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La santé des conducteurs de plus de 70 ans
échos parlementaires DROIT DRO D IT I GESTION GESTIO GES FISCALITÉ TION TIO N I FINANCES FINAN FI I MANAGEMENT NANCES NAN CES I PATRIMOINE PATRIM PAT RIMOIN RIM I DROIT OINE OIN E I TEXTES TE TEXTE XTES XTE S JURIDIQUES JURI JURI URIDIQ DIQUES DIQ UES I ECHOS ECHOS PARLEMENTAIRES PARLEM PAR LEMENT LEM ENTAIR ENT AIRES AIR ES
dépistage des sujets à risque. Enfin, on se plaint des délais de prise en charge, de la difficulté d’accès aux soins, de l’insuffisance des structures de soins et de réadaptation et de réinsertion socio-professionnelle.
ÉCHOS PARLEMENTAIRES Télétravail : qu’est-ce qui bloque son expansion ? Deux députés avaient interpellé le ministre de la Santé et du Travail (aujourd’hui : Affaires sociales et Santé) sur l’expansion du télétravail, qui semble encore très marginal, et s’étaient enquis des mesures destinées à le promouvoir et à inciter les entreprises à le proposer à leurs salariés. Selon l’INSEE (2008), le télétravail progresse fortement dans les entreprises, note la réponse ministérielle. En janvier 2008, on constatait que « 22 % des entreprises munies d’ordinateurs » y avaient recours contre 16 % un an plus tôt. Dans les secteurs des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des services financiers, 1 entreprise sur 2 pratique le télétravail pour une partie des salariés. Le télétravail a fait l’objet d’un accord-cadre européen signé par les partenaires sociaux européens le 16/7/2002 et repris par l’accord interprofessionnel (ANI) du 19/7/2005, étendu le 30/5/2006. Selon l’ANI le télétravail est une forme d’organisation du travail utilisant les technologies de l’information, effectuée de façon régulière hors des locaux de l’entreprise. Le gouvernement a favorisé l’introduction du télétravail dans le Code du travail et dans les contrats de travail. Un texte adopté par l’Assemblée nationale rappelle que les salariés télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et garanties que les autres salariés. Si la consécration du télétravail par la loi peut constituer un facteur de développement de cette pratique, il reste que les partenaires sociaux jouent [devraient jouer] un rôle moteur dans sa promotion – et c’est plus au niveau de l’entreprise que se place la négociation. Ainsi des accords sont signés au coup par coup, tels déjà chez Alcatel-Lucent France, Hewlett-Packard, Air France, la MACIF… NDLR – Le JO du 23/3/2012 a publié la loi n° 2012-387 du 22/3/2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, qui ajoute dans le chapitre II : Vie sociale des entreprises du livre II du Code du travail une section 4 « Télétravail » : articles L. 1222-9 à 1222-11, qui définit le « télétravailleur » vis-à-vis de l’entreprise et les obligations de l’entreprise (le refus de télétravail n’est pas une clause de rupture du contrat de travail), et qui rappelle que, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.
