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Les Autorités Publiques ont-elles à Subventionner les Actions de Lutte contre les Marées Noires?
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Les Autorit6s Publiques ont-elles Subventionner les Actions de Lutte contre les Mar es Noires? 1. Introduction Les accidents de p6troliers obligent fr6quemment les autorit6s publiques entreprendre elles-m~mes des actions de lutte contre les mar6es noires, ~ mettre en oeuvre des ~quipements co0teux et faire appel ~ des personnels nombreux. Les coots des actions des autorit6s publiques dans le cas de l'Amoco Cadiz ont ~t~ approximativement les suivants:
HENRI SMETS*
pour l'imputation au pollueur responsable "des coots des actions raisonnables prises aprbs l'accident par les autoritrs publiques pour y remrdier" et il a prrcis6 que le coot des actions prises aprbs un accident par les autorit~s publiques comportait "non seulement les coots engagrs du fait de l'action entreprise mais aussi les coots engagrs ~ l'avance pour Autofit6s franqaises 200 MFr disposer des moyens d'actions nrcesAutorit6s britanniques 2,6 M£ saires". 159'000 F1 Autorit6s fl6erlandaises Ce texte concerne les actions de pre200'000 FB Autofit6s belges vention et de lutte contre une marre chiffre non Autorit6s allemandes noire prises aprks un accident. I1 s'agit disponible. par exemple des actions visant ~ assurer Ces coots ont atteint des montants le remorquage du prtrolier, drcharger 61ev6s du fait que de nombreux navires ou pomper la cargaison, colmater les fuiont 6t6 utilis6s et que des milliers de sol- tes, rrpandre des dispersants, poser des dats ont travaill6 au nettoyage des plages. barrages, nettoyer des plages, restaurer Deux questions se posent ~ ce sujet: des crtes souill~es, etc. Le texte ne cona) les autorit6s publiques peuvent-elles cerne donc pas les actions grnrrales de demander le remboursement du coot prrvention entreprises par les autoritrs total des actions de lutte qu'elles ont publiques pour 6viter les accidents (par entreprises, ou seulement d'une fraction ex. surveillance du trafic, radar, etc.) ni les indemnisations versres aux profesde ces coots? b) d a n s quels cas le remboursement sions de lamer et du tourisme du fait du sera-t-il obtenu d'un autre Etat, quitte chrmage technique ou de pertes de clienpour celui-ci d'en r6clamer ensuite le tele. Le texte couvre les actions prises apr~s un accident mrme si aucune pollupaiement au pollueur responsable? La premiere question concerne la d6- tion ne survient 3 ~ condition qu'il existe finition des coots h la charge du pollu- un risque de marre noire et que ces aceur responsable et la seconde les moda- tions visent ~ prrvenir ce risque (par ex. lit6s financi~res de l'assistance que se drcharger la cargaison). I1 est limit6 aux portent les Etats en cas de mar~e noire. actions "raisonnables ''4 des autorit~s L'OCDE a 6tudi6 ces deux questions et publiques et exclut de ce fait des actions vient d'adopter h ce sujet une Recom- qui ne permettraient pas de rrduire le mandation ~ ses pays Membres dont risque de marre noire ou le dommage dO la marre noire. nous donnons une analyse ci-dessous. La Recommandation de I'OCDE ne prrcise pas quel est le responsable de la 2. Le principe pollueur-payeur marre noire ou du risque de marre noire L'OCDE a estim6 ~ que les Gouvernecar ceci est prescrit dans le droit interne ments des pays Membres devraient faire des pays Membres et les conventions in"appel an principe pollueur-payeur''2 ternationales applicables. Ce respon*Les opinions exprim6es dons ce rapport sable s sera tr~s frrquemment le proprirn'engagent que son auteur et pas le Secr6tariat taire du navire, l'exploitant du forage sous-marin ou le proprirtaire du drpbt de I'OCDE.
Environmental Policy and Law, 7 (1981)
d'hydrocarbure causant une marre noire en vertu de la responsabilit6 objective ou quasi objective qui p~sent souvent sur eux. La Recommandation traite des actions entreprises par les autoritrs publiques elles-mrmes et ne couvre donc ni les actions prises par le proprirtaire du navire ni celles entreprises par des socirtrs privies. 6 Le responsable supportera bien stir les "coOts engages du fait de Faction entreprise" c'est-fi-dire les d~penses des autorit6s publiques qui r6sultent directement de Faction entreprise ("coOts additionnels", out-of-pocket expenditures). I1 s'agit de l'Mbergement, de la nourriture, du transport du personnel, des carburants et produits consommables divers, des frais de communication, des r6parations et nettoyages des 6quipements, des personnels temporaires, etc. En outre, le responsable devrait supporter les "coOts engagrs fi l'avance pour disposer des moyens d'action nrcessaires". Selon le Rapport du Comit6 de l'Environnement, 7 cette expression drsigne pour l'essentiel les coots des personnels des autoritrs publiques pendant l'action et les coots relatifs aux 6quipements utilisrs. De tels coots parfois appeEs "coOts fixes" sont engagrs avant Faction (contrat d'emploi, achat d'rquipement) et sont nrcessaires pour que des moyens efficaces en homme et en materiel soient disponibles au moment de l'action. La Recommandation ne prrcise pas quelle fraction des co~ts engagrs fi l'avance par les autorit6s publiques est raise la charge du responsable. Le Rapport du Comit6 de l'Environnement sp~cifie seulement qu'il s'agit d'une fraction "approprire". Pour le personnel, il s'agirait des drpenses directes et indirectes de personnel pendant la durre de l'action. Pour les ~quipements, les calculs sont complexes (amortissement, usure, entretien, stockage, etc.). Une solution consisterait ~ tenir compte du temps 151
d'utilisation de ces 6quipements pour l'action consid6r6e connaissant la dur6e totale d'utilisation possible de l'6quipement et le nombre d'ann6es pendant lesquelles l'6quipement sera disponible. Bien que la Recommandation ne soit pas tr~s precise, elle aboutit certainement mettre ~ la charge du responsable le salaire des personnels des autorit6s puliques (soldats et matins en particulier) et l'usure des 6quipements (camions, bulldozers, navires, avions, etc.) pendant l'action de pr6vention de la mar6e noire et de lutte contre la mar6e noire.
