Rapports officiels

brives [3], I’auteur jugeant (< divinatowe )> la d&islon du juge de fixer a posteriori le choix qu’aurait fait le patient [4]. Le rapprochement de I’arr@t du 20 luin avec celui du I8 julllet p&en& supra manlfeste a premiere vue une contradiction : I’mformatIon doit &re dispenske m@me si le som propose est Indispensable, la victime doit &tre indemnke si les d&bats montrent qu’elle n’a pu bknkfic~er de la posslbilitk de fournir un refus &lair-d II est done concevable d’envisager le cas de figure absurde d’un patient lustifiant une Intervention urgente et dont I’acceptation du soln, mgme dans des conditions (( aveugles )), va permettre la survie : les eventuelles complications de ces soins JUStifieront une mdemnlsation si le comportement du mkdecin a pnv6 le patient de la possibilltk de prendre une. decision qui auralt pu lui &re nuisible. A I’inverse, le mkdecin qui par une Information pertinente permet g son patient d’opposer un refus &law+ aux soins, refus dont les consequences seront nbfastes, semble b&kficler d’une mellleure position juridique.Tel aurait pu attendre du maglstrat une solution paternaliste par laquelle le dkfaut d’information n’aurait et& sanctionnk qu’au seul cas oti il await priv& le patient de prendre une decision opportune et par laquelle, h I’inverse, la responsabilk du m&dew aurait et& dkgagke si le risque d’un refus avant apporte plus de prQudice que les Bventuelles conskquences d’un geste, mgme accept& au terme d’un consentement expbddf. II nous apparait que la lurkprudence de la Cour de cassation s’inscnt dans un tout autre contexte que cette comptablIIt6 sanitaire, le fondement khique de ces art&s doit Ctre recherchk dans ce nouvel (( habeas corpus )) que constltue aujourd’hui I’mviolabllitk du corps humain et, par consequent, le primat de la volontk du patient, quels qu’en soient les effets. Peut-@tre B cet enchevbtrement lurisprudentiel aurait-on pu p&f& rer la solution plus simple qu’aurait repr&sent& I’isolement d’un prkjudlce particulier, indkpendant des prejudices lies aux actes, et constituk par la limitation de la libertk de cholx. I CA Angers, I I sept. 1998 2 Cass. CIV I, 25 f&r. 1997 3 Bull. no 91, IO lull 2000. 4 A rapprocher de Pierre Wleneuve, (< La @paration d’un prkjudice 116B un d&ut d’lnformatron medIcale (CA Toulouse, 8 mars 1999) )) : Les Petltes affiches 23 maI 2000, p I6 l?B. responsabilit6 du mkdecin (devoir mation) I information (devoir), ment eclair6 I indemnisation de (devoir d’information)

