogation par le biais de´sormais d’une de´claration e´tablie aupre`s de l’administration.
L’obligation de de´clarer l’affectation des jeunes a` des travaux re´glemente´s La proce´dure de de´rogation aux travaux dangereux re´glemente´s pour les jeunes travailleurs a e´te´ assouplie le 2 mai 20159 : l’ancien re´gime d’autorisation par l’inspecteur du travail a e´te´ supprime´ au profit du re´gime de´claratif. De´sormais, l’employeur n’a plus a` solliciter au pre´alable l’autorisation de l’inspecteur du travail (et donc son accord in fine), pour pouvoir affecter un jeune travailleur a` des travaux re´glemente´s. L’employeur doit simplement de´clarer l’affectation des jeunes aux travaux re´glemente´s, par tout moyen confe´rant date certaine, a` l’inspecteur du travail. Au de´part valable un an10, cette de´claration doit dore´navant eˆtre renouvele´e tous les trois ans11. Cette de´claration de de´rogation doit toujours ne´anmoins avoir lieu avant toute affectation des jeunes travailleurs aux travaux interdits. L’inspecteur du travail pourra alors exercer un controˆle a posteriori12 « de la bonne application de la re´glementation visant a` garantir la sante´ et la se´curite´ des jeunes de moins de 18 ans ». Par ailleurs la proce´dure de de´rogation n’est plus individuelle13. La de´claration aujourd’hui vise, collectivement, les situations de travail pre´sentant un risque. Ce syste`me permet de de´clarer plusieurs jeunes travailleurs qui accueillis au sein d’une entreprise, sont concerne´s pas le meˆme risque sans pour autant pre´parer le meˆme diploˆme. La de´claration de de´rogation adresse´e a` l’inspecteur du travail pre´cise les informations suivantes14: le secteur d’activite´ de l’entreprise ou de l’e´tablissement; les formations professionnelles assure´es; les diffe´rents lieux de formation connus; les travaux interdits susceptibles de de´rogation ne´cessaires a` la formation professionnelle et sur lesquels portent la de´claration de de´rogation ainsi que, le cas e´che´ant, les machines que le jeune devra utiliser pour effectuer ces travaux; la qualite´ ou la fonction de la ou des personnes compe´tentes charge´es
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Date d’entre´e en vigueur du de´cret no 2015-443 du 17 avril 2015 relatif a` la proce´dure de de´rogation pre´vue a` l’article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes aˆge´s de moins de dix-huit ans, JORF no 0092 du 19 avril 2015 page 6980. 10 Avant le de´cret no 2013-914 du 13 octobre 2013, il s’agissait d’une autorisation accorde´e par l’inspecteur du travail pour un an. 11 Code du travail, articles R. 4153-40 a` R. 4153-48. 12 Code du travail, article L. 8112-1 : les agents de controˆle de l’inspection du travail veillent a` la bonne application de la re´glementation. 13 De´cret no 2013-914 du 11 octobre 2013. 14 Code du travail, article R. 4153-41.
d’encadrer les jeunes pendant l’exe´cution des travaux pre´cite´s. A` cet e´gard, le ministe`re du Travail a mis en ligne sur son site Internet un nouveau formulaire de de´claration15, en plus d’une notice d’utilisation a` destination des employeurs16. Outre la de´claration pre´alable a` l’inspecteur du travail, l’employeur doit satisfaire a` certaines conditions en termes de pre´vention17.
Les strictes re`gles de pre´vention a` respecter a` destination du jeune travailleur affecte´ sur un poste dangereux mais re´glemente´ En termes de pre´vention, des obligations spe´cifiques sont mises a` la charge de l’employeur s’il souhaite affecter un jeune travailleur sur un travail dangereux re´glemente´. Par ailleurs, le jeune travailleur doit disposer d’un suivi individuel en sante´ au travail renforce´.