"Sorry the valley is full~'"
Une indication addifionnelle est fournie par la r6f6rence au principe "poilueur-payeur ''8 dans la Recommandation et la conclusion du Comit6 de l'Environnement selon laquelle le responsable de la mar6e noire ne "devrait pas b~n~ficier d'une aide financi~re directe ou indirecte des autorit6s publiques pour r6duire l'incidence financi~re" des mesures raisonnables prises par les autorit6s publiques. Ceci signifie que si des moyens (en hommes et en 6quipements) sont utilis6s pendant un mois pour une action particuli~re, il appartiendra au responsable de payer au minimum un onzi~me du coot annuel total de ces moyens (investissement et fonctionnement) si ces moyens sont disponibles ou op6rationnels onze mois sur douze. Ce paiement constitue 152
un minimum car s'il y a peu de mar6es noires, les responsables de ces mar6es noires ne paieraient qu'une faible partie des coots que les autorit6s publiques doivent supporter pour faire face aux risques de mar6e noire. Aussi les autorit6s publiques pourront-elles adopter des bar~mes plus 61ev6s sans pour autant mettre ~ la charge de quelques responsables de mar6es noires les coots de plans d'urgence surdimensionn6s aux besoins. La r6f6rence au principe pollueurpayeur about,it donc ~ calculer les coots des mesures prises par les autorit6s pu-
Source: Frankfurter AIIgemeine Zeitung
bliques sur des bases assez proches de celles utilis6es par les soci6t6s priv6es de sorte que le responsable ne retirera pas un avantage important scion que l'Etat intervient directement ou par l'interm6diaire de soci6t6s priv6es. I1 s'agit donc d'une application du principe de la v6rit6 des prix dans la tarification des services publics rendus ~ des particuliers.
3. Mise en oeuvre du principe pollueurpayeur (PPP) L'application du PPP en mati~re de pollution accidentelle par les hydrocarbures constitue une innovation puisque le PPP adopt6 en 1972 ~ I'OCDE 2 ne faisait pas r6f6rence aux pollutions accidentelles. Elle a 6t6 rendue possible parce que le pollueur ~ l'origine d'une
mar6e noire supporte g6n6ralement une responsabilit6 sans faute et qu'il est admis que l'Etat n'a pas pour r61e d'att6nuer la charge f'manci6re de la responsabilit6 civile. En d'autres termes, la responsabilit6 civile ne d6coule pas du PPP mais le PPP associ6 ~ la responsabilit~ d~finit l'6tendue financi~re de cette responsabilit6. L'incorporation d'une fraction des "coOts fixes" dans les coots A la charge des pollueurs reflbte la politique suivie par les autorit6s de la plupart des pays Membres de I'OCDE mais pourrait ne pas Otre conforme au droit applicable dans quelques pays en mati6re d'indemnisation apr~s une pollution accidentelle. En effet, selon certaines conceptions juridiques ou politiques, l'Etat est uniquement rembours6 du pr6judice subi (suppl6ment de d6penses, out-of pocket expenditure) ou rEtat en cas de catastrophe intervient ~ titre gratuit9'l°). Ces conceptions aboutissent ~ mettre la charge des contribuables des coots qui r6sultent de l'action des pollueurs. L'adoption de la Recommandation de I'OCDE est de nature ~ contributer un r6examen de ces conceptions traditionnelles et ~ une unification des rbgles de finances publiques correspondantes. Les arguments qui militent en faveur du PPP en rapport avec les mar6es noires sont les suivants: a) Aspects d' environnement La pr6vention des mar6es noires et la lutte contre les mar6es noires seront am61ior6es si les Etats victimes des mar6es noires sont mieux indemnis6s et dbs lors obtiennent les moyens financiers n6cessaires ~ la cr6ation de forces d'intervention contre les mar6es noires susceptibles de r6duire les risques de dommages. Accessoirement, le responsable de la mar6e noire aura int6r6t h agir luim6me plut6t qu'~ attendre l'intervention des autorit6s publiques. b) Aspects dconomiques Une meilleure indemnisation des autorit6s publiques par le responsable est avantageuse pour les Etats victimes. Elle est aussi avantageuse pour les pollueurs si elle incite les Etats ~ s'6quiper eux-m6mes plutbt qu'h passer des contrats plus coOteux avec des soci6t6s priv6es. En tout ~tat de cause, l'incidence 6conomique de la Recommandation au niveau des prix du p6trole est n6gligeable (moins d'un dix millibme du prix du p6trole). c)
Aspects furidiques
Le paiement des services rendus par les autorit6s publiques en cas de mar6e Environmental Policy and Law, 7 (1981)
noire est c o n f o r m e au principe dOsormais r e c o n n u en matiOre d'assistance maritime selon lequel les navires d'Etats, de mOme que les navires privOs, sent indenmisOs p o u r leur intervention (Protocole de 1967 & la C o n v e n t i o n de 1910 p o u r l'unification de certaines r~gles en mati~re d'assistance et de sauvetage maritimes) et n'est contraire h aucune disposition existante en droit international gOnOral. Ces divers arguments ont conduit plusieurs pays de I ' O C D E g tarifer de faqon fort c o m p l e t e les interventions de leurs services publics. I1 s'agit n o t a m m e n t des pays scandinaves, de l'Allemange n , du R o y a u m e - U n i . Dans l'affaire du Tsesis ~2, le Tribunal saisi par le pollueur a confirm6 le bien-fond6 de cette politique.
ficiaire r6el de l ' a c t i o n d ' u n Etat sera difficile ~ e f f e c t u e r et pourrait d o n c ~tre une source de d6saccord. Une autre r @ o n s e serait que les Etats se p o r t e n t g r a t u i t e m e n t assistance en cas de mar6e noire sur une base de r6ciprocit6. Cette solution est d~j~ raise en oeuvre dans le cadre de n o m b r e u x accords bilat~raux europ6ens is relatifs aux op6rations d'entraide & terre p o u r des catastrophes, inondations, incendies, etc. Elle se justifie dans le cas de pays contigus ayant des m o y e n s d ' i n t e r v e n t i o n similaires et des risques simflaires. Cepen-
dant, on constate que les m o y e n s aOriens (dans le cas des relations franco-aUemandes par e x e m p l e ) sent payants h 50% c o m m e si le c o o t 61ev6 de tels m o y e n s obligeait & d~roger au principe de la gratuit6 p o u r les m o y e n s terrestres inscrits dans l'accord. Une troisi~me solution serait que l ' E t a t du lieu de l'accident fi l'origine de la mar~e noire assume la totalit~ des coots des actions de lutte qui en dOcoulent quel que soit le lieu off ces opOrations soient entreprises. Cette solution est mise en oeuvre par les Etats-Unis et
