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Où en est la réforme hospitalière ?
Les rapports, tel celui de l’IGAS, ont montré que l’information due aux femmes et aux familles n’avait pas été apportée durant la décennie écoulée, d’où la responsabilité de l’État, et d’où un fonds d’indemnisation des victimes. L’État se retournera, le cas échéant, vers d’autres responsables. Ce sera la justice qui, à la fin, déterminera les responsabilités autres que celles de l’État, par exemple celles du laboratoire ou d’autres acteurs, se défend la ministre. QQ
Cette vaccination étant et demeurant nécessaire, le législateur l’a rendue obligatoire. Les conditions pratiques de cette vaccination, qu’elle soit obligatoire ou pas, viennent d’être modifiées cette année dans le calendrier vaccinal national. Suivant la recommandation du HCSP et en accord avec l’avis de l’OMS, il a été décidé qu’en règle générale cette vaccination ne nécessitera plus de rappels décennaux, sauf certains cas particuliers liés à la situation des personnes au cours de leur première vaccination (âge, grossesse, déficit immunitaire) ou situation d’épidémie. Enfin il faut rappeler l’évolution récente du Règlement sanitaire international (RSI) concernant l’entrée en Guyane pour laquelle une seule vaccination contre la fièvre jaune est désormais nécessaire sans qu’il soit besoin d’attester de revaccination tous les 10 ans. Ce RSI n’est destiné qu’à éviter la propagation internationale des maladies transmissibles et ne présage aucunement des éventuelles recommandations de protection individuelle. La plupart des autres pays d’Amérique du Sud où la fièvre jaune est également présente n’ont pas jugé bon d’exiger cette vaccination à leurs frontières mais la recommandent pour certains territoires. QQ
J.-M. M.
Où en est la réforme hospitalière ?
© unlimit3dfotolia.com
J.-M. M.
Dépakine : on savait depuis longtemps Le sénateur Olivier Cigolotti a interpellé la ministre de la Santé en séance publique sur ce qu’on appelle maintenant « l’affaire de la Dépakine », antiépileptique au cœur d’un véritable scandale sanitaire, tératogène, pour le fœtus, risque pourtant mentionné dans de nombreuses études scientifiques depuis 1982, affirme le parlementaire. Les familles sont regroupées au sein de l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant, (APESAC), qui ont obtenu l’apposition d’un pictogramme sur le conditionnement de la Dépakine et des autres médicaments tératogènes [ce qu’il avait demandé au ministère, réticent], et l’ouverture d’un fonds d’indemnisation. « Je souhaite tout de même dénoncer le fait que l’ANSM ait recours aux laboratoires [pharmaceutiques] pour faire son travail d’information portant [le logo] sur les produits de santé ». Nous avons la chance, ajoute-t-il, de posséder un organisme public, le Centre de référence sur les agents tératogènes (CRAT), qui dresse la liste de l’ensemble des molécules à risques. Faire apposer, par arrêté, le logo que les familles réclament sur l’ensemble de ces molécules permet d’éviter des récidives. Réponse de la ministre de la Santé : « Nous travaillons avec l’APESAC pour que les familles touchées par ce drame de la Dépakine soient justement et rapidement indemnisées. Je le dis sans difficulté et sans ambages, la Dépakine est un médicament nécessaire, pour cette raison, nous ne pouvons ni l’interdire ni le retirer du marché. Toutefois, les femmes en âge d’avoir des enfants doivent être informées qu’elles s’exposent à des risques en le prenant ».