Les obligations inhe´rentes a` l’affectation sur un travail re´glemente´ En amont de l’affectation des jeunes travailleurs a` leur poste de travail de travail, l’employeur doit avoir proce´de´ a` l’e´valuation globale des risques professionnels par le biais du DUERP18. Celui-ci doit re´pertorier les risques existants pour les jeunes lie´s a` leur travail, afin d’en faire leur e´valuation19 et in fine mettre en place des actions de pre´vention affe´rentes20. Toujours pre´alablement a` toute affectation, l’employeur est charge´, d’une part, d’informer le jeune sur les risques pour sa sante´ et sa se´curite´ et les mesures prises pour y reme´dier et, d’autre part, de dispenser la formation a` la se´curite´ en s’assurant qu’elle soit adapte´e a` l’aˆge du jeune, son niveau de formation et son expe´rience professionnelle21. Durant toute l’exe´cution des travaux dangereux, l’employeur s’assure de l’encadrement du jeune en formation par une personne compe´tente durant l’exe´cution de ces travaux. Par ailleurs, tout jeune en formation professionnelle, aussi bien en contrat d’apprentissage qu’en contrat de professionnalisation, affecte´ sur des travaux re´glemente´s doit avoir obtenu la de´livrance d’un avis me´dical d’aptitude22. 15 Formulaire de de´ claration. Cf. le site du gouvernement : http:// travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/declarationderogation.pdf 16 Notice d’utilisation a` destination des employeurs. Cf. le site du gouvernement : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ notice_declarationderogation.pdf 17 Code du travail, article R. 4153-40. 18 Document unique d’e´valuation des risques professionnels – Code du travail articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants. 19 Code du travail, articles L. 4121-3 et suivants. 20 Code du travail, article L. 4121-3. 21 Code du travail, article L. 4141-2. 22 Code du travail, article R. 4153-40, dernier aline´a.
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C. Czuba
Archives des Maladies Professionnelles et de l’Environnement 2017;78:460-464
Le suivi individuel en sante´ au travail a` destination du jeune travailleur La loi 8 aouˆt 2016 dite « loi travail »23 pre´cise´e par le de´cret du 27 de´cembre 2016 relatif a` la modernisation de la me´decine du travail du travail24 sont venus modifier en particulier les modalite´s du suivi individuel de l’e´tat de sante´ du travailleur. Cette re´forme impacte incontestablement la surveillance de l’e´tat de sante´ des jeunes travailleurs, affecte´s en l’occurrence a` des travaux dangereux qui font l’objet d’une de´rogation. En application de la deuxie`me liste de l’article R. 4624-23 du Code du travail (disposition qui de´finit les postes a` risques particuliers), tout jeune travailleur affecte´ a` des travaux dangereux re´glemente´s be´ne´ficie du suivi individuel renforce´ (SIR) de son e´tat de sante´, comprenant notamment un examen me´dical d’aptitude25, pre´alablement a` son affectation26 et renouvele´ annuellement par le me´decin du travail27. Soulignons enfin que des de´rogations permanentes peuvent eˆtre accorde´es pour certains travaux dangereux. Les jeunes travailleurs, titulaires d’un diploˆme ou d’un titre professionnel correspondant a` l’activite´ qu’ils exercent, peuvent donc y eˆtre affecte´s si leur aptitude me´dicale a` ces travaux a e´te´ constate´e28. Il s’agit29 des travaux sur les installations e´lectriques si le jeune be´ne´ficie d’une habilitation; de la conduite d’e´quipements de travail mobiles automoteurs et d’e´quipements de travail servant au levage, si le jeune a rec¸u la formation ne´cessaire et s’il est titulaire, le cas e´che´ant, de l’autorisation de conduite ne´cessaire ; et des travaux comportant des manutentions manuelles exce´dant 20 % de leur poids si l’aptitude me´dicale a e´te´ constate´e.
Pour conclure
que le suivi individuel renforce´ de leur e´tat de sante´ comportent, a` notre sens, certaines limites. En effet, ces dispositions qui se veulent a` l’origine protectrices pour une population donne´e ne s’appliquent pas a` l’ensemble des jeunes travailleurs. En effet, seuls sont concerne´s les jeunes travailleurs en formation ou les jeunes accueillis dans des e´tablissements spe´cifiques30. Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans be´ne´ficiant d’un contrat de travail « classique » alors meˆme qu’ils sont expose´s aux meˆmes risques, du fait de leur jeune aˆge sont par conse´quent, et sans re´elle justification, exclus de ce dispositif protecteur. Le droit commun s’applique aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans non expose´s aux travaux dangereux, avec en l’occurrence une visite d’information et de pre´vention pre´alable pre´alablement a` leur affectation sur le poste de travail31. Les modalite´s de cette proce´dure de de´rogation permettant d’affecter des jeunes aˆge´s d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle a` des travaux dits « re´glemente´s » ont e´te´ de´cline´es d’abord a` la fonction publique d’E´tat (circulaire du 21 janvier 2016) puis a` la fonction publique territoriale (de´cret no 2016-1070 en date du 3 aouˆt 2016). Toutefois, pour le moment, le nouveau suivi individuel de l’e´tat de sante´ des travailleurs et en particulier des jeunes travailleurs soumis a` un suivi renforce´ eu e´gard le ou les risques particuliers pour leur sante´ ou se´curite´, celles des colle`gues ou des tiers, n’est pas encore applicable a` aux travailleurs de la fonction publique.