Lorsque les mar6es noire sont importantes ou qu'elles se produisent au voisinage de plusieurs Etats, il arrive souvent que la lutte soit entreprise par deux ou plusieurs Etats. Ainsi, au cours de la p6riode janvier 1 9 7 5 - j u i n 1980, il y a eu au moins 16 cas d'actions conjointes i m p l i q u a n t des pays Membres de I'OCDE. La question qui se pose consiste ~ d6terminer dans quels cas un Etat peut dem a n d e r le r e m b o u r s e m e n t de ses d6penses de lutte contre la mar6e noire fi l'autre Etat participant A cette lutte quitte p o u r ce dernier ~ d e m a n d e r au responsable le p a i e m e n t des d@enses rembours6es par lui au premier Etat. Cette question n'a pas 6t6 trait~e dans les accords multilat6raux c o n c e r n a n t les mar6es noires ~a et pr6sente une i m p o r t a n c e financi~re particuh~re dans les cas des mar6es noires p o u r lesquelles une partie des coots subis pourrait ne pas faire l'objet d ' u n p a i e m e n t (d6passement des plafonds d ' i n d e m n i s a t i o n ~4). Une r~ponse possible ~ cette question serait que l ' E t a t qui bOnOficie de l'aide d ' u n autre Etat devrait indemniser cet autre Etat p o u r les dOpenses faites par le deuxi~me Etat p o u r protOger l'envir o n n e m e n t du premier Etat. Cette approche a l'inconvOnient de ne pas prOciser & l'avance si l'assistance fournie par un Etat est remboursable ou non d~s que les d e u x Etats sent en principe expesos au risque de mar~e noire. En effet, il faudra attendre la fin des opOrations p o u r savoir, c o m p t e t e n u des vents et des marOes, dans quelle p r o p o r t i o n un Etat a aid6 un autre ou a agi p o u r la sauvegarde de son propre e n v i r o n n e m e n t . En outre, cette dOtermination du bOnO-
1 Recommandation concernant certains aspects financiers des actions des autoritOs publiques visant ~ pr~venir et combattre les marOes noires, C(81)32 Final (PubliOe dans Environmental Policy & L, 7 (1981) p. 000). 2 Le principe pollueur-payeur signifie que le pollueur devrait se voir imputer les d~penses relatives aux mesures 'de prOvention et de lutte centre la pollution' arrOtOes par les pouvoirs publics pour que l'environnement soit dans un 6tat acceptable. Voir la Recommandation concernant les principes directeurs relatifs aux aspects ~conomiques des politiques de Fenvironnement sur le plan international (C(72)128) publi~e dans I'OCDE et l'Environnement, OCDE, 1979. 3 Le texte de I'OCDE est conforme fi l'opinion selon laquelle le responsable d'un risque de marOe noire devrait supporter le coot des mesures de prevention de la pollution lorsque celles-ci ont permis d'gviter la pollution. 4 La r~f~rence au caract~re "raisonnable" des mesures ~ la charge du responsable est conforme g la Convention CLC de 1969 ratifige par 44 pays et fi tc Convention sur la responsabillt6 civile pour les dommages de pollution par les hydrocarbures rOsultant de la recherche et de l'exploitation des ressources mingrales du sous-sol matin (Londres, 1977) qui n'a fait l'objet d'ancune ratification. 5 La Convention internationale sur la responsabilit~ civlle pour les dommages dus fi la pollution par les hydrocarbures (CLC 1969) prescrit que le proprigtaire du navire est responsable de tout dommage par pollution (Art. III). Le dommage par pollution comprend notamment le coot des mesures de sauvegarde c'est-fi-dire des mesures raisonnables prises par toute personne apr~s la survenance d'un ~v~nement pour pr~venir ou hmiter la pollution. Par ~vOnement, on entend tout fait ou tout ensemble de faits ayant la m~me origine et dent rgsulte une pollution (Art. I). Scion certaines opinions, cette Convention ne traite pas des cas off aucune pollution ne survient. D'autres opinions sent exprimOes pour refuser une telle interprOtation par trop htt~rale du texte. Dans t'accord Tovalop, les mesures de sanvegarde en cas de menace de pollution sent prises en charge. L'imputation de certains coots des autoritgs publiques au responsable signifie aussi que le FUND de 1971 (21 ratifications) peut ~tre amen~ fi indemniser ces coots. I1 pourrait en 6tre autrement pour les propriOtaires de navires car le FUND intervient pour les d~penses ("expenses") et non les coots consentis volontairement par les propri~taires. 6 Le raisonnement qui sous-tend la Recommandation ne s'apphque pas n~cessairement aux actions du propri~taire responsable de la mar~e noire. Les ~l~ments de coot pris en compte par une soci~t~ priv~e prestataire de service relbvent des relations contractuelles. 7 Certains aspects financiers de la prevention et de la lutte centre les mattes noires (OCDE, 1981). 8 Une analyse dOtaillge du principe pollueur-payeur dans le cadre des pollutions accidentelles a 6t~ effectu~e par le Secretariat de I'OCDE dans la note "L'imputation du coot des mattes noires et le principle pollueur payeur", voir La lutte centre les mattes noires, OCDE, 1981 (fi paraitre). Une subvention des autorit~s publiques pour la recherche et la raise au point de m~thodes et d'~quipements de lutte n'est pas contraire au PPP. 9 En Belgique, la Cours de Cassation avait indiqu~ (28/4/78) que les autoritgs ne pourraient obtenir le remboursement de mesures prises par elles en vertu d'une obligation l~gale, (par exemple, en cas de pollution catastrophique). Cette jurisprudence est d@ass~e puisque la Loi de finance du 24/12/76 (Art. 85) prescrit d~sormais aux autorit~s de r~cupOrer les frais d'intervention effectu~es ou non au titre d'obhgations l~gales. 10 En France, la Protection civile ne demande pas le remboursement des frais d'intervention en cas de pollution accidentelle d'une route tandis que les Directions d~partementales de l'~quipement sent habilitOes fi te faire. Dans l'affaire de t'Amoco Cadiz, l'Etat fran~ais a demand~ le paiement des salaires pour les gendarmes mais pas pour les membres de l'arm~e de terre. La discordance entre les politiques suivies montre le peu de pottle pratique des raisonnements thOoriques applicables. 11 En Allemange existe une instruction du Service ggn~ral de l'Administration f~d~rale des eaux et de la navigation (entree en vigueur le let janvier 1979) qui prescrit que cette administration demande le rembouserment des d@enses totales aff~rentes fi des services rendus fi des tiers (frais directs, frais indirects et une quote-part des frais g~n~raux). La jurisprudence des cours allemandes en matigre de pollution accidentelle va dans le m~me sens. 12 Extrait du jugement du 19/9/1980 de la Cour du District de Stockholm dans l'affaire du Tsesis. "In reply to the shipowner's claim that these costs (wage and lying day costs) do not entitle the State to compensation, the State has cited that they are calculated in accor-
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4. Paiement d'Etat & Etat en cas d'actions conjointes
le Canada ainsi que par les Etats-Unis et les Bermudes ~6. Cette br~ve analyse montre que le remboursement 6ventuel d'Etat it Etat d6pend de nombreux facteurs tels que: proximit6 ou 61oignement des Etats concern6s - existence d'accords d'assistance mutuelle conqus ou non pour les mar6es noires - coat des moyens mis en oeuvre - reconnaissance par les Etats d'un devoir de lutte contre les mar6es noires ayant leur origine dans leur zone maritime (p. ex. mer territoriale, zone 6conomique ou de responsabilit6). L'exp6rience des pays Membres de I'OCDE au cours des ann6es 1 9 7 5 - 8 0 fait apparaitre au moins quatre cas de paiements inter6tatiques. Compte tenu du fait que dans la zone de I'OCDE des op6rations d'assistance auront probablement lieu plusieurs fois par an dans le futur et que cette assistance se r6v61era progressivement de plus en plus cofiteuse, il est apparu n6cessaire it I'OCDE d'adresser it ses pays
