Recours contre le rachat de LBM par des groupes cotés en bourse

ISSN ISSN : 0992-5945

OptionBio L’actualité du praticien biologiste

n° 534-535 | mercredi 25 novembre 2015 | 11 €

à la une

Alors que le projet de loi santé met les médecins en grève contre des menaces sur l’indépendance professionnelle, le ministère a renoncé à charger sa barque pour sortir l’accréditation des laboratoires de biologie médicale de l’impasse. Mais afin que le comité français d’accréditation (COFRAC) respecte son agenda, il réduit ses exigences en recourant à des arrêtés moins voyants, tel celui du 11 novembre qui modifie de 17 à 3 le nombre de familles d’examens à auditer. er

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valuer d’ici le 1 novembre 2016 le fonctionnement, de chacun des 1 068 LBM multisites sur 50 % des examens réalisés, au regard de la norme qualité ISO 17011 serait-il devenu mission impossible ? Pour autant, auteurs de la réforme de la biologie médicale, les pouvoirs publics en sont réduits à réviser leurs ambitions initiales à la baisse. Elles étaient grandes –démesurées ?– lorsqu’ils ont gravé, dans le marbre de la loi du 30 mai 2013 ratifiant la réforme, l’agenda de la montée en charge progressive par palier de l’accréditation obligatoire jusqu’à atteindre 100 % des examens en 2020. Un rythme qui leur explose aujourd’hui à la figure. A priori louable, le projet entendait faire de la France le premier des 28 pays européens à se doter d’une accréditation obligatoire exigeante.

actualités Professionnelles, IDIV, Santé publique, biomed…

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Revers de la médaille. Les autorités sont maintenant condamnées à une cruelle révision de leurs prétentions à être euro moteur dans le registre de la qualité prouvée en biologie médicale. La cause ? La prise de conscience qu’avec un panel d’évaluateurs techniques opérationnel qui plafonne à près de 300 volontaires, le COFRAC, association investit de la mission du service public de l’accréditation en santé humaine, ne dispose pas des effectifs suffisant pour auditer chacun des LBM dans les délais impartis par la loi. Ce qui menace près de la moitié d’entre eux.

© SB

Le processus d’accréditation des laboratoires de biologie médicale est simplifié par arrêté

| Les biologistes solidaires des syndicats de médecins libéraux unis pour rejeter le projet de loi qui « étatise » la santé et qui vont établir un projet alternatif. À leur conférence de presse (de gauche à droite) : Éric Henry (SML), Jean-Paul Hamon (FMF), Claude Leicher (MG France), Jean- Paul Ortiz (CSMF)

Car faute de pouvoir exhiber leur accréditation dans les délais du fait de ces dysfonctionnements, ils seraient susceptibles d’être fermés par les ARS. Situation qui provoquerait une crise majeure de santé publique. Et aussi, entre autres, pas mal de contentieux. « Panique à bord » ? Comme raille le syndicat antiaccréditation Bioprat. Pour s’épargner de tels déboires, … suite page 3

focus

Recours contre le rachat de LBM par des groupes cotés en bourse Un groupe financier coté en bourse peut-il se porter acquéreur de laboratoires de biologie médicale ? La question est posée dans le cas de la prise de contrôle, par la société Eurofins domiciliée au Luxembourg, de fleurons de la biologie française tels qu’en juillet le groupe bio-accès de Jean-Louis Auger, actif dans la biologie médicale de routine (une centaine de LBM) et en octobre du groupe Biomnis qui œuvre en biologie médicale spécialisée. Deux achats autorisés par l’Autorité de la concurrence qui a considéré qu’en représentant moins de 10 % d’un « marché atomisé » ces opérations n’étaient « pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché national des analyses de biologie médicale ». Or objecte l’association des entreprises de biologie médicale (AEBM) les exigences de l’article L 6223-5 du Code de la santé publique s’y opposent. La disposition, introduite par l’ordonnance du 13 janvier 2010 qui a réformé la biologie médicale, entend prévenir les conflits d’intérêts directs et indirects, dans la détention du capital des LBM. Ce qu’invoque l’AEBM car la société cotée en bourse, dans le cas d’Eurofins, ne dispose d’aucun contrôle sur ses souscripteurs.

Intégrant des laboratoires de biologie médicale elle tomberait de ce fait sous le coup de l’article L 6223-5 puisque par sa nature boursière ses actions peuvent être accessibles à des catégories acquéreurs qui sont en conflit d’intérêts direct avec l’activité biologique telles que les autres professions de santé en particulier les médecins qui prescrivent les examens, les établissements de santé, les organismes mutualistes, les assureurs, les fournisseurs de réactifs, etc. Dès lors, estime l’association AEBM présidée par Richard Fabre (qui réunit des LBM dont le capital est détenu en majorité par les biologistes qui y exercent), les opérations d’acquisition d’Eurofins dans le domaine d’une profession réglementée comme l’est la biologie médicale se révéleraient illégales. L’AEBM dénonce donc de tels rachats. Pour le faire valoir elle a introduit un recours devant le conseil d’État contre les décisions d’autorisation que l’Autorité de la concurrence vient de consentir à cette société qui, déjà implantée dans les secteurs de la pharmacie, de l’industrie alimentaire et de la grande distribution, part à la conquête de celui de la biologie médicale. | SERGE BENADERETTE 1