De´claration de liens d’inte´reˆts L’auteur de´clare ne pas avoir de liens d’inte´reˆts.
Cette proce´dure de´rogatoire permettant l’affectation des jeunes travailleurs a` des travaux dangereux re´glemente´s ainsi
23 Loi no 2016-1088 du 8 aouˆt 2016 relative au travail, a` la modernisation du dialogue social et a` la se´curisation des parcours professionnels, JORF no 0184 du 9 aouˆt 2016. 24 De´cret no 2016-1908 du 27 de´cembre 2016 relatif a` la modernisation de la me´decine du travail du travail, JORF no 0302 du 29 de´cembre 2016. 25 Code du travail, article L. 4624-2. 26 Code du travail, article R. 4153-40 – 5. 27 Code du travail, article R. 4153-40, dernier aline´a. 28 Code du travail, article R. 4153-49. 29 Code du travail, articles R. 4153-50 a` R. 4153-52.
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Environnement juridique Assigning hazardous tasks to young professionals: A legal framework C. Czuba Institut de sante´ au travail du Nord de la France (ISTNF), 235, avenue de la Recherche, 59120
L’affectation des jeunes travailleurs a` des travaux dangereux : quelles protections juridiques ?
Loos, France
Mots cle´s : Jeunes travailleurs, Protection juridique, Travaux dangereux, Autorisation administrative, Examen d’aptitude me´dicale
S
i un jeune travailleur ne peut, en principe, eˆtre affecte´ sur des cate´gories de travaux conside´re´s comme dangereux car pre´sentant des risques pour sa sante´ et sa se´curite´1, pour autant des de´rogations demeurent2.
De quels travaux dangereux s’agit–il ? Concernant les jeunes travailleurs, un distinguo doit eˆtre fait entre les travaux dangereux strictement interdits et les travaux, certes dangereux, mais re´glemente´s car susceptibles de de´rogation. La Circulaire interministe´rielle no 11 du 23 octobre 2013 a par principe fixe´ une liste de travaux interdits aux jeunes travailleurs, ne souffrant d’aucune de´rogation3. Le de´cret no 2015444 du 17 avril 2015 est venu assouplir ces interdictions s’agissant du travail en hauteur4. e-mail : [email protected]. 1 Code du travail, article L. 4153-8. 2 Code du travail, article D. 4153-15 et suivants. 3 Cf. tableau ci-dessous re´pertoriant les travaux dangereux qui sont soit strictement interdits, soit sont re´glemente´s. 4 Code du travail, article R. 4323-63 du Code du travail : de´sormais, les jeunes travailleurs peuvent utiliser des e´chelles, escabeaux et marchepieds lorsque les e´quipements munis d’une protection collective ne peuvent eˆtre utilise´s ou lorsque l’e´valuation du risque a e´tabli que ce risque est faible et qu’il s’agit de travaux de courte dure´e ne pre´sentant pas un caracte`re re´pe´titif.
De quels jeunes s’agit–il ? Cette re´glementation s’applique pour les jeunes travailleurs en formation aˆge´s d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans5. Sont donc notamment concerne´s, les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les stagiaires de la formation professionnelle et les e´le`ves et e´tudiants pre´parant un diploˆme professionnel ou technologique, ainsi que les jeunes accueillis dans certains e´tablissements (tels que les e´tablissements ou services d’enseignement ; les centres de pre´-orientation ; . . .6). Apre`s avoir rappele´ les de´marches a` accomplir pour affecter un jeune travailleur sur un poste dangereux, nous e´voquerons ensuite certaines re`gles de pre´vention a` respecter.