Membres une Recommandation par laquelle cUe les invite it n4gocier des accords qui traiteraient des aspects financiers de l'assistance en cas de mar6e noire. Ces accords auraient pour effet de faciliter la prise des d6cisions d'assistance et d'am61iorer la protection de l'environnement grgce it des interventions plus rapide et plus importantes. Si I'OCDE n'a pas propos6 un module type pour de tels accords, cUe a indiqu6 q u ' e n l'absence d'accord, le remboursement d'Etat it Etat devrait normalement n'avoir lieu que lorsque l'assistance est fournie sur demande expresse. Si cette demande est annul6e, l'Etat demandeur ne devrait supporter que les coots engag6s entre le moment de la demande et celui de son annulation. Cette solution qui a le m6rite de la simplicit6 et de la clart6, 61imine une source de difficult6s entre Etats, et encourage les Etats it s'6quiper plut6t qu'it d6pendre d'aides ext6rieures qui ne seront pas toujours gratuites. Elle ne fait pas obstacle it l'action d ' u n Etat aux c6t6s d ' u n autre dans la lutte contre une mar6e noire et
dance with the circular letter (TFS 1977-57) issued by the Customs and Excise House, with a rate for the measures taken by Customs Board in the event of oil damage, and that this rate has been constructed in such a way that in principle the prime cost of oil fighting will be covered. Tits shipowner's have not claimed that the costs are calculated in a manner different from the method cited by the State. The fact that, even ff the oil accident had not occurred, the State would have had to pay wages to its officials and would also have incurred some costs in connection with its vessels, does not mean that the State, when oil damage has occurred, is not entitled to receive compensation for these costs". 15 Les accords multilat6raux relatifs it l'assistance mutueUe en cas de mar6e noire sont muets sur les conditions financi~res de cette assistance (Copenhagen, Bonn, Helsinki, Barcelone, Kuwait). I1 enest de m~me des accords bilat6raux europ6ens (Mancheplan, Met Ionienne, Adriatique, ets.). Au conttaire, les accords entre soci6t6s p6troli~res priv6es (p6trole de la Mer du Nord ou du Golge Persique) pr6cisent que l'assistance fournie est sujette fi remboursement. 14 Lorsque ce plafond d'indemnisation n'est pas d6pass6, le remboursement fi l'Etat assistant sera en principle le m~me selon qu'il est vers6 par l'Etat assist6 ou par le responsable, mais la date du remboursement pourra varlet selon les proc6dures judiciaires en cours eIitre l'Etat assist6 et le responsable. L'Etat assistant a int6r~t fi obtenir un rembousement imm6diat pour 6viter les difficult6s associ6es fi l'inflation, aux int6r~ts de retard, aux plafonds d'indemnisation. L'Etat assist6 peut avoir int6r~t fi indemniser l'Etat assistant pour garder la maitrise sur les proc6dures engag6es et 6viter des difficult6s avec l'Etat assistant dont les int6rdts et les voies de recours peuvent ~tre diff6rents. 15 De nombreux accords bilat6raux d'assistance en cas de catastrophes ont 6t6 conclus en Europe: France - Espagne (14/7/59 et 8/2•73) Allemagne - Pays-Bas (30/1/58 et 1974 pour le Rhin) France - Luxembourg (10/2/62) France - Monaco (16/4/70) France- Betgique (1970) France - Italic (7/73) France - Suisse (1977 et 8/10/79) Allemagne- Luxembourg (2/3/78) Allemagne - France (3/2/77) Belgique - Luxembourg (23/7/80) AUemagne - Belgique (6/11/80) Des projets de Convention sont en cours d'6laboration entre la Belgique et les Pays-Bas et entre la Belgique et la France. Tous ces accords pr6voient en principe le non-remboursement de l'assistance fournie. 16 Les Etats-Unis ont plusieurs accords d'assistance mutueUe avec le Canada (19/6/74, 8/77, 15/4/78) et un accord avec les Bermudes d'apr~s lesquels l'assistance est pay6e par l'Etat du lieu de l'6v6nement causant la mar6e noire. 17 Recommandation concernant des principes relatifs /t la gestion des zones c6ti~res, C(76) 161 (Final) (Publi6e dans "L'OCDE et l'Environnement',OCDE, 1979). 154
facilite l'envoi par un Etat 61oign6 de moyens consid6rables de lutte demand6s par l'Etat victime. Cette solution place l'Etat victime dans l'obligation de prendre ses responsabilit6s car il assume initialement l a charge fmanci~re des op6rations de lutte. I1 devra juger s'il pr6f~re faire appel it des moyens de lutte de l'6tranger ou subir des dommages sur son environnnement cbtier et il devra subir seul les cons6quences f'manci~res des dispositions 16gislatives ou r6glementaires en vigueur, meme Si ceUes-ci sont peu favorables it ses propres int6rets.
Montant du remboursement Lorsqu'une assistance fait l'objet d ' u n remboursement d'Etat it Etat, le m o n t a n t du remboursement pourrait ~tre calcul6 selon les m6thodes en vigueur darts l'Etat assistant ou dans l'Etat assist6 ou encore selon les pratiques des organismes d'indemnisation. Selon I'OCDE, la m6thode it utiliser serait celle en vigueur dans l'Etat assistant. Ce choix a l'avantage de d6sint6resser l'Etat assistant des discussions ou des proems entre l'Etat assist6 et le responsable et de contribuer it un r6glement rapide et complet des d6penses engag6es par l'Etat assistant. 5. Conclusion
L'adoption par les 24 pays Membres de I'OCDE d'une Recommandation concernant certains aspects financiers des actions des autorit6s publiques visant it pr6venir et combattre les mar6es noires constitue une contribution originale sur le sujet des indemnisations apr6s la survenance des mar6es noires. L'adoption du principe "pollueur-payeur'" favorisera une meilleure protection des int6r~ts financiers des Etats cbtiers et une meilleure protection de l'environnement matin et elle permettra d'6viter que les Etats ne subventionnentindirectement la lutte contre les mar6es noires. La n6gociation d'accords internationaux relatifs aux conditions financi~res de l'assistance en cas de mar6es noires devrait faciliter la coop6ration entre les Etats pour lutter contre les mar6es noires. I1 appartient d6sormais aux Etats de mettre en oeuvre cette Recommandation et de contribuer ainsi it une meilleure protection des zones cbti~res qui selon I'OCDE constirue un "devoir pout t o u s l e s pays Membres" dans "l'int6r6t commun de l'humanit6 ''17. []
Remerciements L'auteur tient it exprimer toute sa reconnaissance envers M. Viktor Sebek pour les discussions fructueuses pendant la phase pr6paratoire de cet article.