MtDECINE & DROITno 44 - 2000

d’inforconsentela victime

RAPPORTSOFFICIELS l Rapport I999 de la Cour de cassation, La Documentation Frangaise II contient un chapltre important sur la responsablliti: p&ale des mkdecms et un panorama des grands arks CIVIISrendus en 1999. l H La loi nktive 6 la lutte contm le tabagisme et I’alcoolisme H, Rapport d&aluation, instance prksidke par Guy Berger, La Documentation francalse, Consell national de I’bvaluation, Commlssariat g&&-al du plan, Paris, 2000, I30 F. (( Un rapport d’~valuatron de la prksente Ior devra Etre soumls par le gouvernement au farlement pour le I er Jaflvier 1993, et pour le I’ lanvrer I995 )). Pendant plus de hult ans, cet article I3 de la loi Evin [I] relative & la lutte contre le tabagisme et I’alcoolisme, n’a pas regu I’effectivit6 escomptke par le kgislateur. Cintervention tardive des mesures d’application de la loi, aIns1 que les modifications kgislatives depuis intervenues, n’ont pas permis aux gouvernements successifs de respecter ces khkanclers. Pour cette ralson, une commisslon d’kvaluation muse en place le 24 mars 1997, sous la prCsldence de Guy Berger et sous I’kglde du Premier ministre, du Commlssariat g&&al au plan, et du Conseil national de I’kvaluation, a fini par remplir cette mission en octobre 1999. Le rapport d’kvaluation, que vient de publier la Documentation francaise, dresse un constat des d6faillances et des inachevements du dlspositif anti-tabac, et denonce, avec amertume, les altkations apportkes au dispositif anti-alcool par les multiples reformes kgislatives ultkieures qui ont vide la loi orlgmelle de son substrat Sante publique. Malgr6 I’envergure de cette dknaturation, nous axerons notre reflexion sur les Clkments dkterminants du bllan Btabll en faveur de I’effectlvitk des mesures anti-tabac [2]. Afin d’insister sur la valeur imperative de la IOI Evin, I’instance rappelle et actuallse d’embke I’importance des effets sanitaires et sociaux de ces deux fkaux maleurs, puis s’efforce d’&udier I’applicabllitk des diverses dispositions adopt&es. Elle a ainsi recherchk g estimer I’effet des diffkents dlspositifs contenus dans la loi, tant sur les comportements de consommations, qu’au nlveau des Impacts &conomiques dans les secteurs professionnels concern&. Cmstance aboutit g un bilan assez mitigb. Si la guerre men&e contre les publicitks directes ou indirectes en faveur du tabac a 6t6 globalement remportke, le combat contre le tabagisme passif demeure inachevk ; aussl, afin

de mettre un terme k cette lutte entre les fumeurs et les mnocentes vtctimes de leur plaisir, I’instance propose un certain nombre de recommandatlons propres ti remkdier a ces dysfonctionnements du dispositif lkgislatlf. Cinstance reconnait que I’interdictlon des publicit& directes en faveur du tabac a et6 respectee, les montants publicitaires s’ktant reduits de faGon significatlve B partir de 1993 passant de plus de 250 MF en 1992, B moms de IO MF en 1993, les seuls supports pubkitaires restant autot-ks &ant dCsormais les afichettes dans les bureaux de tabac et dans la presse spkciaIi&e [3]. N&anmolns, si I’instance se Mliclte de I’effectivlk rkelle de cette mesure, elle n’occulte pas pour autant ses effets pervers notamment ressentis par la presse magazine. En effet, la mise en place de ces dispositions prohibitives a eu des rkpercusslons financkt-es prkjudiciables dans la presse &rite qui accuse un manque & gagner de 240 MF par an, sachant qu’en I99 I ses recettes publicitalres s’klevalent g 255,3 MF. Les depenses publicltawes relatives au tabac ayant ainsl dimin& au total de 98,6 %, six magazines - dont Actuel- ont fait les frais de la loi. Si I’instance remarque B juste titre ces conskquences redoutables dans ce secteur d’activitb, elle ne recommande pas pour autant d’abandonner ou de tempk rer de telles interdlctlons publicitaires, y compris pour d’&ventuelles public& en faveur de cigarettes kg&-es (p. 122). Si la publicitk dlrecte en faveur du tabac a quasiment disparu aujourd’hui, en revanche de nombreuses transgressions a I’interdiction des publicitks indirectes ont et& constatkes, et dknonckes notamment par le Comitk national de lutte contre le tabac (CNCT). Les actions judlciawes me&es par les associations de lutte contre le tabac ont ainsi permis de sanctlonner les astuces publicitaires des cigarettlers qui, par le biais de publicitks g fort potentiel d’kvocation en faveur d’un product ou d’un service de divers& cation tout diffkent du tabac, rappelaient la marque d’un produit du tabac et I’imaginaire attach& ti I’enselgne. Malgre ces victoires prockdurales, I’instance regrette que le montant des amendes demeure peu dissuasif au regard des budgets publicltaires des firmes de tabac. Elle souhaite que les juges appliquent la disposition rkpresswe de la loi leur permettant de fixer une amende proportionnelle aux depenses publlcrtaires engagkes (CSP, art. L. 355-3 I). Ce constat pour I’ensemble encourageant conduit n6anmoms I’instance B s’interroger, lkgitimement, sur I’efficacitk et I’incldence t-Belles de telles mesures 19

