- Email: [email protected]
L’ANSM confirme ses objectifs
Actualités pharmaceutiques Ř n° 521 Ř Décembre 2012
actualités Ř Le collège, des années charnières.
Sécurité sanitaire
Politique de santé
Le PLFSS 2013 entame la marge des pharmaciens d’officine
L’ANSM confirme ses objectifs
L
© Fotolia.com/Philippe Devanne
Les baisses de prix sur les médicaments princeps et génériques devrait réduire de 300 millions d’euros les marges sur le médicament remboursé. a loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, la première du nouveau quinquennat de François Hollande et, depuis 10 ans, d’un gouvernement de gauche, sera frappée au coin de la rigueur budgétaire. Elle fait du secteur du médicament l’une des premières cibles d’économies. L’ensemble du texte qui devrait paraître fin décembre au Journal officiel (JO), au terme d’un marathon parlementaire, pourrait, au passage, subir un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel contre certains de ses articles.
globale à 175,4 milliards d’euros pour la santé. Sa construction repose sur trois sous-Ondam : soins de ville (80,5 milliards), hospitaliers (76,5 milliards) – tous deux progressant au même taux de 2,6 % – et l’enveloppe médicosociale (17,1 milliards). Mais l’évolution globale de 2,7 % résulte surtout d’un plan d’économie de 2,4 milliards d’euros sur les dépenses de santé. Si, comme les parlementaires de gauche s’en sont félicités, « aucune mesure d’économie ne pèse sur les assurés sociaux », en revanche, l’essentiel touche les professionnels de santé.
Un plan d’économie
Des professionnels de santé impactés
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), a plaidé Marisol Touraine, ministre de la Santé, s’inscrit « dans la perspective du redressement des comptes ». Il vise à réduire le déficit de la Sécurité sociale qui passerait de - 13,1 milliards d’euros en 2012 à - 11,4 milliards en 2013, celui de la branche maladie étant ramené de - 5,5 milliards d’euros à - 5,1 milliards d’euros. La stratégie retenue passe par une progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 4,6 milliards d’euro supplémentaires, établissant ainsi l’enveloppe budgétaire
En tout premier lieu, les fabricants et distributeurs de médicaments et de dispositifs médicaux qui supportent 60 % des efforts demandés sur un total de 1,75 milliard d’économies sur les soins de ville. Sont ainsi annoncés 876 millions d’euros de baisses de prix (dont 530 millions d’euros sur les princeps et les génériques) et 605 millions d’euros liés aux « efforts d’efficience » réalisés en amont sur les prescriptions soumises à la « maîtrise médicalisée ». Ces dispositions devraient réduire de 300 millions d’euros la marge des pharmaciens d’of-
ficine sur la vente des médicaments remboursables. Au-delà du volet des économies, ces derniers sont aussi touchés sur le volet recettes. Le PLFSS impacte leurs charges en déplafonnant la cotisation maladie malgré une réduction de la cotisation minimale. Motif invoqué : remédier aux difficultés du régime social des indépendants (RSI), a expliqué le député Gérard Bapt (PS Haute-Garonne) et cela, dans « un esprit d’équité entre les ressortissants ». Bonne nouvelle : il est mis un terme à l’expérimentation de l’intégration des médicaments dans le forfait soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sans pharmacie à usage intérieur (PUI) Par ailleurs, ce PLFSS procède à une extension de la taxe sur les dépenses de promotion du médicament, aux publicités de l’industrie dans la presse grand public et aux frais de congrès. Enfin, il s’attaque aux déserts médicaux en prévoyant d’aider à associer un jeune médecin à un praticien installé en prévision de son départ à la retraite. À la clé : le maintien de prescripteurs en zone rurale sous-dense. N Serge Benaderette Journaliste, Paris (75) [email protected]