Les de´marches administratives a` accomplir lors de l’affectation d’un jeune travailleur sur un poste dangereux mais re´glemente´ Le Code du travail autorise des de´rogations pour certains travaux, certes dangereux mais « re´glemente´s » auxquels les jeunes travailleurs peuvent eˆtre affecte´s, sous re´serve de respecter certaines obligations administratives.
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Code du travail, article D. 4153-15. Code du travail, article R. 4153-39.
http://dx.doi.org/10.1016/j.admp.2017.07.005 Archives des Maladies Professionnelles et de l’Environnement 2017;78:460-464 1775-8785X/ß 2017 Elsevier Masson SAS. Tous droits re´serve´s.
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L’affectation des jeunes travailleurs a` des travaux dangereux
La liste des travaux re´glemente´s susceptibles de de´rogation Dans une instruction, la Direction ge´ne´rale du travail (DGT), le 7 septembre 20167, nous pre´cise, dans sa deuxie`me annexe, la
Code du Liste des travaux travail, dangereux pour les jeunes de 15 ans au moins article et de moins de 18 ans Travaux portant atteinte a` l’inte´grite´ physique ou morale Travaux exposant a` des agents chimiques dangereux (ACD)
D. 4153-16
liste de ces travaux dits « re´glemente´s » permettant ainsi aux employeurs d’affecter un jeune travailleur sur des travaux pourtant conside´re´s comme dangereux (sous re´serve de respecter un certain nombre d’obligations re´glementaires que nous de´taillerons apre`s8).
Travaux re´glemente´s
Travaux interdits
Y compris les actes ou repre´sentations a` caracte`re pornographique ou violent
D. 4153-17
Travaux impliquant la pre´paration, l’emploi, la manipulation ou l’exposition a` des ACD Toute ope´ration susceptible de ge´ne´rer une exposition a` un niveau d’empoussie`rement de fibres d’amiante de niveau 1 ou 2
D. 4153-18
Toute ope´ration susceptible de ge´ne´rer une exposition a` un niveau d’empoussie`rement de fibres d’amiante de niveau 3
Travaux exposant a` des agents biologiques Travaux exposant aux vibrations me´caniques
D. 4153-19
Gouapes 3 et 4
D. 4153-20
Travaux exposant a` des rayonnements
D. 4153-21
Toutes les vibrations me´caniques a` un niveau supe´rieur aux valeurs d’expositions journalie`res (R. 4443-2) Cate´gorie A Cate´gorie B Travaux susceptibles de les exposer a` des rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les re´sultats de l’e´valuation des risques mettent en e´vidence la moindre possibilite´ de de´passement des VLE
D. 4153-22
D. 4153-22-1
Travaux en milieu hyperbare
D. 4153-23
Travaux exposant a` un D. 4153-24 risque d’origine e´lectrique
Travaux comportant des D. 4153-25 risques d’effondrement et d’ensevelissement
Travaux exposant a` des champs e´lectromagne´tiques au-dela` des valeurs limites d’exposition (VLE) Les interventions en milieu hyperbare Travaux hyperbare et interventions en milieu hyperbare autres que celles relevant de la classe (Classes I, II, III) 0 (R. 4461-1) L’acce`s sans surveillance, a` tout local ou emplacement d’un e´tablissement ou chantier pre´sentant un risque de contact avec des pie`ces nues sous tension, sauf s’il s’agit d’installations a` tre`s basse tension de se´curite´ (TBTS) Faire exe´cuter par des ope´rations sous tension Travaux de de´molition, de tranche´es comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement : par exemple les travaux de blindage, de fouilles, de galeries ou des travaux d’e´taiement
7 Instruction interministe´rielle no DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016 relative a` la mise en œuvre des de´rogations aux travaux interdits pour les jeunes aˆge´s de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans.
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Code du travail, article L. 4153-9.