AVC, lutte et prévention : inverser la fatalité Une dizaine de députés ont interpellé le ministre de la Santé au sujet de la prévention des accidents vasculaires cérébraux, les AVC. C’est un double souci. D’une part, l’information des Français sur ce problème majeur de santé publique est en défaut. Ensuite, l’AVC frappe chaque année 130 000 personnes et c’est la troisième cause de mortalité après les cancers et les maladies cardiaques. Or une meilleure connaissance de la pathologie permettrait de sauver des vies, comme l’a souligné un rapport du ministère de la Santé en 2009. Il existe un plan d’action AVC 2010-2014, qui devrait comporter des volets relatifs à la recherche, à la formation, à l’aide aux familles, au
La réponse ministérielle dresse d’abord un tableau dramatique des séquelles physiques de l’AVC et de ses séquelles (qui concerneraient 500 000 patients). On peut les éviter par une prise en charge très précoce [ce qui n’est pas le cas général], elles sont accessibles à la prévention : primaire pour éviter le premier accident, secondaire pour prévenir les récidives. L’AVC ne doit plus être considéré comme une fatalité [c’est encore le cas pour nombre de familles et de soignants], la prévention et le dépistage concernent HTA, tabagisme, obésité, diabète, antécédents familiaux neuro-cardiovasculaires. Problèmes justifiant l’élaboration du plan national Accidents vasculaires cérébraux 2010-2014. Ce plan comporte 4 priorités déclinées en 17 actions et vise à mettre en œuvre une qualité globale de prise en charge des AVC avec comme objectifs d’une part de réduire leur incidence par la prévention et l’information, d’autre part d’organiser une prise en charge performante pour permettre aux patients d’être traités dans les meilleurs délais et de bénéficier d’un suivi leur évitant les lourdes séquelles de cet accident. L’offre de soins a ainsi été réorganisée, sous la conduite des ARS : filières de soins d’urgence, accompagnement médico-social dans les territoires de santé, effort d’augmentation des Unités neurovasculaires hospitalières [UNV, équivalent des USIC pour l’infarctus] et de développement de la télémédecine, permettant à tous les patients « l’accès à la plus haute technicité dans les meilleurs délais »... à condition d’appeler le 15 au plus vite. En 2011, lors de la Journée mondiale des AVC (29 octobre), le ministère a mis en ligne des informations pour soutenir les actions de l’association France AVC, de la Société française neurovasculaire (SFNV) et de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES). L’HTA est la première cause d’AVC, ce que rappelle le mot d’ordre des campagnes de prévention : Surveiller sa tension c’est protéger son cerveau. Clés de la prise en charge et de la récupération, les UNV sont actuellement 120, et devraient être 140 en 2014, le développement de la télémédecine étant un élément indispensable de l’amélioration de cette prise en charge [possibilité de diagnostic précoce en urgence à distance] : 11 millions d’euros y sont consacrés via les ARS.
La santé des conducteurs de plus de 70 ans Le sénateur Yves Détraigne et 7 de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus. Elle suggère de contribuer à l'abaissement de la mortalité routière grâce à une évaluation médicale à conduire pour les conducteurs de 70 ans au moins, question récurrente [même si les spécialistes de la sécurité routière estiment que les seniors ne sont pas les plus dangereux – NDLR]. Aujourd'hui en France, note le sénateur, le permis de conduire est délivré à vie alors que dans la plupart des pays européens il n’est valable que 10 ans. Ainsi, à l’exception des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis à durée limitée (arrêté du 31/8/2010), il n’existe pas pour les conducteurs non professionnels de contrôle de l’aptitude à conduire en dehors de cas particuliers.
Revue Francophone des Laboratoires - Septembre-Octobre 2012 - n° 445 //
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DROIT I GESTION I FINANCES I PATRIMOINE I TEXTES JURIDIQUES I ECHOS PARLEMENTAIRES
En n 20 2003, 200 003 3, le gouvernement avait supprimé l’évalu l’évaluation médicale de l’l’aptitude Comité intermil d tit d à conduire d i proposée é par lle C nistériel de sécurité routière de décembre 2002, qui prévoyait une évaluation de l'aptitude à conduire tout au long de la vie active et un examen médical de l'aptitude à conduire après 70 ans tous les 2 ans, avec possibilité d'appel devant la Commission médicale du permis de conduire. En cas de déficience physique n'entraînant pas l'inaptitude totale à la conduite, la possibilité de limiter les déplacements dans le temps (conduite de jour uniquement par exemple) et/ou dans l'espace (interdiction d'emprunter l'autoroute…) aurait alors pu être imposée. Si c'est d'abord à chaque conducteur d'être responsable, d'évaluer ses propres capacités, de demander conseil à son médecin et d'arrêter la conduite au bon moment, les experts médicaux précisent que les capacités (physiques, cognitives) nécessaires à la bonne conduite tendent à diminuer dès 45 ans : des rhumatismes peuvent contraindre l'amplitude des mouvements, la vue et l'audition baissent, des médicaments atténuent la vigilance et la coordination est moins bonne. Certaines pathologies se développant avec l'âge et les réflexes pouvant baisser, on pourrait augmenter la surveillance à partir d'un certain âge en y ajoutant des formations pratiques réactualisant les connaissances.