/HSUHPLHUFRQVHLOGHOő$JHQFH QDWLRQDOHGHV«FXULW«GXP«GLFDPHQW HWGHVSURGXLWVGHVDQW« $160 VőHVWWHQXOHRFWREUHGHUQLHU VRXVODSU«VLGHQFHGő$JQªV-HDQQHW U«FHPPHQWQRPP«H$XSUªVGHV UHSU«VHQWDQWVGHOőWDWVLªJHQW ¢SU«VHQWGHVP«GHFLQVHWGHV SKDUPDFLHQVGHVSDUOHPHQWDLUHV WURLVG«SXW«VHWWURLVV«QDWHXUV HWGHVPHPEUHVGőDVVRFLDWLRQV GHSDWLHQWV/RUVGHODV«DQFHGX RFWREUHODPLVHHQDSSOLFDWLRQ GHVRULHQWDWLRQV«GLFW«HVSDUOD ORLGX G«FHPEUHUHODWLYH DXUHQIRUFHPHQWGHODV«FXULW« VDQLWDLUHGXP«GLFDPHQWHWGHV SURGXLWVGHVDQW«D«W«U«DIƂUP«H 3DUPLOHVREMHFWLIV XQDFFªV S«UHQQHHWV½UDX[WUDLWHPHQWV LQQRYDQWVQHE«Q«ƂFLDQWSDV HQFRUH GőDXWRULVDWLRQGHPLVHVXU OHPDUFK« $00 ODSXEOLFDWLRQ GHUHFRPPDQGDWLRQVWHPSRUDLUHV GőXWLOLVDWLRQ 578 OHUHQIRUFHPHQW GHVDFWLRQVGHYLJLODQFH'RW«HGőXQH œGLUHFWLRQGHODVXUYHLOODQFHŔOő$160 YHXWDSSOLTXHUXQHYLVLRQWUDQVYHUVDOH HQUHVSHFWDQWOHVSULQFLSHVGHOD G«RQWRORJLHGHOőH[SHUWLVH/HVUªJOHV TXLVőDSSOLTXHQWG«VRUPDLVDX[ PHPEUHVGHVLQVWDQFHVFRQVXOWDWLYHV GőH[SHUWLVHRQWDLQVL«W«UDSSHO«HV /HSHUVRQQHOGHOő$160HVWOXL DXVVLVRXPLV¢XQHREOLJDWLRQ GHG«FODUDWLRQSXEOLTXHGőLQW«U¬W 3DUDLOOHXUVOő$JHQFHVRXKDLWH G«YHORSSHUOőLQIRUPDWLRQGHV P«GHFLQVFKHUFKHXUVHWSDWLHQWV /HFRQVHLOGőDGPLQLVWUDWLRQGH Oő$160D«JDOHPHQW«W«OőRFFDVLRQ GHSU«VHQWHUVDYRORQW«GHVőLQVFULUH GDYDQWDJHGDQVXQHVWUDW«JLH HXURS«HQQHHWLQWHUQDWLRQDOH Noémie Legendre © emploisante.com
Source http://ansm.sante.fr/S-informer/ Actualite/Point-d-informationsur-l-entree-en-vigueur-desdispositions-prevues-par-la-loivisant-a-renforcer-la-securite-desproduits-de-sante
7
actualités Ř Le collège, des années charnières.
Sécurité sanitaire
Politique de santé
Le PLFSS 2013 entame la marge des pharmaciens d’officine
L’ANSM confirme ses objectifs
L
© Fotolia.com/Philippe Devanne
Les baisses de prix sur les médicaments princeps et génériques devrait réduire de 300 millions d’euros les marges sur le médicament remboursé. a loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, la première du nouveau quinquennat de François Hollande et, depuis 10 ans, d’un gouvernement de gauche, sera frappée au coin de la rigueur budgétaire. Elle fait du secteur du médicament l’une des premières cibles d’économies. L’ensemble du texte qui devrait paraître fin décembre au Journal officiel (JO), au terme d’un marathon parlementaire, pourrait, au passage, subir un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel contre certains de ses articles.
globale à 175,4 milliards d’euros pour la santé. Sa construction repose sur trois sous-Ondam : soins de ville (80,5 milliards), hospitaliers (76,5 milliards) – tous deux progressant au même taux de 2,6 % – et l’enveloppe médicosociale (17,1 milliards). Mais l’évolution globale de 2,7 % résulte surtout d’un plan d’économie de 2,4 milliards d’euros sur les dépenses de santé. Si, comme les parlementaires de gauche s’en sont félicités, « aucune mesure d’économie ne pèse sur les assurés sociaux », en revanche, l’essentiel touche les professionnels de santé.