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Code du Liste des travaux travail, dangereux pour les jeunes de 15 ans au moins article et de moins de 18 ans
Travaux interdits
Conduite d’e´quipements de travail mobiles automoteurs et d’e´quipements de travail servant au levage
Conduite des quadricycles a` moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement OU dont le dispositif est en position rabattue, et non munis de syste`me de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement
D. 4153-26
D. 4153-27
Travaux ne´cessitant l’utilisation d’e´quipements de travail
D. 4153-28
D. 4153-29
Travaux temporaires en hauteur
D. 4153-30
D. 4153-31 D. 4153-32 Travaux avec des appareils sous pression
Travaux temporaires en hauteur lorsque la pre´vention du risque de chute de hauteur n’est pas assure´e par des mesures de protection collective : pour tous les milieux
Travaux impliquant les ope´rations de manipulation, de surveillance, de controˆle et d’intervention sur des appareils a` pression soumis a` suivi en service en application de l’article L. 55728 du Code de la l’environnement A` la visite, l’entretien et le nettoyage de l’inte´rieur des cuves, citernes, bassins et re´servoirs A` des travaux impliquant les ope´rations dans un milieu confine´ notamment dans les puits, conduites de gaz, canaux de fume´e, e´gouts, fosses et galeries Travaux de coule´e de verre ou de me´taux en fusion et de les admettre de manie`re habituelle dans les locaux affecte´s a` ces travaux
Travaux en milieu confine´ D. 4153-34
D. 4153-35
Travaux exposant a` des tempe´ratures extreˆmes Travaux en contact d’animaux
D. 4153-36
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D. 4153-37
Conduite d’e´quipements de travail mobiles automoteurs et d’e´quipements de travail servant au levage Travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien : des machines mentionne´es a` l’article R. 4313-78, quelle que soit la date de mise en service ; des machines comportant des e´le´ments mobiles concourant a` l’exe´cution du travail qui ne peuvent pas eˆtre rendus inaccessibles durant leur fonctionnement Travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent eˆtre effectue´s a` l’arreˆt, sans possibilite´ de remise en marche inopine´e des transmissions, me´canismes et e´quipements de travail en cause Travaux ne´cessitant l’utilisation d’EPI (risque de chute) A` condition d’avoir pre´alablement mis en œuvre des informations et formations ne´cessaires : milieux professionnels de formation [De´]-Montage d’e´chafaudage
Travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses
D. 4153-33
Travaux au contact du verre ou du me´tal en fusion
Travaux re´glemente´s
Travaux exposant a` des tempe´ratures extreˆmes susceptibles de nuire a` la sante´ Travaux d’abattage, d’euthanasie, d’e´quarrissage des animaux ou le simple contact avec des animaux fe´roces ou venimeux
L’affectation des jeunes travailleurs a` des travaux dangereux
Nous vous proposons de retracer ces listes de travaux conside´re´s comme dangereux dans un tableau. Pour affecter un jeune travailleur a` ces travaux dangereux dits re´glemente´s ainsi liste´s, il est ne´cessaire d’obtenir une de´rogation par le biais de´sormais d’une de´claration e´tablie aupre`s de l’administration.
L’obligation de de´clarer l’affectation des jeunes a` des travaux re´glemente´s La proce´dure de de´rogation aux travaux dangereux re´glemente´s pour les jeunes travailleurs a e´te´ assouplie le 2 mai 20159 : l’ancien re´gime d’autorisation par l’inspecteur du travail a e´te´ supprime´ au profit du re´gime de´claratif. De´sormais, l’employeur n’a plus a` solliciter au pre´alable l’autorisation de l’inspecteur du travail (et donc son accord in fine), pour pouvoir affecter un jeune travailleur a` des travaux re´glemente´s. L’employeur doit simplement de´clarer l’affectation des jeunes aux travaux re´glemente´s, par tout moyen confe´rant date certaine, a` l’inspecteur du travail. Au de´part valable un an10, cette de´claration doit dore´navant eˆtre renouvele´e tous les trois ans11. Cette de´claration de de´rogation doit toujours ne´anmoins avoir lieu avant toute affectation des jeunes travailleurs aux travaux interdits. L’inspecteur du travail pourra alors exercer un controˆle a posteriori12 « de la bonne application de la re´glementation visant a` garantir la sante´ et la se´curite´ des jeunes de moins de 18 ans ». Par ailleurs la proce´dure de de´rogation n’est plus individuelle13. La de´claration aujourd’hui vise, collectivement, les situations de travail pre´sentant un risque. Ce syste`me permet de de´clarer plusieurs jeunes travailleurs qui accueillis au sein d’une entreprise, sont concerne´s pas le meˆme risque sans pour autant pre´parer le meˆme diploˆme. La de´claration de de´rogation adresse´e a` l’inspecteur du travail pre´cise les informations suivantes14: le secteur d’activite´ de l’entreprise ou de l’e´tablissement; les formations professionnelles assure´es; les diffe´rents lieux de formation connus; les travaux interdits susceptibles de de´rogation ne´cessaires a` la formation professionnelle et sur lesquels portent la de´claration de de´rogation ainsi que, le cas e´che´ant, les machines que le jeune devra utiliser pour effectuer ces travaux; la qualite´ ou la fonction de la ou des personnes compe´tentes charge´es
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Date d’entre´e en vigueur du de´cret no 2015-443 du 17 avril 2015 relatif a` la proce´dure de de´rogation pre´vue a` l’article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes aˆge´s de moins de dix-huit ans, JORF no 0092 du 19 avril 2015 page 6980. 10 Avant le de´cret no 2013-914 du 13 octobre 2013, il s’agissait d’une autorisation accorde´e par l’inspecteur du travail pour un an. 11 Code du travail, articles R. 4153-40 a` R. 4153-48. 12 Code du travail, article L. 8112-1 : les agents de controˆle de l’inspection du travail veillent a` la bonne application de la re´glementation. 13 De´cret no 2013-914 du 11 octobre 2013. 14 Code du travail, article R. 4153-41.