Environmental Policy and Law, 7 (1981)
Les Autorit6s Publiques ont-elles Subventionner les Actions de Lutte contre les Mar es Noires? 1. Introduction Les accidents de p6troliers obligent fr6quemment les autorit6s publiques entreprendre elles-m~mes des actions de lutte contre les mar6es noires, ~ mettre en oeuvre des ~quipements co0teux et faire appel ~ des personnels nombreux. Les coots des actions des autorit6s publiques dans le cas de l'Amoco Cadiz ont ~t~ approximativement les suivants:
HENRI SMETS*
pour l'imputation au pollueur responsable "des coots des actions raisonnables prises aprbs l'accident par les autoritrs publiques pour y remrdier" et il a prrcis6 que le coot des actions prises aprbs un accident par les autorit~s publiques comportait "non seulement les coots engagrs du fait de l'action entreprise mais aussi les coots engagrs ~ l'avance pour Autofit6s franqaises 200 MFr disposer des moyens d'actions nrcesAutorit6s britanniques 2,6 M£ saires". 159'000 F1 Autorit6s fl6erlandaises Ce texte concerne les actions de pre200'000 FB Autofit6s belges vention et de lutte contre une marre chiffre non Autorit6s allemandes noire prises aprks un accident. I1 s'agit disponible. par exemple des actions visant ~ assurer Ces coots ont atteint des montants le remorquage du prtrolier, drcharger 61ev6s du fait que de nombreux navires ou pomper la cargaison, colmater les fuiont 6t6 utilis6s et que des milliers de sol- tes, rrpandre des dispersants, poser des dats ont travaill6 au nettoyage des plages. barrages, nettoyer des plages, restaurer Deux questions se posent ~ ce sujet: des crtes souill~es, etc. Le texte ne cona) les autorit6s publiques peuvent-elles cerne donc pas les actions grnrrales de demander le remboursement du coot prrvention entreprises par les autoritrs total des actions de lutte qu'elles ont publiques pour 6viter les accidents (par entreprises, ou seulement d'une fraction ex. surveillance du trafic, radar, etc.) ni les indemnisations versres aux profesde ces coots? b) d a n s quels cas le remboursement sions de lamer et du tourisme du fait du sera-t-il obtenu d'un autre Etat, quitte chrmage technique ou de pertes de clienpour celui-ci d'en r6clamer ensuite le tele. Le texte couvre les actions prises apr~s un accident mrme si aucune pollupaiement au pollueur responsable? La premiere question concerne la d6- tion ne survient 3 ~ condition qu'il existe finition des coots h la charge du pollu- un risque de marre noire et que ces aceur responsable et la seconde les moda- tions visent ~ prrvenir ce risque (par ex. lit6s financi~res de l'assistance que se drcharger la cargaison). I1 est limit6 aux portent les Etats en cas de mar~e noire. actions "raisonnables ''4 des autorit~s L'OCDE a 6tudi6 ces deux questions et publiques et exclut de ce fait des actions vient d'adopter h ce sujet une Recom- qui ne permettraient pas de rrduire le mandation ~ ses pays Membres dont risque de marre noire ou le dommage dO la marre noire. nous donnons une analyse ci-dessous. La Recommandation de I'OCDE ne prrcise pas quel est le responsable de la 2. Le principe pollueur-payeur marre noire ou du risque de marre noire L'OCDE a estim6 ~ que les Gouvernecar ceci est prescrit dans le droit interne ments des pays Membres devraient faire des pays Membres et les conventions in"appel an principe pollueur-payeur''2 ternationales applicables. Ce respon*Les opinions exprim6es dons ce rapport sable s sera tr~s frrquemment le proprirn'engagent que son auteur et pas le Secr6tariat taire du navire, l'exploitant du forage sous-marin ou le proprirtaire du drpbt de I'OCDE.
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d'hydrocarbure causant une marre noire en vertu de la responsabilit6 objective ou quasi objective qui p~sent souvent sur eux. La Recommandation traite des actions entreprises par les autoritrs publiques elles-mrmes et ne couvre donc ni les actions prises par le proprirtaire du navire ni celles entreprises par des socirtrs privies. 6 Le responsable supportera bien stir les "coOts engages du fait de Faction entreprise" c'est-fi-dire les d~penses des autorit6s publiques qui r6sultent directement de Faction entreprise ("coOts additionnels", out-of-pocket expenditures). I1 s'agit de l'Mbergement, de la nourriture, du transport du personnel, des carburants et produits consommables divers, des frais de communication, des r6parations et nettoyages des 6quipements, des personnels temporaires, etc. En outre, le responsable devrait supporter les "coOts engagrs fi l'avance pour disposer des moyens d'action nrcessaires". Selon le Rapport du Comit6 de l'Environnement, 7 cette expression drsigne pour l'essentiel les coots des personnels des autoritrs publiques pendant l'action et les coots relatifs aux 6quipements utilisrs. De tels coots parfois appeEs "coOts fixes" sont engagrs avant Faction (contrat d'emploi, achat d'rquipement) et sont nrcessaires pour que des moyens efficaces en homme et en materiel soient disponibles au moment de l'action. La Recommandation ne prrcise pas quelle fraction des co~ts engagrs fi l'avance par les autorit6s publiques est raise la charge du responsable. Le Rapport du Comit6 de l'Environnement sp~cifie seulement qu'il s'agit d'une fraction "approprire". Pour le personnel, il s'agirait des drpenses directes et indirectes de personnel pendant la durre de l'action. Pour les ~quipements, les calculs sont complexes (amortissement, usure, entretien, stockage, etc.). Une solution consisterait ~ tenir compte du temps 151
d'utilisation de ces 6quipements pour l'action consid6r6e connaissant la dur6e totale d'utilisation possible de l'6quipement et le nombre d'ann6es pendant lesquelles l'6quipement sera disponible. Bien que la Recommandation ne soit pas tr~s precise, elle aboutit certainement mettre ~ la charge du responsable le salaire des personnels des autorit6s puliques (soldats et matins en particulier) et l'usure des 6quipements (camions, bulldozers, navires, avions, etc.) pendant l'action de pr6vention de la mar6e noire et de lutte contre la mar6e noire.