L'objet de la présente proposition de loi est donc de soumettre tout détenteur du permis de conduire âgé de 70 ans au moins à un examen médical renouvelable et de mettre en place des stages de réactualisation des connaissances. Le texte présenté propose une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs âgés de 70 ans. On retient surtout l’article 1er qui ajoute à l’article L. 221-2 du Code de la route un article L. 221-3 : « Tout détenteur du permis de conduire de catégories A et B âgé de 70 ans au moins doit fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département et attestant de sa capacité à conduire, dans des conditions définies par décret pris en conseil d’État. Tous les cinq ans il est procédé à un nouveau contrôle médical d’aptitude à la conduite. Cet examen s’accompagne d’un stage de remise à niveau dont les conditions sont définies par décret pris en conseil d’État. La commission médicale départementale du permis de conduire est chargée de vérifier l’aptitude médicale à conduire. Elle peut prononcer l’interdiction totale ou partielle de conduire dans les conditions définies par décret pris en conseil d’État. ». ■■ J.-M. M.
TEXTES JURIDIQUES Ministère de la Santé (JO du 31/5/2012) Arrêté du 1er juin 2012 modifiant l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000026009135&dateTexte=&categori eLien=id er
Arrêté du 1 juin 2012 portant classement sur la liste des substances vénéneuses Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000026009140&dateTexte=&categori eLien=id
Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000026200429&dateTexte=&catego rieLien=id Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 3/8/2012) Décret n° 2012-934 du 1er août 2012 relatif à la création d’un centre hospitalier régional à Poitiers par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000026251604&dateTexte=&catego rieLien=id
Arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000026067966&dateTexte=&categori eLien=id
Décret n° 2012-935 du 1er août 2012 relatif à la création d’un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000026251617&dateTexte=&catego rieLien=id
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 1/7/2012)
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 19/8/2012)
Décision DG n° 2012-170 du 24 mai 2012 portant création d’un comité de déontologie à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000026089993&dateTexte=&categori eLien=id
Décision du 25 mai 2012 portant autorisation d’un protocole d’étude ou de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative) Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000026293445&dateTexte=&catego rieLien=id http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT EXT000026293453&dateTexte=&categorieLien=id http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT EXT000026293462&dateTexte=&categorieLien=id
Ministère de la Santé (JO du 26/6/2012)
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 19/7/2012) Décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d’exercice des sociétés d’exercice libéral de médecins
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dépistage des sujets à risque. Enfin, on se plaint des délais de prise en charge, de la difficulté d’accès aux soins, de l’insuffisance des structures de soins et de réadaptation et de réinsertion socio-professionnelle.
ÉCHOS PARLEMENTAIRES Télétravail : qu’est-ce qui bloque son expansion ? Deux députés avaient interpellé le ministre de la Santé et du Travail (aujourd’hui : Affaires sociales et Santé) sur l’expansion du télétravail, qui semble encore très marginal, et s’étaient enquis des mesures destinées à le promouvoir et à inciter les entreprises à le proposer à leurs salariés. Selon l’INSEE (2008), le télétravail progresse fortement dans les entreprises, note la réponse ministérielle. En janvier 2008, on constatait que « 22 % des entreprises munies d’ordinateurs » y avaient recours contre 16 % un an plus tôt. Dans les secteurs des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des services financiers, 1 entreprise sur 2 pratique le télétravail pour une partie des salariés. Le télétravail a fait l’objet d’un accord-cadre européen signé par les partenaires sociaux européens le 16/7/2002 et repris par l’accord interprofessionnel (ANI) du 19/7/2005, étendu le 30/5/2006. Selon l’ANI le télétravail est une forme d’organisation du travail utilisant les technologies de l’information, effectuée de façon régulière hors des locaux de l’entreprise. Le gouvernement a favorisé l’introduction du télétravail dans le Code du travail et dans les contrats de travail. Un texte adopté par l’Assemblée nationale rappelle que les salariés télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et garanties que les autres salariés. Si la consécration du télétravail par la loi peut constituer un facteur de développement de cette pratique, il reste que les partenaires sociaux jouent [devraient jouer] un rôle moteur dans sa promotion – et c’est plus au niveau de l’entreprise que se place la négociation. Ainsi des accords sont signés au coup par coup, tels déjà chez Alcatel-Lucent France, Hewlett-Packard, Air France, la MACIF… NDLR – Le JO du 23/3/2012 a publié la loi n° 2012-387 du 22/3/2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, qui ajoute dans le chapitre II : Vie sociale des entreprises du livre II du Code du travail une section 4 « Télétravail » : articles L. 1222-9 à 1222-11, qui définit le « télétravailleur » vis-à-vis de l’entreprise et les obligations de l’entreprise (le refus de télétravail n’est pas une clause de rupture du contrat de travail), et qui rappelle que, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.