breves prohibitives sur la consommatron. Elle emet, en effet, des doutes sur le lien de causalrte etabli par les pouvoirs pubks entre I’mterdiction de la pubkite et la baisse de la consommation, qu’elle prefere attrlbuer a I’augmentatlon des prlx (p. 160). Selon I’etude menee, I’lnstance conclut que la chute des ventes de tabac de I I ,2 % est prmclpalement Imputable a I’augmentation des prlx du tabac, facilitee par la sortte de I’indlce general ; en ce sen,s elle encourage vivement les pouvow-s pubks a soutenw cet effort de politique des prlx avec determination, dans le cadre europeen cependant, afin d’evlter d’eventuels trafics paralleles. S’aglssant de la protection des nonfumeurs, I’instance reconnait I’importance majeure de la IOIet les progres significatifs lncontestables real&s en ce domaine. Neanmoins, elle relhve que si le d&ret du 29 maI 1992 [4] est relatwement blen respecte dans les transports collectifs, de serieuses dlfficultes persistent dans la restauration et sur les lleux de travail. Afln d’apprecier preclsement I’appkation de I’interdlctlon de fumer dans les lieux destines a la restauratlon, I’instance a dlllgente une enquete aupres des services veterlnalres departementaux. Quatre cent quarante et un etablissements ont ete visltes dans 15 regions, 307 situ& en zone urbaine, 145 en zone rurale ; 128 etaient des cafes, 233 des cafes-restaurants ou des restaurants, et 80 des restaurants de collectwites. II en ressort que 65 % des restaurants collectifs, 39, I % des restaurants et 47,7 % des cafes sont desormals non-fumeurs, ou presentent verltablement des espaces non-fumeurs, ces don&es &ant plus elevees en zone urbarne qu’en zone rurale. Cinstance releve egalement que dans les lleux affect& aux fumeurs, les normes de ventilations imposees par la loi ne sont pas respectees. Au regard de cette etude aux resultats insuffisants, I’instance regrette que la 101n’ait pas instaure une autorite specifiquement designee pour veiller au respect de I’appkation des mesures antltabac. En effet, en I’absence d’autorite habilitee, seuls les officiers de police Tudlclawe peuvent constater les InfractIons par proces verbaux sur plainte d’une association ou d’un partlculler aupres du procureur de la Republlque ou du commissariat afin de sanctionner la violation des disposmons de la loi. La pratlque deplore alors I’inertie des forces de police, un d&inter& des parquets a I’egard de ce dlspositif penal, et une intervention rarissime des corps d’lnspection dans ces etablissements ; cc la portee symbolrque de /or l’emporte sur la demarche repressive JJconclut I’instance 20

(p. 67). Selon elle, il serait souhaitable que la surveillance de I’application de ces dlsposltions soit confide a un ou plusieurs services deconcentres de I&at et que la pression sur les consommateurs ne soit pas le seul mode de regulation retenu en I’espece. Cinstance releve que le role substitutif et suppletif des associations de lutte contre le tabagisme pallie ces carences, car en engageant des actions ludiciaires, ces associations ont contribue au respect des dlsposmons legislatives et reglementaires concer&es. D’ailleurs, sur ce point, elle invite les pouvoirs publics a Clarglr la gamme de ceux qui peuvent ester en justice pour la defense des lnterets de la 101, I’lnstance recommande l’lnstauratlon d’un droit d’interventlon en faveur d’autres organisations, comme les associations de protection des consommateurs, ou encore les syndicats ; ce qui mettrait un terme au monopole de fait du CNCT. Sur les lleux de travail, malgre une forte adhesion de principe de la population salarlale a la philosophle de la 101,celle-ci n’est pas toulours respectee dans la pratique. Des lors, afin que soit deflnitivement et-rge un veritable (( drort nouveau des non-fumeurs 6 ne pas vow leur sante m/se en danger par /a fumee des autres )) (p. 162). I’instance propose qu’un chantier d’etude son ouvert afin d’integrer definltlvement dans le Code du travail le princlpe de I’interdictlon de fumer dans les lleux affect& a un usage collectlf. De plus, elle suggere que la protection des non-fumeurs dans I’entreprise soit examike regulierement par les comites d’hygiene, de securite et de condmons de travail, afin d’aboutlr aux resultats recherches par la IOI Evin : le respect des non-fumeurs. I’eliminatlon du tabaglsme passlf et la protectron de la Sante au travail. En ce sens, des negotiations continuelles entre les employeurs et les Instances representawes du personnel competentes en matiere d’hygiene, dolvent @tre rendues obllgatowes afln qu’aboutlsse une politlque de prevention contre le tabaglsme au nlveau de I’entreprise. Afin de rendre effective cette proposition, I’instance suggere que les inspecteurs du travail recoivent la mlssron de controler la realite de la negociatlon et le pouvoir de dresser un proc&-verbal a I’encontre des chefs d’entreprises qui refuseraient, apres mise en demeure, de respecter cette disposition. De telles obligations devraient egalement @tre imposees dans les admlnlstratlons et les etabllssements pubks. En ce qul concerne les autres preoccupations soulevees par I’applicabilite du texte de 101, I’lnstance propose certaines amello-