d’encadrer les jeunes pendant l’exe´cution des travaux pre´cite´s. A` cet e´gard, le ministe`re du Travail a mis en ligne sur son site Internet un nouveau formulaire de de´claration15, en plus d’une notice d’utilisation a` destination des employeurs16. Outre la de´claration pre´alable a` l’inspecteur du travail, l’employeur doit satisfaire a` certaines conditions en termes de pre´vention17.
Les strictes re`gles de pre´vention a` respecter a` destination du jeune travailleur affecte´ sur un poste dangereux mais re´glemente´ En termes de pre´vention, des obligations spe´cifiques sont mises a` la charge de l’employeur s’il souhaite affecter un jeune travailleur sur un travail dangereux re´glemente´. Par ailleurs, le jeune travailleur doit disposer d’un suivi individuel en sante´ au travail renforce´.
Les obligations inhe´rentes a` l’affectation sur un travail re´glemente´ En amont de l’affectation des jeunes travailleurs a` leur poste de travail de travail, l’employeur doit avoir proce´de´ a` l’e´valuation globale des risques professionnels par le biais du DUERP18. Celui-ci doit re´pertorier les risques existants pour les jeunes lie´s a` leur travail, afin d’en faire leur e´valuation19 et in fine mettre en place des actions de pre´vention affe´rentes20. Toujours pre´alablement a` toute affectation, l’employeur est charge´, d’une part, d’informer le jeune sur les risques pour sa sante´ et sa se´curite´ et les mesures prises pour y reme´dier et, d’autre part, de dispenser la formation a` la se´curite´ en s’assurant qu’elle soit adapte´e a` l’aˆge du jeune, son niveau de formation et son expe´rience professionnelle21. Durant toute l’exe´cution des travaux dangereux, l’employeur s’assure de l’encadrement du jeune en formation par une personne compe´tente durant l’exe´cution de ces travaux. Par ailleurs, tout jeune en formation professionnelle, aussi bien en contrat d’apprentissage qu’en contrat de professionnalisation, affecte´ sur des travaux re´glemente´s doit avoir obtenu la de´livrance d’un avis me´dical d’aptitude22. 15 Formulaire de de´ claration. Cf. le site du gouvernement : http:// travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/declarationderogation.pdf 16 Notice d’utilisation a` destination des employeurs. Cf. le site du gouvernement : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ notice_declarationderogation.pdf 17 Code du travail, article R. 4153-40. 18 Document unique d’e´valuation des risques professionnels – Code du travail articles L. 4121-3 et R. 4121-1 et suivants. 19 Code du travail, articles L. 4121-3 et suivants. 20 Code du travail, article L. 4121-3. 21 Code du travail, article L. 4141-2. 22 Code du travail, article R. 4153-40, dernier aline´a.