AVC, lutte et prévention : inverser la fatalité Une dizaine de députés ont interpellé le ministre de la Santé au sujet de la prévention des accidents vasculaires cérébraux, les AVC. C’est un double souci. D’une part, l’information des Français sur ce problème majeur de santé publique est en défaut. Ensuite, l’AVC frappe chaque année 130 000 personnes et c’est la troisième cause de mortalité après les cancers et les maladies cardiaques. Or une meilleure connaissance de la pathologie permettrait de sauver des vies, comme l’a souligné un rapport du ministère de la Santé en 2009. Il existe un plan d’action AVC 2010-2014, qui devrait comporter des volets relatifs à la recherche, à la formation, à l’aide aux familles, au
La réponse ministérielle dresse d’abord un tableau dramatique des séquelles physiques de l’AVC et de ses séquelles (qui concerneraient 500 000 patients). On peut les éviter par une prise en charge très précoce [ce qui n’est pas le cas général], elles sont accessibles à la prévention : primaire pour éviter le premier accident, secondaire pour prévenir les récidives. L’AVC ne doit plus être considéré comme une fatalité [c’est encore le cas pour nombre de familles et de soignants], la prévention et le dépistage concernent HTA, tabagisme, obésité, diabète, antécédents familiaux neuro-cardiovasculaires. Problèmes justifiant l’élaboration du plan national Accidents vasculaires cérébraux 2010-2014. Ce plan comporte 4 priorités déclinées en 17 actions et vise à mettre en œuvre une qualité globale de prise en charge des AVC avec comme objectifs d’une part de réduire leur incidence par la prévention et l’information, d’autre part d’organiser une prise en charge performante pour permettre aux patients d’être traités dans les meilleurs délais et de bénéficier d’un suivi leur évitant les lourdes séquelles de cet accident. L’offre de soins a ainsi été réorganisée, sous la conduite des ARS : filières de soins d’urgence, accompagnement médico-social dans les territoires de santé, effort d’augmentation des Unités neurovasculaires hospitalières [UNV, équivalent des USIC pour l’infarctus] et de développement de la télémédecine, permettant à tous les patients « l’accès à la plus haute technicité dans les meilleurs délais »... à condition d’appeler le 15 au plus vite. En 2011, lors de la Journée mondiale des AVC (29 octobre), le ministère a mis en ligne des informations pour soutenir les actions de l’association France AVC, de la Société française neurovasculaire (SFNV) et de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES). L’HTA est la première cause d’AVC, ce que rappelle le mot d’ordre des campagnes de prévention : Surveiller sa tension c’est protéger son cerveau. Clés de la prise en charge et de la récupération, les UNV sont actuellement 120, et devraient être 140 en 2014, le développement de la télémédecine étant un élément indispensable de l’amélioration de cette prise en charge [possibilité de diagnostic précoce en urgence à distance] : 11 millions d’euros y sont consacrés via les ARS.
La santé des conducteurs de plus de 70 ans Le sénateur Yves Détraigne et 7 de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus. Elle suggère de contribuer à l'abaissement de la mortalité routière grâce à une évaluation médicale à conduire pour les conducteurs de 70 ans au moins, question récurrente [même si les spécialistes de la sécurité routière estiment que les seniors ne sont pas les plus dangereux – NDLR]. Aujourd'hui en France, note le sénateur, le permis de conduire est délivré à vie alors que dans la plupart des pays européens il n’est valable que 10 ans. Ainsi, à l’exception des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis à durée limitée (arrêté du 31/8/2010), il n’existe pas pour les conducteurs non professionnels de contrôle de l’aptitude à conduire en dehors de cas particuliers.