Un plan d’économie
Des professionnels de santé impactés
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), a plaidé Marisol Touraine, ministre de la Santé, s’inscrit « dans la perspective du redressement des comptes ». Il vise à réduire le déficit de la Sécurité sociale qui passerait de - 13,1 milliards d’euros en 2012 à - 11,4 milliards en 2013, celui de la branche maladie étant ramené de - 5,5 milliards d’euros à - 5,1 milliards d’euros. La stratégie retenue passe par une progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 4,6 milliards d’euro supplémentaires, établissant ainsi l’enveloppe budgétaire
En tout premier lieu, les fabricants et distributeurs de médicaments et de dispositifs médicaux qui supportent 60 % des efforts demandés sur un total de 1,75 milliard d’économies sur les soins de ville. Sont ainsi annoncés 876 millions d’euros de baisses de prix (dont 530 millions d’euros sur les princeps et les génériques) et 605 millions d’euros liés aux « efforts d’efficience » réalisés en amont sur les prescriptions soumises à la « maîtrise médicalisée ». Ces dispositions devraient réduire de 300 millions d’euros la marge des pharmaciens d’of-
ficine sur la vente des médicaments remboursables. Au-delà du volet des économies, ces derniers sont aussi touchés sur le volet recettes. Le PLFSS impacte leurs charges en déplafonnant la cotisation maladie malgré une réduction de la cotisation minimale. Motif invoqué : remédier aux difficultés du régime social des indépendants (RSI), a expliqué le député Gérard Bapt (PS Haute-Garonne) et cela, dans « un esprit d’équité entre les ressortissants ». Bonne nouvelle : il est mis un terme à l’expérimentation de l’intégration des médicaments dans le forfait soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sans pharmacie à usage intérieur (PUI) Par ailleurs, ce PLFSS procède à une extension de la taxe sur les dépenses de promotion du médicament, aux publicités de l’industrie dans la presse grand public et aux frais de congrès. Enfin, il s’attaque aux déserts médicaux en prévoyant d’aider à associer un jeune médecin à un praticien installé en prévision de son départ à la retraite. À la clé : le maintien de prescripteurs en zone rurale sous-dense. N Serge Benaderette Journaliste, Paris (75) [email protected]
/HSUHPLHUFRQVHLOGHOő$JHQFH QDWLRQDOHGHV«FXULW«GXP«GLFDPHQW HWGHVSURGXLWVGHVDQW« $160 VőHVWWHQXOHRFWREUHGHUQLHU VRXVODSU«VLGHQFHGő$JQªV-HDQQHW U«FHPPHQWQRPP«H$XSUªVGHV UHSU«VHQWDQWVGHOőWDWVLªJHQW ¢SU«VHQWGHVP«GHFLQVHWGHV SKDUPDFLHQVGHVSDUOHPHQWDLUHV WURLVG«SXW«VHWWURLVV«QDWHXUV HWGHVPHPEUHVGőDVVRFLDWLRQV GHSDWLHQWV/RUVGHODV«DQFHGX RFWREUHODPLVHHQDSSOLFDWLRQ GHVRULHQWDWLRQV«GLFW«HVSDUOD ORLGX G«FHPEUHUHODWLYH DXUHQIRUFHPHQWGHODV«FXULW« VDQLWDLUHGXP«GLFDPHQWHWGHV SURGXLWVGHVDQW«D«W«U«DIƂUP«H 3DUPLOHVREMHFWLIV XQDFFªV S«UHQQHHWV½UDX[WUDLWHPHQWV LQQRYDQWVQHE«Q«ƂFLDQWSDV HQFRUH GőDXWRULVDWLRQGHPLVHVXU OHPDUFK« $00 ODSXEOLFDWLRQ GHUHFRPPDQGDWLRQVWHPSRUDLUHV GőXWLOLVDWLRQ 578 OHUHQIRUFHPHQW GHVDFWLRQVGHYLJLODQFH'RW«HGőXQH œGLUHFWLRQGHODVXUYHLOODQFHŔOő$160 YHXWDSSOLTXHUXQHYLVLRQWUDQVYHUVDOH HQUHVSHFWDQWOHVSULQFLSHVGHOD G«RQWRORJLHGHOőH[SHUWLVH/HVUªJOHV TXLVőDSSOLTXHQWG«VRUPDLVDX[ PHPEUHVGHVLQVWDQFHVFRQVXOWDWLYHV GőH[SHUWLVHRQWDLQVL«W«UDSSHO«HV /HSHUVRQQHOGHOő$160HVWOXL DXVVLVRXPLV¢XQHREOLJDWLRQ GHG«FODUDWLRQSXEOLTXHGőLQW«U¬W 3DUDLOOHXUVOő$JHQFHVRXKDLWH G«YHORSSHUOőLQIRUPDWLRQGHV P«GHFLQVFKHUFKHXUVHWSDWLHQWV /HFRQVHLOGőDGPLQLVWUDWLRQGH Oő$160D«JDOHPHQW«W«OőRFFDVLRQ GHSU«VHQWHUVDYRORQW«GHVőLQVFULUH GDYDQWDJHGDQVXQHVWUDW«JLH HXURS«HQQHHWLQWHUQDWLRQDOH Noémie Legendre © emploisante.com
Source http://ansm.sante.fr/S-informer/ Actualite/Point-d-informationsur-l-entree-en-vigueur-desdispositions-prevues-par-la-loivisant-a-renforcer-la-securite-desproduits-de-sante
7