"Sorry the valley is full~'"
Une indication addifionnelle est fournie par la r6f6rence au principe "poilueur-payeur ''8 dans la Recommandation et la conclusion du Comit6 de l'Environnement selon laquelle le responsable de la mar6e noire ne "devrait pas b~n~ficier d'une aide financi~re directe ou indirecte des autorit6s publiques pour r6duire l'incidence financi~re" des mesures raisonnables prises par les autorit6s publiques. Ceci signifie que si des moyens (en hommes et en 6quipements) sont utilis6s pendant un mois pour une action particuli~re, il appartiendra au responsable de payer au minimum un onzi~me du coot annuel total de ces moyens (investissement et fonctionnement) si ces moyens sont disponibles ou op6rationnels onze mois sur douze. Ce paiement constitue 152
un minimum car s'il y a peu de mar6es noires, les responsables de ces mar6es noires ne paieraient qu'une faible partie des coots que les autorit6s publiques doivent supporter pour faire face aux risques de mar6e noire. Aussi les autorit6s publiques pourront-elles adopter des bar~mes plus 61ev6s sans pour autant mettre ~ la charge de quelques responsables de mar6es noires les coots de plans d'urgence surdimensionn6s aux besoins. La r6f6rence au principe pollueurpayeur about,it donc ~ calculer les coots des mesures prises par les autorit6s pu-
Source: Frankfurter AIIgemeine Zeitung
bliques sur des bases assez proches de celles utilis6es par les soci6t6s priv6es de sorte que le responsable ne retirera pas un avantage important scion que l'Etat intervient directement ou par l'interm6diaire de soci6t6s priv6es. I1 s'agit donc d'une application du principe de la v6rit6 des prix dans la tarification des services publics rendus ~ des particuliers.
3. Mise en oeuvre du principe pollueurpayeur (PPP) L'application du PPP en mati~re de pollution accidentelle par les hydrocarbures constitue une innovation puisque le PPP adopt6 en 1972 ~ I'OCDE 2 ne faisait pas r6f6rence aux pollutions accidentelles. Elle a 6t6 rendue possible parce que le pollueur ~ l'origine d'une
mar6e noire supporte g6n6ralement une responsabilit6 sans faute et qu'il est admis que l'Etat n'a pas pour r61e d'att6nuer la charge f'manci6re de la responsabilit6 civile. En d'autres termes, la responsabilit6 civile ne d6coule pas du PPP mais le PPP associ6 ~ la responsabilit~ d~finit l'6tendue financi~re de cette responsabilit6. L'incorporation d'une fraction des "coOts fixes" dans les coots A la charge des pollueurs reflbte la politique suivie par les autorit6s de la plupart des pays Membres de I'OCDE mais pourrait ne pas Otre conforme au droit applicable dans quelques pays en mati6re d'indemnisation apr~s une pollution accidentelle. En effet, selon certaines conceptions juridiques ou politiques, l'Etat est uniquement rembours6 du pr6judice subi (suppl6ment de d6penses, out-of pocket expenditure) ou rEtat en cas de catastrophe intervient ~ titre gratuit9'l°). Ces conceptions aboutissent ~ mettre la charge des contribuables des coots qui r6sultent de l'action des pollueurs. L'adoption de la Recommandation de I'OCDE est de nature ~ contributer un r6examen de ces conceptions traditionnelles et ~ une unification des rbgles de finances publiques correspondantes. Les arguments qui militent en faveur du PPP en rapport avec les mar6es noires sont les suivants: a) Aspects d' environnement La pr6vention des mar6es noires et la lutte contre les mar6es noires seront am61ior6es si les Etats victimes des mar6es noires sont mieux indemnis6s et dbs lors obtiennent les moyens financiers n6cessaires ~ la cr6ation de forces d'intervention contre les mar6es noires susceptibles de r6duire les risques de dommages. Accessoirement, le responsable de la mar6e noire aura int6r6t h agir luim6me plut6t qu'~ attendre l'intervention des autorit6s publiques. b) Aspects dconomiques Une meilleure indemnisation des autorit6s publiques par le responsable est avantageuse pour les Etats victimes. Elle est aussi avantageuse pour les pollueurs si elle incite les Etats ~ s'6quiper eux-m6mes plutbt qu'h passer des contrats plus coOteux avec des soci6t6s priv6es. En tout ~tat de cause, l'incidence 6conomique de la Recommandation au niveau des prix du p6trole est n6gligeable (moins d'un dix millibme du prix du p6trole). c)
Aspects furidiques
Le paiement des services rendus par les autorit6s publiques en cas de mar6e Environmental Policy and Law, 7 (1981)
noire est c o n f o r m e au principe dOsormais r e c o n n u en matiOre d'assistance maritime selon lequel les navires d'Etats, de mOme que les navires privOs, sent indenmisOs p o u r leur intervention (Protocole de 1967 & la C o n v e n t i o n de 1910 p o u r l'unification de certaines r~gles en mati~re d'assistance et de sauvetage maritimes) et n'est contraire h aucune disposition existante en droit international gOnOral. Ces divers arguments ont conduit plusieurs pays de I ' O C D E g tarifer de faqon fort c o m p l e t e les interventions de leurs services publics. I1 s'agit n o t a m m e n t des pays scandinaves, de l'Allemange n , du R o y a u m e - U n i . Dans l'affaire du Tsesis ~2, le Tribunal saisi par le pollueur a confirm6 le bien-fond6 de cette politique.
ficiaire r6el de l ' a c t i o n d ' u n Etat sera difficile ~ e f f e c t u e r et pourrait d o n c ~tre une source de d6saccord. Une autre r @ o n s e serait que les Etats se p o r t e n t g r a t u i t e m e n t assistance en cas de mar6e noire sur une base de r6ciprocit6. Cette solution est d~j~ raise en oeuvre dans le cadre de n o m b r e u x accords bilat~raux europ6ens is relatifs aux op6rations d'entraide & terre p o u r des catastrophes, inondations, incendies, etc. Elle se justifie dans le cas de pays contigus ayant des m o y e n s d ' i n t e r v e n t i o n similaires et des risques simflaires. Cepen-
dant, on constate que les m o y e n s aOriens (dans le cas des relations franco-aUemandes par e x e m p l e ) sent payants h 50% c o m m e si le c o o t 61ev6 de tels m o y e n s obligeait & d~roger au principe de la gratuit6 p o u r les m o y e n s terrestres inscrits dans l'accord. Une troisi~me solution serait que l ' E t a t du lieu de l'accident fi l'origine de la mar~e noire assume la totalit~ des coots des actions de lutte qui en dOcoulent quel que soit le lieu off ces opOrations soient entreprises. Cette solution est mise en oeuvre par les Etats-Unis et