88 // REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - DÉCEMBRE 2016 - N°487
Le sénateur Alain Milon s’est inquiété cet été auprès du ministère de la Santé du retard de transmission des éléments de la réforme des soins de suite et de réadaptation. Les soins de suite et de réadaptation interviennent dans la rééducation d’un patient traité. Cette activité est donc essentielle pour quelque 950 000 patients accueillis chaque année dans les services publics et privés, qui les dispensent. Une réforme est attendue et souhaitée par les professionnels du secteur. Le Parlement a voté le principe en décembre dernier d’une réforme du financement, dont la mise en place nécessitera de lourdes transformations des établissements de santé. Or ces établissements, surtout ceux du privé, s’inquiètent. Il est en effet particulièrement difficile pour ces établissements, qui reçoivent des indications changeantes d’une semaine sur l’autre, de mesurer l’impact d’une telle réforme, alors qu’elle doit s’appliquer en mars 2017. Il existe certains droits. C’est doutes sur la faisabilité de la réforme. L’évolution de la tarification des établissements de santé est une nécessité, personne ne s’y oppose, mais elle doit être conduite de façon transparente dans la concertation, sous peine d’oppositions entre public et privé, voire d’échec de la réforme. La question est : qu’attend le ministère pour transmettre aux établissements concernés les éléments précis de cette réforme, afin de leur donner plus de lisibilité, et ne pas déstabiliser l’organisation sanitaire ni pénaliser les patients ? Réponse : nous avons à traiter de la mise en place de la réforme, annoncée depuis maintenant assez longtemps. Des discussions sont engagées avec les services du ministère, en particulier la direction générale de l’offre de soins (DGOS), pour parvenir à identifier le bon dispositif de financement des établissements pratiquant des activités de soins de suite et de réadaptation. Promesse : cette réforme sera mise en place dans les délais attendus. Elle est nécessaire, ne serait-ce que sur le plan de l’équité entre les établissements publics et privés. Tous les éléments d’information attendus par les établissements de soins de suite et de réadaptation seront transmis… En outre, le ministère sera très attentif aux conditions de mise en œuvre de la réforme pour ne pas déstabiliser (sic) les établissements privés. Cette réponse n’a pas satisfait le parlementaire, jugeant difficile pour les responsables des établissements de soins de suite et de réadaptation de comprendre les idées développées par ce ministère sur la facturation possible de ces soins, d’autant que lesdits établissements ont déjà subi, depuis 2013, une baisse tarifaire cumulée de 6 %. Cette difficulté met les établissements privés en danger de survie et risque de priver de soins les 350 000 malades qui, jusqu’à présent, en bénéficiaient. QQ J.-M. M.
Cette vaccination étant et demeurant nécessaire, le législateur l’a rendue obligatoire. Les conditions pratiques de cette vaccination, qu’elle soit obligatoire ou pas, viennent d’être modifiées cette année dans le calendrier vaccinal national. Suivant la recommandation du HCSP et en accord avec l’avis de l’OMS, il a été décidé qu’en règle générale cette vaccination ne nécessitera plus de rappels décennaux, sauf certains cas particuliers liés à la situation des personnes au cours de leur première vaccination (âge, grossesse, déficit immunitaire) ou situation d’épidémie. Enfin il faut rappeler l’évolution récente du Règlement sanitaire international (RSI) concernant l’entrée en Guyane pour laquelle une seule vaccination contre la fièvre jaune est désormais nécessaire sans qu’il soit besoin d’attester de revaccination tous les 10 ans. Ce RSI n’est destiné qu’à éviter la propagation internationale des maladies transmissibles et ne présage aucunement des éventuelles recommandations de protection individuelle. La plupart des autres pays d’Amérique du Sud où la fièvre jaune est également présente n’ont pas jugé bon d’exiger cette vaccination à leurs frontières mais la recommandent pour certains territoires. QQ
J.-M. M.
Où en est la réforme hospitalière ?
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J.-M. M.