Revue Francophone des Laboratoires - Septembre-Octobre 2012 - n° 445 //
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DROIT I GESTION I FINANCES I PATRIMOINE I TEXTES JURIDIQUES I ECHOS PARLEMENTAIRES
En n 20 2003, 200 003 3, le gouvernement avait supprimé l’évalu l’évaluation médicale de l’l’aptitude Comité intermil d tit d à conduire d i proposée é par lle C nistériel de sécurité routière de décembre 2002, qui prévoyait une évaluation de l'aptitude à conduire tout au long de la vie active et un examen médical de l'aptitude à conduire après 70 ans tous les 2 ans, avec possibilité d'appel devant la Commission médicale du permis de conduire. En cas de déficience physique n'entraînant pas l'inaptitude totale à la conduite, la possibilité de limiter les déplacements dans le temps (conduite de jour uniquement par exemple) et/ou dans l'espace (interdiction d'emprunter l'autoroute…) aurait alors pu être imposée. Si c'est d'abord à chaque conducteur d'être responsable, d'évaluer ses propres capacités, de demander conseil à son médecin et d'arrêter la conduite au bon moment, les experts médicaux précisent que les capacités (physiques, cognitives) nécessaires à la bonne conduite tendent à diminuer dès 45 ans : des rhumatismes peuvent contraindre l'amplitude des mouvements, la vue et l'audition baissent, des médicaments atténuent la vigilance et la coordination est moins bonne. Certaines pathologies se développant avec l'âge et les réflexes pouvant baisser, on pourrait augmenter la surveillance à partir d'un certain âge en y ajoutant des formations pratiques réactualisant les connaissances.
L'objet de la présente proposition de loi est donc de soumettre tout détenteur du permis de conduire âgé de 70 ans au moins à un examen médical renouvelable et de mettre en place des stages de réactualisation des connaissances. Le texte présenté propose une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs âgés de 70 ans. On retient surtout l’article 1er qui ajoute à l’article L. 221-2 du Code de la route un article L. 221-3 : « Tout détenteur du permis de conduire de catégories A et B âgé de 70 ans au moins doit fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département et attestant de sa capacité à conduire, dans des conditions définies par décret pris en conseil d’État. Tous les cinq ans il est procédé à un nouveau contrôle médical d’aptitude à la conduite. Cet examen s’accompagne d’un stage de remise à niveau dont les conditions sont définies par décret pris en conseil d’État. La commission médicale départementale du permis de conduire est chargée de vérifier l’aptitude médicale à conduire. Elle peut prononcer l’interdiction totale ou partielle de conduire dans les conditions définies par décret pris en conseil d’État. ». ■■ J.-M. M.
TEXTES JURIDIQUES Ministère de la Santé (JO du 31/5/2012) Arrêté du 1er juin 2012 modifiant l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000026009135&dateTexte=&categori eLien=id er
Arrêté du 1 juin 2012 portant classement sur la liste des substances vénéneuses Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000026009140&dateTexte=&categori eLien=id
Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000026200429&dateTexte=&catego rieLien=id Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 3/8/2012) Décret n° 2012-934 du 1er août 2012 relatif à la création d’un centre hospitalier régional à Poitiers par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000026251604&dateTexte=&catego rieLien=id
Arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000026067966&dateTexte=&categori eLien=id
Décret n° 2012-935 du 1er août 2012 relatif à la création d’un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000026251617&dateTexte=&catego rieLien=id
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 1/7/2012)
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 19/8/2012)
Décision DG n° 2012-170 du 24 mai 2012 portant création d’un comité de déontologie à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000026089993&dateTexte=&categori eLien=id
Décision du 25 mai 2012 portant autorisation d’un protocole d’étude ou de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative) Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000026293445&dateTexte=&catego rieLien=id http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT EXT000026293453&dateTexte=&categorieLien=id http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT EXT000026293462&dateTexte=&categorieLien=id
Ministère de la Santé (JO du 26/6/2012)
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 19/7/2012) Décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d’exercice des sociétés d’exercice libéral de médecins
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