Lorsque les mar6es noire sont importantes ou qu'elles se produisent au voisinage de plusieurs Etats, il arrive souvent que la lutte soit entreprise par deux ou plusieurs Etats. Ainsi, au cours de la p6riode janvier 1 9 7 5 - j u i n 1980, il y a eu au moins 16 cas d'actions conjointes i m p l i q u a n t des pays Membres de I'OCDE. La question qui se pose consiste ~ d6terminer dans quels cas un Etat peut dem a n d e r le r e m b o u r s e m e n t de ses d6penses de lutte contre la mar6e noire fi l'autre Etat participant A cette lutte quitte p o u r ce dernier ~ d e m a n d e r au responsable le p a i e m e n t des d@enses rembours6es par lui au premier Etat. Cette question n'a pas 6t6 trait~e dans les accords multilat6raux c o n c e r n a n t les mar6es noires ~a et pr6sente une i m p o r t a n c e financi~re particuh~re dans les cas des mar6es noires p o u r lesquelles une partie des coots subis pourrait ne pas faire l'objet d ' u n p a i e m e n t (d6passement des plafonds d ' i n d e m n i s a t i o n ~4). Une r~ponse possible ~ cette question serait que l ' E t a t qui bOnOficie de l'aide d ' u n autre Etat devrait indemniser cet autre Etat p o u r les dOpenses faites par le deuxi~me Etat p o u r protOger l'envir o n n e m e n t du premier Etat. Cette approche a l'inconvOnient de ne pas prOciser & l'avance si l'assistance fournie par un Etat est remboursable ou non d~s que les d e u x Etats sent en principe expesos au risque de mar~e noire. En effet, il faudra attendre la fin des opOrations p o u r savoir, c o m p t e t e n u des vents et des marOes, dans quelle p r o p o r t i o n un Etat a aid6 un autre ou a agi p o u r la sauvegarde de son propre e n v i r o n n e m e n t . En outre, cette dOtermination du bOnO-
1 Recommandation concernant certains aspects financiers des actions des autoritOs publiques visant ~ pr~venir et combattre les marOes noires, C(81)32 Final (PubliOe dans Environmental Policy & L, 7 (1981) p. 000). 2 Le principe pollueur-payeur signifie que le pollueur devrait se voir imputer les d~penses relatives aux mesures 'de prOvention et de lutte centre la pollution' arrOtOes par les pouvoirs publics pour que l'environnement soit dans un 6tat acceptable. Voir la Recommandation concernant les principes directeurs relatifs aux aspects ~conomiques des politiques de Fenvironnement sur le plan international (C(72)128) publi~e dans I'OCDE et l'Environnement, OCDE, 1979. 3 Le texte de I'OCDE est conforme fi l'opinion selon laquelle le responsable d'un risque de marOe noire devrait supporter le coot des mesures de prevention de la pollution lorsque celles-ci ont permis d'gviter la pollution. 4 La r~f~rence au caract~re "raisonnable" des mesures ~ la charge du responsable est conforme g la Convention CLC de 1969 ratifige par 44 pays et fi tc Convention sur la responsabillt6 civile pour les dommages de pollution par les hydrocarbures rOsultant de la recherche et de l'exploitation des ressources mingrales du sous-sol matin (Londres, 1977) qui n'a fait l'objet d'ancune ratification. 5 La Convention internationale sur la responsabilit~ civlle pour les dommages dus fi la pollution par les hydrocarbures (CLC 1969) prescrit que le proprigtaire du navire est responsable de tout dommage par pollution (Art. III). Le dommage par pollution comprend notamment le coot des mesures de sauvegarde c'est-fi-dire des mesures raisonnables prises par toute personne apr~s la survenance d'un ~v~nement pour pr~venir ou hmiter la pollution. Par ~vOnement, on entend tout fait ou tout ensemble de faits ayant la m~me origine et dent rgsulte une pollution (Art. I). Scion certaines opinions, cette Convention ne traite pas des cas off aucune pollution ne survient. D'autres opinions sent exprimOes pour refuser une telle interprOtation par trop htt~rale du texte. Dans t'accord Tovalop, les mesures de sanvegarde en cas de menace de pollution sent prises en charge. L'imputation de certains coots des autoritgs publiques au responsable signifie aussi que le FUND de 1971 (21 ratifications) peut ~tre amen~ fi indemniser ces coots. I1 pourrait en 6tre autrement pour les propriOtaires de navires car le FUND intervient pour les d~penses ("expenses") et non les coots consentis volontairement par les propri~taires. 6 Le raisonnement qui sous-tend la Recommandation ne s'apphque pas n~cessairement aux actions du propri~taire responsable de la mar~e noire. Les ~l~ments de coot pris en compte par une soci~t~ priv~e prestataire de service relbvent des relations contractuelles. 7 Certains aspects financiers de la prevention et de la lutte centre les mattes noires (OCDE, 1981). 8 Une analyse dOtaillge du principe pollueur-payeur dans le cadre des pollutions accidentelles a 6t~ effectu~e par le Secretariat de I'OCDE dans la note "L'imputation du coot des mattes noires et le principle pollueur payeur", voir La lutte centre les mattes noires, OCDE, 1981 (fi paraitre). Une subvention des autorit~s publiques pour la recherche et la raise au point de m~thodes et d'~quipements de lutte n'est pas contraire au PPP. 9 En Belgique, la Cours de Cassation avait indiqu~ (28/4/78) que les autoritgs ne pourraient obtenir le remboursement de mesures prises par elles en vertu d'une obligation l~gale, (par exemple, en cas de pollution catastrophique). Cette jurisprudence est d@ass~e puisque la Loi de finance du 24/12/76 (Art. 85) prescrit d~sormais aux autorit~s de r~cupOrer les frais d'intervention effectu~es ou non au titre d'obhgations l~gales. 10 En France, la Protection civile ne demande pas le remboursement des frais d'intervention en cas de pollution accidentelle d'une route tandis que les Directions d~partementales de l'~quipement sent habilitOes fi te faire. Dans l'affaire de t'Amoco Cadiz, l'Etat fran~ais a demand~ le paiement des salaires pour les gendarmes mais pas pour les membres de l'arm~e de terre. La discordance entre les politiques suivies montre le peu de pottle pratique des raisonnements thOoriques applicables. 11 En Allemange existe une instruction du Service ggn~ral de l'Administration f~d~rale des eaux et de la navigation (entree en vigueur le let janvier 1979) qui prescrit que cette administration demande le rembouserment des d@enses totales aff~rentes fi des services rendus fi des tiers (frais directs, frais indirects et une quote-part des frais g~n~raux). La jurisprudence des cours allemandes en matigre de pollution accidentelle va dans le m~me sens. 12 Extrait du jugement du 19/9/1980 de la Cour du District de Stockholm dans l'affaire du Tsesis. "In reply to the shipowner's claim that these costs (wage and lying day costs) do not entitle the State to compensation, the State has cited that they are calculated in accor-
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4. Paiement d'Etat & Etat en cas d'actions conjointes
le Canada ainsi que par les Etats-Unis et les Bermudes ~6. Cette br~ve analyse montre que le remboursement 6ventuel d'Etat it Etat d6pend de nombreux facteurs tels que: proximit6 ou 61oignement des Etats concern6s - existence d'accords d'assistance mutuelle conqus ou non pour les mar6es noires - coat des moyens mis en oeuvre - reconnaissance par les Etats d'un devoir de lutte contre les mar6es noires ayant leur origine dans leur zone maritime (p. ex. mer territoriale, zone 6conomique ou de responsabilit6). L'exp6rience des pays Membres de I'OCDE au cours des ann6es 1 9 7 5 - 8 0 fait apparaitre au moins quatre cas de paiements inter6tatiques. Compte tenu du fait que dans la zone de I'OCDE des op6rations d'assistance auront probablement lieu plusieurs fois par an dans le futur et que cette assistance se r6v61era progressivement de plus en plus cofiteuse, il est apparu n6cessaire it I'OCDE d'adresser it ses pays