rations. Deplorant I’insuffisance des moyens humains et financiers consacres a la prevention et a I’education pour la Sante, I’instance preconise I’affectation d’une partie des taxes sur les consommations d’alcool et de tabac, qur representent 80 MF, au financement d’actlons de prevention et d’education pour la Sante, (( l’alcool et le tabac supportent sufisamment de taxes pour qu’une partre du produrt de ces taxes pursse etre consacree ti ce financement )) (p. 158). Quant a la proposltion d’Alfred Recours [5] concernant I’interdiction de vente de tabac aux mineurs de morns de I6 ans, I’instance est partagee sur son opportunite en raison des rlsques pervers qu’engendreralt une telle prohibltlon : valorisation de I’interdlt, reseaux de contrebande, diffcult& de controle de I’fige. II ressort substantiellement de cette etude exhaustive que la loi Even n’est que partiellement partie en fumee. Les manquements qui perdurent sont notamment dus aux resistances inconscientes, ou evelIkes, des comportements individuels, trop souvent indifferents aux nuisances causees a autrui, et negligents a I’egard d’eux-memes. Des lors, SI I’efflcience du dispositif antitabac est affaire de discipline collective, et de prise de conscience des rlsques pathologiques que la cigarette emporte, ce n’est que (( dans une generatron que l’on pourra tenter d’appreoer une eventuelle incrdence x Le lobby antitabac, legmmement impatient d’escompter des effets sanitalres tangibles sur la population, ne peut qu’etre d&u des resultats obtenus par cette evaluation, cc II lur faut apprendre ICI ti raisonner non en termes de legrslature mals en termes de generatron H. Yael Attal RBfkences L no 91-32, IO lanv 1991 relative a la lutte contre le tabaglsme et I’alcoollsme : JO I2 lanv. I99 I, p. 6 15. Sur la teneur du texte de 101,V. notre article (( b/an de la kgrslotron fiancaarse antrtabac . la /or Even est-elle partre en fimke 7 U, Mkdeone & Drort, no 38, p I6 i 22 (Ire partle) et no 39, p. I B 9 (2de partle). Nous commenterons le rapport sous son aspect (< lutte contre I’alcoollsme )) dans un prochaln numkro. Concernant cette dkrogatlon de publlcltk dlt-ecte consentle dans les pubkatlons professionnelles spkialiskes, I’instance prkonose I’bdlctlon d’un nouveau d&ret cwconscrwant de mankre plus prklse les crltires exlgks pour mscrwe des pubkatlons au tltre de la dkrogatlon (spk. p. 89). D. no 92-478, 29 maI 1992 portant condltlons d’appllcatlon de I’lnterdlctlon de fumer dans les lleux affect& i un usage collectif. Sur la portke de ce rapport lntltuk Polrtrque de so& et fkcalrtk du tabac, V. notre commentalre, Mkdeclne & Drolt, no 38, p. 23

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