Dépakine : on savait depuis longtemps Le sénateur Olivier Cigolotti a interpellé la ministre de la Santé en séance publique sur ce qu’on appelle maintenant « l’affaire de la Dépakine », antiépileptique au cœur d’un véritable scandale sanitaire, tératogène, pour le fœtus, risque pourtant mentionné dans de nombreuses études scientifiques depuis 1982, affirme le parlementaire. Les familles sont regroupées au sein de l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant, (APESAC), qui ont obtenu l’apposition d’un pictogramme sur le conditionnement de la Dépakine et des autres médicaments tératogènes [ce qu’il avait demandé au ministère, réticent], et l’ouverture d’un fonds d’indemnisation. « Je souhaite tout de même dénoncer le fait que l’ANSM ait recours aux laboratoires [pharmaceutiques] pour faire son travail d’information portant [le logo] sur les produits de santé ». Nous avons la chance, ajoute-t-il, de posséder un organisme public, le Centre de référence sur les agents tératogènes (CRAT), qui dresse la liste de l’ensemble des molécules à risques. Faire apposer, par arrêté, le logo que les familles réclament sur l’ensemble de ces molécules permet d’éviter des récidives. Réponse de la ministre de la Santé : « Nous travaillons avec l’APESAC pour que les familles touchées par ce drame de la Dépakine soient justement et rapidement indemnisées. Je le dis sans difficulté et sans ambages, la Dépakine est un médicament nécessaire, pour cette raison, nous ne pouvons ni l’interdire ni le retirer du marché. Toutefois, les femmes en âge d’avoir des enfants doivent être informées qu’elles s’exposent à des risques en le prenant ».
88 // REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - DÉCEMBRE 2016 - N°487
Le sénateur Alain Milon s’est inquiété cet été auprès du ministère de la Santé du retard de transmission des éléments de la réforme des soins de suite et de réadaptation. Les soins de suite et de réadaptation interviennent dans la rééducation d’un patient traité. Cette activité est donc essentielle pour quelque 950 000 patients accueillis chaque année dans les services publics et privés, qui les dispensent. Une réforme est attendue et souhaitée par les professionnels du secteur. Le Parlement a voté le principe en décembre dernier d’une réforme du financement, dont la mise en place nécessitera de lourdes transformations des établissements de santé. Or ces établissements, surtout ceux du privé, s’inquiètent. Il est en effet particulièrement difficile pour ces établissements, qui reçoivent des indications changeantes d’une semaine sur l’autre, de mesurer l’impact d’une telle réforme, alors qu’elle doit s’appliquer en mars 2017. Il existe certains droits. C’est doutes sur la faisabilité de la réforme. L’évolution de la tarification des établissements de santé est une nécessité, personne ne s’y oppose, mais elle doit être conduite de façon transparente dans la concertation, sous peine d’oppositions entre public et privé, voire d’échec de la réforme. La question est : qu’attend le ministère pour transmettre aux établissements concernés les éléments précis de cette réforme, afin de leur donner plus de lisibilité, et ne pas déstabiliser l’organisation sanitaire ni pénaliser les patients ? Réponse : nous avons à traiter de la mise en place de la réforme, annoncée depuis maintenant assez longtemps. Des discussions sont engagées avec les services du ministère, en particulier la direction générale de l’offre de soins (DGOS), pour parvenir à identifier le bon dispositif de financement des établissements pratiquant des activités de soins de suite et de réadaptation. Promesse : cette réforme sera mise en place dans les délais attendus. Elle est nécessaire, ne serait-ce que sur le plan de l’équité entre les établissements publics et privés. Tous les éléments d’information attendus par les établissements de soins de suite et de réadaptation seront transmis… En outre, le ministère sera très attentif aux conditions de mise en œuvre de la réforme pour ne pas déstabiliser (sic) les établissements privés. Cette réponse n’a pas satisfait le parlementaire, jugeant difficile pour les responsables des établissements de soins de suite et de réadaptation de comprendre les idées développées par ce ministère sur la facturation possible de ces soins, d’autant que lesdits établissements ont déjà subi, depuis 2013, une baisse tarifaire cumulée de 6 %. Cette difficulté met les établissements privés en danger de survie et risque de priver de soins les 350 000 malades qui, jusqu’à présent, en bénéficiaient. QQ J.-M. M.