Membres une Recommandation par laquelle cUe les invite it n4gocier des accords qui traiteraient des aspects financiers de l'assistance en cas de mar6e noire. Ces accords auraient pour effet de faciliter la prise des d6cisions d'assistance et d'am61iorer la protection de l'environnement grgce it des interventions plus rapide et plus importantes. Si I'OCDE n'a pas propos6 un module type pour de tels accords, cUe a indiqu6 q u ' e n l'absence d'accord, le remboursement d'Etat it Etat devrait normalement n'avoir lieu que lorsque l'assistance est fournie sur demande expresse. Si cette demande est annul6e, l'Etat demandeur ne devrait supporter que les coots engag6s entre le moment de la demande et celui de son annulation. Cette solution qui a le m6rite de la simplicit6 et de la clart6, 61imine une source de difficult6s entre Etats, et encourage les Etats it s'6quiper plut6t qu'it d6pendre d'aides ext6rieures qui ne seront pas toujours gratuites. Elle ne fait pas obstacle it l'action d ' u n Etat aux c6t6s d ' u n autre dans la lutte contre une mar6e noire et
dance with the circular letter (TFS 1977-57) issued by the Customs and Excise House, with a rate for the measures taken by Customs Board in the event of oil damage, and that this rate has been constructed in such a way that in principle the prime cost of oil fighting will be covered. Tits shipowner's have not claimed that the costs are calculated in a manner different from the method cited by the State. The fact that, even ff the oil accident had not occurred, the State would have had to pay wages to its officials and would also have incurred some costs in connection with its vessels, does not mean that the State, when oil damage has occurred, is not entitled to receive compensation for these costs". 15 Les accords multilat6raux relatifs it l'assistance mutueUe en cas de mar6e noire sont muets sur les conditions financi~res de cette assistance (Copenhagen, Bonn, Helsinki, Barcelone, Kuwait). I1 enest de m~me des accords bilat6raux europ6ens (Mancheplan, Met Ionienne, Adriatique, ets.). Au conttaire, les accords entre soci6t6s p6troli~res priv6es (p6trole de la Mer du Nord ou du Golge Persique) pr6cisent que l'assistance fournie est sujette fi remboursement. 14 Lorsque ce plafond d'indemnisation n'est pas d6pass6, le remboursement fi l'Etat assistant sera en principle le m~me selon qu'il est vers6 par l'Etat assist6 ou par le responsable, mais la date du remboursement pourra varlet selon les proc6dures judiciaires en cours eIitre l'Etat assist6 et le responsable. L'Etat assistant a int6r~t fi obtenir un rembousement imm6diat pour 6viter les difficult6s associ6es fi l'inflation, aux int6r~ts de retard, aux plafonds d'indemnisation. L'Etat assist6 peut avoir int6r~t fi indemniser l'Etat assistant pour garder la maitrise sur les proc6dures engag6es et 6viter des difficult6s avec l'Etat assistant dont les int6rdts et les voies de recours peuvent ~tre diff6rents. 15 De nombreux accords bilat6raux d'assistance en cas de catastrophes ont 6t6 conclus en Europe: France - Espagne (14/7/59 et 8/2•73) Allemagne - Pays-Bas (30/1/58 et 1974 pour le Rhin) France - Luxembourg (10/2/62) France - Monaco (16/4/70) France- Betgique (1970) France - Italic (7/73) France - Suisse (1977 et 8/10/79) Allemagne- Luxembourg (2/3/78) Allemagne - France (3/2/77) Belgique - Luxembourg (23/7/80) AUemagne - Belgique (6/11/80) Des projets de Convention sont en cours d'6laboration entre la Belgique et les Pays-Bas et entre la Belgique et la France. Tous ces accords pr6voient en principe le non-remboursement de l'assistance fournie. 16 Les Etats-Unis ont plusieurs accords d'assistance mutueUe avec le Canada (19/6/74, 8/77, 15/4/78) et un accord avec les Bermudes d'apr~s lesquels l'assistance est pay6e par l'Etat du lieu de l'6v6nement causant la mar6e noire. 17 Recommandation concernant des principes relatifs /t la gestion des zones c6ti~res, C(76) 161 (Final) (Publi6e dans "L'OCDE et l'Environnement',OCDE, 1979). 154
facilite l'envoi par un Etat 61oign6 de moyens consid6rables de lutte demand6s par l'Etat victime. Cette solution place l'Etat victime dans l'obligation de prendre ses responsabilit6s car il assume initialement l a charge fmanci~re des op6rations de lutte. I1 devra juger s'il pr6f~re faire appel it des moyens de lutte de l'6tranger ou subir des dommages sur son environnnement cbtier et il devra subir seul les cons6quences f'manci~res des dispositions 16gislatives ou r6glementaires en vigueur, meme Si ceUes-ci sont peu favorables it ses propres int6rets.
Montant du remboursement Lorsqu'une assistance fait l'objet d ' u n remboursement d'Etat it Etat, le m o n t a n t du remboursement pourrait ~tre calcul6 selon les m6thodes en vigueur darts l'Etat assistant ou dans l'Etat assist6 ou encore selon les pratiques des organismes d'indemnisation. Selon I'OCDE, la m6thode it utiliser serait celle en vigueur dans l'Etat assistant. Ce choix a l'avantage de d6sint6resser l'Etat assistant des discussions ou des proems entre l'Etat assist6 et le responsable et de contribuer it un r6glement rapide et complet des d6penses engag6es par l'Etat assistant. 5. Conclusion
L'adoption par les 24 pays Membres de I'OCDE d'une Recommandation concernant certains aspects financiers des actions des autorit6s publiques visant it pr6venir et combattre les mar6es noires constitue une contribution originale sur le sujet des indemnisations apr6s la survenance des mar6es noires. L'adoption du principe "pollueur-payeur'" favorisera une meilleure protection des int6r~ts financiers des Etats cbtiers et une meilleure protection de l'environnement matin et elle permettra d'6viter que les Etats ne subventionnentindirectement la lutte contre les mar6es noires. La n6gociation d'accords internationaux relatifs aux conditions financi~res de l'assistance en cas de mar6es noires devrait faciliter la coop6ration entre les Etats pour lutter contre les mar6es noires. I1 appartient d6sormais aux Etats de mettre en oeuvre cette Recommandation et de contribuer ainsi it une meilleure protection des zones cbti~res qui selon I'OCDE constirue un "devoir pout t o u s l e s pays Membres" dans "l'int6r6t commun de l'humanit6 ''17. []
Remerciements L'auteur tient it exprimer toute sa reconnaissance envers M. Viktor Sebek pour les discussions fructueuses pendant la phase pr6paratoire de cet article.
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