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C. Czuba
Archives des Maladies Professionnelles et de l’Environnement 2017;78:460-464
Le suivi individuel en sante´ au travail a` destination du jeune travailleur La loi 8 aouˆt 2016 dite « loi travail »23 pre´cise´e par le de´cret du 27 de´cembre 2016 relatif a` la modernisation de la me´decine du travail du travail24 sont venus modifier en particulier les modalite´s du suivi individuel de l’e´tat de sante´ du travailleur. Cette re´forme impacte incontestablement la surveillance de l’e´tat de sante´ des jeunes travailleurs, affecte´s en l’occurrence a` des travaux dangereux qui font l’objet d’une de´rogation. En application de la deuxie`me liste de l’article R. 4624-23 du Code du travail (disposition qui de´finit les postes a` risques particuliers), tout jeune travailleur affecte´ a` des travaux dangereux re´glemente´s be´ne´ficie du suivi individuel renforce´ (SIR) de son e´tat de sante´, comprenant notamment un examen me´dical d’aptitude25, pre´alablement a` son affectation26 et renouvele´ annuellement par le me´decin du travail27. Soulignons enfin que des de´rogations permanentes peuvent eˆtre accorde´es pour certains travaux dangereux. Les jeunes travailleurs, titulaires d’un diploˆme ou d’un titre professionnel correspondant a` l’activite´ qu’ils exercent, peuvent donc y eˆtre affecte´s si leur aptitude me´dicale a` ces travaux a e´te´ constate´e28. Il s’agit29 des travaux sur les installations e´lectriques si le jeune be´ne´ficie d’une habilitation; de la conduite d’e´quipements de travail mobiles automoteurs et d’e´quipements de travail servant au levage, si le jeune a rec¸u la formation ne´cessaire et s’il est titulaire, le cas e´che´ant, de l’autorisation de conduite ne´cessaire ; et des travaux comportant des manutentions manuelles exce´dant 20 % de leur poids si l’aptitude me´dicale a e´te´ constate´e.
Pour conclure
que le suivi individuel renforce´ de leur e´tat de sante´ comportent, a` notre sens, certaines limites. En effet, ces dispositions qui se veulent a` l’origine protectrices pour une population donne´e ne s’appliquent pas a` l’ensemble des jeunes travailleurs. En effet, seuls sont concerne´s les jeunes travailleurs en formation ou les jeunes accueillis dans des e´tablissements spe´cifiques30. Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans be´ne´ficiant d’un contrat de travail « classique » alors meˆme qu’ils sont expose´s aux meˆmes risques, du fait de leur jeune aˆge sont par conse´quent, et sans re´elle justification, exclus de ce dispositif protecteur. Le droit commun s’applique aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans non expose´s aux travaux dangereux, avec en l’occurrence une visite d’information et de pre´vention pre´alable pre´alablement a` leur affectation sur le poste de travail31. Les modalite´s de cette proce´dure de de´rogation permettant d’affecter des jeunes aˆge´s d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle a` des travaux dits « re´glemente´s » ont e´te´ de´cline´es d’abord a` la fonction publique d’E´tat (circulaire du 21 janvier 2016) puis a` la fonction publique territoriale (de´cret no 2016-1070 en date du 3 aouˆt 2016). Toutefois, pour le moment, le nouveau suivi individuel de l’e´tat de sante´ des travailleurs et en particulier des jeunes travailleurs soumis a` un suivi renforce´ eu e´gard le ou les risques particuliers pour leur sante´ ou se´curite´, celles des colle`gues ou des tiers, n’est pas encore applicable a` aux travailleurs de la fonction publique.
De´claration de liens d’inte´reˆts L’auteur de´clare ne pas avoir de liens d’inte´reˆts.
Cette proce´dure de´rogatoire permettant l’affectation des jeunes travailleurs a` des travaux dangereux re´glemente´s ainsi
23 Loi no 2016-1088 du 8 aouˆt 2016 relative au travail, a` la modernisation du dialogue social et a` la se´curisation des parcours professionnels, JORF no 0184 du 9 aouˆt 2016. 24 De´cret no 2016-1908 du 27 de´cembre 2016 relatif a` la modernisation de la me´decine du travail du travail, JORF no 0302 du 29 de´cembre 2016. 25 Code du travail, article L. 4624-2. 26 Code du travail, article R. 4153-40 – 5. 27 Code du travail, article R. 4153-40, dernier aline´a. 28 Code du travail, article R. 4153-49. 29 Code du travail, articles R. 4153-50 a` R. 4153-52.
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Code du travail, article R. 4153-39. Code du travail, article R. 4624-18.